Cour de cassation, Première chambre civile, 26 avril 2017, 16-12.816

Mots clés
prescription • banque • prêt • surendettement • contrat • déchéance • terme • reconnaissance • immobilier • restructuration • redressement • solde • forclusion • hypothèque • saisie • société • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 avril 2017
Cour d'appel de Bordeaux
13 novembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-12.816
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bordeaux, 13 novembre 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C100500
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034551243
  • Identifiant Judilibre :5fd905e748910e9d9d106e7c
  • Rapporteur : M. Avel
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat général : M. Drouet
  • Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 500 F-D Pourvoi n° M 16-12.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à Mme [A] [A], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [A], l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

:

Vu

l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

et les productions, que, suivant acte notarié du 18 août 2000, la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine nord, devenue la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes (la banque) a consenti, en qualité de co-obligés solidaires, à [L] [L], décédé le [Date décès 1] 2010, et à Mme [A] (l'emprunteur) un prêt de restructuration d'un montant de 250 000 euros, remboursable en cent-vingt mensualités ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a, le 9 novembre 2011, prononcé la déchéance du terme ; que, le 20 août 2012, elle a inscrit, sur des droits immobiliers appartenant à l'emprunteur, une hypothèque provisoire, convertie en inscription définitive le 18 octobre 2012 ; qu'assignée par l'emprunteur en annulation du prêt, sur le fondement du dol, la banque a, à l'audience du 16 janvier 2014, formé une demande reconventionnelle en paiement ; Attendu que, pour déclarer prescrite la créance de la banque, l'arrêt retient que le point de départ du délai de prescription de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, se situe le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit pour ce qui concerne un prêt, le jour du premier incident de paiement non régularisé et que ce dernier se situe au mois de décembre 2008 ;

Qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne Mme [A] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que la créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AQUITAINE POITOU CHARENTE à l'encontre de Madame [A], au titre du prêt du 18 août 2000, était prescrite et ordonné la radiation de l'inscription de l'hypothèque provisoire du 20 août 2012 convertie en inscription définitive, ensemble rejeté les demandes de la CAISSE D'EPARGNE ; AUX MOTIFS QUE « selon acte authentique du 18 août 2000, la Caisse d'Epargne a consenti à monsieur [L] et madame [A] un prêt d'un montant de 250 000 Francs (soit 38 112,25 .6) stipulé remboursable en 120 échéances au taux nominal de 8,30% soit un TEG de 10%. ; qu'en exécution de ce titre, la Caisse d'Epargne a pris une inscription d'hypothèque provisoire sur un bien immobilier appartenant à madame [A] le 20 aout 2012 ; que Madame [A] avait elle fait assigner tant la banque que l'APAJH 33 curateur de monsieur [L], décédé en 2010, devant le tribunal d'instance dès le 9 janvier 2012 ; que le débat est désormais beaucoup plus circonscrit que devant le premier juge puisqu'il s'articule autour de l'application ou non des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation ; qu'il est constant que le prêt litigieux, peu important son qualificatif de restructuration, était d'un montant supérieur à 21 500€ montant applicable à la date de conclusion, de sorte qu'il ne s'agissait pas d'un prêt à la consommation au sens de ce Code ; que les dispositions de l'article L 311-37 dans son ancienne rédaction sont donc inapplicables en l'espèce et il ne peut être encouru de forclusion, laquelle n'est d'ailleurs pas invoquée ; qu'en revanche, le débat est celui de l'article L 137-2 code de la consommation tel qu'issu de la loi du 17 juin 2008 emportant réforme de la prescription ; que ces dispositions du code de la consommation, insérées dans le titre III portant sur les conditions générales des contrats, s'appliquent également aux prêts quel que soit leur montant dans la mesure où ils sont consentis à des consommateurs peu important qu'ils l'aient été en la forme authentique ; qu'elles s'appliquent quelle que soit la date de souscription du contrat à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, sauf la question des dispositions transitoires inapplicables en l'espèce aucune partie n'invoquant de défaillance de l'emprunteur avant novembre 2008 ; que le point de départ de ce délai de prescription ne peut être la déchéance du terme laquelle relève d'une décision unilatérale de la banque mais le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit dans le cadre d'un prêt, le premier incident de paiement non régularisé ; que les parties s'opposent sur ce qui a constitué le premier incident de paiement non régularisé ; que pour pouvoir conclure qu'il se situe le 5 juin 2011, date à laquelle le prêt aurait normalement dû être soldé compte terni de l'acte authentique, le seul opposable à l'appelante, la banque se prévaut des mesures du plan de surendettement ; que toutefois, ce plan, tout comme la décision rendue par le juge de l'exécution en raison de la situation personnelle de monsieur [L], ne concernait que ce dernier ; qu'il n'était pas opposable à madame [A] codébitrice solidaire, laquelle aurait pu se voir réclamer le paiement de l'ensemble des échéances par la banque ; que dès lors que les échéances prévues initialement au prêt n'étaient plus réglées, la banque qui ne pouvait certes prétendre vis-à-vis de monsieur [L] qu'à la seule application du plan de surendettement, avait en revanche vis-à-vis de l'appelante de emprunteur la possibilité d'exécuter son titre ; que ceci constituait en toute hypothèse, le point de départ de la prescription puisque dans les rapports entre madame [A] et la banque seul l'acte du 18 août 2000 demeurait applicable, de sorte que la banque connaissait ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer l'action et donc d'interrompre la prescription par une mesure d'exécution ; que la, dernière échéance réglée dans les termes du contrat initial est celle d'octobre 2008 ; que même en tenant compte des sommes effectivement réglées par monsieur [L] dans le cadre du plan de surendettement le total ne vient régulariser en totalité qu'une seule échéance supplémentaire au titre du contrat dans ses stipulations initiales, les seules opposables à l'appelante ; que dès lors le premier incident de paiement non régularisé à son endroit est l'échéance du mois de décembre 2008 ; qu'à peine de prescription la banque devait donc entreprendre des mesures d'exécution avant décembre 2010 ; qu'elle n'a pas fait de sorte que madame [A] est bien fondée à venir invoquer la prescription de la dette » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, si, en présence d'une dette payable par termes successifs, le délai de prescription de la dette court à l'égard de chacune de ces fractions à compter de son échéance, en revanche, la demande en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme emportant son exigibilité ; qu'en l'espèce, la CAISSE D'EPARGNE demandait qu'il soit constaté, comme l'avaient fait les premiers juges, que le solde du prêt était de 10.233,08 euros, avec intérêts au taux conventionnel ; qu'en opposant que le délai de prescription courait du dernier incident de paiement comme si la demande avait porté sur une échéance périodique, quand elle concernait un capital, de sorte que la prescription ne courait qu'à compter du jour où le capital était devenu exigible, les juges du fond ont violé l'article L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, faute d'avoir recherché si la demande ne portait pas sur un capital et si dès lors seule la date d'exigibilité pouvait déclencher le cours de la prescription, les juges du fond ont à tout le moins entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que la créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AQUITAINE POITOU CHARENTE à l'encontre de Madame [A], au titre du prêt du 18 août 2000, était prescrite et ordonné la radiation de l'inscription de l'hypothèque provisoire du 20 août 2012 convertie en inscription définitive, ensemble rejeté les demandes de la CAISSE D'EPARGNE ; AUX MOTIFS QUE « selon acte authentique du 18 août 2000, la Caisse d'Epargne a consenti à monsieur [L] et madame [A] un prêt d'un montant de 250 000 Francs (soit 38 112,25 .6) stipulé remboursable en 120 échéances au taux nominal de 8,30% soit un TEG de 10%. ; qu'en exécution de ce titre, la Caisse d'Epargne a pris une inscription d'hypothèque provisoire sur un bien immobilier appartenant à madame [A] le 20 aout 2012 ; que Madame [A] avait elle fait assigner tant la banque que l'APAJH 33 curateur de monsieur [L], décédé en 2010, devant le tribunal d'instance dès le 9 janvier 2012 ; que le débat est désormais beaucoup plus circonscrit que devant le premier juge puisqu'il s'articule autour de l'application ou non des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation ; qu'il est constant que le prêt litigieux, peu important son qualificatif de restructuration, était d'un montant supérieur à 21 500€ montant applicable à la date de conclusion, de sorte qu'il ne s'agissait pas d'un prêt à la consommation au sens de ce Code ; que les dispositions de l'article L 311-37 dans son ancienne rédaction sont donc inapplicables en l'espèce et il ne peut être encouru de forclusion, laquelle n'est d'ailleurs pas invoquée ; qu'en revanche, le débat est celui de l'article L 137-2 code de la consommation tel qu'issu de la loi du 17 juin 2008 emportant réforme de la prescription ; que ces dispositions du code de la consommation, insérées dans le titre III portant sur les conditions générales des contrats, s'appliquent également aux prêts quel que soit leur montant dans la mesure où ils sont consentis à des consommateurs peu important qu'ils l'aient été en la forme authentique ; qu'elles s'appliquent quelle que soit la date de souscription du contrat à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, sauf la question des dispositions transitoires inapplicables en l'espèce aucune partie n'invoquant de défaillance de l'emprunteur avant novembre 2008 ; que le point de départ de ce délai de prescription ne peut être la déchéance du terme laquelle relève d'une décision unilatérale de la banque mais le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit dans le cadre d'un prêt, le premier incident de paiement non régularisé ; que les parties s'opposent sur ce qui a constitué le premier incident de paiement non régularisé ; que pour pouvoir conclure qu'il se situe le 5 juin 2011, date à laquelle le prêt aurait normalement dû être soldé compte terni de l'acte authentique, le seul opposable à l'appelante, la banque se prévaut des mesures du plan de surendettement ; que toutefois, ce plan, tout comme la décision rendue par le juge de l'exécution en raison de la situation personnelle de monsieur [L], ne concernait que ce dernier ; qu'il n'était pas opposable à madame [A] codébitrice solidaire, laquelle aurait pu se voir réclamer le paiement de l'ensemble des échéances par la banque ; que dès lors que les échéances prévues initialement au prêt n'étaient plus réglées, la banque qui ne pouvait certes prétendre vis-à-vis de monsieur [L] qu'à la seule application du plan de surendettement, avait en revanche vis-à-vis de l'appelante de emprunteur la possibilité d'exécuter son titre ; que ceci constituait en toute hypothèse, le point de départ de la prescription puisque dans les rapports entre madame [A] et la banque seul l'acte du 18 août 2000 demeurait applicable, de sorte que la banque connaissait ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer l'action et donc d'interrompre la prescription par une mesure d'exécution ; que la, dernière échéance réglée dans les termes du contrat initial est celle d'octobre 2008 ; que même en tenant compte des sommes effectivement réglées par monsieur [L] dans le cadre du plan de surendettement le total ne vient régulariser en totalité qu'une seule échéance supplémentaire au titre du contrat dans ses stipulations initiales, les seules opposables à l'appelante ; que dès lors le premier incident de paiement non régularisé à son endroit est l'échéance du mois de décembre 2008 ; qu'à peine de prescription la banque devait donc entreprendre des mesures d'exécution avant décembre 2010 ; qu'elle n'a pas fait de sorte que madame [A] est bien fondée à venir invoquer la prescription de la dette » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, la décision de la commission de surendettement, saisie par un débiteur en vue de l'obtention d'un plan conventionnel de redressement, constitue une reconnaissance des droits du créancier, interruptive de prescription ; que par ailleurs, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres débiteurs solidaires ; qu'en décidant que le plan de redressement, tout comme la décision rendue par le juge de l'exécution en raison de la situation personnelle de M. [L], n'était pas opposable à Mme [A], codébitrice solidaire, la Cour d'appel a violé les articles 2240 et 2245 du Code civil, ensemble l'article L. 137-2 du Code de la consommation ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la décision de la commission de surendettement, saisie par un débiteur en vue de l'obtention d'un plan conventionnel de redressement est interruptive de prescription ; qu'il en est de même du paiement, entre les mains du créancier, d'une portion de la dette, qui constitue une reconnaissance de dette ; que par ailleurs, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres débiteurs solidaires ; qu'au surplus, le délai de prescription est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée ; qu'au cas d'espèce, dans ses conclusions, la CAISSE D'EPARGNE rappelait qu'elle s'était vue notifier le 15 octobre 2008 la décision de recevabilité du dossier de surendettement de Monsieur [L], que cette notification était interruptive de prescription, le délai n'ayant recommencé à courir qu'à compter du mois de mars 2011, que cette interruption s'est étendue à Mme [A], codébiteur solidaire, que les échéances de mars, avril et mai 2011 ont été payées, que la CAISSE D'EPARGNE a régularisé une hypothèque judiciaire définitive sur la base de son titre exécutoire au mois d'août 2012 sur le bien immobilier appartenant à Mme [A], que cette inscription a interrompu la prescription et qu'elle a saisi le Tribunal d'instance de BORDEAUX le 09 janvier 2012 ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si ces circonstances n'avaient pas été de nature à interrompre le délai de prescription, de sorte qu'à la date de l'introduction de l'instance, l'action n'était pas prescrite, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2240, 2244 et 2245 du Code civil, ensemble l'article L. 137-2 du Code de la consommation.