Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 11 janvier 2024, 21/01370

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Prêt - Demande en remboursement du prêt • société • prêt • déchéance • contrat • restitution • terme • remise • solde • astreinte

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Orléans
  • Numéro de pourvoi :
    21/01370
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :65a23d537ca18b0008e58283
  • Rapporteur : Madame Fanny CHENOT
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/01/2024 la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN

ARRÊT

du : 11 JANVIER 2024 N° : 1 - 24 N° RG 21/01370 N° Portalis DBVN-V-B7F-GLRQ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOURS en date du 12 Mars 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265271182984967 S.A. FINANCO Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Christophe PESME, membre de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET, membre de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l'ESSONNE D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: Madame [U] [Z] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 4] Défaillante D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 11 Mai 2021 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 28 Septembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 09 NOVEMBRE 2023, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 805 du code de procédure civile. Lors du délibéré : Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Monieur Damien DESFORGES, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé. ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt DE DÉFAUT le JEUDI 11 JANVIER 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE : Selon offre préalable acceptée le 23 mai 2016, la société Financo a consenti à Mme [U] [Z] épouse [K] un prêt d'un montant de 47 000 euros destiné à financer l'acquisition d'un camping-car de marque Rimor immatriculé [Immatriculation 5], remboursable en 156 mensualités de 424,37 euros incluant les intérêts au taux conventionnel de 5,16 % l'an. Selon deux avenants des 7 mars 2017 et 11 novembre 2018, les échéances des mois d'avril 2017 et décembre 2018 ont été reportées en fin de contrat. Des échéances du prêt étant restées impayées, la société Financo a vainement mis en demeure Mme [K] de régulariser la situation le 4 novembre 2019, puis a provoqué la déchéance du terme de son concours le 27 novembre suivant. Par courrier du 30 novembre 2019, adressé sous pli recommandé réceptionné le 4 décembre suivant, la société Financo a vainement mis en demeure Mme [K] de lui régler la somme totale de 46 202,27 euros, puis l'a fait assigner en paiement devant le tribunal judiciaire de Tours par acte du 21 juillet 2020. Par jugement réputé contradictoire du 12 mars 2021, en retenant qu'en ne vérifiant pas les charges de logement déclarées par Mme [K], le prêteur avait failli à son devoir de vérification de la solvabilité de l'emprunteuse en préalable à l'octroi du prêt, puis que la clause de subrogation dans la clause de réserve de propriété du vendeur devait être réputée non écrite, le premier juge a : - prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société Financo au titre du prêt souscrit par Mme [U] [K] née [Z] le 23 mai 2016 à compter de cette date, - écarté l'application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, - condamné Mme [U] [K] née [Z] à payer à la société Financo la somme de 31 138,81 euros au titre du contrat de crédit du 23 mai 2016, - dit que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal, - rejeté la demande en restitution sous astreinte du véhicule financé, de marque Romor, modèle Katamarano 109+, immatriculé [Immatriculation 5], n° de série VF1VAE4S654032809, - rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, - rappelé que le présent jugement sera non avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois de sa date, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [U] [K] née [Z] aux entiers dépens à l'exception du coût de l'assignation du 21 juillet 2020 qui restera à la charge de la société Financo. La société Financo a relevé appel de cette décision par déclaration du 11 mai 2021, en critiquant expressément tous les chefs du jugement en cause lui faisant grief à l'exception de celui qui a laissé à sa charge le coût de l'assignation du 21 juillet 2020. Dans ses dernières conclusions remises le 8 juillet 2021 au greffe par voie électronique, signifiées le même jour à Mme [K], la société Financo demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d'appel, - y faire droit, - infirmer le jugement entrepris en ses dispositions critiquées dans la déclaration d'appel, Statuant à nouveau, - condamner Mme [U] [K] née [Z] à payer à la SA Financo la somme de 46 202,27 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,16 % l'an à compter du jour de la mise en demeure du 30 novembre 2019, - condamner Mme [U] [K] née [Z] à payer à la SA Financo la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] [K] née [Z] aux entiers dépens de première instance et d'appel. Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 28 septembre 2023, pour l'affaire être plaidée le 9 novembre suivant et mise en délibéré à ce jour, sans que Mme [K], assignée en l'étude de l'huissier instrumentaire par acte du 8 juillet 2021, ait constitué avocat.

SUR CE,

LA COUR : Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions de l'appelant que dans la mesure où elle les estime régulières, recevables et bien fondées, étant précisé que par application de l'article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement entrepris. La cour observe à titre liminaire que, nonobstant les chefs du jugement critiqués dans sa déclaration d'appel, la société Financo ne sollicite plus, dans ses dernières conclusions, la restitution du véhicule dont l'acquisition a été financée par le prêt litigieux. Le chef du jugement déféré qui a rejeté la demande de restitution sera dès lors confirmé. Sur la demande principale en paiement : Selon l'article L. 312-16 du code de la consommation, pris dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et, sauf dans les cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, étrangers au présent litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 751-1. L'article L. 312-17 du même code ajoute que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche [ pré-contractuelle de renseignements] mentionnée à l'article L. 312-12 est remise par le prêteur et que cette fiche, établie par écrit ou sur un support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. L'article L. 312-17 précise encore que cette fiche, qui contribue à l'évaluation de sa solvabilité, est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur, que les informations figurant dans la fiche doivent faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude et que, si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil fixé à 3 000 euros par l'article D. 312-7, la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste est elle-même définie par l'article D. 312-8. L'article L. 341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. En application de l'article L. 341-3, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche de dialogue prévue à l'article L. 312-17 est déchu du droit aux intérêts. L'article D. 312-8 auquel renvoie l'article L. 312-17 du code de la consommation prévoit que la fiche de dialogue qui contribue à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur doit être corroborée par des pièces justificatives suivantes : 1° tout justificatif du domicile de l'emprunteur, 2° tout justificatif du revenu de l'emprunteur, 3° tout justificatif de l'identité de l'emprunteur. Le texte précise que ces pièces doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-17. En l'espèce, la société Financo produit, outre la fiche de dialogue prévue à l'article L. 312-17 et le justificatif de l'interrogation du fichier dit des incidents de paiement, les trois derniers bulletins de salaire de Mme [K], une copie de son contrat de travail à durée indéterminée et son avis d'imposition sur les revenus 2015, le tout valant justificatif des revenus de l'intéressée, une copie de la carte nationale d'identité de Mme [K], outre une facture de téléphone contemporaine de l'offre de prêt valant justificatif du domicile de l'emprunteuse. Dès lors que, sans ajouter à la loi ou au règlement, la déchéance des intérêts ne pouvait être prononcée par le premier juge pour cela seul que la société Financo ne justifiait pas avoir exigé les justificatifs des charges de logement déclarées par l'emprunteuse, qu'il n'existe pas d'incohérence entre les renseignements fournis par Mme [K] et les justificatifs produits, rien ne permet de retenir que la société de crédit n'aurait pas satisfait à son devoir de vigilance en préalable à l'octroi du prêt litigieux. Selon l'article L. 312-39 du code de la consommation, le prêteur peut, en cas de défaillance de l'emprunteur, exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, le tout produisant intérêts au taux contractuel, outre une indemnité de 8 % calculée sur le capital restant dû. Cumulée avec les intérêts conventionnels dont le taux avoisine le taux légal majoré, l'indemnité de 8 % prévue à l'article L. 312-39 précité, qui répond à la définition de la clause pénale de l'article 1226 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, revêt un caractère manifestement excessif qui commande sa réduction d'office, en application de l'article 1152 du même code, à un montant qui, pour conserver à la clause son caractère comminatoire, sera fixé à 500 euros. Au vu des pièces versées aux débats, notamment l'offre préalable de crédit, l'historique du compte, le tableau d'amortissement et le dernier décompte arrêté au 31 décembre 2019, la créance de l'appelante sera arrêtée ainsi qu'il suit : - mensualités échues et impayées : 2 890,02 euros (dont 1 228,40 euros en capital) - capital restant dû à la déchéance du terme : 38 856,13 euros - intérêts de retard échus de la date de déchéance du terme au 31 décembre 2019 : 54,55 euros - indemnité de 8 % réduite d'office : 500 euros - règlements postérieurs à la déchéance du terme à déduire : néant Soit un solde de 42 300,70 euros, à majorer des intérêts au taux conventionnel de 5,16 % l'an sur la somme de 40 084,53 euros à compter du 31 décembre 2019 et des intérêts au taux légal sur le surplus à compter de la même date. Par infirmation du jugement entrepris, Mme [K], qui ne justifie d'aucun fait ni d'aucun paiement libératoires au sens du deuxième alinéa de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, sera condamnée à payer à la société Financo la somme sus-énoncée. Sur les demandes accessoires : Mme [K], qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, devra supporter les dépens de l'instance et sera condamnée à régler à la société Financo, à qui il serait inéquitable de laisser la charge de la totalité des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens, une indemnité de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme la décision entreprise, seulement en ce qu'elle a rejeté la demande de restitution du véhicule financé et en ces chefs ayant statué sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, Infirme la décision pour le surplus de ses dispositions critiquées, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés : Dit n'y avoir lieu de priver la société Financo du droit aux intérêts ni d'écarter l'application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, Condamne Mme [U] [Z] épouse [K] à payer à la société Financo, pour solde du prêt souscrit le 23 mai 2016, la somme de 42 300,70 euros majorée des intérêts au taux conventionnel de 5,16 % l'an sur la somme de 40 084,53 euros à compter du 31 décembre 2019 et des intérêts au taux légal sur le surplus à compter de la même date, Y ajoutant, Condamne Mme [U] [Z] épouse [K] à payer à la société Financo la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [U] [Z] épouse [K] aux dépens. Arrêt signé par Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Note...

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