Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2013, 2013/02258

Mots clés
société • contrefaçon • siège • représentation • propriété • ressort • signification • contrat • désistement • publicité • renonciation • succession • procès • produits • publication

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
29 novembre 2013
Tribunal de grande instance de Paris
6 décembre 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2013/02258
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE ; DESSIN ET MODELE
  • Marques : RIVALDI
  • Classification pour les marques : CL25
  • Numéros d'enregistrement : 98730813 ; 5718556
  • Parties : MONCEY TEXTILE SARL / MC LEM SAS ; EMPREINTE COMMUNICATION SARL
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 6 décembre 2012
  • Avocat(s) : Maître Marie-Claude F plaidant pour le cabinet CCK, Maître Michel B
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARISARRET DU 29 NOVEMBRE 2013 Pôle 5 - Chambre 2(n° 279, 8 pages)Numéro d'inscription au répertoire général : 13/02258. Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Décembre 2012 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 1ère Section - RG n° 11/11686. APPELANTE :SARL MONCEY TEXTILESprise en la personne de ses représentants légaux,ayant son siège [...]69100 VILLEURBANNE,représentée par la SCP IFL Avocats en la personne de Maître Catherine B B, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042,assistée de Maître Marie-Claude F plaidant pour le cabinet CCK Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : C1864. INTIMÉE :SAS MC LEMprise en la personne de son Président,ayant son siège social [...]13014 MARSEILLE,représentée par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES en la personne de Maître BHENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148,assistée de Maître Michel B, avocat au barreau de MARSEILLE. INTIMÉE :SARL EMPREINTE COMMUNICATIONprise en la personne de son gérant,ayant son siège social 12 B avenue Jean M13008 MARSEILLE,Non représentée. (Signification de la déclaration d'appel délivrée le 18 avril 2013 à personne habilitée à recevoir l'acte, dénonciation des dernières conclusions d'appelante délivrée le 23 août 2013 et déposée à l'étude de l'huissier de justice selon les modalités prévues par l'article 656 du Code de procédure civile). COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 octobre 2013, en audience publique, devant Madame Marie-Christine AIMAR, Présidente, magistrat chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Madame Marie-Christine AIMAR, présidente,Madame Sylvie NEROT, conseillère,Madame Véronique RENARD, conseillère. Greffier lors des débats : Monsieur T Lam NGUYEN.

ARRET

:Réputé contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.- signé par Madame Marie-Christine AIMAR, présidente, et par Monsieur T Lam NGUYEN, greffier présent lors du prononcé.

Vu les articles

455 et 954 du code de procédure civile, Vu le jugement contradictoire du 6 décembre 2012 rendu par le tribunal de grande instance de Paris(3ème chambre 1ère section), Vu l'appel interjeté le 5 février 2013 par la S.A.R.L. Moncey Textiles, Vu les dernières conclusions de la S.A.R.L. Moncey Textiles appelante en date du 14 août 2013 Vu les dernières conclusions de la SAS MC Lem, intimée et incidemment appelante en date du 27 septembre 2013 dénoncées à l'intimée défaillante le 2 octobre 2013, Vu la signification de l'acte d'appel et des conclusions de la société appelante à l'intimée défaillante par actes d'huissier des 18 avril et 23 août 2013, Vu l'ordonnance de clôture en date du 3 octobre 2013,

SUR CE, LA COUR,

Il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits de la cause et de la procédure à la décision entreprise et aux écritures des parties, Il sera simplement rappelé que : La S.A.R.L. Moncey Textiles créée en 1988 a pour activité la fabrication et la commercialisation de vêtements de prêt-à-porter et d'accessoires. Elle est titulaire des marques : * française Rivaldi déposée le 22 avril 1998 à l'INPI sous le numéro 98730813, • communautaire Rivaldi déposée le 15 février 2007 sous le numéro 5718556 qui désignent en classe 25 notamment les vêtements. Elle se présente comme titulaire de droits d'auteur sur une chemise référencée Cray dans sa collection. Cette chemise est commercialisée sous la marque Rivaldi qui y est apposée deux fois sur ce modèle, au-dessus de la poche devant et dessus le chiffre 26 dans le dos. La société Moncey Textiles a constaté que la chemise référencée Cray et la marque Rivaldi étaient, sans son autorisation, représentées sur des affiches publicitaires destinées à promouvoir les jeans de la société MC Lem. L'affiche litigieuse a été réalisée par la société Empreinte Communication comme l'indique le libellé en bordure de l'affiche. Cette société exerce une activité de photographie et de création graphique. Estimant que cette affiche représentant son modèle de chemise Cray portait atteinte à ses droits la S.A.R.L. Moncey Textiles a fait assigner les sociétés MC Lem et Empreinte Communication selon actes du 4 février 2009 devant le tribunal de grande instance de Marseille en contrefaçon de ses droits d'auteur et contrefaçon de sa marque. Par ordonnance du 9 novembre 2010 le juge de la mise en état de ce tribunal a constaté le désistement d'instance sans renonciation à son action, de la S.A.R.L. Moncey Textiles. Autorisée par ordonnance présidentielle du 10 juin 2011 la S.A.R.L. Moncey Textiles a fait procéder le 24 juin 2011 à des opérations de saisie-contrefaçon au sein du siège social de la société Empreinte Communication située à Marseille qui a confirmé que sa société avait réalisé les photographies de l'affiche litigieuse en septembre 2008 et une brochure, pour le compte de la société MC Lem. Selon actes d'huissier du 22 juillet 2011 la S.A.R.L. Moncey Textiles a fait assigner les sociétés MC Lem et Empreinte Communication devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de ses droits d'auteur sur la chemise Cray et de ses marques française et communautaire verbales Rivaldi et en contrefaçon de dessins et modèles communautaires non enregistrés et en concurrence déloyale et parasitaire. Suivant jugement dont appel, le tribunal a essentiellement : - déclaré la S.A.R.L. Moncey Textiles irrecevable à agir sur le fondement des dessins et modèles communautaires non enregistrés, - dit que le terme Rivaldi n'est pas utilisé à titre de marque par la société 'MC Lem', - débouté en conséquence la société Moncey Textiles de sa demande en contrefaçon par reproduction de ses marques verbales française et communautaire à l'égard de la société MC Lem et de la société Empreinte Communication, - dit que la société Moncey Textiles est recevable à agir en contrefaçon de droit d'auteur sur la chemise Cray, - débouté la société Moncey Textiles de sa demande au titre des actes de contrefaçon de ses droits d'auteur à l'égard des sociétés MC Lem et Empreinte Communication, - débouté la société Moncey Textiles de sa demande au titre des actes de concurrence déloyale et parasitaire à l'égard de la société MC Lem, - condamné la société Moncey Textiles à verser à la société MC Lem la somme de 8.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision. En cause d'appel la S.A.R.L. Moncey Textiles demande essentiellement dans ses dernières écritures du 14 août 2013 de : - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé qu'elle est recevable à agir en contrefaçon du droit d'auteur sur la chemise référencée Cray, - infirmer le jugement pour le surplus et, - statuant à nouveau, - débouter la société MC Lem de l'ensemble de ses demandes, - dire et juger que les sociétés MC Lem et Empreinte Communication se sont rendues coupables de contrefaçon de droit d'auteur par représentation partielle, sans autorisation sur des affiches et documents publicitaire de la chemise référencée Cray dans sa collection, de contrefaçon de ses marques en faisant un usage non autorisé de celles-ci et de concurrence déloyale et parasitaire distincts, à son encontre, - en conséquence, - condamner in solidum les sociétés MC Lem et Empreinte Communication à lui verser : * la somme de 150.000 euros au titre de la contrefaçon de ses droits d'auteur, * la somme de 200.000 euros au titre de la contrefaçon de sa marque, * la somme de 10.000 euros au titre de la concurrence déloyale et parasitaire, - ordonner des mesures de cessation, destruction et publication, - condamner in solidum les sociétés intimées à lui payer la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société MC Lem demande dans ses dernières écritures en date du 27 septembre 2013 de : - débouter l'appelante de toutes ses demandes, - dire que la chemise Cray ne revêt pas de caractère original, - condamner la société appelante à lui payer la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société Empreinte Communication n'a pas constitué avocat. Sur la protection au titre du droit d'auteur : L'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une 'œuvre de l'esprit jouit sur cette 'œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. Le droit de l'article susmentionné est conféré selon l'article L 112-1 du même code, à l'auteur de toute 'œuvre de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. Il s'en déduit le principe de la protection d'une 'œuvre sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale. La titularité des droits de la société Moncey Textiles sur le modèle litigieux n'est pas contesté. Selon la S.A.R.L. Moncey Textiles, le modèle de chemise Cray présente les caractéristiques originales suivantes. - la répétition d'une séquence de rayures verticales de différentes épaisseurs, alternativement de couleurs blanches et de couleurs bleu clair, de fins liserés de différentes tonalités de vert, de jaune pâle et de bandes marrons, - un col dont le bord est effiloché et surpiqué d'un fil bleu. L'intérieur du col est décoré d'un empiècement de toile de coton à motifs fleuris, - les manches longues sont fermées en leur extrémité par deux boutons à pression en nacre et décorées à l'intérieur d'une toile de coton à motifs fleuris, De face, la chemise présente : - sur la poitrine, deux poches plaquées, de forme rectangulaire, finissant légèrement en pointe vers le bas. Le bord des poches est effiloché et surpiqué d'un fil bleu. Chaque poche est fermée par un bouton à pression en nacre et ornée de trois surpiqûres arrondies parallèles. La poche droite est décorée par une broderie représentant le numéro 26 rappelant le numéro de l'ancien siège social de la société Mince Textiles, - une fermeture par des boutons en nacre: un bouton au niveau du col suivi de six séries de boutons disposés deux par deux : l'apposition de l'expression Rivaldi Clubbing en bleu clair brodée de façon stylisée ; un empiècement au niveau de chaque épaule au bord effiloché et agrémenté d'une double surpiqûre, et de trois surpiqûres blanches parallèles de chaque côté le long de la chemise. De dos la chemise présente : - un empiècement en haut du dos, dont le bord est effiloché et agrémenté d'une double surpiqûre bleue ; sur cet empiècement est brodée d'un fil bleu, de manière stylisée, l'expression : Rivaldi Rock Da club ; au centre du dos, un motif représente le chiffre 26, dans une toile de coton à motifs fleuris bordé par une broderie plate de fil blanc, soulignée par une surpiqrûre bleue ; sous ce motif est brodée d'un fil bleu et de manière stylisée l'expression Twenty Six number en toutes lettres ; deux empiècements latéraux bordés de surpiqûres bleues viennent souligner la taille. L'originalité de ce modèle de chemise contestée par l'intimée aux motifs qu'il ne fait qu'emprunter des éléments au fond commun de la chemise et que certains détails revendiqués sont inexacts, réside cependant dans le choix arbitraire de la succession et du rythme des séquences des rayures, l'agencement particulier et la composition des empiècements et broderies (motifs fleurs qui se retrouvent au retour des manches, à l'intérieur du col et au dos de la chemise à l'intérieur du nombre 26), l'utilisation de boutons en nacre, qui forment contraste avec l'aspect géométrique des rayures, qui résultent d'un parti pris esthétique reflétant la personnalité de son auteur, modèle de chemise qui correspond à la fiche technique de celui-ci annexé au contrat de cession des droits. C'est donc à bon droit que le tribunal a dit que le modèle de chemise Cray est éligible à la protection au titre du droit d'auteur. Sur la contrefaçon au titre du droit d'auteur : Aux termes de l'article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite. La société MC Lem qui ne commercialise que des pantalons de type jeans a fait réaliser par la société Empreinte Communication l'affiche litigieuse en 500 exemplaires et des brochures en 1000 exemplaires.. Sur l'affiche litigieuse, la chemise Cray est représentée de dos de sorte que l'intérieur du col fleuri et le revers des manches qui caractérisent ce modèle ne sont pas représentés, et une seule manche étant photographiée, avec le poignet fermé, le motif fleuri ne peut être vu. Les éléments originaux du devant de la chemise ne sont donc pas reproduits, seul le bord effiloché du col et le nombre 26 avec un motif fleuri est reproduit. Il en ressort que le modèle de chemise Cray n'est pas reconnaissable, l'attention du consommateur étant d'ailleurs orientée vers la dénomination MC Lem écrite en très gros caractères à droite de l'affiche, le long d'une des jambes du jean porté par le mannequin, dénomination, rappelée en haut à gauche de l'affiche dans la même couleur et également en gros caractères. Dans l'extrait de brochure éditée par la société MC Lem annexé au procès verbal de saisie-contrefaçon, sont présentées plusieurs photographies de petites dimensions sur une même page ; la chemise portée par le mannequin n'est soit représentée qu'en partie consistant en un plan sur le tissu rayé, soit en petites dimensions ne permettant pas de reconnaître le modèle de chemise. Il en ressort qu'à défaut d'une représentation ou reproduction reconnaissable du modèle litigieux, c'est à bon droit que le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas d'acte de contrefaçon du modèle de chemise. Sur la contrefaçon au titre du droit des marques : La société Moncey Textiles est titulaire des marques : * française Rivaldi déposée le 22 avril 1998 à l'INPI sous le numéro 98730813, * communautaire Rivaldi déposée le 15 février 2007 sous le numéro 5718556 qui désignent en classe 25 notamment les vêtements. Le titulaire de la marque n'est habile à interdire à un tiers l'usage du signe identique à sa marque que si celui-ci est exploité à titre de marque et affecte la garantie de provenance du produit du titulaire de la marque. L'examen de l'affiche litigieuse fait apparaître que le signe Rivaldi est apposé sur le haut de la chemise photographiée de dos portée par un jeune homme en jean, accompagné d'une jeune femme également présentée de dos. Ce signe est intégré dans l'inscription Rivaldi Rock Da Club qui est blanche et se fond dans la couleur clair de la chemise de sorte qu'elle est peu visible pour le consommateur dont l'attention est attirée par l'ensemble de la scène représentée et dont la finalité est au contraire d'attirer l'attention sur le pantalon de la marque MC Lem rappelée à plusieurs endroits en gros caractères, objet de cette promotion. Il s'en suit que l'usage du signe Rivaldi n'est pas fait à titre de marque qui affecterait la garantie de l'origine du produit, mais à titre d'accessoire décoratif. De plus, la société intimée justifie par des attestations non contredites par une attestation contraire pertinente, que ces affiches n'ont pas été diffusées sur le territoire de la communauté européenne mais communiquées auprès de consommateurs francophones situés en Arabie Saoudite, Israël, Maroc, Suisse et Canada. C'est donc à bon droit que le tribunal a débouté la société Moncey Textiles de sa demande à ce titre. Sur la concurrence déloyale : La société MC Lem ne commercialise aucune chemise et celle reproduite qui cache l'essentiel de ses caractéristiques originales n'est pas de nature à induire le consommateur en erreur quant à l'origine des produits représentés par cette publicité litigieuse promouvant un jean de la société MC Lem dont le nom est reproduit. Il en ressort que les caractéristiques de la chemise Cray ne sont pas immédiatement identifiables par le consommateur d'attention moyenne; en effet la représentation de la chemise n'a pour objet que de mettre en valeur le pantalon dont elle n'est que l'accessoire. De plus comme indiqué ci-dessus la société MC Lem ne commercialise aucun produit sur le territoire de la communauté européenne. Dans ces circonstances c'est à bon droit que le tribunal a débouté la société Moncey Textiles de sa demande formée à ce titre. Sur les autres demandes : L'équité commande d'allouer à la société MC Lem la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande formée à ce titre par la société appelante. Les dépens resteront à la charge de l'appelante qui succombe et qui seront supportés par les avocats de la cause dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

, Déboute la société appelante de l'ensemble de ses demandes, En conséquence, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la société Moncey Textiles à payer à la société MC Lem la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Moncey Textiles aux entiers dépens qui seront recouvrés par les avocats de la cause dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.