Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7ème Chambre, 12 mars 2024, 2010122

Mots clés
préjudice • rapport • service • requête • emploi • réparation • vente • condamnation • contrat • prescription • preuve • produits • règlement • requis • ressort

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
12 mars 2024
Tribunal administratif de Paris
6 octobre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    2010122
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 6 octobre 2020
  • Rapporteur : Mme David-Brochen
  • Avocat(s) : CABINET EDOU - DE BUHREN
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une ordonnance n°2012815 du 6 octobre 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de Mme A B, enregistrée au greffe de ce tribunal le 19 août 2020, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise sur le fondement des articles R. 351-3 et R. 312-14 du code de justice administrative. Par cette requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 20 juillet 2022 et 9 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Edou, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 57 236 euros en indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du retard de diagnostic du lymphome de Hodgkin dont elle était atteinte ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les praticiens des hôpitaux Henri Mondor et Ambroise Paré sont à l'origine d'un retard de diagnostic du cancer dont elle était atteinte ; l'expert a retenu que l'absence d'examens biologiques et cliniques détaillés et l'absence d'examens d'imagerie étaient autant de manquements à l'origine d'un retard de diagnostic de quatre mois ; il a aussi reconnu qu'une imagerie par résonnance magnétique (IRM) aurait dû être effectuée dès le mois d'octobre 2014 ; le retard de diagnostic total est ainsi de sept mois ; - ce retard de diagnostic est à l'origine d'un retard de prise en charge de son lymphome hodgkinien et a eu des conséquences désastreuses sur sa santé mentale et physique ; ce retard est notamment à l'origine de problèmes psychologiques et de symptômes physiques particulièrement invalidants qui l'ont empêchée d'exercer une activité professionnelle pendant de nombreux mois ; - elle a engagé la somme de 1 120 euros au titre de ses dépenses de santé ; ses pertes de gains professionnels actuels s'élèvent à la somme de 9 800 euros et ses pertes de gains professionnels permanents à la somme de 16 800 euros ; elle a engagé la somme de 2 900 euros au titre de frais divers ; son déficit fonctionnel temporaire pourra être réparé par le versement de la somme de 3 115,80 euros, les souffrances endurées par la somme de 6 000 euros, de même que le préjudice esthétique temporaire ; son préjudice sexuel temporaire peut être évalué quant à lui à la somme de 1 500 euros et son préjudice esthétique permanent à la somme de 5 000 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) conclut à ce que l'indemnisation de Mme B soit ramenée à de plus justes proportions. Elle fait valoir que : - elle ne conteste pas le principe de sa responsabilité ; - le retard de diagnostic fautif porte uniquement sur une période de quatre mois, comme l'a retenu l'expert ; - le requérante ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre ses pertes de gains professionnels et la faute ; - les sommes qu'elle demande au titre des dépenses de santé, du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et du préjudice esthétique sont surévaluées ; - l'expert n'a pas reconnu de préjudice sexuel. Les écritures ont été adressées à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations.

Vu :

- l'ordonnance n°1700759 du 9 septembre 2019 par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le docteur C à la somme de 2 000 euros toutes taxes comprises (TTC) ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fléjou, - et les conclusions de Mme David-Brochen, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme B, née le 14 mars 1990, qui souffrait de démangeaisons accompagnées d'insomnies à partir du mois de janvier 2014, a consulté des médecins généralistes et des dermatologues en ville, qui lui ont prescrit des traitements pour soigner ses désagréments cutanés et psychologiques, lesquels n'ont pas amélioré ses symptômes. Elle s'est rendue le 14 août 2014 au service des urgences dermatologiques de l'hôpital Henri Mondor de Créteil, établissement dépendant de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), où elle a bénéficié d'une radiographie pulmonaire ainsi que d'une échographie thoracique et s'est vue prescrire un traitement dermatologique. Le 18 août 2014, Mme B s'est rendue au service des urgences de l'Hôtel Dieu à Paris, qui dépend également de l'AP-HP, où des anxiolytiques et des somnifères lui ont été prescrits. Le suivi dermatologique de son prurit chronique s'est ensuite poursuivi à l'hôpital Henri Mondor et à l'hôpital Ambroise Paré, sans amélioration. Le 20 décembre 2014, Mme B s'est rendue au service des urgences de l'hôpital Ambroise Paré, en raison d'insomnies et de douleurs aiguës de la peau, et a été transférée le jour-même au service des urgences dermatologiques de l'hôpital Henri Mondor, où il a été estimé que ses symptômes étaient d'origine " plutôt névrotiques qu'atopiques " et où elle a été invitée à regagner son domicile et à entamer un suivi psychiatrique. Le 17 avril 2015, l'intéressée s'est rendue à l'Hôpital Américain de Neuilly, où un scanner lui a été prescrit et a mis en évidence un lymphome de Hodgkin, qui a été pris en charge à l'hôpital Saint Louis et dont elle est à ce jour en rémission complète. Estimant avoir subi des souffrances physiques et psychologiques du fait d'un retard de diagnostic du lymphome dont elle était atteinte, Mme B a demandé au tribunal la réalisation d'une expertise médicale. Dans son rapport du 15 avril 2019, le docteur C, oncologue médical désigné par le tribunal, a estimé que l'AH-HP était à l'origine d'un retard de diagnostic de quatre mois du lymphome de Hodgkin dont souffrait Mme B. Par courrier du 21 avril 2020, Mme B a formé une demande indemnitaire auprès de l'AP-HP, qui a été implicitement rejetée. Par la présente requête, Mme B demande la condamnation de l'AP-HP à réparer l'ensemble des préjudices résultant des fautes commises lors de sa prise en charge. Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'AP-HP : 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 3. Il résulte de l'instruction qu'en dépit des nombreuses consultations pour le traitement du prurit dont Mme B souffrait, notamment au service de dermatologie de l'hôpital Henri Mondor, à l'Hôtel Dieu et à l'hôpital Ambroise Paré, à compter du mois d'août 2014, le diagnostic du lymphome de Hodgkin dont elle souffrait n'a été posé qu'au mois d'avril 2015 suite à un scanner abdominal prescrit lors d'une consultation à l'Hôpital Américain de Neuilly-sur-Seine. L'expert a estimé que, s'il était " difficile de confirmer une relation directe et exclusive entre le prurit et la maladie de Hodgkin " et qu'il n'existait pas d'autre signe clinique évocateur de cette maladie, le prurit est un " signe fonctionnel connu dans les lymphomes ". A cet égard, il résulte des termes du rapport d'expertise que, compte tenu du prurit invalidant persistant et inexpliqué dont souffrait l'intéressée et compte tenu de son âge, " un bilan à la recherche d'un lymphome [était] indispensable ". Sur ce point, il résulte de l'instruction que, lors de sa prise en charge initiale à l'hôpital Henri Mondor le 14 août 2014, Mme B a notamment bénéficié d'une radiographie pulmonaire, dont les résultats sont apparus normaux. Il est toutefois constant qu'aucun autre examen d'imagerie n'a été réalisé lors de sa prise en charge ultérieure par les hôpitaux dépendant de l'AP-HP, en dépit de ses nombreuses consultations à compter du 27 octobre 2014. Dans ces conditions, si l'expert a estimé que des examens cliniques, biologiques et des imageries médicales poussées auraient dû être réalisés à la recherche d'adénopathies périphériques, d'anomalies hématologiques ou de syndrome inflammatoire à compter du mois de décembre 2014, il résulte néanmoins de l'instruction que Mme B est fondée à soutenir que le retard de diagnostic du lymphome dont elle était atteinte a débuté dès le mois d'octobre 2014, le médecin conseil de l'AP-HP ayant au demeurant reconnu au cours de l'expertise qu'une IRM aurait dû être réalisée dès cette date. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir une faute de l'AP-HP, sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, consistant dans un retard de cinq mois et trois semaines dans le diagnostic du lymphome de Hodgkin dont souffrait la requérante. En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : 4. Il résulte du rapport d'expertise du 15 avril 2019, qui n'est pas contredit sur ce point, que la date de consolidation de l'état de santé de Mme B peut être fixée au 8 février 2018. S'agissant des préjudices patrimoniaux : Quant aux dépenses de santé actuelles : 5. Mme B soutient qu'elle a dépensé une somme de 1 120 euros pour l'achat de produits pharmaceutiques non remboursés par la sécurité sociale, destinés à apaiser ses symptômes dermatologiques, en lien avec le retard de diagnostic fautif. Si le rapport d'expertise mentionne que Mme B dit avoir effectué ces dépenses, celle-ci n'a toutefois produit aucun justificatif permettant d'établir leur étendue, malgré la demande du tribunal en ce sens. Par suite, Mme B ne saurait obtenir aucune somme à ce titre. Quant aux frais divers : 6. La requérante soutient qu'elle a exposé des frais d'avocat dans le cadre de la phase amiable du litige pour un montant de 2 200 euros. Celle-ci n'a toutefois produit aucun justificatif permettant d'établir leur étendue, malgré la demande du tribunal en ce sens. Par suite, Mme B ne saurait obtenir aucune somme à ce titre. 7. Par ailleurs, si Mme B demande le versement de la somme de 700 euros au titre des frais supplémentaires de consommation d'eau liés aux dix douches par jour qu'elle prenait pour apaiser ses symptômes en lien avec le retard de diagnostic fautif, elle n'a produit aucun justificatif de ces dépenses, malgré la demande du tribunal en ce sens. Par suite, elle n'établit pas l'existence de ce préjudice et ne saurait obtenir aucune somme à ce titre. Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 8. D'une part, Mme B soutient qu'elle a été privée de la somme de 1 400 euros de gains professionnels par mois au cours de la période de retard de diagnostic fautif. A cet égard, s'il est constant qu'elle aurait aussi été empêchée de travailler si le diagnostic du lymphome de Hodgkin avait été réalisé dès le mois d'octobre 2014, le retard de diagnostic a nécessairement repoussé sa guérison et ainsi la reprise de ses activités professionnelles. En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise que Mme B exerçait la profession de conseillère de vente ou d'hôtesse de caisse dans la vente de luxe et qu'au jour de l'expertise, elle passait des entretiens afin de trouver un nouvel emploi, son dernier contrat ayant pris fin en 2018. Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu'au cours des années 2011 à 2012, Mme B percevait un salaire annuel moyen de 7 157,50 euros. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de sa perte de chance d'obtenir des gains professionnels imputable au retard de cinq mois et trois semaines en la fixant à la somme de 3 000 euros. 9. D'autre part, Mme B demande le versement de la somme de 16 800 euros correspondant aux pertes de revenus liées aux deux années postérieures au traitement du lymphome de Hodgkin au cours desquelles elle soutient qu'elle a continué à subir des désagréments liés au retard de diagnostic fautif, soit entre septembre 2015 et septembre 2017. Elle fait valoir qu'au cours des deux années où elle a tenté de reprendre une activité professionnelle suivant la fin du traitement de son cancer, les douleurs séquellaires du prurit l'ont empêchée de conserver un emploi. Toutefois, elle n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation, dont la réalité ne ressort pas du rapport d'expertise, et ne saurait ainsi se prévaloir de l'existence d'aucun préjudice à ce titre. S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux : Quant au déficit fonctionnel temporaire : 10. D'une part, Mme B demande le versement de la somme de 1 144,80 euros en lien avec le caractère invalidant des douleurs ressenties pendant la période de retard de diagnostic. Il résulte de l'instruction, en particulier des comptes rendus de consultations versés à l'instance, qu'antérieurement au diagnostic du lymphome réalisé en avril 2015, celle-ci souffrait d'insomnies liées à des démangeaisons intenses, qu'elle était couverte de lésions et de croutes sur certains endroits du corps et ne supportait plus, par moments, le contact de ses vêtements sur sa peau. Il résulte également de l'instruction qu'au cours de la même période, la requérante a souffert de troubles psychologiques, traités notamment par la prescription de Lyrica, à l'origine pour elle d'un syndrome de dépendance. En dépit de l'absence de déficit fonctionnel retenu par l'expert, ces symptômes sont nécessairement à l'origine de troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. Il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire de Mme B pour la période de cinq mois et trois semaines allant d'octobre 2014 à avril 2015 en le fixant à la somme de 600 euros. 11. D'autre part, Mme B demande le versement de la somme de 1 971 euros en lien avec le caractère invalidant des douleurs ressenties pendant les deux années postérieures au traitement du lymphome de Hodgkin. Pour les motifs exposés au point 9, la requérante n'établissant pas la majoration des séquelles imputables au retard de diagnostic pendant la période suivant le traitement de son lymphome, elle ne saurait obtenir aucune somme à ce titre sur cette seconde période. 12. Par suite, l'AP-HP devra verser la somme de 600 euros à Mme B en réparation de son déficit fonctionnel temporaire. Quant aux souffrances endurées : 13. L'expert a estimé les souffrances psychologiques et physiques endurées par Mme B, en lien avec la faute de l'AP-HP, à 3 sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 4 300 euros. Quant au préjudice esthétique temporaire : 14. Les experts ont estimé le préjudice esthétique temporaire de Mme B en lien avec la faute de l'AP-HP à 3 sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 4 300 euros. Quant au préjudice sexuel : 15. Mme B fait valoir que les lésions cutanées et l'impossibilité de contact lui ont causé un préjudice sexuel temporaire. Toutefois, elle ne saurait obtenir aucune somme à ce titre dès lors que ce préjudice est inclus dans le déficit fonctionnel temporaire qui a déjà fait l'objet d'une indemnisation ainsi que mentionné aux points 10 et 12. Quant au déficit fonctionnel permanent : 16. Mme B demande la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice que constitue sa dépendance au Lycria, anxiolytique indiqué dans le traitement des douleurs neuropathiques. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'au jour de l'expertise, elle avait subi des cures de désintoxication et ne recevait plus aucun traitement. Par suite, elle n'établit pas l'existence d'un déficit fonctionnel permanent en résultant et ne saurait dès lors percevoir aucune somme à ce titre. Quant au préjudice esthétique permanent : 17. Les experts ont estimé le préjudice esthétique de Mme B, caractérisé par la persistance de lésions cicatricielles, à 2 sur une échelle de 1 à 7, en lien avec la faute de l'AP-HP. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 2 200 euros. 18. Il résulte de tout ce qui précède que l'AP-HP doit être condamnée à verser 14 400 euros à Mme B. Sur les frais liés à l'instance : En ce qui concerne les dépens : 19. Les honoraires, frais et débours de l'expertise confiée au docteur C, d'un montant total de 2 000 euros, ont été liquidés, taxés et mis à la charge de la requérante par une ordonnance n°1700759 du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 9 septembre 2019. Il y a lieu de les mettre à la charge définitive de l'AP-HP. En ce qui concerne les frais non compris dans les dépens : 20. Il convient, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP le versement de la somme de 1 500 euros à Mme B, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'AP-HP versera la somme de 14 400 euros à Mme B. Article 2 : Le règlement de la somme définitive de 2 000 euros au titre des dépens est mis à la charge de l'AP-HP. Article 3 : L'AP-HP versera la somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine. Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Drevon-Coblence, présidente, Mme Fléjou, première conseillère et M. Viain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. La rapporteure, signé V. Fléjou La présidente, signé E. Drevon-CoblenceLa greffière, signé D. Charleston La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et de la solidarité en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°201012