Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, 25 mars 2011, 10NT00154

Mots clés
révision • règlement • maire • ressort • rapport • rectification • soutenir • saisie • syndicat • produits • requête • terme

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
25 mars 2011
Tribunal administratif de Rennes
26 novembre 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    10NT00154
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Rennes, 26 novembre 2009
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000023886277
  • Rapporteur : M. Philippe D IZARN de VILLEFORT
  • Rapporteur public :
    M. DEGOMMIER
  • Président : M. PEREZ
  • Avocat(s) : CHAUVAT
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

enregistrée le 25 janvier 2010, présentée pour la COMMUNE DE LA TRINITE-SUR-MER (56470), représentée par son maire en exercice, par Me Collet, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE LA TRINITE-SUR-MER demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-818 du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, sur la demande de M. X et autres annulé la délibération du 28 décembre 2005 du conseil municipal de La Trinité-sur-Mer (Morbihan) approuvant la révision simplifiée du plan d'occupation des sols ; 2°) d'annuler ladite délibération ; 3°) de mettre à la charge de M. X et autres la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de l'urbanisme ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2011 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, premier conseiller ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - les observations de Me Collet, avocat de la COMMUNE DE LA TRINITE-SUR-MER ; - et les observations de Me Chauvat, avocat de M. X et autres ;

Considérant que

, par délibération du 28 décembre 2005, le conseil municipal de La Trinité-sur-Mer (Morbihan) a approuvé la révision simplifiée du plan d'occupation des sols ; que la COMMUNE DE LA TRINITE-SUR-MER relève appel du jugement du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, sur la demande de M. X et autres, annulé cette délibération ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si elle se situe à l'écart du bourg de La Trinité sur mer, la zone d'activités de Kermarquer comporte actuellement une quarantaine de bâtiments industriels desservis par un réseau de voies internes et que bordent quelques constructions à usage d'habitation ; que, dans ces conditions, le projet en litige doit être regardé comme situé au sein d'une zone déjà urbanisée caractérisée par une densité significative de constructions ; que, dès lors, c'est à tort que le Tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme pour annuler la délibération du 28 décembre 2005 du conseil municipal de La Trinité-sur-Mer ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X et autres devant le Tribunal administratif de Rennes et la Cour ; Sur la légalité externe : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 : Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18. Les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables. / Ils peuvent faire l'objet : / (...) b) D'une révision simplifiée selon les modalités définies par le huitième alinéa de l'article L. 123-13, si cette révision est approuvée avant le 1er janvier 2006 et si elle a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, ou la rectification d'une erreur matérielle. ; qu'aux termes de l'article L. 123-13 du même code : Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique (...) Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle, elle peut, à l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée (...) ; Considérant que si le conseil municipal de La Trinité-sur-Mer a délibéré dans sa séance du 19 décembre 2003 sur les conditions dans lesquelles aurait lieu la révision simplifiée du plan d'occupation des sols de la commune, l'initiative de cette révision a été prise par le maire qui a convoqué à cette fin le conseil municipal le 12 décembre 2003 ; qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier, notamment des copies de courriers produits par la commune requérante et de l'avis du commissaire-enquêteur que les capacités d'accueil actuelles de la zone d'activités de Kermarquer ne lui permettent pas de satisfaire de nombreuses demandes d'installations ; que, compte tenu de l'intérêt économique que présente cette structure pour la commune, l'opération d'extension faisant l'objet de la révision simplifiée du plan d'occupation des sols doit être regardée comme présentant un caractère d'intérêt général ; qu'ainsi, M. X et autres ne sont pas fondés à soutenir que les modifications apportées au plan d'occupation des sols par la délibération contestée n'ont pu légalement être adoptées selon la procédure de révision simplifiée ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération contestée : Dans les communes qui sont situées (...) à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer, et qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle. / Il peut être dérogé aux dispositions des deux alinéas précédents soit avec l'accord du préfet donné après avis de la commission départementale des sites et de la chambre d'agriculture, soit, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, avec l'accord de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4. La dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels de l'urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l'environnement ou pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l'intérêt que représente pour la commune la modification ou la révision du plan. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 8 décembre 2005 prise sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, le comité du syndicat mixte du pays d'Auray, établissement public ayant élaboré un schéma de cohérence territoriale dont le périmètre inclut la COMMUNE DE LA TRINITE-SUR-MER, a donné son accord à l'opération qui fait l'objet de la révision simplifiée en litige ; que les recommandations adressées à la commune par cet établissement ne permettent pas de le regarder comme ayant exprimé son accord sous réserve ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et, dans les départements d'outre-mer, les récifs coralliens, les lagons et les mangroves. ; qu'aux termes de l'article R. 146-1 du même code : En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral, sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : (...) b) les forêts et zones boisées proches du rivage de la mer (...) e) les marais, les vasières, les tourbières, les plans d'eau, les zones humides et milieux temporairement immergés ; Considérant que la révision simplifiée du plan d'occupation des sols crée un sous-secteur 1NAi en continuité immédiate de la partie nord-ouest de la zone d'activités de Kermarquer, dont l'emprise se situe en zone UI ; que ces terrains sont de type bocager et qu'aucune protection particulière ne s'y applique ; qu'en dépit de la présence d'un espace boisé qu'ils bordent à l'ouest et des boisements épars localisés à l'est, du caractère humide du secteur allégué par les intimés et de l'existence d'un dolmen, cet espace ne constitue ni un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral, ni un milieu nécessaire au maintien des équilibres biologiques ou présentant un intérêt écologique ; que dès lors, il n'entre pas dans le champ d'application de la protection instituée par les articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1331-13 du code de la santé publique : Dans les communes mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, les zones d'urbanisation future ne peuvent être urbanisées que sous réserve de l'existence ou du début de réalisation d'un équipement de traitement et d'évacuation des effluents des futurs constructions, installations et aménagements, conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'environnement. / A défaut, elles ne peuvent être urbanisées que si le règlement de la zone précise que les autorisations d'occupation du sol ne pourront être délivrées pour les constructions, installations ou aménagements susceptibles d'être à l'origine d'effluents que sous réserve de la mise en place d'un dispositif d'assainissement autonome adapté au milieu et à la quantité des effluents (...) ; que ces dispositions relatives à la délivrance des autorisations d'occupation du sol sont sans incidence sur la légalité des décisions qui approuvent le règlement d'un plan d'urbanisme ; Considérant, en troisième lieu, que, comme il a été dit, les auteurs de la révision simplifiée du plan d'occupation des sols ont entendu permettre l'extension de la zone d'activités de Kermarquer, dont l'emprise est classée en zone UI, dont la capacité ne permet plus de répondre à la demande des entreprises ; qu'inclus dans la zone NA constituée des parties du territoire communal destinées à être urbanisées, le sous-secteur 1Nai, destiné aux activités et installations susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l'habitat et dont l'aménagement est prévu à court ou moyen terme, institué à cette fin au nord-ouest de la zone d'activités qu'il jouxte, recouvre des terrains bocagers sur lesquels ne s'applique aucune protection particulière ; que les habitations situées à l'est seront isolées de cette extension par un écran végétal à créer en limite de ce sous-secteur ; que le document graphique du plan révisé fait figurer une marge de recul de 30 m à partir de la route départementale n° 186, isolant les habitations du village de Kermarquer de la circulation et des nuisances résultant de l'extension du parc d'activités ; que la limite ouest de celui-ci suit le contour d'un espace boisé qui sera conservé et favorisera l'intégration du site dans le paysage ; que, dans ces conditions, nonobstant la circonstance que les habitations des intimés seront plus rapprochées du parc d'activités alors que la modification du zonage au sud aura pour effet d'accroître sa distance par rapport au hameau de Kerguillé, la délibération contestée qui approuve la révision simplifiée n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation sur ce point ; Considérant, en dernier lieu, que la révision simplifiée litigieuse a également porté sur les dispositions du règlement du plan d'occupation des sols applicables aux secteurs NAi en admettant dans le sous-secteur 1 NAi les installations classées soumises à déclaration seulement, sous réserve que soient prises des mesures d'atténuation des dangers ou inconvénients que présente leur exploitation ; que M. X et autres ne démontrent pas que les prescriptions du règlement relatives aux marges de recul représentées sur le document graphique du plan révisé seraient insuffisantes pour assurer la protection des riverains concernés ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE LA TRINITE-SUR-MER est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 28 décembre 2005 du conseil municipal de La Trinité-sur-Mer ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE DE LA TRINITE-SUR-MER, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X et autres demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. X et autres la somme que la COMMUNE DE LA TRINITE-SUR-MER demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du 26 novembre 2009 du Tribunal administratif de Rennes est annulé. Article 2 : La demande de M. X et autres devant le Tribunal administratif de Rennes est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par la COMMUNE DE LA TRINITE-SUR-MER et M. X et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LA TRINITE-SUR-MER (Morbihan), à M. Gérard X, à M. Philippe Y, à M. et Mme A et à M. Olivier Z. '' '' '' '' 2 N° 10NT00154 1