Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 septembre 2007, 06-12.933

Mots clés
société • chèque • remise • vente • contrat • dol • nullité • restitution • réticence • condamnation • démarchage • désistement • immeuble • mandat • renonciation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 septembre 2007
Cour d'appel de Versailles (3e chambre civile)
13 janvier 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    06-12.933
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), 13 janvier 2006
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007528619
  • Identifiant Judilibre :6137250bcd5801467741a84c
  • Président : M. CACHELOT conseiller
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Donne acte à Mme X..., aux époux Y... et aux époux Z... de leur désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SARL PHB Buchy ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Versailles, 13 janvier 2006) qu'à la suite d'un démarchage, Mme X..., les époux Y... et les époux Z... ont conclu respectivement le 16 décembre 1997, le 5 mars 1998 et les 19 mars et 16 décembre 1997, avec la société PHB Promotion, ayant pour mandataire la société AGEMO, un contrat "de réservation" portant sur la cession de parts sociales de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ; que ces parts leur ont ensuite été cédées par actes déposés au rang des minutes d'un notaire ; qu'ils ont assigné le vendeur et son mandataire en annulation des cessions de parts et en restitution du prix de vente ;

Sur les deux premiers moyens, pris en leur première et deuxième branches, et sur le troisième moyen

, pris en sa première branche , réunis :

Attendu que Mme X..., les époux Y... et les époux Z... font grief à

l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que dans les sept jours à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le vendeur ne peut exiger ou obtenir du client une contrepartie quelconque ; qu'en refusant d'annuler l'acte de cession du 12 février 1998 en conséquence de l'annulation de l'acte de réservation du 16 décembre 1997 du chef de la remise d'un chèque pendant le délai de réflexion, quand l'acte de cession était indissociablement lié à l'acte de réservation, la remise d'un chèque le jour même de la réservation des parts sociales ayant nécessairement pour objet le paiement du prix de cession desdites parts, la cour d'appel a violé l'article L. 121-26 du code de la consommation ; 2 / que dans les sept jours à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le vendeur ne peut exiger ou obtenir du client une contrepartie quelconque ; qu'en refusant d'annuler les actes de cession de 1997 et du 28 janvier 1998 en conséquence de l'annulation des actes de réservation des 19 mars et 16 décembre 1997 du chef de la remise d'un chèque pendant le délai de réflexion, quand les actes de cession étaient indissociablement liés aux actes de réservation correspondants, la remise d'un chèque le jour même de la réservation des parts sociales ayant nécessairement pour objet le paiement du prix de cession desdites parts, la cour d'appel a violé l'article L. 121-26 du code de la consommation ; 3 / que dans les sept jours à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le vendeur ne peut exiger ou obtenir du client une contrepartie quelconque ; qu'en refusant d'annuler l'acte de cession du 22 juin 1998 en conséquence de l'annulation de l'acte de réservation du 5 mars 1998 du chef de la remise d'un chèque pendant le délai de réflexion, quand les actes de cession étaient indissociablement liés aux actes de réservation correspondants, la remise d'un chèque le jour même de la réservation des parts sociales ayant nécessairement pour objet le paiement du prix de cession desdites parts, la cour d'appel a violé l'article L. 121-26 du code de la consommation ; 4 / que les personnes démarchées ne peuvent renoncer aux dispositions d'ordre public de l'article L. 121-26 du code de la consommation ; qu'en refusant d'annuler l'acte de cession du 12 février 1998 pour la raison que, par cet acte, l'acquéreur aurait expressément confirmé sa volonté d'acquérir les parts sociales, quand l'acte de réservation concernant lesdites parts était nul du chef de la remise d'un chèque le jour même de la réservation valant engagement d'achat, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 5 / que les personnes démarchées ne peuvent renoncer aux dispositions d'ordre public de l'article L.121-26 du code de la consommation ; qu'en refusant d'annuler les actes de cession de 1997 et du 28 janvier 1998 pour la raison que, par ces actes, les acquéreurs auraient expressément confirmé leur volonté d'acquérir les parts sociales, quand les actes de réservation concernant lesdites parts étaient nuls du chef de la remise d'un chèque le jour même de la réservation valant engagement d'achat, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que si les contrats de réservation devaient être annulés pour non conformité à la loi parce qu'ils ne reproduisaient pas le texte intégral de l'article L. 121-26 du code de la consommation et que le vendeur avait sollicité la remise d'un chèque non daté et sans ordre le jour de la signature en méconnaissance de cet article, Mme X... et les époux Z... avaient expressément confirmé leur volonté d'acquérir en retournant au notaire un document signé et portant mention "bon pour accord", donnant leur accord sur les termes du projet d'acte qui leur avait été adressé par le notaire et autorisant celui-ci à virer sur le compte du vendeur le prix de cession et à acquitter toutes sommes éventuellement dues, et que les époux Y... avaient donné mandat à un clerc de notaire de signer l'acte de cession pour leur compte, sans remettre en cause le pouvoir qu'ils avaient signé auparavant, la cour d'appel, devant laquelle les acquéreurs n'avaient pas invoqué le caractère indissociable des contrats de réservation et des actes de cession, a pu en déduire, sans se fonder sur la renonciation, que la nullité du contrat de réservation n'était pas de nature à entacher la validité de l'acte de cession des parts sociales ultérieurement signé par les parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les premier et deuxième moyens, pris en leur troisième branche et le troisième moyen

, pris en ses deuxième et troisième branches, réunis :

Attendu que Mme X..., les époux Y... et les époux Z... font grief à

l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de l'acquéreur ; qu'en refusant de retenir le dol du vendeur pour la raison que, faute d'annulation de l'acte de vente concernant l'immeuble, la société civile d'attribution en était toujours propriétaire, sans vérifier que la réticence du vendeur des parts consistant à avoir dissimulé le litige relatif à la propriété dudit immeuble avait déterminé les acquéreurs à s'engager, se prononçant ainsi par un motif inopérant, quand ledit litige avait abouti à l'annulation par le Conseil d'Etat de la délibération du conseil municipal ayant autorisé la vente de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1116 et 1134 du code civil ; 2 / que les époux Y... faisaient valoir que le rachat par le cédant de deux semaines de vacances dont ils avaient précédemment acquis la jouissance au Tropical Club Hôtel en contrepartie de l'acquisition de deux semaines de vacances à la résidence Royal Caraïbes constituait pour eux une condition déterminante de leur engagement, que ce rachat n'avait cependant jamais fait l'objet d'une régularisation, qu'ils étaient donc toujours titulaires d'un droit de jouissance sur ces deux semaines de vacances et payaient en conséquence les charges y afférentes ; qu'en délaissant ces conclusions de nature à établir que le cédant les avait trompés sur les conditions de leur engagement d'achat, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que la demande en nullité de la vente présentée par les associés de la société à laquelle la commune du Moule avait d'abord vendu l'immeuble avait été rejetée, cette société n'ayant pas honoré ses engagements financiers envers la commune, la cour d'appel, saisie d'une demande d'annulation de la vente pour dol et non d'une demande fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de renseignement, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que ne pouvait être retenue l'existence d'une dissimulation de la situation juridique de l'immeuble, constitutive d'une réticence dolosive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen

, ci-après annexé : Attendu que les premier et troisième moyens étant rejetés, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

Mais sur le cinquième moyen

:

Vu

l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des époux Z... dirigée à l'encontre de la société Agemo, l'arrêt retient

que cette société n'est intervenue qu'en qualité de mandataire et ne peut donc être condamnée à une restitution du prix de vente qu'elle n'a pas perçu en vertu d'un contrat auquel elle n'était pas partie ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que les époux Z... demandaient la condamnation de la société Agemo à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 18 février 2002 en ce qu'il avait déclaré irrecevable la demande des époux Z... à l'encontre de la société Agemo, l'arrêt rendu le 13 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne, ensemble, Mme X..., les époux Y..., les époux Z... et la société Agemo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze septembre deux mille sept, par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.