INPI, 19 août 2008, 08-0942

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • publicité • société • produits • presse • tiers • publication • terme • transmission • propriété • risque • service

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    08-0942
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : SCOOP ; SCOOP WEB
  • Classification pour les marques : 35
  • Numéros d'enregistrement : 1459966 ; 3542445
  • Parties : HACHETTE FILIPACCHI PRESSE / SCOOP COMMUNICATION SAS

Résumé

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Texte intégral

OPP 08-0942 / AVP PROJET DE DECISION Définitif le 19/08/2008 STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETEINDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou deservice ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institutnational de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société SCOOP COMMUNICATION (société par actions simplifiée) a déposé, le 5décembre 2007 la demande d'enregistrement n°07 3 54 2 445 portant sur le signe verbal SCOOP WEB. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les services suivants : «Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique». Le 11 mars 2008, la société HACHETTE FILIPACCHI PRESSE (société anonyme) a forméopposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale SCOOP, renouveléepar déclaration en date du 31 mars 1998 sous le n° 1 459 966. La société opposante indique être devenu propriétaire suite à une transmission depropriété, inscrite au registre. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : «journaux,magazines, revues, publications, articles de bureau messages publicitaires, radiophoniques ou télévisés, agences de publicité, cotes de bourses. agences de presse et d'informations ; services de communications radiophoniques, téléphoniques ; expédition, transmission, de dépêches et messages ; diffusion de programmes de télévision ; émissions radiophoniques et télévisées ; télex ; télégrammes. Services de communications sur réseaux informatiques en général. Tous services de communications dans le domaine audiovisuel et vidéo». L'opposition a été notifiée le 18 mars 2008 au titulaire de la demande d’enregistrement etce dernier a présenté des observations en réponse à l’opposition Dans ses observations, le titulaire de la demande d'enregistrement a invité la sociétéopposante à produire des preuves d’usage de la marque antérieure. Suite à cette invitation qui lui a été notifiée le 21 mai 2008, des pièces ont été fournies par la société opposante dans le délai imparti. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société opposante fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont pour les uns, identiques et pour les autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée, en raison de la présence de l’élément commun et distinctif SCOOP constitutif de la marque antérieure et qui reste dominant dans le signe contesté. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste : - la comparaison des produits en ce qui concerne les services de «Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location d'appareils de télécommunication ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique». - ainsi que la comparaison des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal présenté ci-dessous : Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination SCOOP, présentée en lettres majuscules d'imprimerie droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté ; CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite des marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les signes en cause ont en commun le terme SCOOP, qui n’est pas dépourvu de tout caractère distinctif au regard des produits et services en cause ; Que le terme SCOOP, seul élément constitutif de la marque antérieure, se retrouve dans le signe contesté dont il constitue l’élément essentiel ; Qu’en effet, le terme SCOOP se trouve placé en attaque et est accompagné de l’élément WEB qui ne fait que désigner une caractéristique des services en cause, à savoir d’être fournis sur le réseau Internet ; Qu’en conséquence, le signe contesté ne saurait être perçu comme un ensemble unitaire, contrairement aux assertions des déposants, l’élément SCOOP apparaissant dominant ; Qu’à cet égard, est inopérant l’argument des déposants relatifs aux différences visuelles, phonétiques et intellectuelles existant entre les signes, le risque de confusion résultant, en l’espèce, de la présence commune de l’élément essentiel SCOOP ; Qu’ainsi, il résulte de la présence du terme commun SCOOP distinctif et dominant une impression d’ensemble voisine ; Que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et les services suivants : «Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique» ; Que la marque antérieure invoquée a été enregistrée notamment pour les produits suivants : «journaux, magazines, revues, publications, articles de bureau messages publicitaires, radiophoniques ou télévisés, agences de publicité, cotes de bourses. agences de presse et d'informations ; services de communications radiophoniques, téléphoniques ; expédition, transmission, de dépêches et messages ; diffusion de programmes de télévision ; émissions radiophoniques et télévisées ; télex ; télégrammes. Services de communications sur réseaux informatiques en général. Tous services de communications dans le domaine audiovisuel et vidéo». CONSIDERANT que les services de «communications radiophoniques ou téléphoniques ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; émissions radiophoniques ou télévisées» de la demande d'enregistrement sont identiques à certains services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT que les services de « Publicité ; ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques» et de «Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location d'appareils de télécommunication ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux» de la demande d’enregistrement sont respectivement identiques et similaires aux services d’«agences de publicité» et «services de communications radiophoniques, téléphoniques» de la marque antérieure en ce que l’ensemble de ces services appartiennent respectivement aux catégories générales des services de télécommunications et de publicité. CONSIDERANT que les services de «conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité» de la demande d’enregistrement tout comme les services de «cotes de bourses» de la marque antérieure sont des services traitant des données financières ; Que ces services possèdent donc une nature, une fonction et une destination communes ; Qu’il s’agit donc de services lors similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de «travaux de bureau» de la demande d’enregistrement contestée présentent, contrairement aux assertions de la société déposante, un lien de complémentarité étroit et obligatoire avec les «articles de bureau» de la marque antérieure invoquée dés lors que les seconds ont pour fonction la réalisation des premiers, et que la réalisation des premiers nécessite l’utilisation des seconds ; Qu’il s’agit donc de services et produits complémentaires et dès lors similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les «services d'abonnement à des journaux (pour des tiers)» de la demande d’enregistrement contestée présentent, contrairement aux assertions de la société déposante, un lien de complémentarité étroit et obligatoire avec les «journaux» de la marque antérieure invoquée dés lors que les premiers ont pour fonction la fourniture des seconds ; Qu’il s’agit donc de services et produits complémentaires et dès lors similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de «reproduction de documents» de la demande d’enregistrement contestée présentent, contrairement aux assertions de la société déposante, un lien de complémentarité étroit et obligatoire avec les «publications» de la marque antérieure invoquée dés lors que les premiers ont pour fonction la réalisation des seconds ; Qu’il s’agit donc de services et produits complémentaires et dès lors similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en revanche, que le service de «gestion des affaires commerciales ; administration commerciale» de la demande contestée qui s’entendent de services commerciaux ne possèdent manifestement pas les mêmes nature et fonction que les services de «cotes de bourses» de la marque antérieure invoquée qui s’entendent de services financiers ; Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT que le service de «gestion de fichiers informatiques» de la demande contestée qui s’entend de prestation consistant à saisir, supprimer, modifier et plus largement à manipuler pour le compte d'un tiers les informations susceptibles de figurer dans un fichier informatique ne possède manifestement pas les mêmes nature et fonction que les «services de communications radiophoniques, téléphoniques ; expédition, transmission, de dépêches et messages ; télex ; télégrammes» de la marque antérieure invoquée qui s’entendent de services de télécommunications ; Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT que les services de «conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique» de la demande d’enregistrement ne possèdent pas de lien étroit et obligatoire avec les «Tous services de communications dans le domaine audiovisuel et vidéo» dès lors que les premiers n’ont pas de vocation particulière à s’appliquer au domaine des télécommunications ou au domaine de l’audiovisuel ; Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT que s’il est vrai, comme le relève la société opposante, qu’un faible degré de similarité entre les services en cause peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, encore faut il qu’il existe un degré de similarité suffisant entre ces services, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. CONSIDERANT en conséquence, que la demande d'enregistrement désigne des services pour partie identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal contesté SCOOP WEB ne peut pas être adopté comme marque pour désigner de tels services sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale SCOOP.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 08-0942 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : «Publicité ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 07 3 542 445 est par tiellement rejetée pour les services précités. Alexandre VAN PEL, Juriste Pour le Directeur généralde l'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CaillezChef de Groupe