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Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre, 27 septembre 2016, 15LY00933

Mots clés
compétence • procédure • jugements Composition de la juridiction • société • saisie • révision • recours • préjudice • réparation • requête • condamnation • pourvoi • statuer • rejet • procès-verbal • recouvrement • désistement • preuve

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Lyon
27 septembre 2016
tribunal administratif de Grenoble
22 janvier 2015
tribunal administratif de Grenoble
19 juillet 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    15LY00933
  • Type de recours : Fiscal
  • Décision précédente :tribunal administratif de Grenoble, 19 juillet 2011
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000033191133
  • Rapporteur : Mme Agathe DUGUIT-LARCHER
  • Rapporteur public : M. BESSE
  • Président : M. BOURRACHOT
  • Avocat(s) : ARGOS REVISION CONSEIL SARL

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La Société Argos Revision Conseil a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 à 2001 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 610 000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts de retard à compter du 11 juillet 2014. Par une ordonnance n° 1407210 du 22 janvier 2015, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2015, la Société Argos Revision Conseil, représentée par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance de la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble du 22 janvier 2015 ; 2°) de la décharger de ces impositions et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 610 000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts de retard à compter du 11 juillet 2014 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La Société Argos Revision Conseil soutient que :

Sur la

régularité de l'ordonnance : - l'ordonnance attaquée mentionne une adresse erronée du siège social de la société ; - contrairement à ce qu'a apprécié la présidente de la 7ème chambre du tribunal, il n'y a pas d'identité de cause entre la procédure actuelle, faisant suite à la réclamation du 12 septembre 2014, et la procédure ayant mené à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon le 30 novembre 2010, puis à la décision du Conseil d'Etat du 23 juillet 2012 rejetant son pourvoi ; qu'en effet, elle a été privée du bénéfice des mesures transitoires prévues par l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, adoptées à la suite de l'arrêt du 21 février 2008 Ravon et autres c/ France de la Cour européenne des droits de l'homme aux termes duquel les garanties accordées à la procédure des visites domiciliaires sont insuffisantes au regard de l'exigence d'accès effectif à un tribunal au sens de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'administration des finances publiques ayant omis de faire part à MmeB..., associée de la société, avant la décision du Conseil d'Etat du 23 juillet 2012 ayant force jugée, de la possibilité pour elle de faire appel ou de présenter un recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie ; que la procédure de visite et de saisie dont Mme B...a fait l'objet le 20 avril 2000 méconnait l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur ses conclusions indemnitaires : - la faute de l'administration est constituée dès lors que Mme B...n'a pas été informée par l'administration de l'existence de nouvelles voies de recours contre la procédure de visite et de saisie ; - du fait de la mise en oeuvre par l'administration fiscale d'un texte illégal, celle-ci a l'obligation de réparer les dommages en ayant résulté, du fait que la société a été empêchée d'exercer une partie de ses activités avec la société Gemini Conseil, ce qui représente un préjudice de 1 610 000 euros. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 novembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Le ministre des finances et des comptes publics soutient que : - l'erreur sur l'adresse du siège social de la société est une pure erreur matérielle, sans incidence sur la régularité de l'ordonnance ; - la réclamation présentée par la SARL Argos Revision Conseil le 7 juillet 2014 était tardive, tant au regard du délai général de réclamation prévu à l'article R. 196-1 a du livre des procédures fiscales qu'au regard du délai spécial prévu à l'article R. 196-3 du même livre, les dispositions du c de l'article R. 196-1 ne pouvant trouver à s'appliquer en l'espèce ; - c'est à bon droit que le tribunal a estimé que la demande de décharge de la société était irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Lyon le 30 novembre 2010, qui présentait une identité d'objet, de cause et de partie avec le litige qui lui était soumis ; - les conclusions indemnitaires présentées par la société sont irrecevables car elles ont été présentées par la SARL Argos Revision Conseil dans une requête tendant également à la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; - l'Etat n'a pas commis de faute, la SARL Argos Revision Conseil ayant été informée par lettre du 26 juin 2009 de l'existence de nouveaux recours contre les procédures de visite et de saisie ; il lui appartenait de saisir en conséquence le juge judiciaire et d'en informer la juridiction administrative afin qu'il soit sursis à statuer sur les litiges en cours, ce qu'elle n'a pas fait ; que le fait qu'aucune lettre d'information n'ait été personnellement adressée à Mme B... qui n'était pas le représentant légal de la société, mais seulement un associé, ne concerne pas le présent litige ; - un contribuable ne peut se prévaloir de fautes qui auraient été commises dans l'établissement de l'impôt qu'après avoir engagé une action contentieuse ayant abouti au dégrèvement partiel ou total des impositions, ce qui n'a pas été le cas ici ; - le préjudice allégué n'est pas certain et ne trouve pas sa cause directe dans la faute alléguée. Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2015, la Société Argos Revision Conseil, représentée par MeB..., renonce aux conclusions aux fins de décharge présentées dans sa requête et demande à la Cour, outre la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 610 000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts de retard à compter du 11 juillet 2014 et à lui verser 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de lui accorder une indemnisation d'un montant égal aux impositions supplémentaires et aux pénalités mises à sa charge au titre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 1997 au 31 janvier 2001. La Société Argos Revision Conseil soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance : - l'ordonnance a été prise par la présidente de la 7ème chambre du tribunal qui avait déjà eu à connaître des affaires concernant la SARL Argos Revision Conseil lorsque la cour administrative d'appel de Lyon a rendu son arrêt le 30 novembre 2010 puisqu'elle était rapporteur public et avait conclu au rejet au fond de la requête de la société, ce qui remet en cause son impartialité pour rejeter, à juge unique, la demande de la société ; - son action étant une action uniquement indemnitaire, et non une action aux fins de décharge, il n'y a pas identité d'objet entre les litiges ; Sur ses conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la faute : - son action se fonde non sur une faute affectant les opérations d'assiette ou de recouvrement, mais sur une faute extra-fiscale ; - la faute de l'administration est constituée dès lors que MmeB..., pourtant personnellement visée par l'ordonnance du 19 avril 2000 du tribunal de grande instance de Thonon-Les-Bains ordonnant la procédure de visite et de saisie, n'a pas été informée par l'administration de l'existence de nouvelles voies de recours contre la procédure de visite et de saisie, ce qui entache de nullité absolue la procédure du visite et de saisie, à l'égard de l'ensemble des personnes visées par cette procédure, et notamment la société requérante puisque Mme B...aurait pu obtenir l'annulation soit de l'ordonnance, soit de la procédure de visite et de saisie elle-même ; - l'administration a mis en oeuvre un texte illégal ; En ce qui concerne le préjudice : - la société a été empêchée d'exercer une partie de ses activités avec la société Gemini Conseil, ce qui représente un préjudice de 1 610 000 euros ; - elle est bien fondée à solliciter la réparation du préjudice résultant de la mise à sa charge d'impositions établies sur le fondement d'une procédure nulle car incompatible avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'indemnisation de ce préjudice doit être égale au montant des impositions supplémentaires mises à la charge de la société. Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens. Le ministre des finances et des comptes publics soutient, en outre, que : - les nouvelles conclusions indemnitaires de la requérante, résultant de la requalification des conclusions aux fins de décharge sont irrecevables car tardives, nouvelles en appel et en raison de l'exception de l'existence d'un recours fiscal parallèle, auquel les conclusions indemnitaires ne peuvent se substituer ; seul un préjudice distinct du paiement de l'impôt peut donner lieu à une action en dommages-intérêts fondée sur la faute de l'administration des finances publiques ; - l'obligation imposée à l'administration d'informer les personnes ayant été visées par une procédure de visite et de saisie ne concerne que les contribuables ayant fait l'objet d'une procédure ; qu'en l'espèce les seuls contribuables visés étaient des sociétés. Par un mémoire enregistré le 2 mars 2016, la Société Argos Revision Conseil, représentée par MeB..., conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens. Elle soutient, en outre, que : - elle n'a pas procédé à une requalification de ses conclusions ; - la nature extra fiscale de la faute commise par l'administration résulte des termes mêmes de l'arrêt Ravon qui a indiqué que la procédure de saisie et de visite présentait un caractère civil et nécessitait des garanties propres aux procédures judiciaires ; - alors que M. A...était visé de la même façon que Mme B...dans la procédure de visite et de saisie, il a reçu une information de l'administration, comme elle aurait dû en recevoir une. Par une ordonnance du 15 février 2016 la clôture d'instruction a été fixée au 8 mars 2016, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, par courrier du 2 juin 2016, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés, d'une part, de l'incompétence de la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble pour rejeter sur le fondement des 4°, 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les conclusions indemnitaires présentées par la société Argos Revision Conseil et d'autre part, sur l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions indemnitaires relatives au fonctionnement de la juridiction judiciaire et à des actes non détachables de ce fonctionnement. La société Argos Revision Conseil a présenté, en réponse à ce courrier, des observations le 14 juin 2016. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duguit-Larcher, premier conseiller, - et les conclusions de M. Besse, rapporteur public. 1. Considérant que la SARL Argos Revision Conseil, société de droit suisse, détenue par M. A...et son épouse Mme C...B..., domiciliés 62 chemin de l'Eglise à Vetraz-Monthoux (Haute-Savoie), et gérée par M.A..., assure des prestations d'expertise comptable pour le compte de sa filiale la SA Gemini Conseil ; qu'à la suite d'une procédure de visite et de saisie prévue par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales diligentée au domicile de M. et MmeA..., la SARL Argos Revision Conseil a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 en matière d'impôt sur les sociétés et jusqu'au 31 janvier 2001 en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; que l'administration a adressé le 26 décembre 2000 et le 28 juin 2001 des propositions de rectification à la SARL Agros Revision Conseil ; que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en résultant, assortis d'intérêts de retard et de majorations, ont été mis en recouvrement le 18 juin 2002 ; que le tribunal administratif de Grenoble, par un jugement du 28 décembre 2007, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de céans du 30 novembre 2010, dont le pourvoi a été rejeté par une décision de non admission en cassation du 23 juillet 2012 du Conseil d'Etat, a rejeté la demande de la société Argos Revision Conseil tendant à la décharge des ces impositions ; que, dans le même temps, estimant que l'arrêt Ravon du 21 février 2008 de la Cour européenne des droits de l'homme relatif au dispositif de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales constituait un évènement nouveau, la société a de nouveau contesté ces impositions par une réclamation du 9 octobre 2008, qui a été rejetée le 19 novembre 2008 ; que par un jugement du 19 juillet 2011, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions litigieuses et l'a condamnée au paiement d'une somme de 1 000 euros pour recours abusif ; que par réclamation du 12 septembre 2014, la société a de nouveau contesté ces impositions, au motif que la décision du Conseil d'Etat du 23 juillet 2012 constituait pour elle un évènement nouveau et sollicité l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de l'action de l'administration ; qu'en ce qui concerne sa demande de décharge, sa réclamation a été expressément rejetée le 15 décembre 2014 ; que la SARL Argos Revision Conseil relève appel de l'ordonnance du 22 janvier 2015 par laquelle la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions litigieuses et à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi ; Sur le désistement partiel de la SARL Argos Revision Conseil : 2. Considérant qu'alors que dans sa requête introductive d'instance la SARL Argos Revision Conseil demandait à la cour de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de la période vérifiée et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 610 000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts de retard à compter du 11 juillet 2014, dans son mémoire enregistré le 29 décembre 2015, la société, après avoir indiqué que l'action engagée était une action indemnitaire et non une action aux fins de décharge, a demandé à la Cour la condamnation de l'Etat à lui verser, outre la somme de 1 610 000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts de retard à compter du 11 juillet 2014, une indemnisation d'un montant égal aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée et aux pénalités mises à sa charge au titre de la période vérifiée ; que, ce faisant, la SARL Argos Revision Conseil s'est désistée purement et simplement de ses conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses qui figuraient expressément dans sa requête ; que, dès lors, il y a lieu pour la cour de ne statuer que sur les conclusions indemnitaires présentées par la société ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre à l'encontre des conclusions indemnitaires présentées par la société pour la première fois en appel : 3. Considérant que la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur et que ses prétentions demeurent dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant des éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement, sous réserve des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle; 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL Argos Revision Conseil a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant au versement d'une indemnité de 1 610 000 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle impute à la mise en oeuvre, par l'administration fiscale, de la procédure de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales relatif aux procédures de visite et de saisie, alors que ce texte a été déclaré, dans sa rédaction alors en vigueur, contraire à l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt du 21 février 2008 Ravon et autres c/ France et que l'administration a omis de faire part à MmeB..., associée de la société, avant la décision du Conseil d'Etat du 23 juillet 2012 ayant définitivement rejeté les conclusions aux fins de décharge présentées par la société, de la possibilité pour elle de présenter, conformément à l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, un recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie ; que la SARL Argos Revision Conseil a présenté, pour la première fois en appel, et au-delà du délai d'appel, des conclusions portant sur une somme supplémentaire correspondant au remboursement d'un montant égal aux impositions supplémentaires et aux pénalités mises à sa charge au titre de rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; que si ce nouveau chef de préjudice se rattache au même fait générateur du dommage invoqué devant les premiers juges, ces prétentions ne demeurent dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant des éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement, sous réserve des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle; que, dès lors, de telles conclusions, qui constituent une demande nouvelle en appel, doivent être rejetées comme irrecevables ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle statue sur la partie du litige soumise à la cour : 5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les (...) présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. " ; 6. Considérant qu'au soutien de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1 610 000 euros en réparation du dommage commercial qu'elle estimait avoir subi du fait de l'action de l'administration, la société Argos Revision Conseil faisait valoir que l'administration avait l'obligation de réparer les conséquences de l'application, par ses services, d'un texte illégal ; que, contrairement à ce qu'a jugé la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble, malgré le rejet devenu définitif des conclusions à fin de décharge des impositions supplémentaires mises à la charge de la société à la suite de cette procédure, cette contestation n'entre pas dans les cas visés par les dispositions précitées ; que, dès lors, l'ordonnance attaquée ne pouvait se fonder sur les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter les conclusions indemnitaires présentées par la société Argos Revision Conseil ; que, par suite, cette ordonnance, en tant qu'elle a rejeté ces conclusions, est entachée d'irrégularité et doit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens tenant à l'irrégularité de celle-ci, être annulée ; 7. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande indemnitaire présentée par la Société Argos Revision Conseil devant le tribunal administratif de Grenoble ; Sur les conclusions indemnitaires présentées en première instance : 8. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : " I. Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des impôts, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie. / II. Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui. / (...) L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au IV. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. / A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance dans les conditions prévues par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale. / Les délai et modalités de la voie de recours sont mentionnés sur les actes de notification et de signification. / L'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale ; ce pourvoi n'est pas suspensif (...) " ; 9. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du IV de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " IV.-1. Pour les procédures de visite et de saisie prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales pour lesquelles le procès-verbal ou l'inventaire mentionnés au IV de cet article a été remis ou réceptionné antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un appel contre l'ordonnance mentionnée au II de cet article, alors même que cette ordonnance a fait l'objet d'un pourvoi ayant donné lieu à cette date à une décision de rejet du juge de cassation, ou un recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie peut, dans les délais et selon les modalités précisés au 3 du présent IV, être formé devant le premier président de la cour d'appel dans les cas suivants : a) Lorsque les procédures de visite et de saisie ont été réalisées à compter du 1er janvier de la troisième année qui précède l'entrée en vigueur de la présente loi et n'ont donné lieu à aucune procédure de contrôle visée aux articles L. 10 à L. 47 A du livre des procédures fiscales ; b) Lorsque les procédures de contrôle visées aux articles L. 10 à L. 47 A du même livre mises en oeuvre à la suite des procédures de visite et de saisie réalisées à compter du 1er janvier de la troisième année qui précède l'entrée en vigueur de la présente loi se sont conclues par une absence de proposition de rectification ou de notification d'imposition d'office ; c) Lorsque les procédures de contrôle mises en oeuvre à la suite d'une procédure de visite et de saisie n'ont pas donné lieu à mise en recouvrement ou, en l'absence d'imposition supplémentaire, à la réception soit de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l'article L. 57 du même livre, soit de la notification prévue à l'article L. 76 du même livre, soit de la notification de l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou par la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; d) Lorsque, à partir d'éléments obtenus par l'administration dans le cadre d'une procédure de visite et de saisie, des impositions ont été établies ou des rectifications ne se traduisant pas par des impositions supplémentaires ont été effectuées et qu'elles font ou sont encore susceptibles de faire l'objet, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, d'une réclamation ou d'un recours contentieux devant le juge, sous réserve des affaires dans lesquelles des décisions sont passées en force de chose jugée. Le juge, informé par l'auteur de l'appel ou du recours ou par l'administration, sursoit alors à statuer jusqu'au prononcé de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel. (...) / 3. Dans les cas mentionnés aux 1 et 2, l'administration informe les personnes visées par l'ordonnance ou par les opérations de visite et de saisie de l'existence de ces voies de recours et du délai de deux mois ouvert à compter de la réception de cette information pour, le cas échéant, faire appel contre l'ordonnance ou former un recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie. Cet appel et ce recours sont exclusifs de toute appréciation par le juge du fond de la régularité du déroulement des opérations de visite et de saisie. Ils s'exercent selon les modalités prévues respectivement aux articles L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes. En l'absence d'information de la part de l'administration, ces personnes peuvent exercer, selon les mêmes modalités, cet appel ou ce recours sans condition de délai. ". 10. Considérant qu'à la suite de l'arrêt Ravon et autres c/ France (n° 18497/03) du 21 février 2008 par lequel la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que les voies de recours ouvertes aux contribuables pour contester la régularité des visites et saisies opérées sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne garantissaient pas l'accès à un procès équitable au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a prévu, pour les opérations prévues à l'article L. 16 B pour lesquelles le procès-verbal ou l'inventaire avait été remis ou réceptionné antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, une procédure d'appel devant le premier président de la Cour d'appel contre l'ordonnance autorisant la visite et un recours devant ce même juge contre le déroulement des opérations de visite et de saisie, les ordonnances rendues par ce dernier étant susceptibles d'un pourvoi en cassation ; que le d du 1 du IV du même article 164 dispose que cet appel et ce recours sont ouverts pour les procédures de visite et de saisie ayant permis, comme en l'espèce, à l'administration d'obtenir des éléments à partir desquels des impositions faisant l'objet d'un recours contentieux ont été établies ; que le 3 du IV de ce même article fait obligation à l'administration d'informer les personnes visées par l'ordonnance ou par les opérations de visite et de saisie de l'existence de ces voies de recours et du délai de deux mois ouverts à compter de la réception de cette information pour, le cas échéant, faire appel contre l'ordonnance ou former un recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie, cet appel et ce recours étant exclusifs de toute appréciation par le juge du fond de la régularité du déroulement de ces opérations ; 11. Considérant que la société Argos Revision Conseil demande réparation à l'Etat du préjudice qu'elle estime avoir subi, du fait, d'une part, de la mise en oeuvre, avant l'intervention de l'article 164 précité de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, de la procédure de visite et de saisie prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, alors que ces dispositions ont été jugées contraires à l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'autre part, du défaut de l'administration fiscale, après l'entrée en vigueur de l'article 164 précité de la loi du 4 août 2008, d'information de MmeB..., visée par l'ordonnance de visite et de saisie, de l'existence de ces voies de recours ; En ce qui concerne les conclusions indemnitaires fondées sur l'inconventionnalité des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction antérieure à leur modification par la loi du 4 août 2008 : 12. Considérant que la responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée, d'une part, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de l'adoption d'une loi à la condition que cette loi n'ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés, d'autre part, en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France ; 13. Considérant, qu'ainsi que l'a jugé la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Ravon et autres c/ France (n° 18497/03) du 21 février 2008, les voies de recours ouvertes aux contribuables pour contester la régularité des visites et saisies opérées sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur, ne garantissent pas l'accès à un procès équitable au sens de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ces dispositions n'étant pas compatibles avec ces stipulations, leur intervention est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ; que, toutefois, ainsi qu'il a été précédemment indiqué, le législateur a donné une nouvelle rédaction à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales conforme aux exigences de la convention, et a institué à titre transitoire la possibilité de bénéficier rétroactivement de ces nouvelles voies de recours contre l'ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisie ainsi que contre le déroulement de telles opérations antérieures à l'entrée en vigueur de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 ; que la société Argos Revision Conseil entre dans le champ des contribuables pouvant bénéficier de ces dispositions transitoires ; que ces nouvelles voies de recours peuvent s'exercer sans condition de délai lorsque l'administration n'a pas informé les personnes visées par les opérations de visite et de saisie de l'existence de ces dispositions transitoires ; que la société Argos Revision Conseil n'a pas exercé ces nouvelles voies de recours, malgré l'information donnée par l'administration fiscale à elle-même et à son gérant après l'entrée en vigueur de la loi ; qu'en outre, la réalité du préjudice commercial dont elle demande réparation à hauteur de 1 610 000 euros, qui résulterait du fait qu'elle aurait été empêchée d'exercer, à l'issue du redressement fiscal dont elle a fait l'objet, une partie de ses activités avec la société Gemini Conseil, n'est pas établi ; que, par suite, la société Argos Revision Conseil n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui réparer le préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'inconventionnalité de la loi ; En ce qui concerne les conclusions indemnitaires fondées sur l'abstention de l'administration à mettre en oeuvre les dispositions de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 à l'attention de MmeB..., visée par l'ordonnance de visite et de saisie : 14. Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article 164 de la loi du 4 août 2008, l'administration fiscale devait informer Mme B...de la possibilité qu'elle avait de bénéficier du dispositif transitoire, la société Argos Revision Conseil, qui pour sa part avait été informée et n'a pas jugé utile de former un recours contre l'ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisie ainsi que contre le déroulement de telles opérations, n'apporte la preuve ni de la réalité du préjudice commercial dont elle demande réparation, ni du lien de causalité entre ce préjudice et la faute commise, à l'égard de MmeB..., par l'administration ; qu'ainsi, ces conclusions indemnitaires présentées par la société Argos Revison Conseil, assorties d'une demande de versement d'intérêts de retard, doivent être rejetées ; 15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande présentée par la Société Argos Revision Conseil doit être rejetée ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la Société Argos Revision Conseil la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de décharge présentées par la SARL Argos Revision Conseil. Article 2 : L'ordonnance n° 1407210 de la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble en date du 22 janvier 2015 est annulée en tant qu'elle a rejeté les conclusions indemnitaires de la Société Argos Revision Conseil. Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande et de la requête de la Société Argos Revision Conseil est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la Société Argos Revision Conseil et au ministre de l'économie et des finances. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2016 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Mear, président-assesseur, Mme Duguit-Larcher, premier conseiller. Lu en audience publique, le 27 septembre 2016. '' '' '' '' 2 N° 15LY00933 gt