Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 avril 2011, 10-82.318

Mots clés
chèque • préjudice • société • remise • vente • prêt • sci • pourvoi • complicité • recel • remboursement • banque • preuve • provision • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 avril 2011
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
27 janvier 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-82.318
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 janvier 2010
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000024048877
  • Rapporteur : Mme Canivet-Beuzit
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur les pourvois formés par : - M. Marc X..., - M. Laurent Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 27 janvier 2010, qui, pour escroqueries et abus de confiance aggravés, a condamné le premier, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. Y... : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Y..., qui ne s'était pas constitué partie civile devant les premiers juges, a été déclaré irrecevable en son appel ; Attendu qu'ainsi, n'ayant pas été partie à l'instance d'appel, le demandeur n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;

Sur le premier moyen

de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 313-1, 313-2 1° du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Me X... coupable d'escroquerie commise au préjudice de certains clients de l'étude notariale et en répression l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et cinq ans d'interdiction d'exercer la profession de notaire ; " aux motifs propres que Me X... fait valoir que l'infraction d'escroquerie qui lui est reprochée n'est pas constituée car il ne s'est jamais fait remettre de sommes, qu'il est la victime de M. Z... qui l'a abusé, qu'il est de bonne foi et d'ailleurs qu'il n'a retiré aucun bénéfice des prêts consentis à M. Z... ; qu'il résulte, cependant, des pièces du dossier et des débats que les victimes, qui ont remis des sommes à M. Z... ont toutes déclaré qu'elles connaissaient M. X... qui était le notaire de la famille et pour certaines un ami et qu'elles avaient eu confiance, uniquement en raison de sa qualité de notaire qui leur inspirait une confiance totale, qu'elles n'auraient pas prêté d'argent à un inconnu, sans support écrit ni constitution de garantie, sans l'entremise du notaire ; qu'alors même qu'il n'a retiré aucun bénéfice personnel, M. X... a présenté M. Z..., dont il connaissait les difficultés financières, aux victimes qui ont indiqué qu'elles ne le connaissaient pas, mais qu'elles avaient fait confiance au notaire ; qu'il importe peu qu'il ne se soit pas fait remettre les sommes directement dès lors qu'elles ont été remises par son entremise, eu égard à sa qualité et qu'il ne pouvait ignorer en tant que professionnel que ces prêts n'étaient assortis d'aucune garantie sérieuse, que les documents présentés par M. Z... étaient dépourvus de crédibilité et qu'il serait dans l'incapacité d'honorer ses engagements, les chèques remis en garantie étant tous revenus impayés ; qu'il a continué à user de son influence pour faire remettre à M. Z... d'autres sommes alors qu'il n'ignorait pas que les précédents prêts n'avaient pas été remboursés allant même jusqu'à s'engager personnellement en remettant à titre de garantie des chèques de son compte personnel qu'il savait être sans provision ; que M. X... s'est impliqué ès qualités de notaire pour faire remettre à M. Z..., qu'il connaissait déjà, des sommes d'argent considérables, sans procéder à aucun vérification des documents douteux qui lui étaient remis pour justifier de sa solvabilité et alors même que celui-ci ne tenait aucun de ses engagements depuis novembre 2001, en s'affranchissant de toutes ses obligations professionnelles et sans s'assurer de la mise en place effective de garanties pour ses clients ; qu'il a ainsi, en abusant de sa qualité de notaire, en présentant M. Z... et en le mettant en relation avec des clients ou amis, en remettant, à titre de caution des prêts accordés à celui-ci, des chèques personnels, trompé les victimes en les déterminant à remettre à celui-ci des sommes d'argent ; qu'il convient de confirmer le jugement déféré sur sa culpabilité du chef d'escroquerie par personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions ; " et aux motifs adoptés que M. X... fait valoir que dès novembre 2001 il a remis directement ou indirectement à titre de prêt à M. Z..., sur ses comptes personnels, des sommes considérables et qu'il a fait appel à des membres de sa famille, ses parents, sa soeur, son oncle et à des amis aux mêmes fins ; qu'il fournit une liste de ces opérations ; que ces éléments sont de nature à établir sa bonne foi et le fait qu'il aurait été lui même la victime des agissements de M. Z..., qui lui aurait fait croire au vu de différents documents qu'il disposait de fonds à l'étranger ; que ces allégations n'expliquent pas que M. X... se soit soustrait à toutes les obligations qui étaient les siennes en ne s'assurant pas de la mise en place de garanties effectives aux engagements qu'il avait fait prendre à ses clients, mais au contraire en fournissant des assurances de remboursement qu'il savait illusoires ; qu'en ce qui concerne M. A..., celui-ci a déclaré qu'en juin 2002 Me X... l'avait contacté lui indiquant qu'il connaissait un promoteur immobilier qui avait besoin d'argent ; que M. A... affirme avoir prêté 400 000 francs à M. Z... en considération des garanties prises par Me X..., en qualité de notaire ; que M. Z... a reconnu que M. A... lui avait prêté 400 000 francs ; qu'il est établi que M. X... est intervenu en se parant de sa qualité de notaire pour obtenir une remise de fonds à M. Z..., au titre d'un prêt dont il ne pouvait ignorer qu'il n'était assorti d'aucune garantie, ni d'aucune intention de remboursement ; que Me X... ne saurait invoquer avoir été victime de M. Z..., lequel en l'occurrence n'a été l'auteur d'aucune manoeuvre ; qu'il sera déclaré coupable d'escroquerie ; que M. Z..., qui a initié la démarche et qui a bénéficié de son produit, sera déclaré coupable de complicité et de recel d'escroquerie ; qu'en ce qui concerne M. B..., ce dernier a indiqué avoir remis à M. Z... 14 000 euros en espèces contre un chèque de garantie du même montant ; qu'à la question de savoir si M. B... aurait prêté de l'argent à un inconnu sans support écrit ni constitution de garantie, s'il ne s'était pas entremis, M. X... a répondu non ; que le 31 janvier 2004, Me X... aurait demandé à M. B... de lui prêter 45 000 euros, en espèces, que ce dernier acceptait de faire ; que Me X... a admis qu'il avait présenté M. Z... à M. B... en 2003 afin que le second prête de l'argent au premier ; qu'il a affirmé, en revanche, que jamais M. B... ne lui avait remis des sommes en espèces ; que pour nier la réalité des remises d'espèces, dans les conclusions qu'il a déposées, Me X... se prévaut de ce que, si le prêt principal n'a pas été remboursé, on ne s'explique pas qu'il en ait ensuite consenti d'autres ; que les allégations de M. B... si elles avaient été dénuées de tout commencement de preuve, et isolées, n'auraient pas emporté la conviction ; qu'il se trouve que les consorts X... et Z... ont régulièrement berné leurs victimes en leur présentant, à l'occasion de remise de fonds, de prétendus chèques de garantie d'autant plus illusoires qu'ils avaient été tirés sur des comptes non provisionnés ; qu'il se trouve que les assertions de M. B... sont corroborées par l'existence de tels chèques ; qu'ainsi la succession des remises de fonds doit être interprétées comme le résultat de la capacité de persuasion de M. X..., totalement impliqué aux côtés de M. Alfonsi ; qu'il peut être ajouté que Me X... s'est comporté comme le VRP de M. Z... (un jour chez l'un, le lendemain chez l'autre), et qu'il était désormais convaincu que celui-ci n'avait aucune intention de restituer les sommes qu'il obtenait de ses clients par son intermédiaire ; que les deux prévenus seront déclarés coupables des faits qui leur sont reprochés dont a été victime M. B... ; qu'en ce qui concerne les époux C..., ces derniers exposent que Me X... est venu les voir et leur a demandé de rendre service à l'un de ses clients, M. Z... ; qu'un premier chèque de 6 250 euros était remis le 3 avril 2004 puis une nouvelle somme de 6 100 euros était prêtée le 8 avril 2004 ; que M. X... a convenu que M. C... n'aurait pas prêté d'argent à un inconnu, s'il ne s'était pas entremis ; que les deux prévenus seront déclarés coupables des faits qui leur sont reprochés dont ont été victime les époux C... ; qu'en ce qui concerne Mme D..., s'il est exact que la remise de trois chèques de 10 000, 12 000 et 60 000 euros à M. Z... a été faite hors la présence de M. X..., il n'en demeure pas moins que celle-ci n'a été rendue possible que par l'intervention antérieure de M. X..., qui l'a déterminée, par abus de sa qualité de notaire ; que les prévenus seront déclarés coupables des faits commis au préjudice de Mme D... ; qu'en ce qui concerne M. E..., ce dernier a exposé que pour satisfaire à la demande pressante de M. X..., et parce que celui-ci était notaire, il avait accepté de remettre, le 24 avril 2003, un chèque de 64 000 euros à M. Z... ; que M. E... a été rempli de ses droits en 2005 ; que les prévenus seront déclarés coupables des infractions qui leur sont reprochées ; qu'en ce qui concerne M. Y..., celui-ci a émis le février 2004 un chèque de 9 500 euros à l'ordre de M. F..., beau-père de M. Z..., à la demande de Me X... ; que M. Y... a été remboursé de la somme de 9 500 euros le 20 mars 2004 ; que c'est pas abus de sa qualité de notaire que M. X... a pu ainsi se faire remettre des fonds, leur restitution ultérieure n'ayant été faite qu'alors que l'infraction avait été consommée ; que MM. X... et Z... seront déclarés coupables des faits qui leur sont reprochés ; " alors que la négligence ou l'absence de précaution ne caractérisent pas l'élément intentionnel de l'escroquerie ; qu'en l'espèce, Me X... faisait valoir que, non seulement les faits litigieux ne l'avaient pas enrichi, mais encore il avait personnellement perdu la somme totale de 556 000 euros, qu'il avait remise à M. Z... ; que, pour retenir néanmoins la culpabilité de Me X..., la cour d'appel a relevé que celui-ci connaissait les difficultés financières de M. Z... depuis 2001 et qu'il n'avait cependant pas vérifié les documents remis par ce dernier et ne s'était pas assuré de la mise en place de garanties effectives pour le remboursement des sommes prêtées ; que ces éléments pouvaient être révélateurs, tout au plus, de négligences professionnelles de la part du notaire, mais étaient insusceptibles de caractériser l'intention qu'aurait eue Me X... d'escroquer les clients de son étude ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ;

Sur le deuxième moyen

de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-2, 314-1, 313-3 et 314-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Me X... coupable d'abus de confiance commis au préjudice de certains clients de l'étude notariale et en répression l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et cinq ans d'interdiction d'exercer la profession de notaire ; " aux motifs propres que Me X... fait valoir que l'infraction d'abus de confiance qui lui est reprochée n'est pas constituée car il n'y a pas eu de détournement puisqu'il a agi sur ordre irrévocable des clients qui étaient d'accord pour accorder des prêts à M. Z... et qu'il a pris pour cela l'avis du Cridon ; que, cependant, des chèques ont été remis par M. Y... à M. X... (11 500 et 50 000 euros) sans qu'il soient rentrés dans la comptabilité notariale ; que ces chèques, qui ont été repris par M. Y..., avaient été agrafés au fond du dossier par le notaire, pratique qu'il a reconnue être une faute professionnelle, en violation de l'article 20 A du décret du 19 décembre 1945 qui dispose que pour toute valeur remise au notaire, celui-ci délivre un reçu ; qu'il a ainsi bien détourné ces chèques qu'il devait remettre en banque ; que M. X..., en utilisant les fonds présents sur des comptes ouverts aux noms de clients de l'étude notariale a fait prêter des sommes d'argent à M. Z... sous couvert de ventes fictives et en faisant signer aux clients des ordres irrévocables ; qu'ainsi, M. X... a procédé à des virements des comptes G... et H... à ceux de M. Z... sur la comptabilité notariale, sous couvert d'une vente Loicq ; que du compte G... à celui de la société Profin France, débité le jour même au profit de M. Z... ; que du compte Fernandez et Niechol, porteurs de parts de la SCI Betty à celui de M. Z... ; que les ordres irrévocables donnés par les clients dont il ne ferait qu'exécuter les ordres et l'avis du Cridon selon lequel un notaire ne pourrait se voir reprocher ces pratiques, ne sauraient justifier qu'un notaire, dépositaire de fonds à titre professionnel, s'exonère des disposition de l'article 14 du décret de 1945 selon lesquelles il est interdit aux notaires d'employer, même temporairement, les sommes ou valeurs dont ils sont constitués détenteurs à un titre quelconque, à un usage auxquelles elles ne seraient pas destinées, ni de recevoir ou conserver aucune somme en vue de son placement par prêt, si celui-ci ne doit pas être constaté par acte authentique ; qu'ainsi, quel que soit l'accord qu'il ait pu obtenir du client, M. X..., en violant ces dispositions légales qu'il connaissait parfaitement, a abusé la confiance de ces clients, qui lui avaient remis les sommes à titre de dépôt ; que M. X... se dit victime de M. Z... auquel il vouait une grande fascination ; que cependant, en sa qualité de professionnel du droit des affaires, il ne peut sérieusement soutenir qu'il a cru, sans jamais procéder à la moindre vérification, les affirmations de M. Z... concernant son patrimoine et ses prétendues opérations immobilières alors qu'il savait que celui-ci risquait d'être interdit bancaire et qu'il a volontairement usé de son influence, au-delà de toutes les règles de sa profession, pour lui faire remettre des sommes au titre de prêts et alors même que les précédents n'étaient pas remboursés, allant jusqu'à remettre lui-même des chèques de caution qu'il savait sans provision et en passant des écritures fausses dans sa comptabilité ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement déféré sur sa culpabilité du chef d'abus de confiance par personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions ; " et aux motifs adoptés qu'en ce qui concerne M. G... et M. H... en novembre 2002, Me X... leur a présenté M. Z... comme l'un de ses amis et leur a demandé s'ils pouvaient lui prêter de l'argent ; que M. G... a signé trois ordres irrévocables de virement (pour 53 357, 16 euros, 10 976, 33 euros et 13 720, 41 euros) au profit de M. Z... ; que M. X... fait valoir qu'il n'a fait qu'exécuter les ordres de M. G... et qu'il se prévaut d'un avis du Cridon selon lequel un notaire ne pourrait se voir reprocher d'avoir agi ainsi ; qu'au delà des doutes que peuvent susciter la remise à l'audience de documents dont l'authenticité ne parait pas flagrante, de l'inopposabilité d'un ordre signé postérieurement au mouvement qu'il est censé autoriser, ce qui caractérise un détournement, il y a lieu de constater qu'alors que les dispositions de la loi l'instituaient dépositaire des fonds, que celles du décret du 19 décembre 1945 lui interdisaient de se comporter en mandataire dans le cadre d'une opération de prêt non authentique, M. X..., en violant ces dispositions légales, et quel que soit l'accord qu'il a pu obtenir de la victime qu'il n'a pas présenté comme étant contraire à la loi, a abusé la confiance de M. G... qui ne pouvait lui avoir remis de fonds qu'à titre de dépôt ; que Me X... sera déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés ; que M. Z..., qui a initié la démarche et qui a bénéficié de son produit, sera déclaré coupable de complicité et de recel d'escroquerie ; qu'en ce qui concerne M. H... ce dernier a indiqué avoir été remboursé le 10 mars 2007 de la somme de 15 244, 90 euros qu'il a déclaré avoir « accepté de prêter ces fonds parce que je me pensais totalement garanti par la qualité de notaire » ; que Me X... sera déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés ; que M. Z..., qui a initié la démarche et qui a bénéficié de son produit, sera déclaré coupable de complicité et de recel d'escroquerie ; qu'en ce qui concerne la société Profin, s'agissant d'un compte ouvert pour les besoins de la création d'une société de capitaux, pour le compte de laquelle le notaire était dépositaire de fonds, rien ne justifie que des opérations au débit du compte ouvert à l'étude soient réalisées au bénéfice d'une autre personne ; que Me X... et M. Z... ont bien commis les faits qui leurs sont reprochés ; qu'ils en seront déclarés coupables ; qu'en ce qui concerne la SCI Betty, le 12 décembre 2002 était créditée sur ce compte la somme de 18 293, 88 euros provenant du versement du prix de la vente ; que le lendemain 13 décembre 2002, le compte était débité du même montant selon ordre irrévocable ; que pour les motifs évoqués plus haut les prévenus seront déclarés coupables des faits qui leur sont reprochés ; que selon compromis de vente du 6 février 2004 passé devant M. X..., M. Y... a remis un chèque de 50 000 euros à M. X... ; que M. X... a déclaré que le 12 ou 13 mars M. Y... était venu à l'étude pour le menacer et qu'il avait dû lui rendre ce chèque ; que les circonstances de faits invitent à penser que, le détournement n'ayant été rendu possible que du fait du non dépôt du chèque, ce qui s'ensuit relève de la mise en scène ; que M. X... sera déclaré coupable de l'abus de confiance qui lui est reproché ; que Me X... a exposé que M. Y... lui avait remis un chèque de 11 500 euros le 13 janvier 2004 relatif au dépôt de garantie d'une vente, mais qu'il avait dû le restituer, sous la menace, le 12 ou 13 mars 2004 ; que l'abus de confiance imputé à M. X... est caractérisé, dépositaire d'un chèque qu'il devait remettre en banque, il a préféré le restituer à son auteur ; " 1°) alors que les juges doivent constater l'existence d'un détournement pour caractériser l'infraction d'abus de confiance ; que l'autorisation accordée par la personne ayant remis des fonds ôte tout caractère frauduleux à l'utilisation faite par celui qui les a reçus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. G..., M. H... et les associés de la société Betty avaient donné l'ordre irrévocable à Me X... de remettre à M. Z... les sommes détenues en leurs noms au sein de l'étude ; qu'en jugeant néanmoins que Me X... s'était rendu coupable d'abus de confiance en exécutant ces ordres, au motif, impropre à caractériser l'existence d'un détournement, que cette pratique était contraire à des dispositions légales régissant la profession de notaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " 2°) alors que les juges sont tenus de motiver leur décision et de répondre aux chefs péremptoires des écritures dont ils sont saisis ; que Me X... faisait valoir que M. Y... l'ayant physiquement menacé avec une hache, il avait été contraint, sous cette menace, de lui remettre un chèque de 11 500 euros correspondant au dépôt de garantie de la vente SCI Provence Immo et un chèque de 50 000 euros correspondant au dépôt de garantie dans la vente SCI La commanderie ; que la cour d'appel ne pouvait imputer le « détournement » de ces deux chèques à maître X..., sans répondre au moyen invoquant cette contrainte constitutive d'un fait justificatif exonératoire de responsabilité pénale " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, des indemnités propres à réparer les préjudices en découlant ;

D'où il suit

que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Mais sur le troisième moyen

de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 132-24, 132-25, 132-26 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Me X... à la peine de quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis, et cinq ans d'interdiction d'exercer la profession de notaire ; " aux motifs propres que la nature des faits commis par un officier ministériel, en utilisant le crédit inspiré par cette qualité pour permettre à M. Z... d'obtenir la remise de sommes d'un montant considérable et qui ont été totalement dissimulées au préjudice de nombreuses victimes qui n'ont pas été indemnisées et en dévoiement complet des devoirs de sa charge justifient la peine prononcée par les premiers juges, qu'il convient de confirmer sauf à y ajouter, à titre de peine complémentaire, en application des articles 314-7 et 314-10 du code pénal, l'interdiction d'exercer la profession de notaire pour une durée de cinq ans ; " et aux motifs adoptés que, au terme de l'information judiciaire, on ignorait quel usage avait fait M. Z... des fonds que M. X... avait récolté pour lui, et pourquoi M. X... avait agi ainsi qu'il l'a fait ; qu'on l'ignore toujours à l'issue des débats ; que ce qui est acquis, c'est qu'un notaire a servi sur une longue période et dans un contexte de plus en plus frénétique, les dessins d'un escroc, déjà condamné pour des faits du même ordre, et à propos duquel il est permis de penser qu'il n'a pas agi que pour son propre compte, tant ses explications sont restées évasives ; que la circonstance aggravante visée aux poursuites est objectivement établie ; que justifie le prononcé de peine d'emprisonnement ferme pour M. X... le fait d'avoir complètement dévoyé les devoirs de sa charge ; " alors qu'en matière correctionnelle le juge doit, lorsqu'il prononce à l'encontre d'un primo-délinquant une peine assortie d'un sursis, dont la partie ferme est inférieure ou égale à deux ans, envisager systématiquement un aménagement de peine destiné à faciliter la réinsertion du prévenu, tel qu'un régime de semi-liberté ou un placement sous bracelet électronique, sauf à justifier d'une impossibilité matérielle caractérisée ; qu'ainsi, c'est à tort que la cour d'appel a condamné Me X..., qui n'avait jamais fait l'objet d'une condamnation pénale, à la peine de quatre ans d'emprisonnement assortie d'un sursis de deux ans, sans envisager les aménagements de peine qui pouvaient être mis en oeuvre et sans faire état d'impossibilité matérielle de les mettre en place " ;

Vu

l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 132-24 du code pénal ; Attendu que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, d'autre part, selon l'article 132-24, alinéa 3, du code pénal, en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du même code, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 dudit code ;

Attendu que, pour condamner

le prévenu à une peine d'emprisonnement sans sursis, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des prescriptions légales ci-dessus rappelées ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Et sur le quatrième moyen

de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 2, 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Me X... à payer à la société civile professionnelle X...- I... et à Me I..., chacun, la somme de 500 euros, par application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; " aux motifs que la société civile professionnelle X...- I... est régulièrement représentée par son gérant en exercice, qu'elle est donc recevable à se constituer partie civile ; qu'il en est de même pour M. I..., notaire associé dans la société civile professionnelle ; qu'il convient, cependant, de confirmer le jugement qui les a déboutés de leurs demandes, leur préjudice n'étant pas la conséquence directe des infractions commises au préjudice de tiers ; " alors que seule la personne qui a subi un préjudice direct en relation avec l'infraction poursuivie est recevable à se constituer partie civile ; qu'en retenant que la société civile professionnelle X...- I... et Me I... n'avaient subi aucun préjudice qui soit la conséquence directe des infractions commises, ce dont il résultait qu'il n'étaient pas recevables à se constituer partie civile, et en condamnant néanmoins Me X... à leur payer chacun la somme de 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

Vu

l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'il détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci ; Attendu qu'après avoir retenu que n'était pas la conséquence directe des infractions commises au préjudice de tiers, le préjudice invoqué par la société civile professionnelle X...- I... et M. I..., la cour d'appel condamne le prévenu à verser à ceux-ci une indemnité au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

Mais attendu

qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que les intéressés étaient irrecevables en leur action, et dès lors que l'indemnité due par l'auteur de l'infraction ne peut être allouée qu'à la partie civile, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;

Par ces motifs

: I-Sur le pourvoi de M. Y... : Le DÉCLARE IRRECEVABLE ; II-Sur le pourvoi de M. X... : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 janvier 2010 mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées contre M. X... et ayant alloué à Ia société civile professionnelle X...- I... et à M. I... une indemnité au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation aisni prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil, ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;