Tribunal administratif de Nantes, 24 février 2023, 2302781

Mots clés
requérant • mineur • service • requête • recours • rapport • risque • terme • absence • astreinte • étranger • pouvoir • référé • rejet • remise

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    2302781
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : AVOCATS CONSEILS REUNIS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: A une requête, enregistrée le 24 février 2023, M. E B, représenté A Me Le Roy, demande au juge des référés, statuant au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au département de Maine-et-Loire d'assurer son hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance et adaptée à son âge et dans le cadre d'une prise en charge adaptée à ses besoins fondamentaux (vestimentaires, sanitaires, alimentaires et scolaires) sans délai dès la notification de la décision ; 2°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 250 euros A jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du département de Maine-et-Loire le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - mineur de nationalité ivoirienne né en 2006, il est à la rue et livré à lui-même ; - sa requête est recevable, quand bien même il est mineur ; - la condition d'urgence est satisfaite ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la poursuite de l'accueil provisoire d'urgence et au droit à un hébergement adapté à sa qualité de mineur et à la prise en charge des besoins essentiels ainsi qu'à son droit à l'identité ; - l'appréciation du département de Maine-et-Loire quant à sa minorité est manifestement erronée, dès lors qu'il est en mesure de présenter un extrait d'acte de naissance confirmant sa minorité ainsi qu'un certificat de nationalité ivoirienne délivré A son père, documents ne faisant l'objet à ce jour d'aucune contestation ; - la date de naissance est un des éléments constitutifs du droit à l'identité garanti A l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a pu obtenir la copie de la carte d'identité de son père et l'acte de naissance de sa sœur, qui sont concordants avec ses déclarations dans le cadre de l'évaluation de sa minorité, outre une attestation parentale pour l'établissement d'un passeport, un rendez-vous ayant été pris pour le 15 mars 2023 auprès de l'ambassade de Côte d'Ivoire ; - il en résulte une méconnaissance de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant, au droit à la vie et à la dignité et à celui de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants ; - l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combiné à son article 3, est méconnu. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A une décision du 24 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C de Baleine, président pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2023 à 14 h 30 en présence de Mme Roy, greffière : - le rapport de M. C de Baleine, juge des référés ; - les observations de Me Le Roy, avocate de M. B, qui maintient les conclusions de la requête, A les mêmes moyens et ajoute que pour retenir son absence de minorité et refuser de saisir le juge des enfants d'une demande de protection, le département de Maine-et-Loire s'est fondé sur un rapport d'évaluation de minorité qui repose sur des éléments subjectifs et inopérants en jurisprudence, tels que son apparence physique ou son attitude ainsi que l'incohérence de son discours, sans tenir compte des actes d'état civil établissant sa minorité, en méconnaissance de la présomption d'authenticité de tels documents, posée à l'article 47 du code civil, cette authenticité n'étant au demeurant pas contestée ; - les observations de Me Cavalier, substituant Me Buffet, avocat du département de Maine-et-Loire, qui conclut au rejet de la requête. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. Le requérant, se disant M. E B ainsi que ressortissant ivoirien né le 11 novembre 2006, s'est présenté le 4 juillet 2022 auprès d'un service en charge des mineurs isolés étrangers à Angers et le même jour, a été recueilli provisoirement A le service de l'aide sociale à l'enfance du département de Maine-et-Loire, qui l'a hébergé dans un hôtel à Angers et en a informé le procureur de la République. Il a été procédé à l'évaluation de la situation de l'intéressé, évaluation à l'issue de laquelle sa minorité a été exclue. Le 21 juillet 2022, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a décidé de mettre fin à l'accueil provisoire de l'intéressé à compter du 22 juillet 2022, ce dont le procureur de la République a été informé. Cette décision du 21 juillet 2022 a été notifiée au requérant le même jour. A une demande en date du 15 février 2023, l'intéressé a saisi la juge des enfants du tribunal judiciaire d'Angers pour que soit prescrite une mesure d'assistance éducative le concernant ainsi que sa prise en charge A le service de l'aide sociale à l'enfance, à tout le moins à titre provisoire. A des courriers électroniques des 15 février et 20 février 2023, une association reconnue d'utilité publique, certifiant accompagner le requérant depuis le mois d'août 2022, a demandé au département de Maine-et-Loire de prendre à nouveau en charge l'intéressé au titre de l'accueil provisoire d'urgence. Le requérant demande au juge des référés, statuant au titre des dispositions de l'article L. 51-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à cette collectivité territoriale de lui assurer sans délai un hébergement dans une structure agrée au titre de la protection de l'enfance et dans le cadre d'une prise en charge adaptée à ses besoins fondamentaux. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée A l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 3. D'une part, l'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées A justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. () ". 4. D'autre part, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge A le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " () En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement A le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ". L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. - Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 5. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues A la décision du juge des enfants ou A le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies A l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 6. Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi A un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue A l'article L. 223 2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 4, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants A laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. 7. Il appartient toutefois au juge administratif des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée A le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. 8. Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 9. Il résulte de l'instruction que, pour refuser, le 21 juillet 2022, de poursuivre l'accueil provisoire du requérant au titre de l'aide sociale à l'enfance, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, qui a satisfait aux obligations d'accueil provisoire d'urgence qui lui incombaient en vertu des dispositions citées au point 4 ci-dessus, s'est fondée sur les conclusions de l'évaluation prévue A ces mêmes dispositions, réalisée A une assistante de service social. 10. A l'occasion de cette évaluation, le requérant a présenté la photographie, dans son téléphone portable, d'un extrait, délivré le 28 juin 2022, d'un acte de naissance ivoirien correspondant à l'identité qu'il dit être la sienne. Il présente, devant le tribunal, un extrait, délivré cette fois le 18 août 2022, de ce même acte, extrait dont il fait valoir qu'il lui a été adressé A son père depuis la Côte d'Ivoire et A voie épistolaire. Toutefois, si, à l'occasion de l'audience, le département de Maine-et-Loire n'a pas remis en cause la sincérité des documents ainsi présentés, de tels documents, dépourvus d'une photographie de l'intéressé, ne sont pas en eux-mêmes, et A nature, propres à établir l'identité d'une personne. Le requérant n'a présenté aucun élément quelconque, en particulier l'original d'un document qui comporterait sa photographie, ou encore des empreintes digitales, et des mentions sur son état civil qui se recouperaient avec les mentions portées sur les extraits d'acte de naissance qu'il présente, permettant de relier sa personne à ces deux extraits. Le requérant présente également copie d'un certificat de nationalité ivoirienne dressé le 26 août 2022 A le président du tribunal de première instance de Daloa. Néanmoins, aucun élément au dossier, ni ne résultant de l'instruction, ne permet d'établir que ce certificat se rapporte à la personne du requérant, la seule circonstance qu'il présente ce document n'étant pas un tel élément. Les documents présentés comme étant une copie du recto d'une carte nationale d'identité ivoirienne d'une personne que le requérant dit être son père et une copie d'un extrait d'acte de naissance ivoirien d'une personne que le requérant dit être sa sœur ne se rapportent pas, en tout état de cause, à la personne du requérant. Il en résulte que les copies de documents d'état civil présentées n'établissent pas que la personne du requérant est née, comme ce dernier le soutient, le 11 novembre 2006. 11. Si le requérant conteste la pertinence de l'évaluation menée le 11 juillet 2022 pour le compte du département de Maine-et-Loire, il n'apporte toutefois pas d'élément probant de nature à étayer son argumentation, alors que cette évaluation n'a pas été menée en méconnaissance des stipulations, d'effet direct, de l'article 12 de la convention relative aux droits de l'enfant. Cette évaluation a exclu la minorité de l'intéressé, en retenant que la date de naissance déclaré est très stéréotypée et facilement mémorisable, que le récit de vie présenté est stéréotypé et constitué d'éléments approximatifs, peu incarnés et circonstanciés, que la description du parcours scolaire déclaré est faite de manière très confuse et imprécise, que la description des motifs du départ de son pays d'origine est très convenue, alors qu'elle fait état de circonstances peu plausibles s'agissant d'un adolescent ivoirien qui aurait quitté son pays à moins de 15 ans, que le requérant est un homme de taille moyenne et de corpulence développée, que sa voix est grave, sa pilosité développée et qu'il est rasé de près, que, durant l'entretien, il s'est montré très stressé et peu spontané, répondait aux questions de manière ferme et affirmée, en tutoyant l'évaluatrice une fois ce qui est peu commun pour un adolescent de quinze ans d'origine ivoirienne, que son apparence physique d'ensemble ainsi que son attitude ne correspondent manifestement pas à celles d'un adolescent âgé de 15 ans et relèvent d'un majeur, et qu'est à noter l'absence de caractères et de marqueurs juvéniles. Le requérant, qui était seulement représenté à l'audience et n'a en outre présenté aucune photographie le concernant, ne remet pas utilement en cause les appréciations, fondées sur la réunion d'un faisceau d'indices d'appréciation ainsi que précises et circonstanciées, sur lesquelles s'est fondée l'évaluatrice. 12. A ce jour, le juge des enfants, seulement saisi A l'intéressé sur le fondement de l'article 375 du code civil au plus tôt le 15 février 2023 alors que le requérant est présent sur le territoire français au moins depuis le 4 juillet 2022, ne s'est pas encore prononcé sur la demande dont il a été saisi et n'a pas davantage ordonné l'une des mesures prévues à l'article 375-3 du code civil, notamment en le confiant provisoirement à un service d'aide sociale à l'enfance ainsi que l'article 375-5 du même code le lui permet. 13. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce ressortant tant des pièces du dossier que de l'audience, et dans le cadre particulier de l'office du juge administratif des référés rappelé au point 7 ci-dessus, il ne résulte pas de l'instruction que l'appréciation menée A le département de Maine-et-Loire sur l'absence de qualité de mineur isolé du requérant serait manifestement erronée et révèlerait, à la date de la présente ordonnance, au vu de la situation de l'intéressé, qui ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention relative aux droits de l'enfant qui ne sont pas d'effet direct et qui bénéficie A ailleurs de recours effectifs satisfaisant aux exigences de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale 14. En outre, alors que le requérant est sur le territoire français au moins depuis le 4 juillet 2022 et a bénéficié d'un accueil provisoire d'urgence ensuite prolongée jusqu'au 21 juillet 2022, puis a été accompagné du mois d'août 2022 à ce jour A une association reconnue d'utilité publique, sans contester la décision de la présidente du conseil départemental du 21 juillet 2022 qui lui a été notifiée le même jour, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant serait confronté à un risque immédiat de mise en danger de santé ou de sa sécurité. En particulier, il n'en résulte pas que cette santé et cette sécurité aurait été effectivement compromise après le 21 juillet 2022 et, si l'isolement de l'intéressé sur le territoire français est constant, aucun élément concret et circonstancié n'est présenté, de manière probante, sur les conditions concrètes dans lesquelles il parviendrait à satisfaire à ses besoins essentiels. 15. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander au juge des référés, statuant au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de Maine-et-Loire d'assurer son hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance et adaptée à son âge et dans le cadre d'une prise en charge adaptée à ses besoins fondamentaux. Sur les frais liés au litige : 16. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge du département de Maine-et-Loire, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ces titres.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B, au département de Maine-et-Loire et à Me Le Roy. Fait à Nantes, le 24 février 2023. Le juge des référés, A. C DE BALEINE La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 1