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INPI, 22 janvier 2021, 2020-0263

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • produits • société • terme • propriété • risque • production • réparation • tiers • règlement • absence • prorogation • statuer • transmission

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2020-0263
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : EXCILLUM ; Xcelium DReam
  • Numéros d'enregistrement : 14859755 ; 4594522
  • Parties : EXCILLUM AB (Suéde) / STEPHANIX SAS

Résumé

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Texte intégral

20-0263 22 janvier 2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L713-2, L713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société STEPHANIX, société par actions simplifiée, a déposé le 29 octobre 2019, la demande d’enregistrement n°19 4 594 522 portant sur la marque verbale XCELIUM DREAM. Le 20 janvier 2020, la société EXCILLUM AB, société de droit suédois, a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. Le droit antérieur invoqué dans cet acte est la marque de l’Union Européenne portant sur la dénomination EXCILLUM, déposée le 30 novembre 2015 et enregistrée sous le n°014859755. A l’appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. La société invoque l’identité et la forte similarité entre les produits et services en cause qui vient renforcer le risque de confusion entre les signes en présence. L'opposition a été notifiée à la société déposante par courrier du 23 janvier 2020 sous le n°20- 0263. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition au plus tard le 6 avril 2020. Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, et à une demande de suspension de la procédure d'opposition pour une période de trois mois demandée par les parties le 2 avril 2020, le délai pour présenter des observations en réponse à l’opposition a été repoussé au 20 octobre 2020. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Appareils et instruments de radiologie, mobilier spécial pour la radiologie ; Entretien et réparation d'appareils et instruments de radiologie ; Evaluation technique concernant la conception (travaux d'ingénieurs); recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conduite d'études de projets techniques; conception et développement d'appareils et instruments de radiologie » ; Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement; Appareils pour l'enregistrement, la transmission ou la reproduction des images; Appareils de radiologie à usage industriel; Tubes à rayons X, non à usage médical; Tubes à rayons X avec une source de rayons X à anodes à jet de métal liquide; Anodes sous forme de jet de métal liquide; Appareils et installations pour la production de rayons X non à usage médical; Dispositifs de calibrage pour l'étalonnage d'appareils à rayons X industriels; Logiciels; Logiciels pour la reconstruction d'images ou d'objets enregistrés par un appareil à rayons X; Logiciels pour l'analyse de radiographies à usage non médical. Installation, réparation et entretien d'appareils à rayons X, de tubes à rayons X et d'appareils et d'installations de production de rayons X; Location d'appareils à rayons X, de tubes à rayons X et d'appareils et d'installations de production de rayons X; Services de conseils, d' assistance et d' informations relatifs à tous les services précités. Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; Services d'analyses et de recherches industrielles; Conception et développement d'ordinateurs et de logiciels; Services d'ingénierie dans le domaine des appareils à rayons X, à savoir conception et développement d'appareils à rayons X pour le compte de tiers; Services de conseils technologiques; Services de conseils, d'assistance et d'informations relatifs à tous les services précités ». CONSIDERANT que les « Appareils et instruments de radiologie, mobilier spécial pour la radiologie ; Entretien et réparation d'appareils et instruments de radiologie ; Evaluation technique concernant la conception (travaux d'ingénieurs); recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conduite d'études de projets techniques; conception et développement d'appareils et instruments de radiologie » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal XCELIUM DREAM ; Que la marque antérieure porte sur la dénomination EXCILLUM. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux ; que la marque antérieure est constituée d’un élément verbal. Que si les signes ont en commun des termes proches XCELIUM pour le signe contesté et EXCILLUM pour la marque antérieure, cette seule circonstance ne saurait suffire à justifier d’un risque de confusion entre les signes qui, pris dans leur ensemble, présentent des différences visuelles, phonétiques et intellectuelles propres à les distinguer nettement ; Qu’en effet, ils diffèrent par la présence du terme DREAM au sein du signe contesté ce qui leur confère des différences de structure (deux éléments verbaux pour le signe contesté ; un élément verbal pour la marque antérieure) et de longueur (douze lettres pour le signe contesté ; huit lettres pour la marque antérieure), ce qui leur confère une physionomie distincte ; Que phonétiquement, les signes se distinguent par leur rythme (quatre temps pour le signe contesté ; trois temps pour la marque antérieure) et par leurs sonorités finales ; Qu’intellectuellement, le terme DREAM présent au sein du signe contesté sera aisément traduit par le consommateur français comme signifiant « rêve », évocation absence de la marque antérieure ; Que les signes en présence produisent ainsi une impression d’ensemble distincte, que tend à renforcer la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants ; Qu’en effet, contrairement à ce que soutient la société opposante, le terme XCELIUM, certes distinctif au regard des produits et services en cause, ne présente pas un caractère dominant dans le signe contesté, dès lors que le terme DREAM, qui le précède, est tout aussi distinctif pour lesdits produits et services ; Que la société opposante ne démontre pas que le terme DREAM « qualifie le terme XCELIUM » ; Que de plus, le terme DREAM est présenté en caractères de même taille et de même typographie que le terme XCELIUM et apparait donc tout autant perceptible que ce dernier ; Que la seule position d’attaque du terme XCELIUM ne saurait suffire à lui conférer un caractère dominant ; Qu’il en résulte que le terme XCELIUM ne retiendra pas à lui seul l’attention du consommateur au sein du signe contesté. CONSIDERANT que le signe verbal contesté XCELIUM DREAM ne constitue donc pas l’imitation de la dénomination antérieure EXCILLUM, le consommateur n’étant pas susceptible de confondre ni d’associer les deux signes. CONSIDERANT que s’il est vrai, comme le soutient la société opposante, que l’identité des produits ou services peut compenser de faibles similitudes entre les signes, encore faut-il que ces similitudes soient suffisantes, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. CONSIDERANT ainsi, que malgré la similarité d’une partie des produits et services en cause, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine des marques dans l’esprit du consommateur concerné. CONSIDERANT par conséquent, que le signe verbal contesté XCELIUM DREAM peut être adopté comme marque pour désigner des produits et services similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la dénomination antérieure de l’Union Européenne EXCILLUM.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L’opposition est rejetée.