Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 mars 2021, 19-18.887

Mots clés
pourvoi • référendaire • société • désistement • rapport • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 mars 2021
Cour d'appel de Paris
25 juin 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-18.887
  • Dispositif : Désistement
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 25 juin 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2021:C200187
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000043253128
  • Identifiant Judilibre :6042501bcc3e685be4d9672c
  • Président : Mme Martinel (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat général : M. Aparisi
  • Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Désistement Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 187 FS-D Pourvoi n° X 19-18.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 M. Q... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-18.887 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige opposant ce dernier et la société Forseti, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Doctrine, intervenante volontaire : 1°/ à la ministre de la justice, domiciliée [...] , 2°/ à la directrice du greffe du tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire de Paris, domiciliée [...] , 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. S... et de la société Forseti, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la ministre de la justice et de la directrice du greffe du tribunal de grande instance de Paris, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Kermina, Durin-Karsenty, Maunand, conseillers, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Bohnert, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par mémoire en date du 23 novembre 2020, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à la cour de cassation, a déclaré, au nom de M. S... et de la société Forseti, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à la ministre de la justice, à la directrice du greffe du tribunal de grande instance de Paris et au procureur général près la cour d'appel de Paris. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, étant intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS

, la Cour : DONNE ACTE à M. S... et à la société Forseti du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Kermina, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.