Tribunal de grande instance de Paris, 9 octobre 2014, 2011/05353

Mots clés
procédure • action en contrefaçon • marque communautaire • compétence matérielle • tribunal de grande instance de Paris • compétence exclusive • compétence • contrefaçon de marque • droit communautaire • retenue en douane • transit • importation • marque étrangère • actes incriminés commis sur le territoire français • imitation • adjonction • lettre • substitution • lettre d'attaque identique • lettre finale identique • marque complexe • partie verbale • typographie • couleur • partie figurative • forme géométrique • similitude visuelle • risque de confusion • concurrence déloyale • actes incriminés commis à l'étranger • préjudice • interdiction • portée territoriale

Chronologie de l'affaire

Tribunal de grande instance de Paris
9 octobre 2014
Tribunal de grande instance de Paris
25 octobre 2012

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2011/05353
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : BOSS ; HUGO BOSS ; HUGO HUGO BOSS energise ; HUGO HUGO BOSS ENERGISE FOR MEN ; BLUSS
  • Classification pour les marques : CL03 ; CL09 ; CL10 ; CL12 ; CL14 ; CL16 ; CL18 ; CL20 ; CL24 ; CL25 ; CL27 ; CL28 ; CL29 ; CL30 ; CL31 ; CL32 ; CL34 ; CL35 ; CL42
  • Numéros d'enregistrement : 49221 ; 754225 ; 3726437 ; 3266764
  • Parties : PROCTER & GAMBLE INTERNATIONAL OPERATIONS SA (Suisse) ; HUGO BOSS TRADE MARK MANAGEMENT GmbH & Co (Allemagne) / NANOACTIV SPZ OO (Pologne) ; ASSCOM PLASTICS (Pologne) ; EXCLUSIVAS Y REGALOS MARTINEZ E FERNANDEZ SL (Espagne)
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 25 octobre 2012
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Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISJUGEMENT rendu le 09 Octobre 2014 3ème chambre 1ère sectionN°RG: 11/05353 DEMANDERESSESSociété PROCTER & GAMBLE INTERNATIONAL OPERATIONS SA [...]1213 Petit Lancry –SUISSE Société HUGO BOSS TRADE MARK M GmbH & Co KG 12, Dieselstrasse72555 Metzingen –ALLEMAGNEreprésentées par Me Christophe CHAPOULLIE - Cabinet HW&H, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #R188 DEFENDERESSESSociété NANOACTIV S.P.Z OO SARL11 Listopada40-387 KATOWICEPOLOGNEreprésentée par Maître Martine KARSENTY RICARD de l JP K ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0156 Société ASSCOM PLASTICS SARL11 Listopada40-387 KATOWICEPOLOGNEdéfaillante Société EXCLUSIVAS Y REGALOS M E FERNANDEZ SL Padilla 67, Villanova de la Fuente13330 CIUDAD REAL –ESPAGNEreprésentée par Me Alain TREMOLIERES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant vestiaire #G0036 et par la SCP FERNANDEZ Y MIRA V GARCIA BAYA, plaidant COMPOSITION DU TRIBUNALMarie-Christine C, Vice PrésidenteThérèse A, Vice PrésidenteCamille LIGNIERES. Vice Présidenteassistées de Léoncia BELLON, Greffier DEBATSA l'audience du 02 Juin 2014tenue en audience publique JUGEMENTPrononcé par mise à disposition au greffeContradictoirementen premier ressort EXPOSE DU LITIGELa société de droit allemand Hugo Boss Trade Mark M GmbH & Co KG (ci- après la société Hugo Boss) est la société qui est titulaire des droits de propriété industrielle, pour le monde entier, du groupe Hugo Boss et qui a en charge la gestion de ces droits. Elle est la société sœur de la société Hugo Boss AG, de droit allemand, créée en 1923, qui conçoit, fabrique et commercialise chaque année, différentes collections (Printemps/Été et Automne/Hiver) de prêt-à-porter haut de gamme pour hommes et femmes. La société Hugo Boss se dit notamment titulaire des marques suivantes :- marque communautaire verbale BOSS enregistrée sous le N° 49 221 et déposée le 1er avril 1996,- marque internationale verbale désignant la France N° 754 225 enregistrée le 8 février 2001 à l'Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle,- marque communautaire semi figurative enregistrée sous le N° 3 726 437 et déposée le 29 mars 2004,- marque française semi figurative enregistrée sous le N° 3 266 764 et déposée le 9 janvier 2004,-Ces marques désignent toutes les « produits de parfumerie » et/ou « parfums », en classe 3 de la classification internationale. Les marques dont est titulaire la société Hugo Boss et la société Procter & Gamble sont exploitées pour les produits de la parfumerie par Procter & Gamble dans le cadre d'une licence exclusive. La société EXCLUSIVAS Y REGALOS MARTINEZ FERNANDEZ SL est une société de droit espagnol dont le siège social est à Ciudad Real-Espagne. Elle a pour activité la vente d'objet de cadeaux. Les sociétés NANOACTIV et ASSCOM PLASTICS sont des sociétés de droit polonais qui fabriquent des produits sous la marque BLUSS. La marque BLUSS est une marque polonaise dont le titulaire est : A&S PARFUME FACTORY Marek A registre n 219513 (pièce n°2) Courant de l'année 2011, la société EXCLUSIVAS Y REGALOS MARTINEZ FERNANDEZ SL a passé une commande auprès de la société : NANOACTIV dont le siège social est en Pologne et auprès de la société ASSCOM PLASTICS, dont le siège social est en Pologne également, de parfums fabriqués et commercialisés par ces sociétés en Pologne sous la marque BLUSS. La marchandise a été prise en charge par le transporteur à Katowica (Pologne) et elle devait être livrée en Espagne à Ciudad Real. Une retenue a été réalisée par la brigade des douanes de Nîmes le 25.02.2011 de 25.000 flacons de parfum, certains (564) étant susceptibles de contrefaire les marques Hugo Boss. Autorisée par ordonnance du 21 mars 2011, la société Hugo Boss Trade Mark M GmbH & Co KG a fait procéder le 22 mars 2011 à une saisie-contrefaçon des produits argués de contrefaçon au service des douanes de Nîmes. La société Hugo Boss et la SA Procter & Gamble, ont ensuite fait assigner le 04 avril 2011 devant le tribunal de grande instance de Paris les sociétés de droit polonais Nanoactiv SPZ et Asscom Plastic et la société de droit espagnol Exclusivas Y Regalos M E Fernandez SL, destinataire des produits, en contrefaçon de marque communautaire et concurrence déloyale. Dans leurs dernières conclusions notifiées par e-barreau en date du 25-06-2013, la société Hugo Boss et la société Procter & Gamble demandent au tribunal de :Vu les articles L. 713-1, L. 713-3, L. 713-5, L. 716-1, L.716-6, L. 716-10, L. 716-14, L. 717-1 et L. 717-2 du code de la propriété intellectuelle,Vu l'article 5 de la directive Européenne n° 2008/9 5/CE,Vu les articles 9, 95, 96, 97 et 98 du Règlement 207/2009,Vu l'article l0bis de la Convention d'Union de Paris,Vu les articles 1382 et 1383 du code civil,Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris en date du 5 juin 2013,DEBOUTER la société Exclusivas Y Regalos M E Fernandez SL de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.DECLARER recevables et bien fondées les demandes des sociétés Hugo Boss Trade Mark M GmbH & Co KG et Procter et Gamble International Opérations SA.DIRE que les sociétés NANOACTIV S.P.Z. OO, ASSCOM PLASTICS et EXCLUSIVAS Y REGALOS M E FERNANDEZ S.L. ont :- détenu, importé et exporté vers l'Espagne 564 parfums BLUSS dont les flacons et les emballages constituent des contrefaçons par imitation illicite des marques BOSS N° 49 221, BOSS/HUGO BOSS N° 754 225, HUGO H E N° 3 726 437 et HUGO H ENERGI SE F MEN N° 3 266 764 avec lesquelles ils cr éent un risque de confusion dans l'esprit du consommateur,- ainsi porté atteinte à l'objet spécifique des droits de marque de la société Hugo Boss Trademark Management et commis des actes de contrefaçon de marque qui lui ont causé préjudice.Subsidiairement,CONSTATER, DIRE et JUGER que ces actes constituent à tout le moins des menaces de contrefaçon engageant la responsabilité des défenderesses.Plus subsidiairement,CONSTATER, DIRE et JUGER que les défenderesses ont engagé leur responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article L. 713-5 du CPI en portant préjudice à Hugo Boss Trademark Management GmbH & Co KG ou à tout le moins en exploitant de manière injustifiée une imitation de la marque de renommée BOSS/HUGO BOSS.En toute hypothèse, CONDAMNER solidairement les sociétés NANOACTIV S.P.Z. OO, ASSCOM PLASTICS et EXCLUSIVAS Y REGALOS M E FERNANDEZ S.L. à payer la somme de 50.000 euros à Hugo Boss Trademark Management à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon ou subsidiairement, de l'atteinte à la marque de renommée.DIRE que les sociétés NANOACTIV S.P.Z. OO, ASSCOM " PLASTICS et EXCLUSIVAS Y REGALOS M E FERNANDEZ S.L. :- en ayant détenu, importé et exporté vers l'Espagne 564 parfums BLUSS dont les flacons et les emballages constituent des imitations illicites du parfum HUGO E F MEN et BOSS Femme, avec lesquels ils créent un risque de confusion ou à tout le moins un lien indu dans l'esprit du consommateur, ont commis des agissements de concurrence déloyale et parasitaire qui ont causé préjudice à la société Procter & Gamble qui commercialise ce produit,- ont également engagé leur responsabilité délictuelle par effet de gamme en détenant, important et commercialisant des imitations de deux parfums différents de Procter & Gamble, HUGO E et BOSS Femme.En conséquence,CONDAMNER solidairement les sociétés NANOACTIV S.P.Z. 00, ASSCOM PLASTICS et EXCLUSIVAS Y REGALOS M E FERNANDEZ S.L. à payer la somme de 50.000 euros à la société Procter & Gamble International Opérations SA du fait des actes déloyaux et parasitaires. En toutes hypothèsesINTERDIRE sur le territoire français (y compris les DOM-TOM), aux sociétés NANOACTIV S.P.Z. OO, ASSCOM PLASTICS et EXCLUSIVAS Y REGALOS M E FERNANDEZ S.L. tout acte de détention, d'importation et d'exportation de parfum BLUSS, sous astreinte provisoire de 500 euros par infraction constatée.SE RESERVER la liquidation de l'astreinte.ORDONNER, si ce n'est fait, la confiscation aux fins de destruction des produits contrefaisant les marques de la société Hugo Boss Trademark Management GmbH & Co KG et portant atteinte aux droits de la société Procter & Gamble International Opérations SA.ORDONNER la publication du jugement à intervenir, intégralement ou par extrait, dans cinq journaux ou magazines au choix des sociétés Hugo Boss Trade Mark M GmbH & CO KG et Procter & Gamble International Opérations SA, le coût total de chaque insertion ne pouvant excéder 4.000 euros à la charge des défenderesses.ORDONNER, en raison de la nature de l'affaire, l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution.CONDAMNER les sociétés NANOACTIV S.P.Z. OO, ASSCOM PLASTICS et EXCLUSIVAS Y REGALOS M E FERNANDEZ S.L. à payer solidairement aux sociétés Hugo Boss Trade Mark M GmbH & CO KG et Procter & Gamble International Opérations SA la somme de 15.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.CONDAMNER les sociétés NANOACTIV S.P.Z. OO, ASSCOM PLASTICS et EXCLUSIVAS Y REGALOS M E FERNANDEZ S.L. aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Christophe C, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. En défense, la société EXCLUSIVAS Y REGALOS MARTINEZ FERNANDEZ SL, dans ses dernières conclusions signifiées par RPV A en date du 16-05-2013, demande au tribunal de : CONSTATER que EXCLUSIVAS Y REGALOS MARTINEZ FERNANDEZ SL n'a pas importé, exporté, ni détenu des produits BLUSS sur le territoire français.CONSTATER que la société HUGO BOSS ne fonde pas ses demandes à l'égard de la société EXCLUSIVAS Y REGALOS MARTINEZ FERNANDEZ SL du fait du transit des marchandises sur le territoire français, unique fait survenu en France.CONSTATER que la marque BLUSS est une marque polonaise enregistrée en Pologne n° 219513 propriété de A Marek, Firma H A & S PARFUME FACTORY, 11- go Listopada PL-40-387Katowice, PLDIRE ET JUGER, en conséquence, que le caractère illicite de la fabrication et de la commercialisation des produits BLUSS n'est pas établi.DEBOUTER la société HUGO BOSS de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société EXCLUSIVAS Y REGALOS MARTINEZ FERNANDEZ SL. CONSTATER que la société EXCLUSIVAS Y REGALOS MARTINEZ FERNANDEZ SL ne commercialise pas les produits BLUSS sur le territoire français.DEBOUTER la société SA PROCTER & GAMBLE INTERNATIONAL OPERATIONS de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société EXCLUSIVAS Y REGALOS MARTINEZ FERNANDEZ SL sur le fondement de la concurrence déloyale.CONDAMNER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT la société HUGO BOSS et la société SA PROCTER & GAMBLE INTERNATIONAL OPERATIONS à payer à la société EXCLUSIVAS Y REGALOS MARTINEZ FERNANDEZ SL la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société NANOACTIV S.P.Z. OO a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond et la société ASSCOM PLASTICS est défaillante. La décision sera donc rendue réputée contradictoire à l'égard de tous les défendeurs conformément à l'article 474 du code de procédure civile. La clôture a été prononcée en date du 1er octobre 2013.

MOTIFS

Sur l'existence d' actes de contrefaçon des marques HUGO BOSS sur le territoire français: La société HUGO BOSS soutient que sur le fondement de l'article 98 du Règlement communautaire sur les « Effets de la Marque Communautaire », la présente juridiction en sa qualité de tribunal des marques communautaires est compétente pour statuer sur des faits de contrefaçon commis sur le territoire de l'État et que le transport en France de produits illicites est constitutif de contrefaçon. En réplique, la société Exclusivas y Regalos M e Fernandez prétend que les produits litigieux étaient seulement en transit sur le territoire français, que le transit ou transport de marchandises ne figure pas parmi les situations énumérées dans l'article 9 du Règlement, qu'il n'y a pas eu d'actes d'importation, ni d'exportation ni de détention en France et que toutes les demandes en contrefaçon en rapport avec l'importation, l'exportation et la détention ne relèvent pas de la compétence de ce tribunal qui est saisi exclusivement des faits ayant eu lieu sur son territoire. La société Exclusivas y Regalos M e Fernanez ajoute qu'il n' y a pas eu sur le territoire français d'usage dans la vie des affaires, la notion « d'usage d'un signe » devant être interprétée comme une utilisation de l'apparence ; or, le transit pris isolément ne constitue pas une utilisation de l'apparence. Sur ce; En préliminaire, il convient de préciser que les faits d'espèce concernent non pas un transit mais un transport intra-communautaire depuis la Pologne à destination de l'Espagne via le territoire français. Le tribunal statue dans ce litige comme tribunal des marques communautaires conformément à l'arrêt du 5 juin 2013 de la cour d'appel de Paris confirmant la décision du juge de la mise en état rendue dans la présente affaire. S'agissant d'un transport intra-communautaire, le droit national de protection des marques est en principe neutralisé par la règle communautaire de libre circulation des marchandises entre Etats membres, conformément aux dispositions des articles 34 et 35 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne. Ainsi, l'article L 716-8, 7ème alinéa du code de la propriété intellectuelle prévoit que la retenue en douane ne peut porter sur les marchandises de statut communautaire légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un État membre de la Communauté européenne et destinées, après avoir emprunté le territoire douanier, à être mises sur le marché d'un autre État membre de la Communauté européenne pour y être légalement commercialisées. Cependant, le principe de libre circulation des marchandises sur le territoire communautaire ne prévaut que si les produits transportés sont licites, c'est à dire légalement fabriqués dans 1'État de départ et légalement commercialisés sur le marché de l'État de destination. Or, en l'espèce, la société HUGO BOSS est titulaire d'une marque internationale BOSS Hugo Boss désignant la Pologne (lieu de fabrication des produits litigieux), enregistrée le 10-09-2001 donc antérieurement à la marque polonaise BLUSS déposée le 17-11-2008 également pour des produits de parfumerie.(pièce 2 en défense) Par conséquent, la fabrication en Pologne des parfums BLUSS qui supportent des signes comme "BLUSS energo" dont l'imitation reprochée par la société HUGO BOSS au regard de ses marques semi-figuratives "BOSS Hugo Boss energise" constitue un acte de contrefaçon vraisemblable, et implique que les produits transportés ne sont pas légalement fabriqués et donc illicites. Par conséquent, le transport sur le territoire de l'Union européenne de produits fabriqués de façon illicite car contraire aux droits de la société HUGO BOSS constitue en soit un acte de contrefaçon en participant à l'acte d'importation prévu par l'article 9 du Règlement communautaire. Le présent tribunal saisi d'actes de contrefaçon commis sur le territoire français doit donc examiner si la contrefaçon par imitation alléguée en demande est constituée pour chacun des produits litigieux transportés et ayant fait l'objet de la saisie douanière du 25.02.2011 allégués de contrefaçon par le demandeur. Sur la contrefaçon par imitation des marques HUGO BOSS pour les produits litigieux L'article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : "Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement." Le risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce. Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. En l'espèce, la société HUGO BOSS oppose ses marques "BOSS", l'une internationale n°754225 et l'autre communautaire n° 49 221, pour les produits de parfumerie en classe 3. Il s'agit de deux marques verbales portant sur le terme "BOSS" (pièce 1 et 1bis en demande) Ces marques sont opposées aux parfums "BLUSS", objets de la retenue douanière.(pièce 12 en demande : procès verbal de saisie contrefaçon du 22 mars 2011)Sur le plan phonétique et visuel, est substituée au nom «BOSS» la dénomination « BLUSS» dont la seule similitude est la première lettre et le fait qu'ils sont tous deux constitués d'une seule syllabe. Cependant, la seule lettre d'attaque "B" commun aux signes en présence, n'est pas de nature, eu égard à la faiblesse de ses caractères tant distinctif que dominant, à introduire dans l'esprit du consommateur normalement informé et raisonnablement avisé de la catégorie des produits visés par les marques en présence un risque de confusion susceptible de le conduire à leur attribuer une origine commune ou à les rattacher à des entreprises économiquement liées. La contrefaçon des marques verbales BOSS n°754225 e t n° 49 221 n'est donc pas démontrée. La société HUGO BOSS oppose également ses marques "Hugo Boss Energise", l'une communautaire n° 3726437, et l'autre français e n° 3 266 764, aux parfums BLUSS saisis, pour les produits de parfumerie en classe 3. Ces deux marques sont semi- figuratives. Elles protègent les termes "HUGO BOSS energise" apparaissant en noir dans un carré encadré d' une bande noire, avec à l'intérieur du carré des bandes rectangulaires de couleurs rouge et blanc pour la marque communautaire et des bandes rectangulaires de couleurs bleu et blanc pour la marque française. (Pièces en demande n° 2 et 3) Sur le parfum BLUSS, il apparait les termes "BLUSS energo"." BLUSS" est écrit en noir en lettres majuscules bâton comme "HUGO BOSS" et "energo" en lettres scriptes en noir comme "energise" des parfums HUGO BOSS. Il est également repris les bandes de couleurs blanc et rouge de la marque communautaire à l'intérieur d'un carré encadré d'une bande noire comme les deux marques semi-figuratives d'HUGO BOSS. S 'agissant de produits de parfumerie, la similitude avec les termes et le graphisme des marques semi-figuratives d'HUGO BOSS est telle qu'elle engendre un risque de confusion pour le consommateur de parfums ou eaux de toilettes accessibles au grand public. Il sera donc fait droit aux demandes en contrefaçon par imitation des marques HUGO BOSS semi-figuratives internationale n° 372643 7, et française n° 3 266 764. Sur les demandes en concurrence déloyale de la société PROCTER&GAMBLE En l'absence d'actes de commercialisation en France, les actes de concurrence déloyale ne sont pas constitués sur le territoire français. Les demandes de ce chef seront donc rejetées. Sur le préjudice L'article L.716-14 du code de la propriété intellectuelle dispose que "pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte. " La société HUGO BOSS produit les supports de presse qui justifient de ses efforts pour valoriser l'image de ses marques ainsi que de ses investissements publicitaires, (pièces 4.1 à 4.9 et 5 en demande)Le préjudice subi par la société demanderesse du fait de l'atteinte à ses marques sera donc évalué à 10.000 euros par marque, soit pour 2 marques contrefaites : 20.000 euros (2 x 10.000). Les sociétés Exclusivas y Regalos M e Fernanez , Nanoactiv et Asscom qui ont importé ou exporté les produits contrefaisants en de grandes quantités seront condamnées in solidum à payer à la société HUGO BOSS la somme totale de 20.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'atteinte aux marques. Sur les mesures complémentaires En vertu de l'article L. 716-15 du code de la propriété intellectuelle : « en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée ». Il convient d'interdire sur le territoire français aux sociétés Exclusivas y Regalos M e Fernanez, Nanoactiv et Asscom , dans un délai de 10 jours à compter de la signification du présent jugement, et ce, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, d'importer, promouvoir, détenir, offrir à la vente et/ou commercialiser des articles reproduisant ou imitant les marques HUGO BOSS n° 3726437 et n° 3 266 764, Le tribunal se réserve le droit de liquider les astreintes prononcées dans ce jugement. Il sera ordonné la confiscation aux fins de destruction des produits contrefaisant les marques HUGO BOSS n° 3726437 et n° 3 266 764, et ce , sous astreinte selon modalités précisées dans le dispositif de ce jugement. L'espèce ne justifie pas la publication judiciaire du présent jugement. Sur les frais et l'exécution provisoire La charge des dépens sera supportée in solidum par les défendeurs qui succombent partiellement. Les conditions sont réunies pour condamner in solidum les sociétés Exclusivas y Regalos M e Fernanez, Nanoactiv et Asscom Plastics à payer à la société Hugo Boss Trade Mark M GmbH & Co KG la somme globale de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, L'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire, elle est nécessaire et sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, et par remise au greffe, Dit que les sociétés Exclusivas y Regalos M e Fernanez, Nanoactiv et Asscom ont commis sur le territoire français des actes de contrefaçon des marques semi- figuratives HUGO BOSS n° n° 3726437 et n° 3 266 764 , à l'encontre de la société Hugo Boss Trade Mark M GmbH & Co KG, en participant à l'importation ou à l'exportation des produits contrefaisants, Déboute la société Hugo Boss Trade Mark M GmbH & Co KG de sa demande en contrefaçon de ses marques n°754225 et n° 49 221, Condamne in solidum les sociétés Exclusivas y Regalos M e Fernandez , Nanoactiv et Asscom à payer à la société Hugo Boss Trade Mark M GmbH & Co KG la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'atteinte aux marques, Déboute la société PROCTER & GAMBLE INTERNATIONAL OPERATIONS de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale, Fait interdiction, sur l'ensemble du territoire français aux sociétés Exclusivas y Regalos M e Fernanez, Nanoactiv et Asscom, dans un délai de 10 jours à compter de la signification du présent jugement, d'importer, promouvoir, détenir, offrir à la vente et/ou commercialiser des articles reproduisant ou imitant les marques HUGO BOSS n° 3726437 et n° 3 266 764, et ce, sous astrei nte de 500 euros par infraction constatée, l'astreinte commençant à courir 10 jours après la signification du présent jugement pour une période de 24 mois, Se réserve la liquidation des astreintes conformément aux dispositions de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, Ordonne la confiscation aux fins de destruction des produits contrefaisant les marques HUGO BOSS n° 3726437 et n° 3 266 764, Rejette la demande en publication du présent jugement, Condamne in solidum les sociétés Exclusivas y Regalos M e Femanez, Nanoactiv et Asscom Plastics à payer à la société Hugo Boss Trade Mark M GmbH & Co KG la somme globale de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne l'exécution provisoire, Condamne in solidum les sociétés Exclusivas y Regalos M e Fernanez, Nanoactiv et Asscom Plastics aux dépens, qui seront recouvrés par Maître C, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.