Cour de cassation, Première chambre civile, 4 avril 1991, 90-04.008, Publié au bulletin

Portée majeure
Mots clés
protection des consommateurs • surendettement • loi du 31 décembre 1989 • règlement amiable • procédure • intervention • cassation • association de défense des consommateurs (non) • association de défense des consommateurs • action en justice • condition • association • conditions • procedure civile • règlement amiable et redressement judiciaire civil • bonne foi • absence • preuve • charge • créancier • preuve (règles générales) • applications diverses • 1°protection des consommateurs • 1°association • 1°procedure civile • 2°protection des consommateurs • 2°preuve

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 avril 1991
Tribunal d'instance de Bayeux
30 avril 1990

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    90-04.008
  • Dispositif : Cassation.
  • Publication : Publié au bulletin
  • Textes appliqués :
    • Loi 88-14 1988-01-05 art. 5
    • nouveau Code de procédure civile 327, 330
  • Précédents jurisprudentiels :
    • A RAPPROCHER : (1°). Chambre civile 1, 1985-01-16 , Bulletin 1985, I, n° 25, p. 26 (rejet).
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Bayeux, 30 avril 1990
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007026375
  • Identifiant Judilibre :60794c5f9ba5988459c45557
  • Président : M. Jouhaud
  • Avocat général : Mme Flipo
  • Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Lemaitre et Monod.
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Résumé

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Texte intégral

. Sur l'intervention de l'Union fédérale des consommateurs, contestée par la défense : Vu les articles 327 et 330 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 5 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 ; Attendu que, selon les premiers de ces textes, les interventions volontaires sont admises devant la Cour de Cassation, si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie, et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie ; que le dernier, autorise les associations agréées de consommateurs à intervenir en justice, lorsque la demande initiale a pour objet la réparation d'un préjudice subi par un consommateur à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale ; Attendu, que la demande des époux X... fondée sur les dispositions du titre Ier de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers, n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice qu'ils auraient subi ; que dès lors, l'Union fédérale des consommateurs n'est pas autorisée à intervenir en qualité d'association agréée de consommateurs ; qu'elle ne justifie pas autrement avoir intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir les prétentions des demandeurs ; qu'elle n'est donc pas recevable dans son intervention volontaire ;

Sur le moyen

unique, pris en sa deuxième branche :

Vu

l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la bonne foi se présume ; Attendu que les époux X... ont demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi du 31 décembre 1989 ; que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Calvados a admis la recevabilité de leur demande ; que la société Locunivers, créancier des époux X..., a formé un recours en invoquant leur mauvaise foi ; Attendu que pour y faire droit et déclarer irrecevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable, le tribunal d'instance a retenu que les époux X... n'établissent pas leur bonne foi ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors que la bonne foi des demandeurs était présumée et qu'il appartenait au créancier qui contestait leur qualité à bénéficier des dispositions du titre Ier de la loi du 31 décembre 1989, d'établir leur mauvaise foi, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : DECLARE IRRECEVABLE l'intervention de l'Union fédérale des consommateurs ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bayeux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lisieux