Tribunal administratif de Versailles, 5ème Chambre, 20 juin 2023, 2106110

Mots clés
société • requérant • service • rectification • preuve • signature • produits • rejet • requête • recouvrement • ressort • contrat • restitution • pouvoir • rapport

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    2106110
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Cerf
  • Avocat(s) : SELARL ZAMOUR ET ASSOCIÉS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Marchand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne a rejeté sa réclamation préalable ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 et 2017 ainsi que des pénalités et intérêts de retard y afférents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens. Il soutient que : - en application de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, une procédure de rectification contradictoire doit être engagée à l'égard du bénéficiaire présumé des distributions ; cette démarche imposée par la doctrine (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40-20170822) est absente de la proposition de rectification faute pour le service de démontrer l'appréhension des sommes par l'ancien dirigeant ; l'administration a ainsi méconnu l'obligation de motivation prévue à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne démontre ni qu'il était maître de l'affaire, ni qu'il a appréhendé les sommes en litige alors que jusqu'en juillet 2017, il était gérant- associé égalitaire et à compter de cette date, il n'était ni gérant, ni associé ; - la présomption de distribution de l'article 109-1-1° du code général des impôts est opposable aux sociétés mais non aux personnes désignées comme bénéficiaires ; la doctrine administrative § 160 du BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50-20120912 précise qu'en l'absence les bénéfices correspondant aux rehaussements ne constituent des revenus mobiliers que s'ils ont été distribués c'est-à-dire qu'ils ne sont pas demeurés investis dans l'entreprise ; en l'absence de désinvestissement démontré au niveau de la société AB Car Prestige, une distribution au profit de M. A n'est pas caractérisée ; - l'administration fiscale a fait une application erronée de l'article 109-1-2 du code général des impôts dès lors qu'il a été préalablement procédé à l'établissement d'une imposition à la charge de la société ; le service ayant procédé au rehaussement du résultat imposable de la société, les sommes en cause doivent être regardées comme prélevées sur les bénéfices de sorte qu'elles ne peuvent être taxées sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts ; - les rémunérations de la gérance du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2017, décidées par l'assemblée générale des associés, ne constituent pas des revenus de capitaux mobiliers ; - les dépenses du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2017 ont été effectuées dans l'intérêt de la société ; le service ne démontre pas leur appréhension par M. A alors qu'il a produit tous les documents justifiant de ses déplacements professionnels en Tunisie et à Dubaï ; - à compter du 1er aout 2017, c'est à tort que le service a fait application de l'article 111 c du code général des impôts dès lors que M. A n'était pas maître de l'affaire ; - les relevés bancaires de 2014 et 2015 démontrent que M. A avait coutume de verser des sommes sur le compté de la société ; le service n'a pas effectué de rapprochement entre son compte bancaire personnel et les factures de prestataires de location de voitures et le compte bancaire de la société ; les prélèvements effectués sur le compte bancaire de la société à hauteur des montants figurant sur les factures constituent des remboursements de compte courant ; - la pension alimentaire de 8 000 euros annuels versée en espèces au père de M. A doit être déduite du revenu imposable ; - la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut à l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Il soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision de rejet de la réclamation contentieuse, laquelle ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition, sont irrecevables ; - les moyens à fin de décharge ne sont pas fondés. Par ordonnance du 20 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 mai 2023 à 10 heures. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Winkopp-Toch, - et les conclusions de Mme Cerf , rapporteure publique,

Considérant ce qui suit

: 1. M. A était gérant et associé à hauteur de 50% des parts sociales de la société AB car prestige, jusqu'au 31 juillet 2017, date à laquelle il a cédé ses parts sociales. La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, étendue au 30 juin 2018 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à l'issue de laquelle l'administration a notamment procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires des exercices 2016 et 2017, en application de l'article L 74 du livre des procédures fiscales. L'administration a ainsi regardé les bénéfices reconstitués non déclarés par la société comme des revenus distribués au bénéfice de M. A et imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Par ailleurs, lors des opérations de vérification de comptabilité de la société, le service vérificateur a constaté que cette dernière avait émis des chèques et virements au profit de M. A et que des dépenses à caractère personnel avaient été payées par la carte bancaire de la société. Ces sommes ont été imposées entre les mains de M. A au titre des revenus distribués sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts jusqu'au 31 juillet 2017, puis sur le fondement de l'article 111 c du même code à partir du 1er aout 2017. En conséquence, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus et de prélèvements sociaux assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40% pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général ont été notifiées au requérant, selon la procédure contradictoire, par une proposition de rectification du 28 mai 2019. Les impositions litigieuses ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2020. M. A a contesté ces impositions par une réclamation contentieuse datée du 29 octobre 2020 rejetée par l'administration fiscale le 19 mai 2021. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision de rejet et de prononcer la décharge de ces impositions en droits, intérêts et pénalités d'un montant de 26 906 euros au titre de l'année 2016 et 55 946 euros au titre de l'année 2017. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Les décisions par lesquelles l'administration statue sur le droit d'un contribuable ne constituent pas des actes détachables de la procédure d'imposition. Elles ne peuvent, en conséquence, être déférées à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir. Il appartient au contribuable d'adresser à l'administration compétente une réclamation tendant à la décharge d'impositions mises en recouvrement par l'administration et, le cas échéant, en cas rejet de cette réclamation, de saisir le juge de l'impôt de conclusions à fin de décharge. Les conclusions de M. A à fin d'annulation de la décision du 19 mai 2021 sont irrecevables et doivent être rejetées. Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition 3. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / () ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations. S'agissant de revenus distribués, cette motivation peut résulter, soit de la reproduction de la teneur de la proposition de rectification adressée à la société distributrice, soit de la jonction de cette proposition de rectification en annexe du document adressé au bénéficiaire des distributions, dès lors du moins que le document concernant la société est lui-même suffisamment motivé. 4. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 28 mai 2019, adressée à M. A indique qu'elle porte, en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, au titre des années 2016 et 2017, sur des revenus de capitaux mobiliers, résultant de revenus distribués, conformément au 1° de l'article 109-1 et au 2° de l'article 109-1 du code général des impôts ainsi qu'à l'article 111-c du même code, par la société AB car prestige au requérant. La proposition de rectification énonce également les motifs sur lesquels s'est fondée l'administration pour justifier les rectifications proposées en produisant des extraits de la proposition de rectification n° 3924 adressée à la société AB car prestige et qui ont une incidence sur l'impôt sur le revenu du requérant, lesquels sont eux-mêmes suffisamment motivés. En outre, il ressort des termes de la proposition de rectification n° 3924 adressée à M. A que l'administration a clairement indiqué qu'elle estimait que le requérant était le seul maître de l'affaire de la société, au motif qu'il disposait seul du contrôle des fonds sociaux de la société, des cartes bancaires de la société et détenait seul la signature sur les comptes bancaires. Par suite, la proposition de rectification comportait les éléments de faits retenus par l'administration pour considérer que M. A était seul maître de l'affaire et, en conséquence, seul bénéficiaire des revenus distribués en litige, permettant ainsi au contribuable d'en discuter utilement le bien-fondé. Dans ces conditions, la proposition de rectification litigieuse, qui comporte la désignation de l'impôt concerné, des années d'imposition et de la base d'imposition et énonce les motifs de droit et de fait sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier ces rectifications, était suffisamment motivée pour permettre au contribuable de formuler utilement ses observations. Le moyen doit donc être écarté. 5. M. A ne peut utilement invoquer la doctrine référencée BOI CF IOR 10 40 04102017, qui est relative à la procédure d'imposition et, en tout état de cause, postérieure à l'une des années en litige. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant des impositions au titre de l'article 109-1-1° du code général des impôts 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital/ () " et aux termes de l'article 110 de ce code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. / () ". En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé. Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 7. Le requérant soutient que le service l'a imposé à tort sur le fondement de l'article précité au motif d'une part que le service vérificateur présume de l'existence de revenus distribués sans apporter la preuve d'un désinvestissement et, d'autre part, que la maîtrise de l'affaire n'étant pas établie, l'administration ne démontre pas l'appréhension des sommes réputées distribuées à son profit 8. Pour reconstituer les bénéfices imposables des exercices 2016 et 2017 de la société AB car prestige, le vérificateur a, en l'absence de comptabilité présentée par la société, pris en compte les crédits bancaires correspondant au paiement des créances clients apparaissant sur les comptes bancaires de la société, diminués d'un montant de charges évaluées par comparaison avec des entreprises similaires. L'administration a ensuite considéré que le bénéfice de la société avait constitué un revenu distribué à son seul profit. Dès lors qu'il n'existe pas de délibération des associés décidant de la mise en réserve ou de l'incorporation au capital des bénéfices litigieux, les sommes en litige ne peuvent être considérées comme étant restée investies dans l'entreprise. 9. S'agissant de l'appréhension de ces revenus distribués, pour démontrer que M. A devait être regardé comme le seul maître de l'affaire, l'administration fiscale se prévaut d'un faisceau d'indices, au nombre desquels figurent le fait que dans le cadre de son droit à communication exercé auprès de la société CM-CIC bail, de la société européenne de location automobiles Trosset et de la société Prioris le service a obtenu a obtenu la copie de contrats montrant que M. A avait seul signé les contrats engagent la société AB car prestige. Le service invoque, en outre, le fait que lors de son audition du 27 février 2019, le requérant a déclaré " je faisais tout dans la société et je n'avais pas de salarié ". Enfin, le service avance aussi le fait que M. A disposait, comme il a également été dit au point 4, de la signature lui permettant de mouvementer librement les comptes bancaires de cette société ouverts au crédit industriel et commercial et à la société générale auxquels étaient attachés des cartes de paiement de type visa Gold business. 10. Pour combattre ce faisceau d'indices concordants, M. A se prévaut du fait qu'il était associé gérant égalitaire jusqu'en juillet 2017 et ni associé, ni gérant postérieurement. Il en déduit que l'administration n'apporte pas la preuve qu'il était maître de l'affaire. 11. Toutefois, M. A ne conteste pas qu'il détenait seul la signature permettant de mouvementer les comptes bancaires de la société AB car prestige et qu'il détenait les cartes de paiement attachés à ces comptes bancaires. En outre, il a lui-même précisé dans le cadre de son audition gérer seul la société. Dans ces conditions, il résulte des deux points précédents qu'en se prévalant notamment de ce que M. A disposait, au cours des années d'imposition en litige, des pouvoirs d'engager juridiquement la société AB car prestige à l'égard des tiers et de mouvementer librement ses comptes bancaires, l'administration apporte la preuve, qui lui incombe, de ce que M. A pouvait être regardé, au cours des années d'imposition en litige, comme étant le seul maître de l'affaire, alors même qu'il était gérant et associé à part égalitaire, puis ni gérant, ni associé. Les résultats réalisés par cette société au titre des exercices clos en 2016 et 2017 doivent, par suite, être présumés avoir été appréhendés par M. A. Il suit de là que le moyen ne peut qu'être écarté. 12. M. A n'est pas fondé à se prévaloir, de la documentation administrative référencée BOFIP BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50-20120912 § 160 qui ne comporte pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il lui a été fait application. S'agissant des impositions au titre de l'article 109-1-2° du code général des impôts : 13. Aux termes de l'article 109-1 2° du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. ". 14. En premier lieu, le requérant soutient que l'administration fiscale l'a imposé à tort sur le fondement de l'article 109-1 2° du code général des impôts dès lors que le service ayant procédé au rehaussement du résultat imposable de la société, les sommes en cause doivent être regardées comme " prélevées sur les bénéfices " de sorte qu'elles ne peuvent être taxées sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts. 15. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification n° 3924 adressée à la société AB car prestige, que la somme de 112 613 euros correspondant à des versements effectués par la société au profit de M. A et à des dépenses personnelles portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2017, n'a pas fait l'objet d'une rectification au titre de l'impôt sur les sociétés à l'issue des opérations de vérification. Il résulte également de l'instruction que le service a considéré que la somme en litige devait être regardée comme des sommes ou valeurs mises à disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices et ainsi constituant des revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en vertu des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 16. En deuxième lieu, M. A fait valoir que les sommes de 58 900 euros et de 44 500 euros versées respectivement en 2016 et du 1er au 31 juillet 2017 correspondent à des rémunérations de la gérance. Il produit, à l'appui de ses allégations, les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires d'associés des 3 janvier 2016 et 21 janvier 2017 fixant à 4 000 euros nets mensuels la rémunération de la gérance pour l'exercice 2016 et à 6 000 euros nets mensuels pour l'exercice 2017 ainsi que les bulletins de salaire correspondant. Toutefois, alors que la société n'avait produit aucun de ces documents lors des opérations de contrôle et que le requérant a indiqué au vérificateur au cours de l'entretien du 4 avril 2019 que les sommes en litige n'avaient pas fait l'objet de fiches de paye, le service a retenu, à bon droit, qu'en l'absence de registre de procès-verbaux d'assemblée générale et de toute comptabilité de la société AB car prestige, ces documents n'ont pas date certaine. Par ailleurs, alors que l'administration soutient sans être contredite que M. A ne figurait pas dans la déclaration annuelle des données sociales de l'entreprise, les bulletins de salaires produits présentent plusieurs incohérences, notamment quant aux montants des sommes versées en 2016 et aux modalités de versements. En effet, alors que la décision de l'assemblée générale portant sur la rémunération de la gérance au titre de l'année 2016 fixait une rémunération nette de 4 000 euros, le requérant a perçu, sur l'ensemble de la période, une somme de 4 000,89 euros nets sans pour autant apporter d'explication sur l'origine de cette incohérence. De plus, il ressort des renseignements obtenus de l'établissement bancaire CIC suite au droit à communication que les sommes de 4 000 euros et 6 000 euros ont été versées mensuellement, sous l'intitulé " salaires M. A " sur toute la période en litige par voie de virement alors que les bulletins de salaires produits montrent que le requérant a perçu les sommes au moyen de chèques. Enfin, il n'est pas contesté que la société AB car prestige ne s'est pas acquittée des cotisations sociales. Par suite, c'est à bon droit que le service a considéré que les sommes versées par la société AB car prestige devaient être taxées en tant que revenus de capitaux mobiliers et s'ajouter aux traitements et salaires déjà déclarés par M. A. Dès lors, le moyen doit être écarté. 17. En troisième lieu, pour contester la réintégration entre ses mains dans la catégorie des revenus distribués des sommes de 5 908 euros en 2016 et de 4 410,70 euros du 1er janvier au 31 juillet 2017, M. A soutient que les sommes en litige correspondent à des frais de déplacement exposés par la société AB car prestige dans l'intérêt de l'entreprise. 18. Il résulte de l'instruction qu'à l'appui de ses allégations, le requérant produit deux ordres de missions du 1er juillet 2016 et 1er mars 2017 signés par ses soins mentionnant pour le premier que M. A doit se rendre en Tunisie du 10 août 2016 au 31 août 2016, en étant hébergé à l'hôtel Golden tulip puis à l'hôtel Badira afin de rapatrier un véhicule de la société et pour le second que le requérant doit se rendre à Dubaï du 28 mars au 31 mars 2017 puis du 14 août au 30 août 2017 avec pour mission une prise de contact avec un potentiel fournisseur. Toutefois, ces seuls éléments, ainsi que les photographies des véhicules, ne permettent pas d'établir que les frais de déplacement et d'hébergement revêtent un caractère professionnel et auraient été exposées dans l'intérêt direct de la société AB car prestige. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a réintégré les sommes en cause dans son revenu imposable et les a taxées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ainsi, le moyen doit être écarté. S'agissant des impositions au titre de l'article 111-c du code général des impôts : 19. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 20. M. A soutient que le service n'apporte pas la preuve que les prélèvements sur les comptes bancaires pour un montant de 56 000 euros ainsi que les dépenses non justifiées par la société pour un montant de 13 294 euros constituent des revenus distribués. 21. Contrairement à ce qu'affirme le requérant et comme il a été exposé aux points précédents du présent jugement, il ne renverse pas la présomption que les sommes en litige constituent des revenus distribués. Par suite, le moyen tiré de l'inapplicabilité de l'article 111-c du code général des impôts ne peut qu'être écarté. S'agissant des remboursements d'apports en compte courant : 22. M. A soutient que les sommes prélevées sur les comptes bancaires de la société correspondent à des remboursements de compte courant réalisés en 2014 et 2015. Il soutient également avoir versé des sommes importantes en sa qualité de caution solidaire avec la société AB car prestige dans le cadre du protocole conclu avec la CM CIC bail. 23. Toutefois, le requérant n'établit pas, par les relevés de comptes bancaires personnels produits, que les virements de 5 000 euros en faveur de Mehdi auto le 4 novembre 2014, 7 800 euros en faveur de la société AB car prestige le 21 juillet 2015 et les débits des chèques de 15 000 euros le 13 mai 2016 et 8 000 euros le 31 mai 2016, correspondent au paiement de factures de fournisseurs, en particulier de la société Elat, avec laquelle la société AB car prestige a conclu un contrat de location de longue durée d'un véhicule Ferrari california 4.3VB. En outre, il résulte de l'instruction que la caution solidaire auprès de la société CM-CIC bail a été mise en œuvre en septembre 2019, postérieurement à la période vérifiée. Enfin le requérant n'apporte aucune preuve de l'existence d'un compte courant d'associé créditeur à son nom dans la société AB car prestige. Il suit de là que le moyen doit être écarté. S'agissant de la déductibilité de la pension alimentaire : 24. Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé () sous déduction : () II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : () / 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies () / Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial. / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ". Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ". L'article 208 du même code dispose : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit () ". Il résulte de ces dispositions que les contribuables qui déduisent du montant global de leurs revenus, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les versements qu'ils ont fait à leurs enfants ou à leurs parents doivent justifier devant le juge de l'impôt de l'importance des aliments dont le paiement a été rendu nécessaire par le défaut de ressources suffisantes de leurs descendants ou de leurs ascendants. 25. Il résulte de l'instruction qu'au titre des années 2016 et 2017, M. A a déduit de ses revenus la somme de 8 000 euros et 7 800 euros à raison d'une pension alimentaire versée en espèces à son père. Toutefois, en se bornant à produire l'attestation de son père et l'attestation de versement de l'allocation aux adultes handicapés, le requérant ne justifie ni de l'impécuniosité de son père, ni de la réalité des versements qu'il a effectués en sa faveur au titre de l'obligation alimentaire de sorte que l'administration fiscale a pu à bon droit estimer que la pension litigieuse ne revêtait pas un caractère alimentaire et, par suite, n'était pas déductible du revenu de M. A. Par suite, le requérant n'est pas fondé à solliciter l'application d'une telle déduction au titre des revenus perçus en 2016 et 2017. 26. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par M. A doivent être rejetées. Sur la majoration pour manquement délibéré : 27. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 28. Pour justifier l'application des pénalités pour manquement délibéré en cause, le service s'est fondé sur la circonstance que le requérant s'était servi de sa signature sur les comptes bancaires de la société AB car prestige pour appréhender par chèques ou par virements des sommes provenant de la caisse sociale et utilisé les cartes bancaires de la société pour régler des dépenses d'ordre personnel. Le service a également relevé que les opérations ont permis M. A de disposer de sommes et avantages d'un montant de 144 741 euros en 2016 et 246 043 euros en 2017. Compte tenu de l'importance des sommes en cause et du caractère répétitif des omissions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'intention délibérée du contribuable d'éluder l'impôt, et a pu, à bon droit, faire application de la majoration litigieuse. 29. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête présentée par M. A doit être rejeté. Sur les frais liés au litige : 30. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne. Délibéré après l'audience du 6 juin 2023 , à laquelle siégeaient : M. Ouardes , président, Mme Winkopp-Toch, première conseillère, M. Thivolle , conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023 . La rapporteure, Signé A. Winkopp-Toch Le président, Signé P. Ouardes La greffière, Signé V. Retby La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.