Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2015, 14-85.238

Mots clés
harcèlement • prescription • pouvoir • vente • connexité • société • qualification • contrat • menaces • prud'hommes • pourvoi • préjudice • relever • condamnation • procès-verbal

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 octobre 2015
Cour d'appel de Paris
1 juillet 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-85.238
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 1 juillet 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2015:CR04239
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000031374402
  • Rapporteur : M. Monfort
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat général : M. le premier
  • Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 1er juillet 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 19 février 2013 n°11-88.515), pour harcèlement moral, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Marie-Sophie Y... a déposé plainte le 26 janvier 2006 contre M. X..., son employeur, du chef de harcèlement moral ; que Mmes Marie-Josette Z..., Claudine A... et M. Stéphane B..., anciens collègues de travail de la plaignante, qui avaient cessé d'exercer, depuis plus de trois ans, leurs fonctions dans l'entreprise, ont à leur tour déposé plainte, du même chef, aux mois de février et mars 2009 ; que, poursuivi devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 222-33-2 du code pénal, M. X... a soutenu que la prescription de l'action publique était acquise en sa faveur, s'agissant des faits dénoncés par les trois derniers plaignants ; que les juges ont rejeté cette exception et retenu le prévenu dans les liens de la prévention ; que M. X... a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public ; En cet état :

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-33-2 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. X... tendant à voir constater l'extinction de l'action publique, a, en conséquence, déclaré M. X... coupable de harcèlement moral, l'a, en répression, condamné à des peines de trois mois d'emprisonnement avec sursis et de 8 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs propres que sur la prescription arguée par M. X..., il est établi par la procédure que Mme Marie-Sophie Y..., salariée de la librairie Cazal, a porté plainte le 26 janvier 2006 pour harcèlement moral contre son employeur et qu'il a été définitivement mis en évidence par les juges du fond que celui-ci avait commis au détriment de la plaignante des attitudes vexatoires ou injurieuses et prononcé des menaces caractérisant, au sens de l'article 222-33-2 du code pénal, des agissements répétés ayant eu pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que M. B..., Mme A... et Mme Z..., anciens collègues de travail de Mme Y..., n'ont à leur tour déposé plainte du même chef, respectivement que les 4 et 24 février et le 26 mars 2009, soit plus de trois ans après avoir cessé d'exercer leurs activités professionnelles ; que Mme Z..., entendue le 7 juin 2005, n'avait à cette occasion pas évoqué les faits visés dans la prévention de harcèlement moral ; que les trois plaignants ont invoqué, au soutien de leur plainte, la connexité des faits commis par le prévenu à leur préjudice avec ceux qu'il a commis au préjudice de Mme Y... ; que, poursuivi sur le fondement de l'article 222-33-2 du code pénal, M. X... a invoqué la prescription de l'action publique s'agissant des faits dénoncés par ces trois plaignants en faisant valoir un usage abusif de la notion de connexité ; mais que les infractions imputées à la même personne, relevant du même mode opératoire et commises dans le même dessein, consistant en l'espèce en l'exercice par le prévenu de pressions sur les salariés en vue de leur faire quitter l'entreprise, ainsi que l'a retenu le tribunal sans enfreindre les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 111-3 du code pénal, sont connexes à raison de leur unité spatiale et temporelle ; que la plainte de Mme Y..., interruptive de prescription, a en conséquence également interrompu à la date du 26 janvier 2006, la prescription des faits dénoncés par les trois autres victimes ; "et aux motifs, repris des premiers juges, que lors de son dépôt de plainte du 26 janvier 2006, complété par une audition du 31 janvier suivant, Mme Y... n'a dénoncé que les faits de harcèlement moral dont elle se considérait victime ; qu'elle n'a pas évoqué les faits, de nature identique, subis par ses collègues précités ; que, par ailleurs, si Mme Z... a été entendue le 7 juin 2005, son audition n'avait pour objet que le non-respect, par M. X... notamment, des dispositions de la loi Evin ; qu'en revanche, les faits visés dans la prévention comme constitutifs de harcèlement moral à l'égard de cette salariée n'y ont été aucunement mentionnés ; que cependant, en application de l'article 203 du code de procédure pénale, lorsque deux infractions sont connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre ; que l'énumération donnée par cet article des infractions connexes n'étant pas limitative, doivent être considérées comme connexes, selon la Cour de cassation dans son arrêt du 18 janvier 2006, les infractions qui procèdent d'une même conception, relèvent du même mode opératoire et tendent au même but ; qu'en l'espèce, les faits reprochés sont imputés à une même personne, ont été commis dans un même laps de temps, tendent à un objectif commun : exercer des pressions sur les salariés en vue de leur faire quitter l'entreprise et, au regard de l'identité de leur mode opératoire, reçoivent tous une qualification juridique identique ; qu'il existe donc entre ces infractions une connexité telle que l'acte interruptif de prescription des faits dénoncés par Mme Y... a également suspendu la prescription des faits dénoncés par ses collègues courant 2009 ; qu'il en résulte que les faits de harcèlement moral pour lesquels M. X... est poursuivi ne sont pas prescrits ; "1°) alors qu'une plainte simple, sans constitution de partie civile, ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction et n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique ; qu'en retenant que la plainte déposée par Mme Y... le 26 janvier 2006 avait eu pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors qu'en matière délictuelle, un acte de poursuite ou d'instruction interrompt la prescription pour une durée de trois ans à l'issue de laquelle elle est prescrite ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que plus de trois années se sont écoulées entre le dépôt de la plainte de Mme Y..., le 26 janvier 2006, et le dépôt des plaintes de M. B..., Mme A... et Mme Z..., en date respectivement des 4 et 24 février 2009 et du 26 mars 2009 ; qu'en se bornant, pour écarter la prescription, à relever que celle-ci avait été interrompue par la plainte de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "3°) alors qu'un acte de poursuite concernant des faits de harcèlement moral qui auraient été commis par un employeur à l'égard d'une personne donnée ne peut, en toute hypothèse, avoir pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique pour d'autres faits de harcèlement moral concernant d'autres salariés de l'entreprise ; qu'il n'existe pas, entre ces faits, concernant des personnes différentes, des liens de nature à caractériser la connexité, au sens de l'article 203 du code de procédure pénale ;

qu'en décidant

le contraire, la cour d'appel a méconnu les textes précités" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription, reprise en cause d'appel, l'arrêt retient que les infractions imputées à la même personne, relevant du même mode opératoire et commises dans le même dessein, consistant en l'espèce en l'exercice par le prévenu de pressions sur les salariés en vue de leur faire quitter l'entreprise, sont connexes à raison de leur unité spatiale et temporelle, et que la plainte de Mme Y..., interruptive de prescription, a également interrompu à la date du 26 janvier 2006 la prescription des faits dénoncés par les trois autres victimes ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que le procès-verbal établi par l'agent de police judiciaire, recueillant la plainte de la première victime, a constitué un acte d'instruction, au sens du premier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, et que par suite du lien de connexité existant, en raison de leurs rapports étroits, analogues à ceux que la loi a spécialement prévus, entre les infractions retenues à la charge du prévenu, les actes interruptifs de prescription accomplis à la suite de la première plainte, qui a donné lieu à une décision définitive de culpabilité ont nécessairement eu le même effet à l'égard des faits dénoncés par les autres plaignants ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-33-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de harcèlement moral, l'a, en répression, condamné à des peines de trois mois d'emprisonnement avec sursis et de 8 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs propres que lors de l'enquête comme aux audiences, M. X... a constamment expliqué ses agissements, en faisant valoir qu'il n'avait jamais eu d'autre intention que celle de diriger au mieux des intérêts en présence la société employant les salariés ; que cependant il résulte des auditions de Mme Geneviève D..., M. Eric E... et M. Stéphane B..., salariés entendus comme témoins, comme de celle du docteur Françoise F... qu'un certain nombre d'employés avaient fait état depuis 2004 d'une « souffrance au travail » et, pour certains d'entre eux, telles Mmes Y..., Z... et A..., avaient même fait l'objet d'arrêts de travail pour ce motif, imputant à M. X... les agissements à l'origine de leur souffrance ; qu'entendus par les services de police, six des employés de la société se sont présentés comme de simples témoins, quatorze se sont déclarés comme témoins mais également comme victimes, trois se sont qualifiés de victimes et enfin quatre, toujours en activité, ont déclaré n'avoir été ni témoin ni victime ; qu'au total, vingt et une personnes entendues ont mis M. X... en cause, dont neuf ont également cité Mme G..., responsable de la surface de vente de la librairie, et trois également ont dénoncé les agissements de M. H..., directeur administratif et financier de la société ; qu'aux yeux des personnes entendues, le comportement de M. X... a en partie expliqué les treize départs du personnel de la librairie entre 2005 et fin 2009, parmi lesquels quatre licenciements, deux ruptures de contrat et sept démissions ; que la médecine du travail a été saisie de « mauvaises conditions au travail » ou de « souffrance au travail » par sept employés et divers arrêts de travail et suivis psychiatriques par neuf employés ; que, pour une grande majorité des personnes entendues, il est apparu que la situation avait commencé à se dégrader au sein de la librairie Cazal depuis le départ, le 31 décembre 2003, de Mme D..., ancienne responsable du site, qui exerçait en tant que telle depuis la création de la librairie en 1982 ; qu'à cette première cause s'est ajouté le rôle joué par Mme G..., responsable de la surface de vente, ainsi qu'un premier débrayage du personnel, le 9 novembre 2003, pour cause de harcèlement moral et, en février 2005, le mouvement de grève de l'ensemble des employés pour cause de harcèlement moral, de mauvaises conditions de travail et de nécessité de travaux du bâtiment ; que, sur les faits dénoncés par Mme A..., les premiers juges ont exactement retenu que la tentative de licenciement discriminatoire en septembre 2005, refusée par l'inspection du travail à raison du non-respect de l'ordre des licenciements par l'employeur, les propos vulgaires, adressés publiquement par ce dernier sur la qualité de son travail et même sur son état de grossesse, comme la privation d'en cas, tous faits dont la matérialité est avérée aux termes des témoignages de plusieurs salariés, sont constitutifs de harcèlement dès lors qu'ils ont été répétés et ont eu pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail de Mme A... en la rabaissant et en l'isolant et qu'ils ont été suivis d'arrêts de travail motivés par un syndrome dépressif allant jusqu'à sa déclaration d'inaptitude à tous les postes de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de « danger immédiat » ; que, sur les faits dénoncés par Mme Z..., celle-ci, responsable du rayon librairie, s'est vu refuser par M. X... l'accès à la surface de vente, ce qui, ainsi que l'a relevé le tribunal, a nécessairement nui à ses conditions de travail au regard de sa qualification professionnelle et des témoignages de satisfaction qui lui étaient décernés par ses collègues, y compris par Mme G... ; que plusieurs salariés ont témoigné de ce que Mme Z... était le souffre-douleur du prévenu, ce qu'il a admis en expliquant qu'il avait pu employer un ton déplacé envers cette plaignante ; que la privation d'une prime de rentrée ou d'une indemnité, un avertissement annulé à la veille de l'audience constituent autant de faits de harcèlement ayant eu des conséquences sur l'état de santé de Mme Z... dont l'arrêt pour longue maladie a débuté en février 2006 pour se poursuivre jusqu'à son licenciement ; que, sur les faits dénoncés par M. B..., les insultes ressortant des témoignages de collègues, de même que la privation injustifiée de prime de rentrée ou l'avertissement infligé sans raison avant d'être annulé, caractérisent un comportement tendant à humilier ce salarié et ayant eu pour conséquence une dépression réactionnelle ayant justifié l'arrêt de travail de l'intéressé ; que ces faits sont constitutifs de harcèlement moral ; qu'en l'état de ces éléments démontrant indiscutablement des agissements de harcèlement dont le directeur de la librairie Cazal a été l'auteur dans un temps non couvert par la prescription, il y a lieu de confirmer la décision du tribunal de grande instance de Saint-Pierre sur la culpabilité de M. X... du chef de harcèlement moral à l'égard de Mmes A... et Z... ainsi que de M. B... ; "et aux motifs, repris des premiers juges, que sur les faits dénoncés par Mme A..., certains de ces faits : tentative de licenciement en septembre 2005, refusé par l'inspection du travail qui a relevé que tant la recherche de reclassement de la salariée que l'ordre des licenciements n'avaient pas été respectés, les propos déplacés que lui adressait M. X..., confirmés par les témoignages d'autres salariés, et la privation d'en-cas doivent être retenus comme constitutifs de harcèlement moral pour les mêmes motifs que ceux précédemment explicités ; qu'en outre, il est avéré que l'employeur a privé sans raison objective Mme A... d'une prime de rentrée dont le rappel a toutefois été ordonné par jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, confirmé sur ce point par la cour d'appel de Saint-Denis (¿) que s'agissant des faits dont la matérialité est avérée, lesquels ont été répétés et ont eu pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail de Mme A... en l'humiliant et/ou en l'isolant, force est de constater qu'ils ont été suivis par des arrêts de travail motivés par un syndrome dépressif lié à un état professionnel chronique ; qu'il en résulte que le harcèlement moral est là aussi caractérisé ; sur les faits dénoncés par Mme I..., épouse Z..., que celle-ci, responsable du rayon librairie, s'est vue refuser par M. X... l'accès à la surface de vente, ce qui ne pouvait que nuire à ses conditions de travail au vu de sa qualification ; que les explications de M. X..., aux termes desquelles cette mesure s'imposait compte tenu de l'incompétence de la salariée, sont contredites par les témoignages d'autres salariés, y compris de Mme G..., responsable de la surface de vente, pour lesquels Mme Z... donnait satisfaction dans son travail ; que la salariée, désignée par certains comme la souffre-douleur du prévenu, a été fréquemment injuriée par celui-ci, ce qu'il reconnaît implicitement en expliquant qu'il a pu employer un ton déplacé parce que Mme Z... persistait à ne pas bien faire son travail ; que la privation de la prime de rentrée, un avertissement annulé la veille de l'audience devant le conseil de prud'hommes, la privation d'une indemnité de salarie au titre de son arrêt maladie sont encore autant de comportements tendant à humilier la salariée qui justifie des incidences que ces comportements ont eu sur son état de santé, un long arrêt de maladie ayant débuté au mois de février 2006 et s'étant poursuivi jusqu'à son licenciement ; qu'ainsi, et même si les autres faits dénoncés (¿) peuvent s'expliquer par des raisons liées à l'organisation de l'entreprise, il résulte de ce qui précède qu'elle a effectivement été victime, de la part du prévenu, de harcèlement moral ; sur les faits dénoncés par M. B..., les changements d'affectation évoqués par le salariés ne sont corroborés par aucun élément objectif (copie des bulletins de salaire, avenants au contrat de travail¿) et ne peuvent donc être retenus ; qu'en revanche, les insultes dont il a été l'objet de la part du prévenu sont confirmées par des témoignages ; que, par ailleurs, il convient de relever que la privation de la prime de rentrée n'était pas fondée puisque l'employeur a été condamné à un rappel à ce titre, et que ce dernier a convenu que l'avertissement adressé au salarié ne se justifiait pas puisqu'il l'a retiré à l'occasion de l'instance prud'homale ; que comme pour les autres salariées, M. X... a adopté à l'égard de M. B... un comportement tendant à l'humilier, et dont les effets ont été identiques à ceux précédemment évoqués en ce que le salarié, avant son licenciement pour motif économique, a fait l'objet d'un arrêt de travail motivé par une dépression fonctionnelle ; qu'il en résulte que les éléments constitutifs de harcèlement moral sont là encore réunis et qu'il y a lieu d'entrer en voie de condamnation ; "1°) alors qu'en vertu de son pouvoir de direction, l'employeur peut légitimement faire des remarques à ses salariés sur la qualité de leur travail ; qu'en affirmant que le prévenu aurait adressé publiquement des « propos vulgaires » sur la qualité du travail de Mme A..., sans indiquer ni analyser la teneur de ces propos et sans justifier ainsi en quoi ceux-ci ne rentreraient pas dans l'exercice de son pouvoir de direction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que seuls peuvent être retenus, pour caractériser le délit de harcèlement moral, des agissements commis par l'employeur au-delà des limites de son pouvoir de direction ; qu'en relevant, en l'espèce, que le prévenu a interdit à Mme Z... l'accès à la surface de vente, sans caractériser en quoi cette mesure ne rentrerait pas dans l'exercice, par M. X..., de son pouvoir de direction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "3°) alors qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; qu'en retenant à l'encontre du prévenu, pour Mme Z... et M. B..., la privation injustifiée d'une prime de rentrée ou d'une indemnité ainsi que des avertissements finalement annulés, sans constater que le prévenu aurait pris ces décisions en sachant qu'elles étaient injustifiées et avec une volonté de nuire à Mme Z... et M. B..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme permettent à la Cour de cassation de s'assurer que les juges du fond, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et déduits de leur pouvoir souverain d'appréciation des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ont mis en évidence, à la charge de M. X..., des menaces, attitudes vexatoires ou injurieuses caractérisant, au sens de l'article 222-33-2 du code pénal, des agissements répétés ayant eu pour objet ou pour effet d'entraîner, au détriment de M. B..., de Mme A..., et de Mme Z..., ses salariés, une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à leurs droits et à leur dignité, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel ;

D'où il suit

que le moyen, qui soutient vainement que les agissements retenus n'excéderaient pas le pouvoir de direction de l'employeur, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt octobre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.