Tribunal administratif de Melun, 1ère Chambre, 17 novembre 2023, 2107484

Mots clés
société • transfert • contrat • étranger • requête • signature • usurpation • recours • service • préjudice • qualification • procès-verbal • sanction • rapport • réduction

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    2107484
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Linda Mentfakh
  • Avocat(s) : MADI BOUKHIMA
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 9 août 2021 et le 11 juillet 2023, la société Zina Distribution, représentée en dernier lieu par Me Monconduit, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail à raison de l'emploi de trois étrangers en situation irrégulière et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de trois étrangers dans leur pays d'origine pour un montant total de 28 272 euros, ainsi que la décision du 25 mai 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les contributions spéciales et forfaitaires ou, à titre subsidiaire, de les réduire à de plus justes proportions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité habilitée ; - c'est à tort que les contributions en litige ont été mises à sa charge, compte tenu de sa bonne foi et de son incapacité à identifier la situation irrégulière de ses trois salariés ; - les contributions spéciales et forfaitaires sont disproportionnées au regard de sa situation financière et de sa bonne foi dans la gestion de la situation contractuelle de ses salariés. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2021, l'OFII, représenté par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cyril Dayon, conseiller, - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique, - les observations de Me Cabral De Brito, représentant la société Zina distribution.

Considérant ce qui suit

: 1. A l'occasion d'un contrôle d'un commerce de l'enseigne G20 situé sur le territoire de la commune de Créteil le 4 août 2020, les services de police ont constaté l'emploi de trois ressortissants marocains dépourvus de titre les autorisant à séjourner ou à exercer une activité salariée en France. Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. Par une décision du 16 mars 2021, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société Zina distribution la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 21 900 euros et la contribution forfaitaire prévue par les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 6 372 euros. La société Zina distribution demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que celle du 25 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté son recours gracieux. Sur les conclusions dirigées contre la décision du directeur général de l'OFII : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 2. La décision du 16 avril 2021 est signée par Mme I C, cheffe du service juridique et contentieux, conseillère juridique auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a reçu délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances relevant des compétences du service juridique, dont les décisions relatives aux contributions spéciales et contributions forfaitaires représentatives des frais de réacheminement, en vertu d'une décision du 19 décembre 2019 portant délégation de signature au sein de l'établissement public régulièrement publiée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé de la décision en litige : 3. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ". L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 822-2 et L. 822-3 du même code, dispose en outre que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. () ". 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-8 du code du travail : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. ". 5. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces articles, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, et sauf à ce que le salarié ait justifié avoir la nationalité française, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et que, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 6. Il résulte de l'instruction que le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société Zina distribution les contributions forfaitaire et spéciale en raison de l'embauche de MM. H, Ouahamne et F, ressortissants marocains dépourvus de titre les autorisant à travailler en France. Dans ces conditions, la société Zina distribution ne peut utilement invoquer la circonstance qu'elle n'était pas en mesure de connaître le caractère frauduleux du document d'identité présenté par un salarié dénommé " M. A D " lors de son embauche. S'agissant de l'embauche de M. H : 7. Il résulte de l'instruction que, lors du contrôle évoqué au point 1, M. H a spontanément déclaré être de nationalité marocaine alors qu'il avait produit une photocopie de sa carte d'identité espagnole lors de son embauche par la société Bergajean le 24 juin 2019 puis, lors du transfert de son contrat de travail à la société Zina distribution, le 1er juin 2020. En outre, la signature de M. H sur l'annexe à son contrat de travail portant transfert de son contrat à la société Zina distribution diffère de celle apposée sur la carte d'identité espagnole produite par celui-ci lors de son embauche puis du transfert de son contrat de travail. Si la société requérante soutient qu'il ne lui appartenait pas de procéder à des vérifications avancées de la régularité de la situation de M. H compte tenu notamment du volume de son activité et du fait qu'il s'agit d'une erreur commise par son cabinet d'expertise comptable, ces éléments ne sont pas de nature à démontrer que la société s'est assurée que M. H disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et qu'elle n'était pas en mesure de savoir que la carte d'identité espagnole revêtait un caractère frauduleux. S'agissant de l'embauche de M. G : 8. Il résulte de l'instruction que, lors du contrôle évoqué au point 1, M. G a spontanément déclaré être de nationalité marocaine alors qu'il avait produit une photocopie de sa carte d'identité française lors de son embauche par la société Bergajean le 2 mai 2020 puis, lors du transfert de son contrat de travail à la société Zina distribution, le 1er juin 2020. En outre, l'accord de transfert de contrat de travail indique que M. G est de nationalité marocaine et ne mentionne pas de numéro de sécurité sociale. Enfin, la signature de M. G sur ce document diffère de celle apposée sur la carte d'identité française, dont la photocopie a été produite par celui-ci lors de son embauche puis du transfert de son contrat de travail. Dans ces conditions, la société requérante ne saurait se prévaloir de ce qu'elle n'était pas en mesure de savoir que le document d'identité présenté par M. G présentait un caractère frauduleux. S'agissant de l'embauche de M. B F : 9. Il résulte de l'instruction que, lors du contrôle évoqué au point 1, M. B F, de nationalité marocaine, a présenté un titre de séjour italien l'autorisant à séjourner en France sans toutefois comporter d'autorisation de travail sur le territoire français. Il résulte de l'instruction que M. B F, qui est le frère du gérant de la société Zina distribution, M. E F, a présenté ce titre lors de son embauche par la société Bergajean le 4 mai 2016 puis, lors du transfert de son contrat de travail à la société Zina distribution, le 1er juin 2020. Si au cours de leur audition le 5 août et le 20 octobre 2020, MM. B et E F ont fait valoir qu'ils pensaient à tort que le titre de séjour italien de M. B F l'autorisait à exercer une activité salariée en France, cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause la matérialité de l'embauche de B F en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. En outre, cette circonstance n'est pas de nature à démontrer que la société requérante s'était assurée que M. B F disposait d'un document d'identité de nature à justifier d'une autorisation de travail, ni que le titre de séjour italien produit par celui-ci présentait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité qu'elle n'était pas en mesure de connaître. Sur les conclusions aux fins de décharge et de réduction du montant des contributions : 10. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale ou la contribution forfaitaire prévues par les dispositions citées au point précédent, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur. 11. D'une part, il résulte de l'instruction que le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société Zina distribution un montant équivalent à 2 000 fois le taux horaire à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail. La société Zina distribution, qui se contente d'invoquer sa bonne foi, n'apporte aucun élément de nature à démontrer que les contributions qui ont été mises à sa charge par le directeur général de l'OFII doivent être réduites au regard des dispositions citées au point 3. Au demeurant, il résulte de l'instruction que les contributions mises à sa charge concernent l'emploi de trois ressortissants marocains, de sorte que la société requérante ne pouvait prétendre à l'application du taux réduit de 1 000 fois le taux horaire, susceptible d'être appliqué lorsque l'infraction concerne l'emploi d'un seul étranger dépourvu de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. 12. D'autre part, la société Zina distribution peut être regardée comme sollicitant la décharge du paiement des contributions au regard de sa bonne foi dès lors que l'embauche des trois ressortissants marocains a été faite par le gérant de la société Bergajean préalablement au transfert de leurs contrats de travail, que MM. H et G ont été licenciés par la suite et que M. B F a régularisé sa situation. Toutefois cette circonstance ne peut, au regard de la nature et de la gravité des agissements qui lui sont reprochées et compte tenu des obligations de vérification qui lui incombaient lors du transfert des contrats de travail et en l'absence de manœuvres de la part du gérant de la société Bergajean, être regardée comme justifiant, en dépit de l'exigence de répression effective des infractions, qu'elle soit, à titre exceptionnel, déchargée des sanctions en litige. 13. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Zina distribution doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Zina distribution est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Zina distribution, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 27 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M. Timothée Gallaud, président, M. Dominique Binet, premier conseiller, M. Cyril Dayon, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. Le rapporteur, C. Dayon Le président, T. Gallaud La greffière, L. Potin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,