Cour d'appel de Bordeaux, 6 février 2018, 2016/06618

Mots clés
responsabilité • condamnation antérieure • poursuite des actes incriminés • connaissance de cause • preuve • constat d'huissier • contrefaçon de marque • imitation • différence visuelle • couleur • différence phonétique • différence intellectuelle • risque de confusion • procédure • action en déchéance • recevabilité • prescription • recevabilité

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Bordeaux
6 février 2018
Tribunal de grande instance de Bordeaux
22 mars 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
  • Numéro de pourvoi :
    2016/06618
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : BEAUCAILLOU ; CHATEAU DUCRU BEAUCAILLOU ; CHATEAU BEAUCAILLOU ; CHATEAU LA PERRUCADE ; Gravissime du Château la perrucade ; CHATEAU LES ALTHEA
  • Classification pour les marques : CL32 ; CL33
  • Numéros d'enregistrement : 1260170 ; 1337065 ; 1602029 ; 99812908 ; 3316208 ; 3346005
  • Parties : JEAN-EUGÈNE BORIE SA / G (Yves) ; M (Mireille, épouse G) ; DOMAINE DE BEAUCAILLOU SCEA
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Bordeaux, 22 mars 2016
  • Avocat(s) : Maître Eric A de la SELARL ERIC A ET ASSOCIES
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

ARRÊT

DU 06 FEVRIER 2018 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE N° de rôle : 16/06618 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 mars 2016 rectifié le 10 mai 2016 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (chambre : 1, RG : 13/06020) suivant déclaration d'appel du 07 novembre 2016 APPELANTE : SA JEAN-EUGENE B (SA J-E B), prise en la personne de son représentant légal, M. Bruno-Eugène B, domicilié en cette qualité au siège social sis Château Ducru-Beaucaillou 33250 SAINT-JULIEN BEYCHEVELLE représentée par Maître Florian DE SAINT-POL de la SELARL DE SAINT POL & ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Eric A de la SELARL ERIC A ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : Yves G Mireille M épouse G SCEA DOMAINE DE BEAUCAILLOU, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis Domaine de Beaucaillou [...] 33650 LA BREDE représentés par Maître DAUNIS substituant Maître Michel D de la SCP AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 décembre 2017 en audience publique, devant la cour composée de : Michèle ESARTE, président, Catherine COUDY, conseiller, Catherine BRISSET, conseiller, qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Véronique S ARRÊT : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. FAITS CONSTANTS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La SA Jean-Eugène B (ci-après SA J-E B) est propriétaire du château Ducru-Beaucaillou à Saint-Julien-de-Beychevelle dans le Médoc. Elle est titulaire de plusieurs marques composées des termes 'Beaucaillou' ou 'Château Ducru-Beaucaillou' dont certaines ont été déposées en couleur ocre jaune ou doré. Un lourd contentieux l'a déjà opposée aux époux G et la SCEA Domaine de Beaucaillou au sujet de l'exploitation viticole de ces derniers à La Brède dans les Graves. Par un jugement définitif du 14 janvier 1997, le tribunal de grande instance de Bordeaux a notamment dit que la marque 'Château Beaucaillou' n 1 602 029 déposée par les consorts G constituait la contrefaçon des marques 'Beaucaillou' n 1 260 170 et 'Château Ducru- Beaucaillou' n 1 337 065 de la SA J-E B, a prononcé en conséquence la nullité de la marque contrefaisante, fait interdiction aux consorts G d'utiliser sous quelque forme que ce soit le vocable 'Château Beaucaillou' pour la commercialisation de produits dans le domaine viticole et a autorisé les consorts G à conserver le droit d'utiliser le vocable en tant qu'adresse et comme nom de leur propriété, cela en considération du fait avéré que depuis le début du XXème siècle ,BEAUCAILLOU est utilisé pour désigner leur habitation et l'adresse postale. Par un arrêt du 24 septembre 2012, concernant une deuxième procédure, la cour d'appel de Bordeaux a constaté que l'étiquette du Château La Perrucade exploité par les consorts G et la SCEA Domaine de Beaucaillou contrefaisait par imitation les marques appartenant à la SA J-E B, fait défense aux consort G d'utiliser directement ou indirectement, sur leurs étiquettes de commercialisation de produits de la classe 33 la couleur ocre jaune qui y figure actuellement ou tout autre nuance de couleur qui pourrait prêter à confusion avec le fond de l'étiquette du Château Ducru- Beaucaillou et le vocable 'Beaucaillou' sauf pour la désignation de leur adresse physique. Se plaignant d'une nouvelle atteinte à ses droits, la SA J-E B a été autorisée, par ordonnance rendue le 29 avril 2013 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux, à pratiquer une saisie- contrefaçon au domicile des époux G et dans les locaux de la SCEA Domaine de Beaucaillou. Cette mesure a été effectuée le 23 mai 2013. Par acte d'huissier du 18 juin 2013, la SA J-E B a assigné les époux G et la SCEA Domaine de Beaucaillou devant le tribunal de grande instance de Bordeaux afin de constater que ces derniers enfreignent systématiquement la chose jugée à leur détriment, de leur interdire toute utilisation du terme Beaucaillou sous quelque forme, en quelque cadre et en quelque lieu que ce soit, même comme adresse postale, sous astreinte définitive de 10.000 euros par infraction constatée, prononcer la dissolution de la SCEA Domaine de Beaucaillou enregistrée au RCS de Bordeaux sous le n 423 699 446, ordonner la radiation des marques Château La Perrucade, Gravissime du Château la Perrucade et Château les Althéa. Dans leurs écritures, les époux G et la SCEA Domaine de Beaucaillou ont demandé au tribunal de dire que la demande de dissolution de la SCEA Domaine de Beaucaillou était irrecevable car prescrite, dire qu'ils sont autorisés à utiliser le vocable Beaucaillou comme adresse et nom de leur propriété, dire que la dénomination sociale de la SCEA Domaine Beaucaillou peut comporter le vocable Beaucaillou, dire que l'utilisation de ce vocable ne constitue pas un acte de contrefaçon de la marque Ducru-Beaucaillou et débouter la SA J-E B de ses demandes. Par jugement du 22 mars 2016, rectifié par un jugement du 10 mai 2016, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : - déclaré irrecevable la demande la SA J-E B tendant à la dissolution de la SCEA Domaine de Beaucaillou, - rappelé que les époux G et la SCEA Domaine de Beaucaillou ont l'interdiction d'utiliser le vocable Château Beaucaillou pour la commercialisation de produits dans le domaine viticole (dispositif de l'arrêt du tribunal de grande instance de Bordeaux du 14 janvier 1997) et l'interdiction d'utiliser directement ou indirectement sur leurs étiquettes de commercialisation de produits de la classe 33 la couleur ocre jaune ou de tout autre nuance de couleur qui pourrait prêter à confusion avec le fond de l'étiquette du Château Ducru-Beaucaillou (dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 24 septembre 2012), - dit que les époux G et la SCEA Domaine de Beaucaillou ont à nouveau commis des actes de contrefaçon au préjudice de la SA J-E B en continuant de commercialiser des bouteilles dont les étiquettes présentent des caractéristiques similaires à celles qui ont été déclarées contrefaisantes par la Cour d'Appel de Bordeaux dans son arrêt du 24 septembre 2012, - fait à nouveau défense aux époux G et à la SCEA Domaine de Beaucaillou d'utiliser directement ou indirectement, sur leurs étiquettes de commercialisation de produits de la classe 33 la couleur ocre jaune ou tout autre nuance de cette couleur, et ce dans le délai de 8 jours suivant la signification du jugement, - passé ce délai, condamne in solidum les époux G et la SCEA Domaine de Beaucaillou à payer à la SA J-E B une astreinte provisoire de 1.000 euros par infraction constatée pendant 4 mois, - précisé que les époux G et la SCEA Domaine du Beaucaillou ont le droit d'utiliser le vocable Beaucaillou comme adresse et nom de leur propriété, comme dénomination sociale de la SCEA Domaine de Beaucaillou, le tout sous réserve de ne créer aucun risque de confusion dans l'esprit du public avec les marques appartenant à la SA J-E B, - condamné in solidum les époux G et la SCEA Domaine de Beaucaillou à payer à la SA J-E B la somme de 8.000€ à titre de dommages et intérêts, - condamné in solidum les époux G et la SCEA Domaine de Beaucaillou aux dépens, - condamné in solidum les époux G et la SCEA Domaine de Beaucaillou à payer à la SA J-E B la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes. Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a notamment considéré que les opérations de saisie-contrefaçon avaient mis en évidence que les époux G et la SCEA Domaine de Beaucaillou continuaient de commercialiser des bouteilles de vin comportant des étiquettes aux caractéristiques similaires à celles déclarées contrefaisantes par la cour d'appel de Bordeaux. De plus, il ne pouvait être interdit de manière absolue aux époux G et à la SCEA Domaine de Beaucaillou d'utiliser le vocable Beaucaillou sauf à revenir sur l'autorité de la chose jugée attachée aux précédentes décisions. S'agissant de la dissolution de la SCEA Domaine de Beaucaillou, le tribunal a considéré qu'en vertu de l'article 1844-14 du code civil, les actions en nullité d'une société se prescrivaient par 3 ans et donc la demande en nullité aurait due être présentée au plus tard le 22 juillet 2002. La SA J-E B a relevé appel de ce jugement et par conclusions du 27 novembre 2017, demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a relevé la contrefaçon continuée par les époux G et la SCEA Domaine de Beaucaillou, Et statuant à nouveau à nouveau : - constater que les époux G et la SCEA Domaine de Beaucaillou enfreignent systématiquement la chose jugée à leur détriment par décisions du tribunal et de la Cour, - interdire aux époux G et à la SCEA Domaine de Beaucaillou toute utilisation du terme Beaucaillou sous quelque forme, en quelque cadre et en quelque lieu que ce soit même comme adresse poste, sous astreinte définitive de 10.000 € par infraction constatée, - débouter les époux G et la SCEA Domaine de Beaucaillou de toute demande contraire et notamment de leur demande d'indemnité de 20.000 €, - prononcer la dissolution de la SCEA Domaine de Beaucaillou, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le n 423 699 446, - prononcer la déchéance des marques Château La Perrucade, Gravissime du Château La Perrucade et Château Les Althéa sur le fondement de l'article L 714-6 CPI, - en ordonner la radiation, - condamner in solidum les époux G et la SCEA Domaine de Beaucaillou à 500.000 euros de dommages et intérêts dans les termes de l'article L716-14 al 2 CPI, - les condamner à lui payer 20.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en tous dépens de l'instance. Par conclusions du 23 novembre 2017, les époux G et la SCEA Domaine de Beaucaillou demandent à la cour de : - juger que la demande de déchéance des marques Château la Perrucade, Gravissime du Château la Perrucade et Château les Althéa est irrecevable car prescrite et se heurte à l'interdiction des demandes nouvelles prévue à l'article 564 du code de procédure civile, - juger que l'action en contrefaçon est irrecevable car prescrite, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : * déclaré irrecevable la demande de la SA J-E B tendant à la dissolution de la SCEA Domaine de Beaucaillou, * précisé qu'ils auront le droit d'utiliser le vocable Beaucaillou comme adresse et nom de leur propriété, comme dénomination sociale de la SCEA Domaine de Beaucaillou, - par voie d'appel incident, réformer la décision entreprise en ce sens qu'elle les a condamné à verser 8.000euros de dommages et intérêt à la SA J-E B au titre d'actes de contrefaçon en continuant de commercialiser des bouteilles dont les étiquettes présentent des caractéristiques similaires à celles déclarées contrefaisantes par la Cour d'Appel de Bordeaux dans son arrêt du 24 septembre 2012, En tout état de cause. - débouter la SA J-E B de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - débouter la SA J-E B de sa demande de dommages et intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA J-E B à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et leur accorder une indemnité de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts outre les entiers dépens, L'instruction a été clôturée par ordonnance du 28 novembre 2017. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR CE

: Sur l'interdiction d'utiliser le terme Beaucaillou : C'est à bon droit par des motifs que la cour adopte que le premier juge sans dénaturer les constatations de l'huissier lors de la saisie- contrefaçon du 23 mai 2013 a relevé que les époux G et la SCEA DOMAINE DE BEAUCAILLOU continuent de commercialiser des bouteilles de vin comportant des étiquettes aux caractéristiques similaires à celles déclarées contrefaisantes par la cour d'appel dans son arrêt du 24 septembre 2012 à savoir un fond de couleur ocre jaune combiné à la mention BEAUCAILLOU. Dans l'état de ces éléments il y a bien de nouveaux actes de contrefaçon dès lors que la confusion est toujours entretenue même si la mention SCEA Domaine de Beaucaillou n'est insérée qu'en partie basse de l'étiquette et en petits caractères. La cour ne suivra pas les époux G et la SCEA DOMAINE DE BEAUCAILLOU dans leur affirmation selon laquelle la preuve n'est pas rapportée d'une commercialisation .Les bouteilles examinées par l'huissier, arborant l'étiquette litigieuse et les cartons contenant ces bouteilles sont bien destinés à être mis dans le commerce. Par suite, l'interdiction de commercialiser de telles étiquettes est confirmée, l'astreinte étant effectivement nécessaire pour la prompte exécution de la décision compte tenu de l'ancienneté du litige. La cour confirmera en outre l'analyse que les premiers juges ont faite des jugements et arrêt précédents en ce que le jugement du 14 janvier 1997 a prononcé ainsi : « fait interdiction aux consorts G d'utiliser sous quelque forme que ce soit le vocable Château BEAUCAILLOU pour la commercialisation de produits dans le domaine viticole, étant précisé qu'ils conservent le droit de l'utiliser en tant qu'adresse et comme nom de leur propriété ; » L'arrêt quant à lui , a décidé : « fait défense aux consorts G d'utiliser directement ou indirectement sur leurs étiquettes de commercialisation produits de la classe 33 la couleur ocre jaune qui y figure actuellement ou tout autre nuance de cette couleur qui pourrait prêter à confusion avec le fond de l'étiquette du château DUCRU- BEAUCAILLOU et le vocable BEAUCAILLOU sauf pour la désignation de leur adresse physique . » Si les formulations sont différentes, le champ d'application est le même à savoir que les intimés ont le droit d'utiliser le vocable Beaucaillou comme adresse et nom de leur propriété et comme dénomination sociale de la SCEA sous la réserve de ne créer aucune confusion dans l'esprit du public avec les marques appartenant là SA Jean-Eugène B. Contrairement aux affirmations de l'appelante la cour dans son arrêt de 2012 n'a pas entendu durcir la prohibition en posant une double interdiction c'est-à-dire d'une part la couleur et d'autre part le nom. Il n'est pas possible de revenir sur l'autorité de chose jugée attachée à ces décisions qui se combinent entre elles dès lors que l'arrêt fait expressément référence au jugement de 1997 pour affirmer qu'il ne sera pas rajouté d'interdictions au-delà de l'interdiction prononcée le 14 janvier 1997. Par suite, la cour confirmera ce chef du jugement. Sur la dissolution de la SCEA Domaine de Beaucaillou : La cour confirmera encore sur ce point le jugement qui a rappelé que s'agissant d'une action en nullité de société (par application des articles 1833 du code civil et 1844-10 du même code) la prescription était triennale (article 1844-14) et qui a dit prescrite l'action. Cependant, le point de départ de la prescription est non pas la date d'immatriculation de la SCEA le 22 juillet 1999 mais la date de l'assignation de cette société par la SA Jean-Eugène B le 26 octobre 2009 qui à ce moment-là avait tout loisir de poursuivre la nullité de cette société qui portait bien à cette époque déjà le nom de Domaine de Beaucaillou. La prescription est en tout état de cause acquise puisque que l'appelante a assigné en dissolution le 18 juin 2013 soit plus de trois ans après le 26 octobre 2009. Sur la radiation des marques Château la Perrucade, gravissime du château La Perrucade et château les Althea : Ces demandes figuraient bien dans les écritures de première instance de la SA J-E B de sorte que le tribunal les a examinées à juste titre. Au soutien de son recours, l'appelante vient dire que le premier juge n'a pas compris la teneur de ses écritures et qu'il ne s'agissait pas d'une demande en radiation pour contrefaçon mais une demande de nullité pour déceptivité. Les écritures de première instance évoquent bien la contrefaçon de sorte que la cour dira sur ce fondement juridique que c'est à bon droit par des motifs qu'elle fait siens que le tribunal a prononcé ainsi qu'il l'a fait .Il sera seulement ajouté que les trois marques semi-figuratives sus-indiquées ne sont pas contrefaisantes des marques de l'appelante. Aucun risque de confusion n'existe tant au plan visuel (pas d'utilisation de la couleur ocre jaune) auditif et intellectuel. Sur le terrain de la déceptivité, en tout état de cause ,la demande est prescrite s'agissant d'une réclamation portée par l'assignation du 18 juin 2013 relativement à des marques déposées le 15 septembre 1999 pour château La Perrucade, 4 octobre 2004 pour gravissime de château la perrucade et 10 mars 2005 pour château les althéa,le fait que le vice de déceptivité allégué ne puisse être purgé ni par l'usage ni par le temps n'étant pas de nature à rendre imprescriptible l'action par voie principale en nullité de la marque fondée sur ce vice. Sur la demande de dommages-intérêts : La chronologie rappelée en préliminaire objective une résistance des intimés à respecter des décisions de justice de sorte que la cour confirmera le montant des dommages intérêts pour préjudice moral tel que caractérisé à bon droit par les premiers juges dès lors qu'en appel, aucun élément nouveau n'est de nature à modifier cette appréciation,et aucun préjudice financier n'étant établi. Sur les demandes reconventionnelles : La cour confirmera par motifs adoptés le chef du jugement qui, sur demande des époux G et de la SCEA a précisé les modalités d'utilisation du nom Beaucaillou. En revanche, aucun abus de droit imputable à la SA J-E B n'est caractérisé de sorte que le rejet de cette prétention sera confirmé. Sur les demandes annexes : La cour confirmera le jugement sur la charge des dépens et l'indemnité de procédure. En appel aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 de l'Ocde de procédure civile. Les dépens d'appel seront à la charge de la SA J-E B qui échoue dans son recours

PAR CES MOTIFS

LA COUR, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions Y ajoutant, Déboute la SA Jean-Eugène B, la SCEA DOMAINE DE BEAUCAILLOU, les époux Yves et Mireille G de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel Condamne la SA Jean-Eugène B aux dépens d'appel.