Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 septembre 2016, 15-18.546

Mots clés
surendettement • recours • preuve • retrait • rente • remboursement • procuration • tiers • banque • trésor • immobilier • retraites • pourvoi • pouvoir • prestataire • siège • société • référendaire • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 septembre 2016
Tribunal d'instance de Bergerac
13 mars 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-18.546
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Bergerac, 13 mars 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C201394
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033148983
  • Identifiant Judilibre :5fd920f311aef0be24f849f3
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat(s) : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1394 F-D Pourvoi n° U 15-18.546 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. D... W.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mai 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par M. D... W..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 13 mars 2014 par le juge du tribunal d'instance de Bergerac (surendettement), dans le litige l'opposant : 1°/ à la banque Accord, dont le siège est [...] , 2°/ à la société CA Consumer Finance-Anap, dont le siège est [...] , 3°/ au Groupe Sofemo, dont le siège est [...] , 4°/ à la société CA Consumer Finance-Finaref, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Cetelem, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [...] , représentée par Mme Annie Quellier, président du directoire, 7°/ au Crédit foncier de France, dont le siège est [...] , 8°/ à la société EDF, dont le siège est [...] , 9°/ à la société Facet, dont le siège est [...] , 10°/ à la trésorerie Montpon-Ménestérol-Vauclaire, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué

(juge du tribunal d'instance de Bergerac, 13 mars 2004), rendu en dernier ressort, que M. W... a saisi une commission de surendettement qui a déclaré recevable sa demande de traitement de sa situation financière ; que ce dernier, ainsi que deux autres créanciers, ont formé un recours devant un tribunal d'instance ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que M. W... fait grief a

u jugement attaqué de déclarer irrecevable son recours, alors, selon le moyen, que le délai de recours contre la décision de la commission de surendettement court à compter de sa notification ;

qu'en se prononçant ainsi

, sans préciser la date à laquelle la décision de la commission de surendettement avait été notifiée à M. W..., le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 331-10 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. W... contestait avoir une capacité de remboursement de 1 600 euros, le jugement retient, notamment, que le recours ne porte pas sur la recevabilité de sa demande ; que par ces seuls motifs, le tribunal, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le premier moyen, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

:

Attendu qu'il est fait grief a

u jugement attaqué de constater que la preuve n'est pas rapportée de l'existence du surendettement allégué par M. W... et, en conséquence, de faire droit aux recours de ses créanciers et déclarer irrecevable la demande de traitement du surendettement, alors, selon le moyen : 1°/ que la situation de surendettement résulte de l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'en refusant de prendre en considération pour apprécier la situation de surendettement de M. W... les charges courantes qu'il expose au titre de l'assistance à tierce personne dont la nécessité lui est reconnue et dont le jugement reconnaît des paiements à ce titre, au seul motif que le montant des retraits d'argent ne correspondent pas au montant indiqué par M. W... à ce titre et qu'un retrait a été effectué au cours d'un déplacement de ce dernier ou d'un tiers ayant procuration pour effectuer ce retrait, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 2°/ que la majoration de rente pour assistance d'une tierce personne ne constitue pas un revenu disponible permettant au débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'en tenant compte de cette allocation pour apprécier les capacités de remboursement de M. W..., le tribunal d'instance a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 3°/ que le juge du surendettement peut solliciter les collectivités territoriales ou les organismes de sécurité sociale afin qu'ils procèdent, à sa demande, à des enquêtes sociales ; qu'en refusant d'ordonner une telle mesure d'instruction dont il constatait pourtant l'utilité, pour des considérations inopérantes sur le manque d'opiniâtreté des enquêteurs sociaux, le juge d'instance a violé les articles L. 331-3 du code de la consommation et 232 du code de procédure civile ;

Mais attendu

, d'une part, qu'à l'exception de la résidence principale, la situation de surendettement caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir s'apprécie au regard de l'ensemble des ressources du débiteur, quelle qu'en soit l'origine, en ce compris la majoration de rente pour tierce personne ; Et attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé qu'une partie de la rente accident du travail correspondait à une allocation pour tierce personne, ce qui signifiait que l'état de santé de M. W... justifiait le recours à une telle assistance, et retenu que ce dernier n'avait pas fourni la preuve des règlements effectués à une tierce personne qui réduiraient ses capacités de remboursement à une somme inférieure aux mensualités contractuelles, c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal, usant de son pouvoir discrétionnaire de ne pas ordonner d'enquête sociale, a déduit que la preuve de l'état de surendettement n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. W.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours de M. W... ; AUX MOTIFS QUE le recours de M. W... est formé hors délai ; ALORS QUE le délai de recours contre la décision de la commission de surendettement court à compter de sa notification ; qu'en se prononçant ainsi, sans préciser la date à laquelle la décision de la commission de surendettement avait été notifiée à M. W..., le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 331-10 du code de la consommation. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir constaté que la preuve n'est pas rapportée de l'existence du surendettement allégué par M. W... et d'avoir, en conséquence, fait droit aux recours de ses créanciers et déclaré irrecevable la demande de traitement du surendettement formée par M. W... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est incontestable que M. W... qui était L... a été victime d'un accident du travail grave le laissant paraplégique ; qu'il bénéficie de ressources importantes (3 154 euros) du fait d'une rente accident du travail de 2 575,89 euros par mois et de retraites de 515,10 (retraite SS) et 63,75 euros (MSA) ; qu'il est justifié de ce que dans la rente accident du travail une partie (1 038 euros en 2011) est intitulée « MTP » correspondant à une allocation pour tierce personne, ce qui signifie que l'état de santé de M. W... justifie le recours à une telle assistance ; que la difficulté vient du fait que si, sur les relevés bancaires des 6 Août, 6 Septembre et 6 Octobre 2012 Banque Postale compte de M. W... produites au dossier, figurent des sommes pouvant correspondre à une telle assistance, elles ne correspondent pas au montant indiqué par l'intéressé (800 euros) et surtout elles sont payées de la façon très surprenante suivante : « retrait (effectué le 27 ou 29 du mois) à Bègles (33) » ; que dès lors de deux choses l'une : ou bien M. W..., qui conduit son véhicule, ainsi qu'il l'a fait pour venir à l'audience, se déplace lui-même à BEGLES, région qu'il connait pour avoir travaillé à la Teste Du Buch (33), afin d'effectuer ce retrait, ou bien un tiers ayant procuration sur son compte effectue ledit retrait ; que des achats par carte bleue apparaissent également au Carrefour de Bègles ou de Libourne à Auchan Bouliac, à Mac Donald pour près de 60 euros, mais aussi en paiement de l'autoroute du Sud en Juillet 2012 ; que M. W... explique, concernant SOFEMO (crédits tous deux réalisés par l'intermédiaire et au profit de Sarl [...] (33) (nom du vendeur = C... E...), qu'il a été dupé parce qu'il s'agissait pour lui non pas seulement de financer sa véranda mais aussi d'opérer un rachat de ses crédits, lui évitant le surendettement ; qu'on peut certes regretter que SOFEMO, professionnel du crédit et donc nécessairement rigoureux dans leur octroi, ait laissé passer une « fiche de dialogue » ne comportant que les ressources de l'emprunteur sans mentionner ni aucune charge ni aucune indication sur l'ancienneté et les coordonnées du compte bancaire, et sans demander la moindre pièce justificative qui lui aurait permis de chiffrer lesdites charges notamment les emprunts immobiliers, et de constater le rejet systématique des prélèvements du fait des retraits de 1500 euros opérés mensuellement sur le compte bancaire, alors qu'il est bien connu que c'est le vendeur ou le prestataire de service qui remplit ladite « fiche de dialogue» en faisant en sorte, car c'est son intérêt de « faire passer le crédit » auprès de l'organisme dont il est par la même occasion le mandataire, avec contradiction d'intérêts flagrante, sauf, bien sûr, autres accords par ailleurs pris entre eux ; que la loi sur le surendettement permet au Juge d'ordonner une enquête sociale pour compléter son information, ce qui est très judicieux en effet, et serait utile en l'espèce, mais malheureusement se heurte à un obstacle majeur qui est que les frais d'enquête sociale sont pris en charge par le Trésor et que les difficultés d'obtenir paiement sont telles que les enquêteurs sociaux les plus opiniâtres ne persévèrent pas en raison du fait que par contre ils doivent faire face sans défaillance aux sommes mises à leur charge par le même Trésor, au titre de leurs fonctions d'enquêteurs sociaux ; que M. W... n'a pas fourni à la juridiction la preuve qui lui était demandée des règlements effectués à une tierce personne qui réduiraient ses capacités de remboursement à une somme inférieure aux mensualités contractuelles, lesquelles ne sont toutefois absolument pas de 835 euros comme calculé à tort par la Commission mais, en se référant aux prélèvements rejetés par la Banque Postale en 2012 et en s'en tenant non pas aux sommes majorées qui sont rejetées mais aux échéances contractuelles strictes, le total des prélèvements de crédits est de 1 755,97 euros (CFF immobilier inclus) s'ajoutant à ses charges courantes estimées de 732 € par mois, total inférieur à ses ressources, de sorte que la preuve n'est pas rapportée de l'existence dudit surendettement ; 1°) ALORS QUE la situation de surendettement résulte de l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'en refusant de prendre en considération pour apprécier la situation de surendettement de M. W... les charges courantes qu'il expose au titre de l'assistance à tierce personne dont la nécessité lui est reconnue et dont le jugement reconnaît des paiements à ce titre, au seul motif que le montant des retraits d'argent ne correspondent pas au montant indiqué par M. W... à ce titre et qu'un retrait a été effectué au cours d'un déplacement de ce dernier ou d'un tiers ayant procuration pour effectuer ce retrait, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE la majoration de rente pour assistance d'une tierce personne ne constitue pas un revenu disponible permettant au débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'en tenant compte de cette allocation pour apprécier les capacités de remboursement de M. W..., le tribunal d'instance a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 3°) ALORS QUE le juge du surendettement peut solliciter les collectivités territoriales ou les organismes de sécurité sociale afin qu'ils procèdent, à sa demande, à des enquêtes sociales ; qu'en refusant d'ordonner une telle mesure d'instruction dont il constatait pourtant l'utilité, pour des considérations inopérantes sur le manque d'opiniâtreté des enquêteurs sociaux, le juge d'instance a violé les articles L. 331-3 du code de la consommation et 232 du code de procédure civile.