Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, 5 avril 2011, 10VE00746

Mots clés
contributions et taxes • impôts sur les revenus et bénéfices Revenus et bénéfices imposables • règles particulières Bénéfices industriels et commerciaux Évaluation de l'actif Théorie du bilan • règles particulières Bénéfices industriels et commerciaux Détermination du bénéfice net Provisions

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
5 avril 2011
Tribunal administratif de Versailles
7 janvier 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    10VE00746
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Versailles, 7 janvier 2010
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000023996073
  • Rapporteur : M. Gabriel TAR
  • Rapporteur public :
    M. BRUNELLI
  • Président : M. BRESSE
  • Avocat(s) : GUILLOT
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 3 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL SATIN, dont le siège est 14, rue Gabriel Péri à Montrouge (92120), par Me Guillot, avocat à la Cour ; La SARL SATIN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0604844 du 7 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à ses conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles assises sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 2000 à 2002, de prononcer la décharge de ses cotisations initiales d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles assises sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au cours de l'année 2003, ainsi que la réduction des cotisations initiales d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles assises sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au cours de l'année 2004 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées au titre des exercices clos au cours des années 2000 à 2002 ; 3°) d'ordonner le remboursement de la somme de 34 811 euros au titre des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles assises sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au cours de l'année 2003 ; 4°) d'ordonner le remboursement d'une somme de 1 632 euros au titre des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles assises sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au cours de l'année 2004 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 008,84 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que sa provision pour garantie donnée aux clients était déductible ; qu'en effet la vente qu'elle effectuait de lecteurs de carte à puces, assortie d'une garantie, autorisait l'inscription en comptabilité d'une provision correspondant à la charge que cet engagement l'exposait à supporter ; que la méthode d'évaluation des charges qu'elle pouvait avoir à supporter au titre de son engagement de garantie était pertinente, étant donné le taux de risque de défaillance ; que, ne disposant pas d'éléments propres à son exploitation lui permettant d'apprécier précisément les montants à provisionner, elle pouvait se fonder sur les éléments chiffrés que lui a communiqués son fournisseur ; qu'elle a réduit le taux de panne au regard des résultats de sa propre exploitation pour les exercices clos au cours des années 2001 et 2002 ; qu'elle justifie par la production de factures de remplacement de lecteurs défectueux les frais de remplacement appliqués pour chaque type de produit ; qu'ainsi, elle a déterminé le montant des provisions qu'elle a comptabilisées de manière suffisamment précise ; qu'en statuant sur le caractère justifié de la provision pour garantie inscrite au bilan de l'exercice clos au cours de l'année 2003, les premiers juges ont statué au-delà des conclusions dont ils étaient saisis ; qu'en vertu du principe de correction symétrique des bilans, le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2003 doit être diminué de l'intégralité du montant du rehaussement d'actif net intervenu à la clôture de l'exercice précédant ; que le résultat déficitaire qui sera constaté de ce fait doit être déduit du bénéfice réalisé au titre de l'exercice clos au cours de l'année 2004 ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2011 : - le rapport de M. Tar, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ;

Considérant que

la SARL SATIN a pour activité la vente en gros de lecteurs de carte à puce ; que ces matériels bénéficiant d'un an de garantie, elle a constitué des provisions pour garantie sur les exercices clos en 2000, 2001 et 2002, figurant à son bilan de clôture pour respectivement 358 818 euros, 278 334 euros et 157 619 euros ; que l'administration a estimé que ces provisions n'avaient pas été constituées avec une méthode suffisamment précise et les a reprises, ce qui a abouti à des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles assises sur cet impôt ; que la SARL SATIN relève régulièrement appel du jugement du 7 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant, d'une part, à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2000 à raison de la reprise de ces provisions par l'administration et, d'autre part, à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles assises sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au cours de l'année 2003, par la diminution de son résultat, en raison de la nécessaire correction symétrique de son bilan d'ouverture, de la somme de 157 619 euros, au report du déficit en résultant, soit 4 753 euros, pour la détermination de son résultat imposable au titre de l'exercice clos au cours de l'année 2004 et à la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles assises sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2004 à raison du report de ce déficit de 4 753 euros ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si, dans la lettre en date du 14 mars 2006 par laquelle elle a rejeté la réclamation de la SARL SATIN, l'administration fiscale a indiqué qu'elle avait, afin de s'assurer que les provisions comptabilisées en 2003 et 2004 étaient de même nature que celles ayant fait l'objet du redressement lors de la vérification de comptabilité, adressé à la SARL SATIN le 30 septembre 2005 une demande de régularisation afin d'obtenir la nature exacte et le détail de ses provisions et que la SARL SATIN n'avait pas donné suite à cette demande, l'administration fiscale ne peut être regardée comme ayant, à un quelconque moment de la procédure contentieuse, remis en cause la justification des provisions comptabilisées par la SARL SATIN au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2003 ; qu'ainsi, la SARL SATIN est fondée à soutenir qu'en statuant, en l'absence d'une telle contestation, dans le sens qu'il y aurait lieu, pour calculer le résultat de la SARL SATIN au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2003, d'ôter du bilan de clôture de cet exercice les provisions qui y ont été comptabilisées, les premiers juges ont opposé d'office une compensation et donc statué au-delà des conclusions dont ils étaient saisis ; que le jugement attaqué est, par suite, dans cette mesure, irrégulier et doit, par voie de conséquence, être annulé en tant qu'il a réintégré dans les résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2003 les provisions comptabilisées à la fin de cet exercice ; qu'il y a donc lieu, dans cette même mesure, d'annuler le jugement attaqué et de statuer par la voie de l'évocation sur les conclusions de la SARL SATIN relatives à ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle assise sur cet impôt au titre des exercices clos au cours des années 2003 et 2004 ; qu'il y a lieu de statuer par la voie de l'effet dévolutif sur les autres conclusions de la requête ; Sur les conclusions relatives aux exercices clos au cours des années 2000, 2001 et 2002 : Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt (...) L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ; que l'article 39 du même code précise : 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...), notamment : (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables (...) ; Considérant que la constitution de provisions est subordonnée à la condition que le mode de calcul de ces provisions soit de nature à exprimer avec une approximation suffisante le montant prévisible des pertes ou charges auxquelles elles sont destinées à faire face à la date de la clôture du bilan ; qu'en l'espèce, le mode de calcul de la provision pour garantie comptabilisée par la SARL SATIN se fonde sur un taux de risque de panne attaché à chaque type de produit vendu par cette société au cours de l'exercice écoulé ; que, toutefois, en se bornant à produire le tableau de ces taux de panne et à affirmer, s'agissant de l'exercice clos au cours de l'année 2000, qu'elle s'est fondée sur les éléments chiffrés que lui a communiqués son fournisseur pour fixer ces taux, mais sans assortir ce tableau et cette affirmation de pièces justificatives pour en confirmer les données, la SARL SATIN n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère suffisamment précis de la façon dont elle a déterminé le montant de la provision qu'elle a comptabilisée au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2000 ; que de même, en se bornant à affirmer, s'agissant des exercices clos au cours des années 2001 et 2002, avoir fixé ces taux au regard des résultats de sa propre exploitation, mais sans produire les éléments tirés de son exploitation le justifiant, la SARL SATIN n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère suffisamment précis des modalités de détermination du montant des provisions qu'elle a comptabilisée au cours des exercices clos les 31 décembre 2001 et 2002 ; Considérant qu'ainsi, la SARL SATIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles assises sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au cours de l'année 2000 à raison de la reprise de ces provisions par l'administration fiscale ; Sur les conclusions relatives aux exercices clos au cours des années 2003 et 2004 : Considérant, en premier lieu, que les conclusions de la demande de la SARL SATIN relatives à la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2003 et 2004, présentées seulement le 25 septembre 2005 devant le Tribunal administratif de Versailles étaient tardives et, par voie de conséquence, irrecevables ; Considérant, en deuxième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les provisions comptabilisées sur les exercices clos entre les années 2000 et 2002 ont été à bon droit remises en cause par l'administration fiscale ; que compte tenu de la nécessaire conséquence sur le bilan d'ouverture de l'exercice clos au 31 décembre 2003 des rectifications ainsi opérées par l'administration fiscale sur le bilan de clôture de l'exercice clos au 31 décembre 2002, il y a lieu de diminuer le résultat imposable de l'exercice clos au 31 décembre 2003 du montant des provisions figurant au bilan d'ouverture de cet exercice, soit 157 619 euros ; qu'il résulte de l'instruction que le résultat imposable de la SARL SATIN pour l'exercice clos au 31 décembre 2002 avant cette correction était de 152 866 euros ; qu'ainsi, le résultat corrigé de la SARL SATIN pour cet exercice est déficitaire à hauteur de 4 753 euros ; qu'il y a donc lieu de décharger la SARL SATIN des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2003 ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : (...) Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice (...) ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de diminuer le résultat imposable de la SARL SATIN pour l'exercice clos au 31 décembre 2004 du déficit subi pendant l'exercice précédent, soit 4 753 euros en base et de prononcer la réduction d'impôt sur les sociétés en découlant ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SARL SATIN et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 7 janvier 2010 est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions de la SARL SATIN relatives aux exercices clos en 2003 et 2004 et, pour le surplus, réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 2 : Le résultat de la SARL SATIN à prendre en compte pour l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2003 est diminué d'une somme de 157 619 euros. Article 3 : Le résultat de la SARL SATIN à prendre en compte pour l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2004 est diminué d'une somme de 4 753 euros. Article 4 : La SARL SATIN est déchargée de la différence entre les cotisations initiales à l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées et qui ne lui ont pas été restituées au titre des exercices clos au cours des années 2003 et 2004 et celles résultant des articles 2 et 3 ci-dessus. Article 5 : L'Etat versera à la SARL SATIN une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL SATIN est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 10VE00746