Cour de cassation, Troisième chambre civile, 6 juillet 2017, 16-20.769

Portée limitée
Mots clés
syndicat • possession • société • prescription • restitution • pourvoi • règlement • sci • preuve • référendaire • revendication • astreinte • condamnation • pouvoir • procès

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 juillet 2017
Cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 2
4 mai 2016
Tribunal de grande instance de Créteil
8 avril 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-20.769
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Créteil, 8 avril 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C310277
  • Identifiant Judilibre :5fd8fcbedf2889927e4a0c1f
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10277 F Pourvoi n° F 16-20.769 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Laurent X..., 2°/ Mme Anne Y... épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic en exercice la SARL Cabinet Pierre Masson, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] ; Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer au syndicat des copropriétaires du [...] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action engagée par le syndicat des copropriétaires des [...] au regard de la prescription trentenaire, de l'avoir déclaré propriétaire du couloir donnant accès au jardin commun de la copropriété à partir du hall, et d'avoir ordonné à M. et Mme X... sous astreinte de 300 € par jour de retard de libérer le passage donnant accès au jardin commun à partir du hall de l'immeuble en rétablissant de cloisonnement du passage tel qu'il figure dans le règlement de propriété, sous le contrôle de l'architecte de la copropriété et à leurs frais, AUX MOTIFS QUE les époux X... exposent que lors de la construction de l'immeuble, les établissements A... qui étaient porteurs de parts au sein de la SCI Huchon Lagny, propriétaire du terrain, se sont vu attribuer lors de la dissolution de ladite SCI, après que l'immeuble eut été construit, un certain nombre de lots, dont les n° 28 et 29 situés au rez-de-chaussée de l'immeuble ; que ces lots n° 28 et 29 ont été immédiatement reliés entre eux et que le couloir d'accès au jardin par le hall de l'immeuble faisant l'objet du litige, figurant au plan annexé à l'état descriptif de division du 9 janvier 1967 n'a donc jamais existé ; que les établissements A... ont vendu par la suite leurs lots n° 28 et 29 à une société Lorim ; que la société Lorim leur a vendu le lot n° 29 en 2004 ; que les époux X... reconnaissent ainsi que le couloir d'accès, partie commune selon l'état descriptif et le plan annexé qui devait faire communiquer le hall de l'immeuble avec le jardin commun est matériellement intégré à leur lot de copropriété n° 29 ; que l'action engagée par le syndicat des copropriétaires n'est pas fondée sur une faute des époux X... et ces derniers ne peuvent donc utilement soutenir qu'ils ne se sont pas approprié l'accès vers le jardin ni n'ont personnellement condamné le passage ; que peu importe le point de savoir si des travaux de condamnation du passage ont été réalisés par les époux X... ou leurs auteurs ; que cela étant, l'action engagée par le syndicat des copropriétaires est une action en revendication soumise à la prescription trentenaire ; que le syndicat des copropriétaires justifie de ce que l'espace revendiqué était juridiquement commun et il incombe dès lors aux époux X... d'établir la matérialité d'actes de possession utiles sur ce couloir depuis 30 ans, entrainant à leur profit le jeu de l'usucapion en joignant si besoin est leur possession à celle de leurs auteurs ; qu'à cet égard, les époux X... versent aux débats : -une photographie des lieux dont ils indiquent qu'elle a été prise avant l'année 2003, et qui ferait apparaître que le passage était intégré dans le lot n° 29 dont ils sont propriétaires mais qui n'est pas datée et ne permet donc pas de justifier d'une possession utile depuis 30 ans ; -une attestation établie par M. Michel B... gérant de la société Lorim, leur vendeur, selon laquelle les lots n° 28 et 29 ont toujours été reliés d'une manière continue et sans séparation, mais cette attestation émane du représentant de la société de laquelle les époux X... tiennent leurs droits, et qui a par conséquent intérêt à voir prévaloir leur position en vue de se prémunir de toute action récursoire de leur part ; -une attestation dans le même sens établie par M. A... C... de la société A..., précédemment propriétaire du même lot, qui, pour le même motif, ne peut être prise en considération ; qu'en conséquence, les époux X... sont défaillants à rapporter la preuve de leur possession utile trentenaire ou de celle de leurs auteurs sur le couloir dont il est question ; qu'il en résulte que le jugement doit être infirmé et le syndicat des copropriétaires accueilli en sa demande de restitution du couloir litigieux ; 1) ALORS QUE les actions personnelles exercées par le syndicat des copropriétaires contre un copropriétaire se prescrivent par dix ans, l'action personnelle ayant pour objet le respect du règlement de copropriété en ce qu'il détermine les parties communes de l'immeuble, et pour finalité, la cessation de l'infraction ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires a exercé contre les époux X... une action en restitution d'un couloir que l'état descriptif de division et le plan annexé au règlement de copropriété avaient qualifié de commun mais qui était matériellement intégré aux lots de copropriété appartenant aux époux X... ; que la cour d'appel qui a retenu que l'action du syndicat des copropriétaires n'était pas fondée sur une appropriation fautive, par les époux X..., du couloir litigieux mais qui a décidé que l'action aux fins de restitution du couloir qualifié de commun par les actes était une action en revendication, soumise à la prescription trentenaire a violé l'article 42 al. 1er de la loi du 10 juillet 1965 ; 2) ALORS QUE subsidiairement, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu l'intégration matérielle du couloir comme le défaut de toute séparation entre les lots n° 28 et 29, constatations dont il s'évinçait que les propriétaires successifs de ces lots avait, depuis la construction de l'immeuble en 1965, détenu le couloir tout en ayant la jouissance de leurs lots ; qu'en disant cependant que l'action du syndicat des copropriétaires n'était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2261 du code civil. 3) ALORS QUE la preuve des faits est libre ; que si les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante des attestations qui leur sont soumises, ils ne peuvent les écarter en considération de leur auteur, hors les cas de prohibition formelle ; qu'en énonçant que les attestations produites par M. et Mme X... ne pouvaient être prises en considération parce qu'elles émanaient de leur auteur et du propriétaire initial, sans examiner la valeur probante de ces attestations concordantes, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ensemble l'article 455 du code de procédure civile, et le principe de droit à un procès équitable issu de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.