Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 2001, 99-43.505

Mots clés
preuve • société • contrat • pourvoi • référendaire • prud'hommes • préavis • qualités • rapport • remboursement • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 juillet 2001
Cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A)
31 mars 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-43.505
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), 31 mars 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007430910
  • Identifiant Judilibre :613723c8cd5801467740e1bd
  • Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : Mme Barrairon
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Maryline Y..., demeurant ... Pearl-River, 75013 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit : 1 / de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Ripm, domicilié ..., 2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les quatre moyens

réunis : Attendu que Mme Y..., qui exerce la profession de négociatrice immobilière, a saisi le 5 juillet 1995 la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail la liant, en qualité de responsable d'agence, à la société RIPM, mise en liquidation judiciaire par jugement en date du 23 mars 1995 du tribunal de commerce de Créteil, et obtenir paiement par le mandataire liquidateur de la société de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de remboursement de frais, de primes de treizième mois, de congés payés, d'indemnité de préavis et de licenciement ;

Attendu que Mme Y... fait grief a

l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1999) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon les moyens : 1 / qu'en se référant pour exposer les faits à un jugement rendu le 12 avril 1996, alors que celui-ci a été rendu le 12 septembre 1996, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2 / que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en décidant que Mme Y... n'établissait pas l'existence d'un contrat de travail sans avoir la justification de la part du défendeur de la qualité d'agent commercial de celle-ci ; 3 / qu'en écartant la seule attestation produite par Mme Y..., alors que la preuve de la réalité des fonctions exercées par un salarié peut être rapportée par tous moyens, la cour d'appel a violé les articles 1341 et 1347 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme Y... en s'abstenant de qualifier l'activité professionnelle de celle-ci au sein de l'agence immobilière ;

Mais attendu

, d'abord, que la mention erronée relative à la date du jugement rendu par le conseil de prud'hommes auquel la cour d'appel s'est référée pour l'exposé des faits constitue une simple erreur matérielle qui ne donne pas ouverture à cassation ; Et attendu que pour le surplus le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été, sans inversion de la charge de la preuve, souverainement appréciés par les juges du fond ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.