Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 mai 2018, 17-16.846

Mots clés
contrat • risque • nullité • sinistre • société • banque • déchéance • preuve • rapport • produits • reconnaissance • ressort • résiliation • soutenir • statuer • pourvoi • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 mai 2018
Cour d'appel de Paris
21 février 2017
Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY
7 décembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-16.846
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, 7 décembre 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:C200582
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000036900289
  • Identifiant Judilibre :5fca91e0a241cf85ba8b03fe
  • Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat général : M. Lavigne
  • Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier

Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Cassation M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 582 F-D Pourvoi n° N 17-16.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

M. Nabil B... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Assurances banque populaire IARD (BPCE IARD), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2018, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. B... , l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en sa deuxième branche :

Vu

l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que le 12 juin 2012, un incendie a détruit un pavillon d'habitation appartenant à M. B... que celui-ci avait assuré auprès de la société Assurances banque populaire IARD (BPCE IARD) (l'assureur) ; que ce dernier ayant refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré auquel il reprochait notamment de n'avoir pas signalé, lors de la souscription du contrat, la présence, dans le pavillon, d'un poêle à bois, M. B... l'a assigné en exécution du contrat ;

Attendu que pour faire droit à l'exception de nullité du contrat d'assurance et débouter M. B... de toutes ses demandes, l'arrêt énonce

que la résiliation du contrat par l'assureur, après le sinistre, ne peut valoir reconnaissance implicite de sa validité, et que, dans sa réponse aux questions claires et précises de l'assureur, M. B... a, intentionnellement dissimulé à celui-ci l'existence d'un poêle à bois susceptible d'aggraver le risque incendie ;

Qu'en se déterminant ainsi

, sans répondre aux conclusions de M. B... qui soutenaient que l'assureur avait renoncé de manière explicite et non équivoque à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance, d'une part, en lui ayant fait signer un avenant le 29 juin 2012, après la survenance du sinistre et le dépôt du rapport d'expertise mentionnant la présence d'un poêle à bois, et, d'autre part, en ayant pris en charge le coût de travaux de confortement et de démolition d'une partie de l'immeuble, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Assurances banque populaire IARD (BPCE IARD) aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. B... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. B... . IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le juge-ment entrepris en ce qu'il a fait droit à l'exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle invoquée par la société ABP et en ce qu'il a, en conséquence, débouté Monsieur B... de toutes ses demandes dirigées contre cet assureur, AUX MOTIFS PROPRES QUE : « ( ) Monsieur B... , qui a reconnu dans le bulletin de souscription qu'il a signé le 24 février 2012, « avoir reçu ce jour un exemplaire des conditions générales du contrat » ne saurait ainsi arguer de l'inopposabilité des dispositions de ce contrat comportant une clause de déchéance en cas de fausse déclaration ; Qu'il ne saurait non plus tirer comme conséquence du fait que l'assureur a résilié le contrat une reconnaissance implicite que celui-ci n'était pas nul, l'assureur n'ayant fait qu'exercer une liberté que la loi lui offrait immédiatement alors qu'il se devait de solliciter sa demande de nullité dans le cadre d'une procédure judiciaire ; ( ) Par ailleurs, que dans la description de l'habitation et de son contenu qu'il a faite et signé le 20 mars 2012 en réponse aux questions claires et précises de l'assureur, Monsieur B... a déclaré que son habitation n'était pas équipée d'un insert ou d'un poêle à bois ; ( ) Que les explications de Monsieur B... , qui prétend à la fois n'avoir jamais vu de poêle à bois et que le « fut incriminé » n'était pas un poêle à bois puisqu'il n'en présen-tait pas les caractéristiques, ce qui est contradictoire, ne sauraient convaincre la cour, Mon-sieur B... , qui est conducteur de train, ayant la capacité de comprendre ce qu'est ce type d'appareil de chauffage ; Qu'enfin, ayant occupé la maison, comme l'indiquent les attestations des témoins BRI-SOLIN et A..., au mois de février en période nécessitant la mise en route du chauffage, il en résulte que Monsieur B... a, dans sa réponse aux questions de l'assureur le 20 mars 2012, intentionnellement caché à celui-ci l'existence d'un poêle à bois susceptible d'aggraver le risque incendie et l'a ainsi trompé sur l'appréciation du risque ; Qu'ainsi, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances, de faire droit à la demande d'annulation du contrat » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE : « En application de l'article L.112-2 du code des assurances, l'assureur ne peut opposer à l'assuré que les exclusions ou clauses de déchéance qui ont été portées à sa connaissance. En l'espèce, il ressort du bulletin de souscription qu'il a signé que Monsieur Y... B... a reconnu avoir reçu les conditions générales de la police, qui comportent une clause de déchéance en cas de fausse déclaration, de sorte qu'il est mal fondé à soutenir qu'elles ne lui auraient pas été remises. Il s'ensuit que la clause de déchéance qui y figure lui est opposable. Selon l'article L.113-2 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exac-tement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de décla-ration du risque par lequel celui-ci l'interroge lors de la conclusion du contrat sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier le risque qu'il prend en charge. Il résulte des ar-ticles L.112-3 alinéa 4 et L.113-8 du même code que l'assureur ne peut se prévaloir de la réti-cence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions. En l'espèce, dans la fiche personnalisée d'assurance transmise par l'assureur, qui est signée par le souscripteur, Monsieur B... déclare que son habitation n'est pas équipée d'un insert ou d'un poêle à bois. Le vocabulaire employé est simple, clair et précis. Or, après le sinistre, il est apparu que la maison était équipée d'un poêle à bois, cet équipement étant de nature à aggraver le risque incendie par rapport à un autre mode de chauffage à l'électricité ou au gaz. Monsieur B... soutient qu'il ignorait qu'il s'agissait d'un poêle à bois. Toute-fois, de par sa profession de conducteur de trains, il dispose des capacités intellectuelles suffisantes pour appréhender le sens de la question. En outre, il ressort de l'attestation de Mon-sieur A... produite par le demandeur, et de celle de Monsieur Z... qu'il a occupé la maison à une période de chauffe puisqu'ils indiquent s'y être rendus le 22 février 2012 pour voir un match de football chez Monsieur B... . En ne déclarant pas la présence de ce poêle à bois, l'assuré a fait une déclaration mensongère dont le caractère intentionnel est caractérisé par la volonté de dissimuler l'existence d'un équipement potentiellement dangereux et source d'incendie, alors que cette information était essentielle à l'appréciation du risque par l'assureur. La société ASSURANCES BANQUE POPULAIRE ayant posé une question précise et claire sur la présence d'un poêle à bois qui aurait dû conduire Monsieur B... , lors de son adhésion au contrat d'assurance, à en déclarer son existence, la fausse déclaration commise par Monsieur B... est intentionnelle et de nature à modifier l'appréciation du risque par l'assureur. Par conséquent, il y a lieu de recevoir l'exception de nullité invoquée par la société AS-SURANCES BANQUE POPULAIRE et de débouter Monsieur B... de ses demandes. » ; 1/ ALORS QUE le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut retenir dans sa décision les documents produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; Qu'en la présente espèce, les bordereaux des pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions figurant dans leurs conclusions d'appel respectives (prod.2 p.34 à 36 pour Monsieur B... et prod.3 p.13 pour l'assureur) ne contiennent aucune description de l'habitation et de son contenu signée par Monsieur B... le 20 mars 2012 ; Qu'en énonçant que, dans la description de l'habitation et de son contenu qu'il a faite et signée le 20 mars 2012 en réponse aux questions précises et claires de l'assureur, Monsieur B... a déclaré que son habitation n'était pas équipée d'un insert ou d'un poêle à bois, la cour d'appel s'est fondée sur un élément de preuve dont il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des conclusions de l'assureur, ni des listes des pièces communiquées par les parties à l'appui de leurs demandes, qu'elle ait fait l'objet d'un débat contradictoire ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut au dé-faut de motifs ; Que Monsieur B... faisait valoir en pages 15 et 16 de ses conclusions d'appel (prod.2) que, par application de l'article L.113-4 du code des assu-rances, l'assureur lui devait sa garantie dès lors qu'il avait explicitement et de manière non équivoque renoncé à invoquer la nullité du contrat au titre de l'aggravation du risque ou de la fausse déclaration, d'une part en lui faisant signer un avenant le 29 juin 2012, postérieurement au sinistre et au dépôt du rapport d'expertise mentionnant la présence d'un poêle à bois, et d'autre part en faisant procéder à ses frais, après l'expertise, à des travaux faisant partie du coût du sinistre ; Qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce moyen de droit particulièrement opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans s'expliquer sur l'ensemble des éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Que, pour démontrer que le fût métallique qualifié de poêle à bois par l'expert de l'assureur ne présentait aucune des caractéristiques de cet équipement, Monsieur B... avait régulièrement versé aux débats et visé dans ses conclusions d'appel (prod.2 p.11 et 12), outre un cliché de du bidon litigieux, plus de 750 photographies prises sur un site internet spécialisé dans la vente de ce type de produits ; Qu'en énonçant, sans jamais s'expliquer sur la valeur des éléments de preuve régulièrement versés aux débats et soumis à son examen en procédant à la comparaison entre le fut litigieux et les photographies de poêles à bois, que les explications de Monsieur B... , qui prétend à la fois n'avoir jamais vu de poêle à bois et que le fût incriminé n'était pas un poêle à bois puisqu'il n'en présen-tait pas les caractéristiques, ce qui est contradictoire, ne sauraient la convaincre, Mon-sieur B... , qui est conducteur de train, ayant la capacité de comprendre ce qu'est ce type d'appareil de chauffage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4/ ALORS QUE, pour critiquer le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu qu'il résultait des attestations de Messieurs A... et Z... produites par Monsieur B... que ce dernier avait occupé la maison à une période de chauffe, Monsieur B... avait versé aux débats et expressément visé en pages 26 et 27 de ses conclusions d'appel (prod.2) de nouvelles attestations de ces deux témoins dans lesquelles ils précisaient bien que la maison n'était pas chauffée le jour où ils y avaient visionné un match de football en février 2012 et qu'elle ne disposait d'aucun système de chauffage ; Qu'en énonçant, sans aucune analyse de ces nou-veaux éléments de preuve, qu'ayant occupé la maison comme l'indiquent les attesta-tions des témoins Z... et A... au mois de février, en période nécessitant la mise en route du chauffage, il en résulte que Monsieur B... a, dans sa ré-ponse aux questions de l'assureur le 20 mars 2012, intentionnellement caché à celui-ci l'existence d'un poêle à bois susceptible d'aggraver le risque incendie et l'a ainsi trompé sur l'appréciation du risque, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.