Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 juin 2018, 17-16.268

Mots clés
surendettement • pourvoi • recours • siège • référendaire • société • irrecevabilité • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 juin 2018
Tribunal d'instance de Pontarlier
15 mars 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-16.268
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Pontarlier, 15 mars 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:C200814
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000037078034
  • Identifiant Judilibre :5fca8dc49a4106806355a7af
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat(s) : SCP François-Henri Briard
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 814 F-D Pourvoi n° J 17-16.268 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 février 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

Mme C... X... , domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 15 mars 2016 par le juge du tribunal d'instance de Pontarlier, dans le litige l'opposant : 1°/ à la communauté de communes du Grand Pontarlier, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Y... Z..., domiciliée [...] , 3°/ à la société AGF Allianz Athena, dont le siège est [...] , 4°/ à Capio, Clinique Saint-Vincent, dont le siège est [...] , 5°/ à la société GDF Suez, dont le siège est [...] , 6°/ au SIP Pontarlier, centre de finances publiques, dont le siège est [...] , 7°/ à la trésorerie de Pontarlier municipale et hospitalière, dont le siège est [...] , 8°/ à la trésorerie de Pontarlier municipale, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP François-Henri Briard, avocat de Mme X..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu

les articles 605 du code de procédure civile et R. 334-26, alors applicable, du code de la consommation ;

Attendu, selon le jugement attaqué

(juge du tribunal d'instance de Pontarlier, 15 mars 2016), qu'après avoir déclaré recevable la demande de Mme X... tendant au traitement de sa situation financière, une commission de surendettement a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, décision qui a été contestée par deux créanciers ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre le jugement qui l'a déclarée irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ;

Mais attendu

que c'est par un jugement susceptible d'appel que le juge statue sur le recours formé à l'encontre des mesures recommandées par une commission de surendettement ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; DIT que la notification du présent arrêt fait courir le délai d'appel ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP François-Henri Briard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.