Cour administrative d'appel de Douai, 2ème Chambre, 14 avril 2015, 13DA01910

Mots clés
responsabilité de la puissance publique • santé publique Établissements publics de santé • préjudice • réparation • condamnation • rapport • requête • principal • recours • service • soutenir • subsidiaire

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
  • Numéro d'affaire :
    13DA01910
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000030481983
  • Rapporteur : M. Marc Lavail Dellaporta
  • Rapporteur public :
    M. Marjanovic
  • Président : M. Hoffmann
  • Avocat(s) : UGGC AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 3 décembre 2013, présentée pour M. et Mme C...B...tant à titre personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, demeurant..., par la SCP Delarue, Varela, Marras ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 1103582 du 3 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a partiellement fait droit à leur demande présentée tant à titre personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs tendant à la condamnation du centre hospitalier Laennec de Creil à la réparation du préjudice subi du fait du décès de leur filsA... B... survenu le 1er novembre 2009 ; 2°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier Laennec de Creil à leur verser, en leur qualité d'ayants droit de leur fils décédé, la somme de 75 000 euros en réparation de leur préjudice moral et de souffrance, la somme de 40 000 euros chacun au titre de leur préjudice personnel ainsi qu'une somme de 4 867 euros au titre du préjudice matériel, et enfin, en leur qualité de représentants légaux de leurs autres enfants mineurs, la somme de 20 000 euros chacun ; 3°) à titre subsidiaire, compte tenu d'une perte de chance évaluée à 80 % à leur verser une somme de 75 000 euros en réparation des préjudices subis par leur fils décédé, une somme de 32 000 euros chacun en réparation de leur préjudice personnel, une somme de 4 867 euros en réparation de leur préjudice matériel ainsi qu'une somme de 16 000 euros en réparation du préjudice subi par chacun de leurs autres enfants mineurs ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Laennec de Creil une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ; 1. Considérant que M. et Mme B...relèvent appel du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 3 octobre 2013 en ce qu'il n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Laennec de Creil à la réparation des préjudices subis à le suite du décès de leur fils survenu le 1er novembre 2009 ;

Sur la

responsabilité du centre hospitalier Laennec de Creil : 2. Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (...) " ; que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que Mme B..., enceinte de son cinquième enfant, a dû subir, en urgence, une césarienne le 25 octobre 2009 ; que le décès du jeuneA..., le 1er novembre 2009, est dû à un choc septique engendré par la présence d'une infection à germe " Enteriobacter Aerogenes " ; que les résultats des prélèvements vaginaux réalisés sur la parturiente à son entrée à l'hôpital le 30 septembre 2009 édités par le laboratoire du centre hospitalier le 6 octobre 2009 ont mis en évidence la présence du germe précité sur la mère ; que des prélèvements réalisés sur l'enfant après sa naissance ainsi qu'un examen bactériologique de ses urines dont les résultats seront connus respectivement le 28 octobre 2009 à 16h15 et le 31 octobre 2009 à 10h09, ont révélé que le jeune A...était également porteur de ce germe à la suite d'une infection materno-foetale ; que ce n'est toutefois que dans la matinée du 1er novembre 2009, au vu d'une dégradation clinique du nouveau-né dans un contexte de choc septique sévère, que sera mis en oeuvre le début d'un traitement antibiotique alors que le recours à une antibiothérapie s'avérait nécessaire au plus tard dès le 31 octobre 2009 au matin ; que, dès lors, le retard dans la prise en charge thérapeutique d'A... B...est constitutif d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier Laennec de Creil ; 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise figurant au dossier que si le manque d'initiative du centre hospitalier Laennec de Creil dans le traitement de l'infection dont était atteint le nouveau-né lui a fait perdre une perte de chance importante de survie, il n'est pas pour autant établi avec certitude, ainsi que le relève l'expert, qu'un traitement plus précoce de l'infection dont était atteint le nouveau-né, qui présentait également des épisodes de bradycardie ainsi qu'une détresse respiratoire en relation avec une maladie des membranes hyalines liée à sa prématurité, aurait permis une évolution favorable de son état de santé ; que dans ces conditions, les premiers juges n'ont pas fait une inexacte appréciation des faits de l'espèce en évaluant à 80 % la perte de chance d'éviter le décès de l'enfant ; 5. Considérant, enfin, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges auraient fait une inexacte appréciation des préjudices personnels de l'enfant et de ses parents en allouant à ce titre, après application du pourcentage de perte de chance précité, une somme globale de 36 000 euros et en limitant à une somme de 3 893 euros le montant du préjudice matériel constitué par les frais funéraires ; qu'il en est de même de l'évaluation, à un montant de 4 000 euros chacun, du préjudice d'affection subi par les quatre frères et soeurs du nouveau-né ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par son jugement, le tribunal administratif d'Amiens a limité à un montant de 55 893,60 euros le montant de l'indemnité due par le centre hospitalier Laennec de Creil en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait du décès de leur fils ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ; 7. Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme B...doivent, dès lors, être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C...B..., à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et au groupe hospitalier public du Sud de l'Oise. '' '' '' '' 4 N°13DA01910