INPI, 27 février 2018, 2017-3429

Mots clés
décision après projet • r 712-16, 3° alinéa 2 • vente • produits • animaux • propriété • publicité • risque • société • publication • règlement • représentation

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2017-3429
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : Y ; Y
  • Numéros d'enregistrement : 15972441 ; 4367569
  • Parties : Enrico F / Michele L

Résumé

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Texte intégral

OPP 17-3429 Le 27/02/2018 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Madame Michele L a déposé, le 9 juin 2017, la demande d'enregistrement n° 17 4 367 569, portant sur le signe complexe Y. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les produits et services suivants : « Cuir ; peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies et parasols ; cannes ; fouets ; sellerie ; portefeuilles ; porte-monnaie ; porte-cartes de crédit [portefeuilles] ; sacs ; coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits « vanity cases » ; colliers pour animaux ; habits pour animaux de compagnie ; Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; publication de textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ». Le 16 août 2017, Monsieur Enrico F a formé opposition à l’enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est une marque de l’Union européenne complexe Y, déposée le 26 octobre 2016 et enregistrée sous le n° 15972441. Cette marque porte notamment sur les produits et services suivants : « Cuir brut ou mi-ouvré ; Similicuir ; Moleskine [imitation du cuir] ; Sacs ; Sacs à main ; Bagages de voyage ; Portefeuilles porte- cartes [maroquinerie] ; Étuis en cuir pour cartes de crédit ; Portefeuilles ; Porte-documents [portefeuilles] ; Étuis pour clés en cuir et peau ; Valises ; Trousses de maquillage vendues vides ; Sacs de sport ; Pochettes [sacs à main de soirée] ; Sacs à bandoulière ; Sacs en peau pour faire les courses ; Sacs de courses en matières textiles ; Cartables d'écoliers ; Housses à vêtements de voyage ; Sacs à chaussures pour le voyage ; Housses de chaussures ; Sacs de plage ; Sacs à langer ; Porte-bébés à porter sur soi ; Sacs à dos ; Coffres de voyage ; Sacs en toile ; Porte-documents et attaché-cases ; Cartables ; Coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits "vanity cases" ; Peaux et autres cuirs travaillés ou semi-travaillés ; Caisses en cuir ou en carton-cuir ; Boîtes en cuir ; Portefeuilles en cuir ; Sangles de cuir ; Parapluies ; Laisses pour animaux ; Bourses ; Porte-monnaie de cuir ; Étuis pour cartes de crédit (portefeuilles). Vêtements ; Vêtements pour femmes ; Vêtements pour hommes ; Vêtements pour enfants ; Robes ; Tenues de soirée ; Manteaux ; Vestes ; Pantalons ; Jupes ; Hauts [vêtements] ; Manteaux de pluie ; Pardessus ; Ceintures [habillement] ; Bandoulières (vêtements) ; Pull- overs ; Jeans ; Capes ; Parkas ; Chemises ; Maillots de corps ; Cardigans ; Lingerie ; Nuisettes ; Peignoirs ; Maillots de bain ; Négligés ; Châles ; Protecteurs de col ; Cravates [foulards noués] ; Sweat- shirts ; Collants de gymnastes ; Chemises polos ; Justaucorps ; Pantalons et shorts ; Bas ; Chaussettes ; Souliers ; Chaussons ; Caoutchoucs [chaussures] ; Sabots [chaussures] ; Semelles de chaussures ; Empeignes de chaussures ; Bottes ; Chaussures de ski ; Demi-bottes ; Espadrilles ; Sandales ; Sandales de bain ; Gants [habillement] ; Chapeaux ; Bérets ; Visières de casquettes. Services publicitaires liés aux vêtements ; Services de vente au détail de vêtements et d'accessoires vestimentaires ; Services de vente au détail concernant les vêtements ; Services en ligne de vente au détail proposant des vêtements ; Services de vente par correspondance pour accessoires vestimentaires ; Services de vente en gros concernant les vêtements ; Services de vente au détail concernant les sacs ; Services de vente en gros concernant les sacs ; Services de vente au détail concernant les bagages ; Services de vente en gros concernant les bagages ; Services de vente au détail concernant les chaussures ; Services de vente en gros concernant les chaussures ; Services de vente au détail concernant les parapluies ; Services de vente en gros concernant les parapluies ; Services de commerce en ligne où le vendeur présente les articles à vendre aux enchères et où les offres sont faites sur Internet ; Publicité, y compris publicité en ligne sur un réseau informatique ». L'opposition a été notifiée à la déposante sous le numéro 17-3429. Le titulaire de la demande contestée a présenté des observations en réponse à l'opposition. Par courrier émis le 5 janvier 2018, l'Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l'opposition et des observations en réponse. La déposante a contesté le bien-fondé du projet et la société opposante a également présenté des observations. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT L’opposant a fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires à ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. Suite au projet de décision, la société opposante, tout en approuvant le projet, répond aux arguments de la société déposante. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTÉE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la déposante conteste la comparaison des signes. Elle ne présente pas d’argument relatif à la comparaison des produits et services. Suite au projet de décision, elle réitère et complète son argumentation concernant l’absence d’imitation entre les signes en cause.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Cuir ; peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies et parasols ; cannes ; fouets ; sellerie ; portefeuilles ; porte-monnaie ; porte-cartes de crédit [portefeuilles] ; sacs ; coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits « vanity cases » ; colliers pour animaux ; habits pour animaux de compagnie ; Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; publication de textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Cuir brut ou mi-ouvré ; Similicuir ; Moleskine [imitation du cuir] ; Sacs ; Sacs à main ; Bagages de voyage ; Portefeuilles porte-cartes [maroquinerie] ; Étuis en cuir pour cartes de crédit ; Portefeuilles ; Porte- documents [portefeuilles] ; Étuis pour clés en cuir et peau ; Valises ; Trousses de maquillage vendues vides ; Sacs de sport ; Pochettes [sacs à main de soirée] ; Sacs à bandoulière ; Sacs en peau pour faire les courses ; Sacs de courses en matières textiles ; Cartables d'écoliers ; Housses à vêtements de voyage ; Sacs à chaussures pour le voyage ; Housses de chaussures ; Sacs de plage ; Sacs à langer ; Porte-bébés à porter sur soi ; Sacs à dos ; Coffres de voyage ; Sacs en toile ; Porte-documents et attaché-cases ; Cartables ; Coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits "vanity cases" ; Peaux et autres cuirs travaillés ou semi-travaillés ; Caisses en cuir ou en carton-cuir ; Boîtes en cuir ; Portefeuilles en cuir ; Sangles de cuir ; Parapluies ; Laisses pour animaux ; Bourses ; Porte-monnaie de cuir ; Étuis pour cartes de crédit (portefeuilles). Vêtements ; Vêtements pour femmes ; Vêtements pour hommes ; Vêtements pour enfants ; Robes ; Tenues de soirée ; Manteaux ; Vestes ; Pantalons ; Jupes ; Hauts [vêtements] ; Manteaux de pluie ; Pardessus ; Ceintures [habillement] ; Bandoulières (vêtements) ; Pull-overs ; Jeans ; Capes ; Parkas ; Chemises ; Maillots de corps ; Cardigans ; Lingerie ; Nuisettes ; Peignoirs ; Maillots de bain ; Négligés ; Châles ; Protecteurs de col ; Cravates [foulards noués] ; Sweat-shirts ; Collants de gymnastes ; Chemises polos ; Justaucorps ; Pantalons et shorts ; Bas ; Chaussettes ; Souliers ; Chaussons ; Caoutchoucs [chaussures] ; Sabots [chaussures] ; Semelles de chaussures ; Empeignes de chaussures ; Bottes ; Chaussures de ski ; Demi-bottes ; Espadrilles ; Sandales ; Sandales de bain ; Gants [habillement] ; Chapeaux ; Bérets ; Visières de casquettes. Services publicitaires liés aux vêtements ; Services de vente au détail de vêtements et d'accessoires vestimentaires ; Services de vente au détail concernant les vêtements ; Services en ligne de vente au détail proposant des vêtements ; Services de vente par correspondance pour accessoires vestimentaires ; Services de vente en gros concernant les vêtements ; Services de vente au détail concernant les sacs ; Services de vente en gros concernant les sacs ; Services de vente au détail concernant les bagages ; Services de vente en gros concernant les bagages ; Services de vente au détail concernant les chaussures ; Services de vente en gros concernant les chaussures ; Services de vente au détail concernant les parapluies ; Services de vente en gros concernant les parapluies ; Services de commerce en ligne où le vendeur présente les articles à vendre aux enchères et où les offres sont faites sur Internet ; Publicité, y compris publicité en ligne sur un réseau informatique ». CONSIDERANT que les produits et services de la demande d’enregistrement apparaissent identiques et similaires à l’évidence à ceux précités de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la demande d’enregistrement. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe Y, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe complexe Y, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que l’opposante invoque l'imitation de sa marque par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que les signes en présence sont composés de la lettre Y inscrite dans un élément figuratif de forme arrondie ; qu’ainsi, ces deux signes présentent de grandes ressemblances visuelles et une identité phonétique ; Qu’en effet, visuellement, la lettre Y, commune aux deux signes, est représentée en majuscule, de façon stylisée, épaisse et noire, dans chacun des signes, et insérée pareillement au centre de deux formes circulaires ; Que les différences visuelles entre ces deux représentations (lettre Y présentant une forme plus arrondie dans le signe contesté, positionnement différent des deux demi-cercles, ceux de la marque antérieure s’apparentant davantage à des parenthèses que celles du signe contesté) ne sont pas de nature à supprimer tout risque de confusion entre ces deux signes ; Que phonétiquement, les signes se prononcent pareillement [y] ; Que ne saurait davantage être retenu pour écarter tout risque de confusion, les arguments de la déposante réitérés suite au projet de décision, selon lesquels d’une part, « le Y de la marque antérieure est la reproduction de l’avant-dernière lettre de l’alphabet romain et des parenthèses de la même écriture » …n’ayant pas de « caractère propre » , alors que la lettre Y du signe contesté « est le choix de l’œuvre du graphiste » et d’autre part que le cercle non abouti rappelle le C en référence à la marque Cyclamelle « tout en évoquant la roue » ; Qu'en effet, un consommateur d'attention moyenne qui n'a pas les deux signes sous les yeux et ne peut procéder à leur comparaison détaillée, ne conservera en mémoire qu'une vision réduite à leurs éléments caractéristiques, à savoir la même représentation stylisée de la lettre Y, insérée dans une forme géométrique proche ; Qu’en outre, la référence au C d’une marque Cyclamelle est une circonstance extérieure à la procédure dès lors que la comparaison des signes dans le cadre de la procédure d’opposition s’effectue uniquement eu regard des deux signes tels que déposés indépendamment d’autres marques dont la déposante serait titulaire ; Qu'il en résulte de grandes ressemblances visuelles et une identité phonétique entre ces deux signes. CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure invoquée ; Qu'ainsi, en raison de l'identité et de la similarité des produits et services en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné. CONSIDERANT que le signe contesté Y ne peut donc pas être adopté à titre de marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque de l’Union européenne complexe Y.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement est rejetée. Ruth COHEN-AZIZA, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZ, Responsable de Pôle