Cour d'appel de Paris, 21 février 2008, 07/12692

Mots clés
société • retrait • signature • signification • solde • banque • commandement • saisie • produits • transfert • vente • nullité • prêt • procès • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
21 février 2008
TGI de PARIS-
5 juillet 2007
Tribunal de grande instance de Paris
2 mars 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    07/12692
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 2 mars 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000019194883
  • Identifiant Judilibre :6253ca98bd3db21cbdd8b7f8
  • Président : Madame Annie BALAND
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Résumé

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Texte intégral

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre- Section B

ARRÊT

DU 21 FÉVRIER 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 12692 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 juillet 2007 rendu par le JUGE DE L'EXÉCUTION du TGI de PARIS- RG no 07 / 81071 (M. X...) APPELANTE Madame Marlène Monique Y... Z... épouse AA... née le 25 mai 1937 à Forbach (57), de nationalité française, ... 75007 PARIS représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoué à la cour assistée de Maître Ruben A..., avocat au barreau de PARIS, toque : L 201, INTIMÉE SOCIÉTÉ MCS ET ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux ... 75016 PARIS représentée par la SCP GUIZARD, avoué à la cour assistée de Maître Johanna B..., avocat au barreau de PARIS, plaidant pour le cabinet KRAUT & LASNIER, toque : R 239, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 janvier 2008, rapport ayant été fait, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Annie BALAND, présidente Madame Alberte ROINÉ, conseillère Madame Martine FOREST- HORNECKER, conseillère qui en ont délibéré Greffière : lors des débats : Madame Mélanie PATÉ ARRÊT : - contradictoire - prononcé en audience publique par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Madame Annie BALAND, présidente, et par Madame Mélanie PATÉ, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Par jugement du 12 mars 1996, le tribunal d'instance du 7ème arrondissement de Paris a condamné Marlène C... à payer au Crédit Commercial de France la somme de 52. 657, 07 francs avec intérêts au taux légal au titre du solde d'un prêt et du solde débiteur de son compte. Par jugement du 2 mars 1998, le tribunal de grande instance de Paris a condamné Marlène C... à payer au Crédit Commercial de France la somme de 80. 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 1997 en remboursement d'un engagement de caution que la banque lui avait consenti et la somme de 4. 000 francs à titre d'indemnité de procédure. Ce jugement a été confirmé par un arrêt du 22 janvier 1999 qui a ordonné la capitalisation des intérêts. Le Crédit Commercial de France, devenu en juillet 2005 " HSBC France ", a, par actes sous signature privée des 4 janvier et14 avril 2006, cédé à la société MCS et Associés un portefeuille de créances. La cession de créance a été signifiée à Marlène C... par acte du 14 juin 2006. Le 15 janvier 2007, la société MCS et Associés a fait pratiquer une saisie- attribution et une saisie des droits d'associé ou de valeurs mobilières entre les mains de la banque Martin Maurel pour un montant de 32. 439, 61 euros. Ces saisies se sont révélées infructueuses. Le 26 janvier 2007, elle a fait en outre délivrer un commandement aux fins de saisie- vente. Par jugement du 5 juillet 2007, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a débouté Marlène C... de sa demande d'annulation de ces actes et l'a condamnée à payer à la société MCS et Associés 1. 500 euros à titre d'indemnité de procédure. Par dernières conclusions du 8 janvier 2008, Marlène C..., appelante, demande à la cour d'infirmer la décision, de prononcer la nullité des procès- verbaux de saisie- attribution et de saisie des droits d'associé ou de valeurs mobilières ainsi que du commandement aux fins de saisie- vente, de lui donner acte de ce qu'elle entend exercer son droit de retrait litigieux de la créance alléguée par la société MCS et Associés, d'enjoindre en conséquence à celle- ci de justifier du prix réel de la cession de sa seule créance outre des frais et intérêts au taux légal à compter du versement du prix de cession par l'intimée, de condamner la société MCS et Associés au paiement d'une indemnité de procédure de 2. 000 euros. Elle soutient principalement : - que la société MCS et Associés est irrecevable à agir à son encontre dès lors qu'elle ne justifie pas que les créances détenues par la société HSBC à son égard auraient été cédées, que la simple référence dans l'acte de cession à un numéro de créance ne suffit pas, - que la signification de la cession de créance est nulle puisqu'elle n'est pas de nature à permettre au débiteur cédé d'être complètement informé des modalités de transfert et notamment de la nature et du montant de la créance cédée, que ne lui a pas été notifié ainsi que l'acte le mentionne une copie de l'acte de cession mais seulement un extrait au demeurant insuffisant, - subsidiairement que la société MCS et Associés ne justifie pas avoir acquis les trois créances découlant des décisions de justice que détenait le Crédit Commercial de France que l'extrait de l'acte de cession de créance ne fait état que d'une seule et unique créance constituée par le solde d'un compte no 00860510980, - qu'en tout état de cause elle entend exercer son droit de retrait litigieux. Par dernières conclusions du 10 janvier 2008, la société MCS et Associés demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner Marlène C... au paiement d'une indemnité de procédure de 1. 500 euros. Elle fait valoir notamment : - que les mesures d'exécution se sont révélées infructueuses et que leur demande d'annulation est sans objet, - qu'elle justifie avoir acquis de la société HSBC la créance détenue par celle- ci à l'encontre de Marlène C... et que la cessionnaire n'a pas à divulguer le nom de tous les débiteurs cédés, - que cette cession de créance a été régulièrement signifiée à l'intéressée conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil, - que c'est la créance globale détenue par la société HSCB à l'encontre de Marlène C... qui a été cédée, - qu'enfin, les conditions du retrait litigieux ne sont pas réunies.

SUR CE,

LA COUR : qui se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, à leurs écritures et à la décision déférée, Considérant que Marlène C..., qui conteste l'existence même de la créance alléguée à son encontre par la société MCS et Associés a intérêt à critiquer les mesures d'exécution pratiquées par celle- ci sur ses biens quand bien même ces mesures se seraient révélées infructueuses ; Considérant que par deux actes sous signature privée en date des 4 janvier et 14 avril 2006 produits aux débats, la société HSBC France, antérieurement dénommée Crédit Commercial de France a cédé à la société MCS et Associés un portefeuille de créances dites douteuses moyennant le prix global de 1. 780. 000 euros ; que la liste des créances cédées figure en annexe 1 ; que ces actes avec l'annexe 1 ont été déposés au rang des minutes de l'office notarial de Meudon les 4 janvier et 2 mai 2006 ; que dans l'annexe figure une créance numéro 04340861647 au nom de Madame C... Marlène avec une référence " No CPTE CLIENT 00860510980 " ainsi qu'il résulte de l'extrait certifié conforme par Maître D..., notaire, le 29 mai 2006 ; que le numéro de compte visé correspond au compte ouvert au nom de la débitrice ainsi qu'il résulte de la fiche d'ouverture de compte produite aux débats ; que la société MCS et Associés justifie ainsi avoir acquis la créance détenue par la société HSBC sur Marlène C... ; qu'il importe peu que seuls des extraits des actes sous signature privée et de l'annexe soient produits, ces extraits, certifiés conformes par le notaire, suffisants à établir que dans le portefeuille des créances cédées figurait celle détenue par la société HSBC France à l'encontre de Marlène C... ; que peu importe également que le montant de cette créance ne soit pas mentionnée dans l'acte dès lors qu'ont été remis à la cessionnaire par la cédante les titres exécutoires détenus à l'encontre de la débitrice ; que la société MCS et Associés justifie bien ainsi être créancière de Marlène C... ; Considérant que par acte du 14 juin 2006, la société MCS et Associés a fait signifier cette cession de créance à Marlène C... ; que l'acte comprend l'extrait de neuf pages sus- visé, certifié conforme par le notaire ; que cet acte qui fait connaître à la débitrice le changement de créancier et le nom de celui- ci contient les éléments nécessaires à l'exacte information du débiteur quant au transfert de la créance ; que l'article 1690 qui fait obligation au cessionnaire d'informer le cédé de la cession intervenue n'impose de mentionner dans l'acte de signification ni le montant du portefeuille cédé ni celui de la créance détenue à l'encontre du destinataire de l'acte ; que la signification de la cession de créance est donc régulière et que la société MCS et Associés qui détient tous les titres exécutoires prononcés au profit du Crédit Commercial de France à l'encontre de Marlène C... peut dès lors poursuivre le recouvrement forcé de sa créance ; Considérant que Marlène C... ne peut exercer en l'espèce le droit de retrait litigieux prévu par l'article 1699 du code civil dès lors qu'il n'y a ni procès en cours ni contestation sur le fond du droit et que la société MCS et Associés dispose de deux titres exécutoires, devenus définitifs bien avant la cession de la créance par la société HSBC France ; que le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant que Marlène C... qui succombe doit supporter la charge des dépens et ne saurait bénéficier de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité et la situation respective des parties commandent en l'espèce de laisser à la charge de la société MCS et Associés les frais judiciaires non taxables exposés en appel ;

PAR CES MOTIFS

, Confirme le jugement entrepris, Rejette toutes autres demandes des parties, Condamne Madame Marlène C... aux dépens d'appel dont le montant pourra être recouvré dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Note...

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