Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 30 juin 2022, 20/00481

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique • contrat • prud'hommes • reclassement • transfert • emploi • pouvoir • condamnation • société • mandat • préjudice • remise • représentation

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Angers
30 juin 2022
Cour de cassation
18 novembre 2021
Cour de cassation
20 mai 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Angers
  • Numéro de pourvoi :
    20/00481
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :Cour de cassation, 20 mai 2021
  • Identifiant Judilibre :62bfe0a7413a8b69b32bf09b
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale

ARRÊT

N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00481 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EX6O. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage du MANS, décision attaquée en date du 27 Novembre 2020, enregistrée sous le n° F18/00267 ARRÊT DU 30 Juin 2022 APPELANT : Monsieur [H] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représenté la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS agissant par le ministère de Maître [X] [S], ès-qualités d'administratrice provisoire avocat au barreau d'Angers INTIMES : Monsieur [E] [R] [Adresse 7] [Localité 3] Association JUDO CLUB FERTOIS - Représentée par son liquidateur Monsieur [E] [R] [Adresse 5] [Localité 4] représentés par Me Philippe SORET de la SCP SORET-BRUNEAU, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2022 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BUJACOUX, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Madame Marie-Christine DELAUBIER Conseiller : Mme Nathalie BUJACOUX Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN ARRÊT : prononcé le 30 Juin 2022, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE M. [H] [W] [C] [U] a été engagé par l'association Judo Club Fertois, association régie par la loi du 1er juillet 1901 présidée par M. [G] [R], en qualité d'éducateur sportif, suivant contrat à durée indéterminée intermittent à temps partiel à compter du 1er septembre 2014 avec reprise d'ancienneté au 23 septembre 1996. Il était classifié groupe 3 de la convention collective nationale du sport. Dans le dernier état de la relation contractuelle, sa rémunération mensuelle brute était de 531,40 euros pour une durée de travail de 277,25 heures par an. Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 juillet 2017, M. [U] a refusé la modification du contrat de travail proposée par l'association Judo Club Fertois par courrier du 23 juin 2017. Par lettre du 21 août 2017, l'association Judo Club Fertois a informé M. [U] de l'éventualité de la suppression de son emploi. Par lettre du 22 août 2017, l'association Judo Club Fertois a convoqué M. [U] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 31 août 2017. Le 31 août 2017, l'association Judo Club Fertois a remis en main propre à M. [U] un courrier, puis un autre lui a été adressé le 18 septembre 2017. Son licenciement pour motif économique avec impossibilité de reclassement réitérée lui a été notifié, les parties étant en désaccord sur la date de cette notification. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans le 27 juillet 2018 pour obtenir la condamnation in solidum des associations Judo Club Fertois et de M. [R], sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure, licenciement irrégulier, brutal et vexatoire, licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il sollicitait également un rappel de salaires et le paiement de ses frais de déplacement. L'association Judo Club du Fertois s'est opposée aux prétentions de M. [U] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Parallèlement et par requête du 28 mars 2019, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans pour obtenir la condamnation in solidum des associations Judo Club du Perche Sarthois et Judo Club Fertois au paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure, licenciement irrégulier, brutal et vexatoire, licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 19/00140 (RG 20/00152 devant la cour). Par jugement de départage du 27 novembre 2020, le conseil de prud'hommes du Mans a : - déclaré M. [U] irrecevable en sa demande en paiement des créances salariales exigibles avant le 21 septembre 2015 ; - mis M. [R], pris en son nom personnel, hors de cause ; - rejeté l'ensemble des autres demandes de M. [U] ; - rejeté la demande de M. [R], ès qualité de liquidateur de l'association Judo Club Fertois, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [U] a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 30 décembre 2020, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi que ceux qui en dépendent et qu'il énonce dans sa déclaration. M. [R] et l'association Judo Club Fertois ont constitué avocat en qualité d'intimé le 4 janvier 2021. Par conclusions de jonction d'instance par devant le conseiller de la mise en état, M. [U] a sollicité la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 20/152 et RG 20/481. Par une ordonnance du 20 mai 2021, le conseiller de la mise en état de la chambre sociale a rejeté cette demande au motif qu'il n'existe pas de lien suffisant entre les associations Judo Club du Perche Sarthois et Judo Club Fertois. Par une ordonnance du 18 novembre 2021, le conseiller de la mise en état de la chambre sociale a déclaré irrecevables les conclusions de l'association Judo Club Fertois et de M. [R] adressées au greffe le 18 juin 2021, ainsi que les pièces, les conclusions n°2 des intimés adressées le 29 juillet 2021 et les pièces transmises, les condamnant à régler à M. [U] 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 mars 2022. Le dossier a été fixé à l'audience du conseiller rapporteur de la chambre sociale du 7 avril 2022.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [U], dans ses dernières conclusions, adressées au greffe le 13 août 2021, régulièrement communiquées, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, demande à la cour de le déclarer recevable et fondé en son appel et y faisant droit,d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau de : - condamner l'association Judo Club Fertois en la personne de son liquidateur, et M. [R] in solidum à lui payer les sommes suivantes : - 5 585,23 euros brut à titre de rappel de salaires ; - 301,67 euros à titre de frais de déplacement ; - dire et juger que son licenciement est irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse

; En conséquence

, - condamner l'association Judo Club Fertois en la personne de son liquidateur, et M. [R] in solidum à lui payer les sommes suivantes : - 600 euros net à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; - 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour indemnisation des conditions brutales et vexatoires de la rupture du contrat de travail ; - dire et juger que les condamnations financières porteront intérêt au taux légal à compter du jour de leur demande, soit le 24 juillet 2018 ; - dire et juger que les intérêts, dus pour une année entière au moins, porteront eux-mêmes intérêt au taux légal sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'association Judo Club Fertois en la personne de son liquidateur, et M. [R] in solidum à lui remettre : - un bulletin de paie récapitulatif ; - un certificat de travail rectifié selon les termes du jugement à intervenir ; - une attestation Pôle emploi rectifiée ; - dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, ou passé ce délai, sous astreinte provisoire de 50 euros par document et par jour de retard ; - dire et juger que la cour de céans se réserve la faculté de liquider l'astreinte ainsi ordonnée ; - condamner l'association Judo Club Fertois en la personne de son liquidateur et M. [R] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les condamner aux dépens. Il demande également à la cour, sous les plus expresses réserves de l'incident d'irrecevabilité, soumise à la connaissance du conseiller de la mise en état, des conclusions d'intimé et de l'appel incident formés hors délais par l'association Judo Club Fertois et M. [R] de : - déclarer l'association Judo Club Fertois et M. [R] non fondés en leurs contestations et demandes, formées par voie de conclusions en date du 18 juin 2021 ; - débouter l'association Judo Club Fertois et M. [R] de : - leurs demandes reconventionnelles au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - leurs demandes de réduction des indemnités susceptibles de lui être allouées ; - condamner l'association Judo Club Fertois et M. [R] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de son appel, M. [U] fait valoir que la procédure de licenciement à son encontre est irrégulière compte tenu de la remise en main propre d'une lettre lui notifiant celui-ci, selon lui, le 31 août 2017, sans que le délai de 7 jours imposé entre cet entretien et la notification du licenciement n'ait été respecté. M. [U] soutient par ailleurs que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse en raison de l'irrégularité de la tenue et des votes, lors de l'assemblée générale du 8 août 2017, du caractère déguisé de la cause de son licenciement,et d'une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail. Il fait état de l'embauche d'un nouveau professeur de judo par l'association Judo Club du Perche Sarthois, sans que le poste ne lui soit proposé. Le salarié prétend également que M. [R], es-qualité de liquidateur amiable de l'association, n'avait pas le pouvoir statutaire pour procéder à son licenciement, et qu'il a commis dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de représentation, diverses fautes qui lui sont dommageables. Il prétend que la perte de son emploi lui a fait subir un préjudice important et invoque un manquement grave de l'employeur et une rupture de son contrat de travail dans l'unique but de lui nuire. M. [U] fait valoir l'absence de rémunération pour le temps consacré à l'habillage, au déshabillage et à certaines tâches annexes. ******* Les conclusions de l'association Judo Club Fertois et M. [R] , reçues au greffe le 29 juillet 2021, ont été déclarées irrecevables. MOTIVATION A titre liminaire Les conclusions de l'intimé ayant été déclarées irrecevables, il convient de rappeler que la cour d'appel qui n'est pas saisie de conclusions par l'intimé doit, pour statuer sur l'appel, examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance. Sur les demandes au titre de créances salariales M. [U] sollicite des rappels de salaires à compter du mois de novembre 2014 pour des heures complémentaires d'activité, des frais de déplacement, et des sommes au titre des temps d'habillage et de déshabillage. Pour la période antérieure au 21 septembre 2015 Il résulte de l'article L 3245-1 du code du travail que : « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour où, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Les demandes de M. [U] antérieures à cette date sont prescrites, celui-ci ayant saisi le conseil de prud'hommes par assignation du défendeur en date du 21 septembre 2018. Pour la période postérieure au 21 septembre 2015 Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Il résulte de l'article L. 3121-3 que : «Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soient sous forme de repos, soit sous forme financière». M. [U] se réfère à un tableau qu'il a établi, faisant état de plusieurs dates et heures, d'un nombre de kilomètres parcourus sur plusieurs années, mais ne produit pas d'agenda permettant de détailler les heures supplémentaires sollicitées. Ainsi, le conseil de prud'hommes, a précisé à juste titre, que le tableau produit par le salarié se contentait de faire état de contingents d'heures consacrées à des tâches annexes, sans préciser les horaires auxquelles celles-ci auraient été accomplies. Les mêmes constatations sont faites en ce qui concerne les frais de déplacement. Les éléments invoqués ne sont donc pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Concernant les temps d'habillage et de déshabillage, M. [U] ne démontre pas pouvoir revendiquer une contrepartie en vertu des dispositions de l'article L. 3121-3 du code de travail. Le contrat de travail du 1er septembre 2014 fait état de la répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées, soit 7 heures par semaine, et précise qu'à cela s'ajoute 7 heures de préparation de séance et 19,75 heures de stages et compétitions. Il convient donc d'en déduire que les temps d'habillage et de déshabillage, faisaient partie des préparations de séance, et étaient compris dans sa rémunération. Par ailleurs, le salarié revendique l'établissement d'un avenant au contrat en date du 14 novembre 2015, qui aurait augmenté son temps de travail sans augmenter les heures de préparation de cours. Il produit cette pièce qui est contestée par l'employeur et non signée par ce dernier. Enfin, le salarié sollicite la rémunération du temps passé en entretien préalable. C'est à juste titre que le jugement précise que le bulletin de paye du mois d'août 2017 ne mentionne rien à cet égard, et qu'il n'est pas établi que l'entretien préalable au licenciement ait eu lieu en dehors du temps de travail effectif de M. [U]. Dans ces conditions, les demandes du salarié au titre de créances salariales, sont rejetées. Le jugement est confirmé de ce chef. Sur la procédure de licenciement M. [U] soutient que le délai de sept jours n'a pas été respecté entre l'entretien préalable et la notification de son licenciement. L'entretien préalable s'est déroulé le 31 août 2017 et la notification de son licenciement est intervenue le 18 septembre 2017. Le courrier de l'employeur du 31 août 2017, dont il se prévaut, précise que son licenciement pour motif économique est envisagé, et que lui est remis le dossier de contrat de sécurisation professionnelle, et lui fournit des informations dans le cas d'une éventuelle rupture du contrat. La notification du licenciement n'est faite que par le courrier du 18 septembre 2017. La procédure a été respectée, et la demande d'indemnité du salarié est donc rejetée. Le jugement est confirmé de ce chef. Sur le licenciement Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail que : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment (') 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.(')» La cessation définitive de l'activité de l'employeur constitue un motif économique valable de licenciement. La lettre de licenciement du 18 septembre 2017 est ainsi motivée : «A la suite de notre entretien du 31 août 2017, nous sommes au regret de vous informer que nous sommes dans l'obligation de poursuivre notre projet de licenciement économique à votre égard. Votre emploi d'Educateur Sportif au sein de la société est supprimé pour les motifs suivants : Dissolution de l'association sportive. En application des dispositions de l'article L.1233-4 du code du travail, nous avons tenté de rechercher toute possibilité de reclassement au sein de notre société. Pour autant, il ne nous est malheureusement pas possible de vous proposer un reclassement. La dissolution de l'association ne permet pas le reclassement en interne, mais les démarches externes de reclassement ont abouti sur certaines réponses positives qui vous ont été communiquées. Au vu de la situation économique de la société et de l'impossibilité de reclassement, nous sommes contraints de vous licencier pour motif économique.('). » M. [U], soutient que son licenciement lié à la dissolution de l'association, votée lors de l'assemblée générale du 8 août 2017, serait impactée par des irrégularités affectant les actes émis lors de cette assemblée générale. Il affirme avoir été victime d'une collusion entre l'association Judo Club Fertois et l'association Club du Perche Sarthois, invoquant un montage juridique ayant pour but de favoriser son licenciement, alors qu'il y aurait eu en fait un transfert d'entité économique. Le salarié prétend enfin que M. [R], es-qualité de liquidateur amiable de l'association, n'avait pas le pouvoir statutaire de procéder à son licenciement. Sur la régularité de la dissolution de l'association Judo Club Fertois Il n'appartient pas à la cour de se prononcer sur la régularité des votes et des résolutions d'une assemblée générale d'association. La dissolution volontaire d'une association est prévue par la loi, le conseil de prud'hommes rappelle à juste titre qu'un employeur est libre de cesser son activité sans avoir à justifier des raisons qui l'ont déterminé, et que cela est d'autant plus vrai pour une association, définie par la loi du 1er juillet 1901 comme une convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices, tout membre pouvant se retirer en tout temps, nonobstant toute clause contraire. Sur le transfert de l'entité économique M. [U] invoque l'article L.1224-1 du code du travail relatif au transfert d'entreprise visant à garantir la stabilité de l'emploi des salariés au travers des opérations modifiant la situation juridique de leur employeur, fait état des liens entre les deux associations, tels que leur activité et leur objet, le maintien du matériel au sein des locaux, et leur adresse commune. Le conseil de prud'hommes rappelle que pour que cette disposition soit applicable, il faut que le salarié soit affecté à une entité économique autonome, définie comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, il faut également que cette entité ait conservée son identité au moment du transfert et qu'elle soit poursuivie ou reprise. La seule poursuite d'une même activité ne suffit pas à caractériser le transfert d'une entité économique autonome, d'autres éléments tels que le personnel qui la compose, son encadrement, l'organisation du travail, ses méthodes d'exploitation, doivent être pris en considération. En l'espèce, si l'association Judo Club du Perche Sarthois a été créée le jour même de la dissolution de l'association Judo Club Fertois, il sera constaté que la nouvelle association n'a pas conservé l'identité de l'ancienne. Il résulte des pièces produites par M. [U], que l'association Judo Club du Perche Sarthois se présente sur son site Internet comme mettant en avant une « nouvelle saison, association et équipe », démontrant ainsi sa volonté de ne pas reprendre l'identité de l'ancienne association. Il résulte de la comparaison entre les statuts de l'association Judo Club du Perche Sarthois et de l'association Judo Club Fertois, produits par le salarié, que la nouvelle association s'est constituée avec un président, un trésorier et un secrétaire différents de ceux de l'association Judo Club Fertois. Le jugement du conseil de prud'hommes fait état des propos de M. [U] selon lesquels le nouveau président occupait cette fonction auparavant dans un club d'un autre département, et le conjoint de l'ancienne secrétaire de l'association Judo Club Fertois n'a été élu trésorier de la nouvelle association qu'un an plus tard. L'existence d'un seul club de judo et un seul dojo à la [Localité 6] n'est pas contestée, de sorte que la reprise des locaux et l'adhésion d'anciens membres étaient logiques. Il est également constant que l'assemblée générale extraordinaire de l'association qui s'est tenue le 8 août 2017 avait pour ordre du jour la démission des membres du conseil d'administration et l'élection d'un nouveau conseil ou la dissolution de l'association (pièce 18 du salarié). La dissolution a été votée à l'unanimité. Le transfert d'une entité économique autonome n'est pas démontré. M. [U] soutient que la démission des membres du bureau, motivée par son comportement inadéquat, démontre que la dissolution est bien justifiée par un motif inhérent au salarié. Le conseil de prud'hommes rappelle que, selon le compte rendu de l'assemblée générale, la démission des membres du conseil d'administration était liée au comportement de M. [U] avec les enfants, l'association ayant reçu pendant deux ans avant la dissolution, plusieurs plaintes de parents décidant de retirer leur enfant du club. Ce compte rendu fait aussi état du refus du salarié de la proposition qui lui a été faite de le positionner sur des cours de « Taïso », avec recouvrement partiel des heures perdues. La juridiction reprend également un courriel du 22 juin 2017, dans lequel le bureau de l'association avait fait part de son intention de ne pas se représenter pour la saison à venir en cas de conflit. Ainsi, il ne peut être reproché de comportement fautif aux dirigeants bénévoles de l'association Judo Club Fertois, qui n'avaient d'autre choix que de dissoudre l'association, d'autant, que le président avait auparavant, par une lettre du 23 juin 2017, proposé au salarié une modification de son contrat de travail afin qu'il ne soit plus en contact avec les enfants, et qu'il n'entraîne plus que les adultes. Enfin, bien que la dissolution de l'association n'apportait pas l'obligation de reclassement pour l'employeur, celui-ci lui adressait au salarié un courrier recommandé avec avis de réception le 21 août 2017, lui indiquant que dans le cadre du projet de licenciement, il avait recherché des postes disponibles dans les associations extérieures, et avait trouvé deux postes dans les clubs « JSC Coulaines » et « JC Silléen », susceptibles de lui correspondre. La cause économique du licenciement est donc établie, et il n'y a pas lieu d'aller plus en avant sur la réalité ou non d'un motif de licenciement inhérent à la personne. Sur la délégation de pouvoir de M. [R] Il résulte des statuts de l'association et du compte rendu de l'assemblée générale extraordinaire en date du 8 août 2017, (pièces 15 et 18 du salarié), que M. [R], a été désigné liquidateur de l'association et des biens, et ce conformément à l'article 14 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Il avait donc le pouvoir de procéder à tout licenciement. En définitive, le licenciement de M. [U] est bien constitutif d'un licenciement pour motif économique, résultant de la dissolution de l'association Judo Club Fertois. Le salarié sera donc débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Le jugement est confirmé sur ces points. - Sur les dommages et intérêts pour licenciement vexatoire Le salarié peut prétendre au bénéfice d'une indemnisation au titre d'un licenciement prononcé dans des conditions vexatoires, alors même que son licenciement est justifié, cette demande reposant sur un autre fondement. En l'espèce, l'employeur s'est plutôt montré bienveillant, en adressant plusieurs courriers au salarié pour l'informer de ses droits et des postes à pourvoir dans d'autres associations, et M.[U] ne démontre pas que son licenciement ait été entouré de circonstances vexatoires qui seraient à l'origine pour lui d'un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi. Il doit être débouté de sa demande en dommages et intérêts et le jugement doit être confirmé de ce chef. Sur la mise en cause de M. [R] en tant que représentant de l'association Judo Club Fertois M. [U] reproche à M. [R] diverses fautes dommageables qu'il aurait commises dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de représentation. Il fait état d'une dissolution irrégulière, et d'une procédure de licenciement sans mandat de liquidateur valable. Il ajoute que le président de l'association n'aurait pris aucune mesure pour représenter celle-ci devant le conseil de prud'hommes. Il a été constaté ci-dessus que le mandat de M. [R], ès qualités de liquidateur de l'association était parfaitement régulier. Pour la période antérieure à la liquidation, la responsabilité personnelle du président d'une association n'est pas engagée dès lors qu'aucune faute détachable de ses fonctions n'est établie à son encontre. M. [U] invoquant des fautes commises dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de président, la responsabilité de ce dernier ne peut être engagée. M. [R], pris en son nom personnel, est mis hors de cause. Le jugement est confirmé de ce chef. - Sur les frais irrépétibles et les dépens : Le jugement doit être confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. La demande présentée par M. [U] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée. M. [U], partie perdante, doit être condamnée aux entiers dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La COUR, Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes du Mans le 27 novembre 2020. Y ajoutant : DÉBOUTE M. [H] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile présentée en appel ; CONDAMNE M. [H] [U] aux entiers dépens de la procédure d'appel. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Viviane BODINEstelle GENET
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