Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 17 février 2022, 20PA01901

Mots clés
contributions et taxes • impôts sur les revenus et bénéfices • règles générales • impôt sur le revenu • lieu d'imposition • rectification • service • prêt • requête • société • sci • tourisme

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
17 février 2022
Tribunal administratif de Paris
9 juin 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    20PA01901
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 9 juin 2020
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000045189974
  • Rapporteur : M. Khalil AGGIOURI
  • Rapporteur public :
    Mme LESCAUT
  • Président : Mme VINOT
  • Avocat(s) : KOUZNETSOV
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1800372 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement, d'un montant de 442 euros, des cotisations supplémentaires de contributions sociales mises à la charge de Mme B... au titre de l'année 2013 et a rejeté, en son article 2, le surplus des conclusions de la demande de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2020, Mme B..., représentée par Me Kouznetsov, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 1800372 du 9 juin 2020 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2014, et les pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2014 et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la procédure de taxation d'office a été irrégulièrement appliquée dès lors que les mises en demeure de l'administration fiscale ne lui ont jamais été adressées ; - l'administration fiscale n'a pas répondu à sa demande du 5 août 2016 de prorogation des délais aux fins de produire des observations, à la suite de la proposition de rectification du 7 juillet 2016 ; - l'article 14 de la convention fiscale franco-russe faisait obstacle à l'imposition en France de la somme de 30 000 euros qui lui a été versée le 30 janvier 2014 ; - elle aurait dû bénéficier des dispositions des articles 779 et 790 G du code général des impôts concernant les sommes de 50 000 euros, virée sur son compte bancaire au titre de l'année 2014, et de 60 000 euros, qui lui a permis d'acheter un véhicule de tourisme ; - à titre subsidiaire, ces sommes auraient dû être exonérées d'impôt sur le revenu dès lors qu'elles correspondent à de l'entraide familiale ; - l'administration fiscale aurait dû porter le montant des sommes exonérées d'imposition, en application des stipulations de l'article 20 de la convention fiscale franco-russe, à 27 430 euros ; - les majorations ne sont pas fondées, dès lors que sa bonne foi est établie. Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 septembre 2021 et le 22 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention fiscale du 26 novembre 1996 conclue entre la France et la Russie ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Aggiouri ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; - et les observations de Me Kouznetsov, avocat de Mme B....

Considérant ce qui suit

: 1. Mme B... a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014, à l'issue duquel elle a été assujettie, selon la procédure de taxation d'office prévue par les dispositions du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 et de contributions sociales au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge présentées par Mme B..., à concurrence du dégrèvement, d'un montant de 442 euros, des cotisations supplémentaires de contributions sociales au titre de l'année 2013, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Mme B... relève appel de l'article 2 de ce jugement, en tant qu'il concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2014, et les pénalités correspondantes. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 [...] ". Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " [...] La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure [...] ". 3. L'administration fiscale relève, dans la proposition de rectification du 7 juillet 2016, que Mme B... n'a pas déposé de déclaration de revenus au titre de l'année 2014, en dépit de l'envoi d'une mise en demeure, datée du 8 janvier 2016. Si Mme B... soutient n'avoir pas reçu cette mise en demeure, l'administration fiscale produit, en annexe de son mémoire en défense, le courrier de mise en demeure daté du 8 janvier 2016, assorti d'un accusé de réception comportant l'adresse de Mme B..., non contestée par l'intéressée, sur lequel ont été apposées la mention " présenté/avisé le 11 janvier 2016 ", ainsi qu'une signature. Elle produit également un courrier émanant de la direction de la relation clients de La Poste, daté du 28 janvier 2016, indiquant que le pli en cause, après avoir été présenté le 11 janvier 2016, a été mis en instance auprès du bureau de poste Richard Lenoir puis distribué le 14 janvier 2016 à son destinataire. Ainsi, et eu égard à ces mentions claires, précises et concordantes, la mise en demeure du 8 janvier 2016 doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à Mme B... le 14 janvier 2016. Or Mme B... ne conteste pas ne pas avoir, à la suite de la notification de ce courrier, régularisé sa situation dans le délai de trente jours prévu par l'article L. 67 du livre des procédures fiscales. Par suite, c'est à bon droit que l'administration l'a soumise à une taxation d'office de ses revenus au titre de l'année 2014, ainsi que cela ressort expressément des mentions de la page 5 de la proposition de rectification du 7 juillet 2016, relatives à la " procédure applicable ", qui ne contredisent pas celles de la première page de ce document selon lesquelles la requérante a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation personnelle portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 . 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : [...] / 4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition [...] ". Aux termes de l'article L. 57 du même livre : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours [...] ". 5. Mme B... soutient que l'administration fiscale n'a pas accédé à sa demande, présentée dans un courrier daté du 5 août 2016, tendant, à la suite de la notification de la proposition de rectification, à l'octroi d'un délai supplémentaire de trente jours pour présenter des observations, en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. Toutefois, et ainsi qu'il a été dit précédemment, les impositions en litige ont été assignées à Mme B... selon la procédure, régulièrement appliquée, de taxation d'office. Par conséquent, et alors que les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ne sont applicables que lorsque l'administration a recours à la procédure de redressement contradictoire, Mme B... ne pouvait utilement solliciter la prorogation, prévue par ces dispositions, du délai de réponse à la proposition de rectification qui lui avait été notifiée. Par suite, le moyen doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le principe de l'imposition en France de la somme de 30 000 euros versée par la société Upexis Direct Ltd : 6. Mme B... soutient que la somme de 30 000 euros virée sur son compte bancaire le 30 janvier 2014 par la société Upexis Direct Ltd rémunérerait une prestation de services de design et d'architecture d'intérieur réalisée par elle en Russie. 7. D'une part, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ". Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b. celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c. celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques [...] ". 8. Pour l'application des dispositions du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts, telles qu'éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 dont elles sont issues, le foyer d'un contribuable célibataire, sans charge de famille, s'entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer en France. 9. L'administration fiscale a estimé que le foyer de Mme B..., au sens du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts, se situait en France. Elle fait valoir, à cet égard, que Mme B... résidait en France au titre de l'année 2014, où, titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", elle effectuait ses études au sein de l'Ecole Camondo, après avoir été lycéenne en France. Elle a également relevé qu'elle résidait dans un appartement situé à Paris, acquis en 2011 par la société civile immobilière (SCI) PAA dont elle était la gérante et une des associées, qu'elle avait versé des charges d'électricité et de copropriété au titre de ce logement, et qu'elle possédait plusieurs véhicules immatriculés à son nom à cette adresse. Ainsi, Mme B... doit être regardée comme ayant eu, au titre de l'année 2014, le centre de ses intérêts personnels en France et, par suite, son foyer, au sens des dispositions du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts, dans ce pays. 10. D'autre part, l'article 4 de la convention signée entre la France et la Russie en vue d'éviter les doubles impositions en matière, notamment, d'impôt sur le revenu, stipule : " 1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège social, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue ". Aux termes de l'article 14 de la même convention : " 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe [...] ". 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que Mme B... doit être regardée comme ayant eu, au titre de l'année 2014, la qualité de résidente en France au sens des stipulations de l'article 4 de la convention franco-russe. Si, invoquant les stipulations de l'article 14 de cette convention, la requérante soutient que la somme de 30 000 euros qu'elle a perçue le 30 janvier 2014 aurait rémunéré une prestation de design et d'architecture qu'elle aurait réalisée à Moscou, elle n'établit pas, à supposer cette prestation effectivement réalisée, qu'elle disposait de façon habituelle d'une base fixe en Russie pour l'exercice de ses activités. Dans ces conditions, les stipulations de l'article 14 de la convention fiscale franco-russe ne font pas obstacle à l'imposition en France de la somme de 30 000 euros versée à Mme B... le 30 janvier 2014. En ce qui concerne l'exonération d'imposition de certaines sommes perçues par Mme B... : 12. Aux termes de l'article 20 de la convention fiscale franco-russe du 26 novembre 1996 : " Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat ". 13. L'administration fiscale a relevé qu'une fraction de la somme totale de 85 000 euros perçue par Mme B... au titre de l'année 2014 avait servi à financer, d'une part, des dépenses liées à des frais d'assurances, de logement, de banque, de scolarité, de santé, de téléphonie et d'internet, constatées sur les comptes bancaires de l'intéressée, d'autre part, des dépenses d'alimentation qu'elle a forfaitairement évaluées. Ainsi, le service a réduit la somme de 85 000 euros d'un montant total de 22 742 euros correspondant à ces dépenses, en application de l'article 20 de la convention fiscale franco-russe. Si Mme B... soutient que l'administration fiscale aurait dû porter le montant des sommes exonérées d'imposition, en application de ces stipulations, à 27 430 euros, elle se borne à se prévaloir, d'une part, des tarifs d'un abonnement annuel de transport " Navigo ", sans même alléguer avoir souscrit un tel abonnement au titre de l'année 2014, lequel n'apparaît pas dans ses relevés bancaires, d'autre part, de listes de frais, élaborées par ses soins, sans établir avoir dû effectivement supporter de tels frais. Par suite, Mme B... n'établit pas que l'exonération d'imposition accordée par l'administration fiscale à hauteur de 22 742 euros, en application de l'article 20 de la convention fiscale franco-russe, serait insuffisante. En ce qui concerne l'imposition des sommes de 50 000 euros et 60 000 euros : 14. Il appartient à l'administration fiscale, lorsqu'elle entend remettre en cause, même par voie d'imposition d'office, le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, dont il est établi qu'elles lui ont été versées par l'un de ses parents, de justifier que les sommes en cause ne revêtent pas le caractère d'un prêt familial. Il en va différemment lorsqu'elle établit l'existence entre eux d'une relation d'affaires. 15. Mme B... soutient que la somme de 50 000 euros, versée par plusieurs virements émanant de ses parents, et la somme de 60 000 euros ayant permis l'acquisition au nom de la requérante, le 12 novembre 2014, d'un véhicule de tourisme neuf, correspondraient à des avances familiales ou à des dons de ses parents. Toutefois, et à supposer même que la somme de 60 000 euros perçue par Mme B... en 2014 lui aurait été versée par ses parents, ce qu'elle n'établit pas, la requérante ne peut se prévaloir, s'agissant des deux sommes en cause, de la présomption d'existence d'un prêt qui s'attache aux fonds d'origine familiale. En effet, la requérante devait être regardée comme étant en relation d'affaires avec ses parents au sein de la SCI PAA, ainsi que le fait valoir l'administration fiscale, sans que Mme B... puisse être regardée comme le contestant sérieusement en se bornant à soutenir que sa situation et celle de ses parents satisferait aux conditions fixées par les articles 790 G et 779 du code général des impôts, sans même d'ailleurs alléguer qu'elle aurait souscrit et présenté au service une déclaration de don et alors, de plus, qu'il résulte de l'instruction que le financement de l'acquisition du véhicule, pour la somme de 60 000 euros, n'a pas été effectué au moyen de sommes qui auraient été créditées sur le compte bancaire de la requérante puis débitées de ce compte. Par suite, et en l'absence de précision ou d'élément de preuve permettant d'établir que ces sommes correspondraient à un don ou à un prêt familial, c'est à bon droit que l'administration fiscale les a imposées à l'impôt sur le revenu. Sur les pénalités : 16. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / [...] b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai [...] ". 17. Il résulte de l'instruction que Mme B... n'a pas répondu au courrier du 8 janvier 2016, reçu par elle, ainsi qu'il a été dit précédemment au point 3, le 14 janvier 2016, par lequel le service la mettait en demeure de produire sa déclaration de revenus au titre de l'année 2014. Par suite, et alors que la requérante ne saurait utilement se prévaloir, en tout état de cause, de sa bonne foi, c'est à bon droit que le service a appliqué aux impositions supplémentaires mises à la charge de Mme B... la majoration de 40 % prévue par le b. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts en cas de défaut de déclaration dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure. 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande, en tant qu'il portait sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2014. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 27 janvier 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 février 2022. Le rapporteur, K. AGGIOURILa présidente, H. VINOT La greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20PA01901