Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 décembre 2009, 08-21.548

Mots clés
prescription • reconnaissance • société • saisine • requête • condamnation • étranger • préjudice • recours • réparation • commandement • saisie • pourvoi • référé • service

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 décembre 2009
Cour d'appel de Paris
20 décembre 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    08-21.548
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2007
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2009:C202005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000021474261
  • Identifiant Judilibre :61372745cd5801467742b126
  • Président : M. Gillet (président)
  • Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gadiou et Chevallier
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que M. X... a été victime le 14 août 1998 d'un accident provoqué par l'effondrement d'une dalle de béton alors qu'il travaillait pour le compte de Domingo Y..., décédé dans l'accident, lui-même au service de la société Capron ; qu'après ouverture d'une information pénale, cette dernière société et son représentant légal, M. Z... ont été condamnés pénalement par un jugement du 21 décembre 2001 définitif ; que M. X... a saisi le 23 mai 2002 la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur, la société Capron ; que la cour d'appel a déclaré prescrite l'action en vue d'obtenir de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident dont il a été victime et déclaré irrecevable sa demande d'indemnisation complémentaire sur le fondement de la faute inexcusable de l'employeur ;

Sur le moyen

unique, pris en ses trois premières branches :

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1° / que les droits de la victime d'un accident du travail se prescrivent, conformément aux dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, par deux ans à dater du jour de l'accident du travail ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation visée à l'article L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, peu important que la plainte était déposée contre inconnu, que l'article L. 431-2 qui ne distingue pas selon que la plainte avec constitution de partie civile a été dirigée contre inconnu ou contre personne dénommée exclut l'application des règles du droit commun à l'interruption de la prescription lorsque cette interruption résulte de l'action pénale engagée pour des faits susceptibles d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable ; que l'exposant faisait valoir que l'action pénale engagée, par le ministère public contre la société Capron et son président directeur général, à la suite de l'accident du travail au cours duquel il a été blessé, a interrompu la prescription ; qu'il résulte du jugement du tribunal correctionnel que l'employeur était poursuivi pour avoir eu recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, blessures involontaires n'ayant pas entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à trois mois, dans le cadre du travail, l'exposant s'étant constitué partie civile, et le tribunal correctionnel ayant condamné l'employeur pour délit de travail dissimulé et blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois dans le cadre du travail et ayant dit que les demandes de dommages-intérêts sont en application de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale ;

qu'en décidant

que l'action pénale engagée à l'encontre de la société Capron pour violation de l'article 2, alinéas 2 et 3 du décret du 8 janvier 1965 a eu comme tel un objet totalement différent de celle tendant à la prise en charge de l'accident par la CPAM, qu'elle n'était pas de nature à interrompre le cours de la prescription de deux ans attachée aux droits aux prestations et indemnités de la victime d'un accident du travail pour en déduire que la prescription est acquise et rejeter la demande tendant à la condamnation de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2° / que M. X... faisait valoir que tant la demande tendant à obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de la société Capron, adressée le 23 mai 2002 par son conseil à la CPAM, que la saisine du 17 octobre 2002 du tribunal des affaires de sécurité sociale ont été faites dans le délai de deux ans à compter de la décision rendue par la juridiction correctionnelle le 21 décembre 2001, qu'elles ont elles-mêmes interrompu la prescription biennale de sorte que la demande en reconnaissance de l'accident du travail adressée le 10 février 2004 sur l'imprimé réglementaire, reçue le 11 février par la CPAM se trouve elle-même dans le délai de deux ans ; qu'en décidant que l'action pénale engagée à l'encontre de la SA Capron pour violation de l'article 2, alinéas 2 et 3 du décret du 8 janvier 1965, ayant eu comme tel un objet totalement différent de celle tendant à la prise en charge de l'accident par la CPAM, n'était pas de nature à interrompre le cours de la prescription de deux ans attachée aux droits aux prestations et indemnités de la victime d'un accident du travail ou de ses ayants droits, que la prescription de deux ans était acquise lors de l'envoi de l'imprimé réglementaire de déclaration d'accident du travail le 10 février 2004, cependant que l'initiative de la victime d'un accident du travail saisissant la caisse d'une requête tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur équivaut à une citation en justice au sens de l'article 2244 du code civil, interruptive de la prescription, rendant recevable la demande dirigée contre l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3° / que M. X... avait fait valoir que la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale le 17 octobre 2002, dans le délai de deux ans à compter de la décision rendue par la juridiction correctionnelle le 21 décembre 2001 avait interrompu la prescription de sorte que la demande en reconnaissance de l'accident du travail adressée le 10 février 2004 sur l'imprimé réglementaire avait été faite dans le délai de deux ans ; qu'en décidant que la prescription de deux ans était acquise lors de l'envoi de l'imprimé réglementaire de déclaration d'accident de travail le 10 février 2004, après avoir jugé que l'action pénale engagée à l'encontre de l'employeur pour violation de l'article 2, alinéas 2 et 3 du décret du 8 janvier 1965, avait un objet totalement différent de celle tendant à la prise en charge de l'accident par la CPAM et n'était pas de nature à interrompre le cours de la prescription de deux ans attachée aux droits aux prestations et indemnités de la victime d'un accident du travail ou de ses ayants droits, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 et suivants du code de la sécurité sociale ensemble les articles 2244 et suivants du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants du même code est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, ne sont pas applicables à la demande de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle auprès de l'organisme social dont la prescription est soumise aux règles du droit commun ; que l'éventuel doute sur l'identité de l'employeur et sa carence dans la déclaration de l'accident du travail ne faisaient pas obstacle à ce que M. X... saisisse la caisse d'une telle demande, l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale autorisant la victime à pallier la défaillance de l'employeur jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident et que M. X... n'a saisi la caisse d'une demande de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle que le 23 mai 2002 ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que l'action exercée par M. X... en vue d'obtenir de la caisse la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident dont il a été victime le 14 août 1998 était prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur la quatrième branche du moyen

unique :

Vu

les articles L. 431-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire prévue par le second est interrompue par l'exercice de l'action pénale pour les mêmes faits ;

Attendu que pour juger irrecevable l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur engagée par M. X..., l'arrêt retient

que l'action exercée par celui-ci en vue d'obtenir de la caisse la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident dont il a été victime est prescrite faute de déclaration dans les deux ans de l'accident ; que la demande d'indemnisation complémentaire formée sur le fondement de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ne peut être prise en compte dès lors que l'accident n'a pas été préalablement pris en charge par la caisse au titre des accidents du travail ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que si elle ne peut être retenue que pour autant que l'accident survenu à la victime a le caractère d'un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable n'implique pas que l'accident ait été pris en charge comme tel par l'organisme social et alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... avait saisi la caisse d'une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur moins de deux ans après le jugement correctionnel du 21 décembre 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'indemnisation de M. X... sur le fondement de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt rendu le 20 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Capron aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société Capron ; la condamne à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Mazars, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix décembre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils pour M. X... LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit prescrite l'action exercée par l'exposant en vue d'obtenir de la CPAM de Paris la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident dont il a été victime le 14 août 1998 et d'avoir déclaré la demande d'indemnisation présentée sur le fondement de la faute inexcusable de l'employeur irrecevable ; AUX MOTIFS QUE par des motifs exacts et pertinents que la Cour adopte, les premiers juges ont statué ainsi qu'il a été dit ; qu'en effet la Cour ne peut que constater à son tour que « l'action pénale qui a été engagée à la requête du ministère public contre la SA ENTREPRIS CAPRON et Monsieur Z... » n'était « susceptible d'interrompre que la prescription opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire ainsi que le prévoit expressément l'article L 431-2, alinéa 5 du Code de la sécurité sociale » ; que « l'éventuel doute sur l'identité de l'employeur ne faisait pas obstacle à ce que Monsieur X... avertisse la CPAM de Paris, caisse territorialement compétente, de ce que l'accident dont s'agit s'était produit au temps et au lieu d'un travail exécuté dans un lien de subordination » ; qu'enfin, « la carence de l'employeur » dans la déclaration de l'accident du travail n'était « pas opposable à la Caisse primaire », l'article L 441-2 autorisant de manière explicite « la victime à palier la défaillance de l'employeur en effectuant elle-même les déclarations qui s'imposent, dans le délai de deux ans » ; qu'en tant que de besoin, la Cour ajoutera qu'exception faite de l'alinéa 5 de l'article L 431-2 du Code de la sécurité sociale, relatif à la prescription de deux ans opposable uniquement aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L 452-1 et suivants du même Code, et pour laquelle la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 prévoit expressément son interruption par l'exercice d'une action pénale engagée pour les mêmes faits, la prescription visée au trois aliénas précédents de ce même article est soumise aux règles de droit commun ; que les causes d'interruption ou de suspension du cours de la prescription sont prévues aux articles 2242 et suivants du Code civil ; que si l'article 2244 prévoit limitativement qu'une « citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'ion veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir » il n'en reste pas moins que l'action pénale engagée en l'espèce à l'encontre de la SA CAPRON pour violation de l'article 2, alinéas 2 et 3 du décret du 8 janvier 1965, et ayant eu comme tel un objet totalement différent de celle tendant à la prise en charge de l'accident par la société CPAM, n'était pas de nature à interrompre le cours de la prescription de deux ans attachée aux droits, aux prestations et indemnités de la victime d'un accident du travail ; qu'en outre si la défaillance de l'employeur dans la déclaration de l'accident survenu à son salarié auprès de la CPAM a entraîné un refus de la part de cette dernière, de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les accidents du travail en raison de la prescription, l'intéressé peur obtenir, sur le terrain du droit commun réparation du préjudice résultant de la faute commise par son employeur de par son omission de déclarer l'accident dans le délai légal, et ce alors même qu'il n'a pas fait usage dans ce même délai, de la faculté qui lui était offerte d'effectuer lui-même la déclaration à la Caisse ; que dans ces conditions la prescription de deux ans était acquise lors de l'envoi de l'imprimé réglementaire de déclaration d'accident du travail de Monsieur X... le 10 février 2003 ; que par ailleurs la demande d'indemnisation prévue à l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale d'une indemnisation procédant de la reconnaissance préalable de la faute inexcusable commise par l'employeur, est une demande complémentaire qui ne peut être prise en compte que dans la mesure où l'accident a été effectivement et préalablement déclaré et pris en charge par la Caisse au titre de la législation sur les accidents du travail, cette prise en charge ouvrant droit à la victime au bénéfice des prestations et indemnités prévues par l'article L 431-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, Monsieur X..., puisque n'ayant pas procédé à la déclaration de l'accident du travail dans le délai de deux ans qui lui était imparti, est dès lors exclu du bénéfice de ses prestations et indemnités auxquelles il n'ouvre pas droit, ne peut prétendre aux indemnisations complémentaires prévues par les articles L 452-1 et suivants du même Code ; ALORS D'UNE PART QUE les droits de la victime d'un accident du travail se prescrivent, conformément aux dispositions de l'article L 431-2 du Code de la sécurité sociale, par deux ans à dater du jour de l'accident du travail ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation visées aux articles L 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, peu important que la plainte était déposée contre inconnu, que l'article L 431-2 qui ne distingue pas selon que la plainte avec constitution de partie civile a été dirigée contre inconnu ou contre personne dénommée exclut l'application des règles du droit commun à l'interruption de la prescription lorsque cette interruption résulte de l'action pénale engagée pour des faits susceptibles d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable ; que l'exposant faisait valoir que l'action pénale engagée par le ministère public contre la société CAPRON et son directeur général, à la suite de l'accident du travail au cours duquel il a été blessé, a interrompu la prescription ; qu'il résulte du jugement du tribunal correctionnel que l'employeur était poursuivi pour avoir eu recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, blessures involontaires n'ayant pas entraîné une ITT supérieure à trois mois, dans le cadre du travail, l'exposant s'étant constitué partie civile et le tribunal ayant condamné l'employeur pour délit de travail dissimulé et blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois dans le cadre du travail et ayant dit que les demandes de dommages et intérêts sont en application de l'article L 451-1 du Code de la sécurité sociale de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en décidant que l'action pénale engagée à l'encontre de la société CAPRON pour violation de l'article 2, alinéas 2 et 3 du décret du 8 janvier 1965 a eu comme tel un objet totalement différent de celle tendant à la prise en charge de l'accident par la CPAM, qu'elle n'était pas de nature à interrompre le cours de la prescription de deux ans attachée au droit aux prestations et indemnités de la victime d'un accident du travail pour en déduire que la prescription est acquise et rejeter la demande tendant à la condamnation de l'employeur, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir que tant la demande tendant à obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, adressée le 23 mai 2002 par son conseil à la CPAM, que la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale le 17 octobre 2002 ont été faites dans le délai de deux ans à compter de la décision rendue par la juridiction correctionnelle le 21 décembre 2001, qu'elles ont elles-mêmes interrompu la prescription biennale de sorte que la demande en reconnaissance de l'accident du travail adressée le 10 février 2004 sur l'imprimé réglementaire, reçu le 11 février par la CPAM se trouve elle-même dans le délai de deux ans ; qu'en décidant que l'action pénale engagée à l'encontre de la SA CAPRON pour violation de l'article 2, alinéas 2 et 3 du décret du 8 janvier 1965, ayant eu comme tel un objet totalement différent de celle tendant à la prise en charge de l'accident par la CPAM, n'était pas de nature à interrompre le cours de la prescription de deux ans attachée au droit aux prestations et indemnités de la victime d'un accident du travail ou de ses ayants-droit, que la prescription de deux ans était acquise lors de l'envoi de l'imprimé réglementaire de déclaration d'accident du travail le 10 février 2004 cependant que l'initiative de la victime d'un accident du travail saisissant la Caisse d'une requête tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur équivaut à une citation en justice au sens de l'article 2244 du Code civil interruptive de la prescription, rendant recevable la demande dirigée contre l'employeur, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; ALORS DE TROISIÈME PART QUE l'exposant avait fait valoir que la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale le 17 octobre 2002, dans le délai de deux ans à compter de la décision rendue par la juridiction correctionnelle le 21 décembre 2001 avait interrompu la prescription de sorte que la demande en reconnaissance de l'accident du travail adressée le 10 février 2004 sur l'imprimé réglementaire avait été faite dans le délai de deux ans ; qu'en décidant que la prescription de deux ans était acquise lors de l'envoi de l'imprimé réglementaire de déclaration d'accident du travail le 10 février 2004, après avoir jugé que l'action pénale engagée à l'encontre de l'employeur pour violation de l'article 2, aliénas 2 et 3 du décret du 8 janvier 1965, avait un objet totalement différent de celle tendant à la prise en charge de l'accident par la CPAM et n'était pas de nature à interrompre le cours de la prescription de deux ans attachée au droit aux prestations et indemnités de la victime d'un accident du travail ou de ses ayants-droit, la Cour d'appel a violé les articles L 431-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ensemble les articles 2244 et suivants du Code civil ; ALORS ENFIN QUE si elle ne peut être retenue que pour autant que l'accident survenu à la victime revêt le caractère d'un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable n'implique pas que l'accident ait été pris en charge comme tel par l'organisme social, qu'en opposant à la victime la prescription de l'action dirigée contre l'employeur, puis en ajoutant que la défaillance de l'employeur dans la déclaration permet à la victime d'agir sur le fondement du droit commun pour obtenir réparation du préjudice résultant de la faute commise par l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale.