Cour administrative d'appel de Douai, 3ème Chambre, 29 novembre 2012, 11DA00461

Mots clés
agriculture, chasse et pêche • exploitations agricoles Cumuls Cumuls d'exploitations Procédure • recours • possession • production • qualification • requérant • requête • ressort • retrait • soutenir • pouvoir • preneur

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Douai
29 novembre 2012
Tribunal administratif d'Amiens
18 janvier 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
  • Numéro d'affaire :
    11DA00461
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif d'Amiens, 18 janvier 2011
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000026726539
  • Rapporteur : M. Jean-Jacques Gauthé
  • Rapporteur public :
    Mme Baes Honoré
  • Président : M. Nowak
  • Avocat(s) : SCP BEJIN-CAMUS-BELOT
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 18 mars 2011 et régularisée par la production de l'original le 21 mars 2011, présentée pour M. Thierry C, demeurant ..., par Me Belot, avocat ; M. C demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802323 du 18 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2008 par lequel le préfet de l'Aisne ne l'a pas autorisé à exploiter des terres d'une superficie de 59 hectares et 13 ares sur le territoire de la commune de Saint-Clément, de l'arrêté du 10 mars 2008 par lequel le préfet de l'Aisne a autorisé Mme Nathalie A à exploiter des terres d'une superficie de 30 hectares et 17 ares sur le territoire de la commune de Saint-Clément et de l'arrêté du 10 mars 2008 par lequel le préfet de l'Aisne a autorisé Mme Jeanne B à exploiter des terres d'une superficie de 38 hectares et 26 ares sur le territoire de la commune de Saint-Clément et, d'autre part, à l'annulation de la décision implicite née le 29 juin 2008 par laquelle le préfet de l'Aisne a rejeté le recours gracieux présenté le 23 avril 2008 à l'encontre des trois arrêtés du 10 mars 2008 ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de l'Aisne du 10 mars 2008 ainsi que la décision implicite de ce préfet rejetant son recours gracieux dirigé contre ces arrêtés ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

rural ; Vu l'arrêté du préfet de l'Aisne du 25 janvier 2008 approuvant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Aisne ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, - les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public ; 1. Considérant que par un arrêté en date du 10 mars 2008, le préfet de l'Aisne a refusé à M. C l'autorisation d'exploiter à Saint-Clément une superficie de terres agricoles de 59 hectares et 13 ares précédemment mise en valeur par D; que par deux arrêtés du même jour, le préfet de l'Aisne a fait droit aux demandes présentées par Mme A et Mme B, concurrentes de celle présentée par M. C, tendant à être autorisées à exploiter à Saint-Clément, s'agissant de Mme A, une superficie de 30 hectares et 17 ares précédemment exploitée par M. Nattier et, s'agissant de Mme B, une superficie de 38 hectares et 26 ares précédemment exploitée par ce dernier ; que M. C relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre ces trois arrêtés du 10 mars 2008, ensemble la décision du préfet de l'Aisne rejetant son recours gracieux tendant à leur retrait ;

Sur la

légalité externe : 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-5 du code rural, dans sa rédaction applicable au litige : " I. Les demandes d'autorisation d'exploiter sont soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée aux articles R. 313-1 et suivants. Lorsque des candidatures concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l'objet de la demande, l'ensemble des dossiers portant sur ces biens est soumis à la même séance de la commission. / Les candidats, les propriétaires et les preneurs en place sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé de la date d'examen des dossiers les concernant par la commission. / (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " (...) / II. La décision d'autorisation ou de refus d'exploiter prise par le préfet doit être motivée au regard des critères énumérés à l'article L. 331-3. / (...) " ; 3. Considérant, en premier lieu, que les arrêtés du 10 mars 2008, qui visent les dispositions applicables du code rural ainsi que l'arrêté du 25 janvier 2008 du préfet de l'Aisne approuvant le schéma directeur départemental des structures agricoles de ce département, énoncent que la demande présentée par M. C doit être classée à un rang de priorité moindre que celles présentées par Mme B et Mme A et ce, au regard de l'ordre des priorités d'attributions fixé par ce schéma ; que l'arrêté faisant droit à la demande de Mme A énonce que cette demande est, au regard du même ordre, prioritaire sur celle, concurrente sur les mêmes parcelles, présentée par M. C, tandis que celui faisant droit à la demande de Mme B énonce qu'elle est prioritaire sur celle de M. C, chacun de ces deux arrêtés ajoutant que les demandes qu'ils accueillent sont conformes aux orientations dudit schéma ; que les motifs des arrêtés en litige sont suffisamment précis pour permettre à M. C de vérifier si l'ordre des priorités lui a été opposé à bon droit ; que, dans ces conditions, le moyen tiré d'une insuffisante motivation des trois arrêtés contestés du 10 mars 2008 doit être écarté ; 4. Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition du code rural, ni aucune règle générale de procédure ne faisaient obligation au préfet de l'Aisne, qui avait informé M. C des demandes concurrentes, de l'informer de leur retrait ou de leur modification avant la réunion de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; Sur la légalité interne : 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code rural : " (...) / L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. / En outre, il vise : / - soit à empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables pouvant permettre l'installation d'un ou plusieurs agriculteurs ; / - soit à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures ; / - soit à permettre l'installation ou conforter l'exploitation d'agriculteurs pluriactifs partout où l'évolution démographique et les perspectives économiques le justifient " ; qu'aux termes de l'article L. 331-3 du même code : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment : / 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; / 2° S'assurer, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, que toutes les possibilités d'installation sur une exploitation viable ont été considérées ; / 3° Prendre en compte les biens corporels ou incorporels attachés au fonds dont disposent déjà le ou les demandeurs ainsi que ceux attachés aux biens objets de la demande en appréciant les conséquences économiques de la reprise envisagée ; / 4° Prendre en compte la situation personnelle du ou des demandeurs, notamment en ce qui concerne l'âge et la situation familiale ou professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place ; / 5° Prendre en compte la participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande dans les conditions prévues à l'article L. 411-59 ; / 6° Tenir compte du nombre d'emplois non salariés et salariés permanents ou saisonniers sur les exploitations concernées ; / (...) " ; qu'aux termes de l'article D. 343-4 de ce code : " Pour être admis au bénéfice des aides mentionnées à l'article D. 343-3, le jeune agriculteur doit répondre aux conditions générales suivantes : / 1° Ne pas avoir atteint l'âge de quarante ans à la date de son installation ; / (...) / ; 4° Sous réserve de la dérogation prévue à l'article D. 343-4-1, justifier à la date de son installation d'une capacité professionnelle agricole : / a) Attestée par la possession d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau égal ou supérieur : / - pour les candidats nés avant le 1er janvier 1971, au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ; / - pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971, au baccalauréat professionnel, option "conduite et gestion de l'exploitation agricole" ou au brevet professionnel, option "responsable d'exploitation agricole" procurant une qualification professionnelle correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole ; / b) Complétée, pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971, par un stage d'application en dehors de l'exploitation familiale d'une durée au moins égale à six mois qui leur permet d'acquérir ou de parfaire une expérience professionnelle contribuant à leur préparation au métier de responsable d'exploitation agricole " ; qu'aux termes de l'article D. 343-4-1 du code rural : " Le préfet peut accorder les aides à l'installation aux jeunes agriculteurs nés à compter du 1er janvier 1971 et titulaires d'un diplôme, titre, certificat d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole et qui : / justifient qu'ils sont dans l'obligation de s'installer sans pouvoir satisfaire à la condition de capacité professionnelle prévue à l'article D. 343-4 ; / s'engagent à suivre une formation complémentaire en vue d'acquérir un diplôme ou un titre mentionné à l'article D. 343-4 dans un délai qui ne peut excéder trois ans. / (...) " ; 6. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4 du schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Aisne, tel qu'approuvé par l'arrêté susvisé du 25 janvier 2008 : " Les autorisations d'exploiter sont accordées selon les priorités mentionnées à l'article L. 331-3 1°) du code rural, classées par ordre décroissant d'importance : / 1) Installation des agriculteurs pouvant prétendre aux aides à l'installation ; / 2) Autres installations ; / 3) Agrandissement des exploitations inférieures à 2 UR dans la limite de 3 UR ; 4) Agrandissements jusque 3 UR ; 5) Autres opérations " ; 7. Considérant, en premier lieu, que pour rejeter la demande de M. C et faire droit à celles de Mme B et de Mme A, le préfet de l'Aisne ne s'est pas fondé sur une circonstance selon laquelle le requérant n'aurait pas tenté d'établir un dialogue avec les auteurs de ces demandes concurrentes ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait tirer argument d'une telle circonstance est inopérant ; 8. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Aisne a décidé d'accorder l'autorisation d'exploiter demandée par Mme B, engagée dans une démarche d'installation en vue de devenir chef d'entreprise agricole et se classant ainsi au deuxième rang de priorité, et celle demandée par Mme A, classée également au deuxième rang de priorité, mais de refuser celle sollicitée par M. C, classée au troisième rang de priorité, dès lors que le projet de ce dernier, qui exploite déjà une superficie de 15 hectares 55 ares, constitue l'agrandissement d'une exploitation inférieure à deux unités de référence dans la limite de trois unités de référence ; qu'en se bornant à rappeler qu'il exploite environ 15 hectares et à soutenir qu'il possède le matériel nécessaire à l'exploitation de surfaces supplémentaires ainsi qu'à ajouter que la superficie qu'il exploite ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, eu égard à sa situation familiale et économique, M. C n'établit pas qu'il était engagé dans une démarche progressive d'installation lorsqu'il a commencé à exploiter cette superficie de 15 hectares et 55 ares ; qu'il en résulte que, sans méconnaître l'objectif prioritaire énoncé au troisième alinéa de l'article L. 331-1 du code rural s'agissant notamment des agriculteurs engagés dans une démarche d'installation progressive, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet de l'Aisne a estimé que l'opération envisagée par le requérant doit être regardée comme visant à agrandir une exploitation existante, qualification d'ailleurs retenue par la commission départementale d'orientation des structures agricoles de l'Aisne lors de ses réunions des 18 janvier et 29 février 2008, alors que les opérations envisagées par Mme B et Mme A consistent, bien que leurs conjoints respectifs soient déjà exploitants, en de premières installations, qui ont dès lors, au regard des dispositions précitées du schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Aisne, un caractère prioritaire sur la demande d'autorisation d'exploiter présentée par M. C ; 9. Considérant, en troisième lieu, que s'il ressort des pièces du dossier que le préfet a, par erreur, classé la demande de Mme B, qui ne remplit pas l'ensemble des conditions prévues par les articles D. 343-4 ou D. 343-4-1 du code rural au bénéfice des aides à l'installation prévues à l'article D. 343-3, au premier rang de priorité, alors que cette demande devait être classée au deuxième rang, l'erreur ainsi commise est toutefois sans incidence sur la légalité du refus opposé à M. C, dont la demande doit, en tout état de cause, être classée au troisième rang ; que, de même, la circonstance que Mme B et Mme A, à l'instar d'ailleurs de M. C, ne disposent pas de la capacité agricole mentionnée au a) du 3° de l'article L. 331-2 du code rural et précisée à l'article R. 331-1 de ce code, ne faisait pas obstacle à ce que le préfet prît en considération leurs demandes et les compare à celle de M. C à l'effet de déterminer leurs rangs respectifs de priorité en application de l'article 4 du schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Aisne ; 10. Considérant, en quatrième lieu, que compte tenu du caractère prioritaire des demandes d'autorisation d'exploiter présentées par Mme B et Mme A, M. C ne saurait utilement se prévaloir de sa situation personnelle familiale et financière, de la possession du matériel nécessaire à l'exploitation de surfaces supplémentaires, de son engagement à exploiter personnellement ces surfaces ou d'une promesse de bail consentie par leur propriétaire ; que ces diverses circonstances sont sans influence sur la légalité des arrêtés du 10 mars 2008 ; 11. Considérant, en dernier lieu, que si M. C soutient que les demandes présentées par Mme B et Mme A dissimulent en réalité des projets d'agrandissement d'exploitation au profit de tiers constitués par le conjoint de la première et le concubin de la seconde - et ainsi, nécessairement, soutient que ces demandes présenteraient un caractère frauduleux -, il n'établit toutefois pas que ces demandes auraient dissimulé la portée véritable des projets des deux intéressées et que le préfet de l'Aisne eût été en droit de restituer à ces demandes leur véritable caractère ; que la circonstance que les terres seraient en fait exploitées par le conjoint de Mme B et le concubin de Mme A est sans influence sur la légalité des autorisations délivrées à ces dernières ; 12. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 18 janvier 2011, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; qu'en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C le versement à l'État d'une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : Les conclusions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Thierry C, au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à Mme Nathalie A et à Mme Jeanne B. Copie sera adressée au préfet de l'Aisne. '' '' '' '' 1 2 N°11DA00461 3 N° "Numéro"