Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 28 mai 2002, 98-20.212

Mots clés
cautionnement • conditions de validité • consentement • erreur sur l'engagement • commerçants dirigeants de la société cautionnée • commerçants dirigeants de la société cautionnée (non)

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 mai 2002
Cour d'appel de Nancy (2e chambre)
24 juin 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-20.212
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1109 et 1116
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nancy (2e chambre), 24 juin 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007452702
  • Identifiant Judilibre :613723fbcd58014677410b63
  • Président : M. TRICOT conseiller
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la société SAPEC ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Nancy, 24 juin 1998), que le 21 janvier 1989, M. et Mme X..., qui avaient décidé de créer une grande surface spécialisée dans la vente au détail de matériel de bricolage, ont adhéré à la société SAPEC, société de coopérative de commerçants ; que le 17 février 1989, M. X..., président du conseil d'administration de la société CMC Cyclamen (société Cyclamen) et dont l'épouse était directeur général de cette société, s'est porté caution des dettes de celle-ci au profit de la société SAPEC ; que les 5 avril et 4 décembre 1990, M. et Mme X... signaient deux autres actes de cautionnement garantissant les dettes de la société Cyclamen ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société SAPEC a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Sur le pourvoi principal :

Sur le premier moyen

, pris en sa première branche : Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de nullité des cautionnements successifs souscrits au profit de la société SAPEC, alors, selon le moyen, que le créancier qui obtient un cautionnement en sachant que la situation du débiteur était obérée commet un dol justifiant l'annulation de l'engagement de caution ; que le créancier est spécialement de mauvaise foi lorsqu'il est, en sa qualité de franchiseur, tenu d'une obligation d'assister le franchisé, et qu'il incite ce dernier à poursuivre son activité déficitaire ; que la cour d'appel a retenu la responsabilité de la société SAPEC, franchiseur, pour avoir, de 1990 à 1992, continué à soutenir l'activité manifestement déficitaire de sa franchisée, la société Cyclamen, laquelle aurait dû cesser son activité fin 1989 ; que selon les constatations de l'arrêt, les époux X... se sont portés cautions des dettes de la société Cyclamen envers la société SAPEC le 5 avril 1990 pour 900 000 francs puis, par acte du 4 décembre 1990, se sont constitués cautions solidaires du débiteur pour le montant de la créance de 898 341,94 francs, outre intérêts au taux annuel de 14 % ; qu'en refusant de prononcer la nullité de ces engagements de caution, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1116 du Code civil ;

Mais attendu

que l'arrêt retient que les époux X..., qui avaient la qualité de commerçants avant la création de la société Cyclamen, ne rapportent pas la preuve qu'ils ont commis une erreur sur la nature et la portée de leurs engagements, ni qu'ils ont été trompés sur la situation financière de la société Cyclamen dont ils étaient les dirigeants ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le deuxième moyen

, réunis : Attendu que M. et Mme X... reprochent encore à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de nullité des cautionnements successifs souscrits au profit de la société SAPEC et d'avoir décidé que la responsabilité de cette dernière n'était pas susceptible d'être engagée pour leur avoir fait souscrire, en leur qualité de cautions, des engagements disproportionnés par rapport à leurs revenus, alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat de cautionnement est nul en cas de disproportion entre les ressources de la caution et la dette garantie ; que les époux X... avaient fait valoir, dans leurs écritures d'appel, que leurs engagements de caution étaient totalement disproportionnés par rapport à leurs biens et revenus, de sorte que leur consentement avait été vicié ; qu'en rejetant leur demande d'annulation de leurs engagements de caution, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables, et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits litigieux ; que dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme X... avaient soutenu que leurs engagements de caution étaient totalement disproportionnés par rapport à leurs biens et revenus, de sorte que leur consentement avait été vicié, ce qui était de nature à entraîner la nullité du contrat ou à justifier l'allocation de dommages-intérêts ; que M. et Mme X... ont également mis en jeu la responsabilité de la société SAPEC sur divers fondements ; qu'en rejetant le moyen relatif à la disproportion entre les ressources des cautions et le montant de la garantie consentie, sans rechercher si la disproportion invoquée n'était pas de nature à engager la responsabilité de la société SAPEC envers M. et Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que M. et Mme X... invoquaient la disproportion entre les engagements de cautions et leurs biens et revenus pour en déduire la nullité de leurs engagements pour vice du consentement ; que, dès lors, ayant retenu, répondant par là même en les écartant aux conclusions invoquées par la première branche, que les cautions, qui avaient la qualité de commerçants avant la création de la société Cyclamen, ne rapportaient pas la preuve qu'elles avaient commis une erreur sur la nature et la portée de leurs engagements ou qu'elles avaient été trompées sur la situation financière de la société cautionnée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une autre recherche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur le troisième moyen

, pris en ses quatre branches : Attendu que M. et Mme X... font enfin grief à l'arrêt d'avoir décidé que la responsabilité de la société SAPEC n'était pas susceptible d'être engagée pour des erreurs contenues dans les études de marché réalisées, alors, selon le moyen : 1 / que toute faute causant à autrui un dommage oblige son auteur à la réparer ; que pour décider que la responsabilité de la société SAPEC n'était pas engagée du fait d'erreurs dans les études de marché qu'elle a réalisées préalablement à la signature du contrat, la cour d'appel a relevé l'absence d'erreurs "grossières" dans les prévisions financières ; qu'en se fondant ainsi sur l'importance de la faute, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le franchiseur est responsable s'il commet des erreurs dans les études de marché réalisées pour le compte d'un franchisé préalablement à la signature du contrat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les chiffres d'affaires réalisés par la société Cyclamen ont été inférieurs d'environ 50 % aux prévisions de la société SAPEC et de la société que cette dernière s'était adjointe, la société Lamco ;

qu'en décidant

néanmoins que la société SAPEC n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des motifs hypothétiques ou dubitatifs ; qu'en décidant que l'échec du magasin "pourrait" avoir pour causes, comme l'estime SAPEC, une insuffisance d'apport des fonds propres, des investissements plus élevés que prévus, une insuffisance de financement de la SCI La Croisette ou l'arrivée d'un concurrent, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le franchiseur est tenu d'apporter au franchisé les conseils nécessaires à la réussite du projet de ce dernier ; qu'à supposer même que l'échec du magasin de la société Cyclamen soit dû à une insuffisance d'apport, à des investissements plus élevés que prévus ou à une insuffisance d'investissement de la SCI La Croisette, il appartenait à la société SAPEC, qui dispose de l'expérience et du savoir-faire nécessaires pour apprécier les conséquences de telles circonstances, de mettre en garde le franchisé sur leurs possibles conséquences quant à la rentabilité du magasin ; que la société SAPEC n'a pas donné au franchisé des conseils sur ces divers points, de sorte qu'en retenant qu'elle n'avait pas commis de faute engageant sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur l'importance de la faute, mais sur l'absence d'erreurs "grossières" pour en déduire qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société SAPEC ; que le moyen manque en fait ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé, par un motif non critiqué, que la société SAPEC constituait un groupe coopératif puis exactement énoncé que les société Lamco et SAPEC n'étaient tenues qu'à une obligation de moyens et non de résultat, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que ces sociétés aient commis des erreurs grossières dans leurs prévisions financières ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche, la cour d'appel a pu estimer que la société SAPEC n'avait commis aucune faute dans la réalisation des études de marché ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a retenu, par un motif non critiqué, que la société SAPEC constituait un groupe coopératif ; que le moyen qui invoque la méconnaissance d'obligations de conseil découlant du contrat de franchise est inopérant ; D'où il suit que le moyen, irrecevable pour partie, est mal fondé pour le surplus ;

Mais sur le moyen

unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche :

Vu

l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour condamner la société SAPEC à payer des dommages-intérêts à M. et Mme X..., l'arrêt retient

qu'en continuant, notamment par ses reports d'échéances accompagnés de la conclusion de protocoles, en 1990, 1991, 1992, à soutenir l'activité manifestement déficitaire de la société Cyclamen, qui aurait dû cesser son activité fin 1989 ou au début de l'année 1990, la société SAPEC a commis une faute, ayant contribué à augmenter le passif de la société Cyclamen et, par voie de conséquence, le préjudice des époux X..., cautions solidaires des engagements de la société Cyclamen et qui avaient adhéré au groupe SAPEC pour bénéficier de l'encadrement, du conseil et de l'aide de ce groupe coopératif ;

Attendu qu'en se déterminant par

de tels motifs, sans relever que la société SAPEC savait que la situation de la société Cyclamen était irrémédiablement compromise, et sans rechercher si, par suite de circonstances exceptionnelles, M. et Mme X... l'ignoraient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du pourvoi incident : REJETTE le pourvoi formé à titre principal par M. et Mme X... ; CASSE ET ANNULE, sur le pourvoi incident de la société SAPEC, mais seulement en ce qu'il a condamné la société SAPEC à payer des dommages-intérêts à M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 24 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.