Tribunal administratif de Lyon, 19 avril 2024, 2403637

Mots clés
maire • requête • pouvoir • produits • rapport • recours • référé • règlement • rejet • requis • statuer • trouble

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    2403637
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : RENOUARD
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, la préfète du Rhône demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel la maire de Vénissieux a interdit toute coupure d'électricité ou de gaz, sur le territoire communal, du 1er avril au 31 octobre 2024 ; 2°) de mettre à la charge de cette commune le paiement d'une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué les moyens tirés de ce que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente, cet arrêté ne relevant pas des pouvoirs de police administrative de la maire et cette dernière ne pouvant légalement prendre un arrêté dans un domaine dans lequel aucune disposition législative ou réglementaire ne lui confère un pouvoir ; - aucune circonstance locale particulière présentant un caractère de gravité et d'imminence n'étant établie, la maire a outrepassé les pouvoirs qu'elle tient des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - la maire ne peut édicter de réglementation dans un domaine relevant des autorités de l'Etat ; l'arrêté contesté est dépourvu de base légale ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions légales qui ont été mises en place pour venir en aide aux personnes rencontrant des difficultés pour le règlement de leurs factures d'électricité et de gaz ; - l'arrêté contesté est disproportionné ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que les circonstances exceptionnelles invoquées, qui résulteraient d'une crise économique et sociale frappant les ménages, du fait d'une crise sanitaire inédite et d'une inflation exceptionnelle des prix, ne sont pas spécifiques à la population de la commune de Vénissieux ; - l'arrêté contesté porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ; l'arrêté en litige est entaché d'un détournement de pouvoir, la maire ayant exercé ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ceux-ci lui ont été conférés ; - enfin, cet arrêté, qui est entaché d'une illégalité particulièrement grave et flagrante, devra être déclaré nul et non avenu par le tribunal lors de l'examen au fond. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, la commune de Vénissieux, représentée par Me Renouard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que : - la France connaît l'une des plus graves crises économiques de son histoire ; cette crise économique et sociale exceptionnellement grave, caractérisée par une augmentation imprévisible et très importante des prix, notamment du carburant, du gaz, de l'électricité et des produits alimentaires, affecte particulièrement les ménages les plus modestes ; ces circonstances exceptionnelles rendaient impérieuse l'adoption des arrêtés en litige, la vulnérabilité de la population communale constituant une circonstance locale particulière ; - compte tenu de ces circonstances exceptionnelles mettant en péril la population de la commune, afin d'assurer la sauvegarde de l'ordre public et d'éviter toute situation contraire à la dignité humaine, il était impérieux d'édicter l'arrêté contesté, la maire ayant pu, dès lors, s'immiscer dans l'exercice des pouvoirs normalement dévolus à l'Etat ; - l'application de la théorie des circonstances exceptionnelles devra permettre au tribunal, alors même qu'il estimerait l'arrêté entaché d'incompétence, de considérer l'arrêté, légal. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête

, enregistrée sous le n° 2403636, par laquelle la préfète du Rhône demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté contesté.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'énergie ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M. Clément, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique ont été entendus : - le rapport de M. Clément, président, - et les observations de Me Mogenier suppléant Me Renouard, pour la commune de Vénissieux, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () ". 2. Par un arrêté du 29 mars 2024, la maire de Vénissieux a interdit sur le territoire communal, dans les résidences principales, du 1er avril au 31 octobre 2024, les coupures d'électricité et de gaz. Sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la préfète du Rhône demande au tribunal de suspendre l'exécution de cet arrêté. 3. Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ". Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ". 4. Si des mesures spécifiques d'aide aux personnes en situation de précarité ont été définies par le législateur pour éviter les coupures d'eau, de gaz et d'électricité, et notamment s'agissant de l'eau, afin de poursuivre l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent, le maire d'une commune peut toutefois faire usage des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 précités du code général des collectivités territoriales en cas de circonstances particulières et prescrire, sur le fondement de ces articles, l'interdiction de la coupure d'une alimentation en eau, gaz ou électricité pour prévenir un trouble à l'ordre public, notamment à la sécurité ou à la salubrité publiques, à la condition cependant que les circonstances particulières de l'espèce rendent cette mesure nécessaire, en raison de la gravité et de l'imminence des risques encourus. 5. A l'appui de sa requête, la préfète du Rhône soutient en particulier que la maire de Vénissieux ne justifie pas de l'existence de circonstances particulières relevant d'un cas impératif de sécurité et de salubrité de nature à justifier l'arrêté litigieux au regard des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités locales et qu'aucune autre disposition législative ou règlementaire ne lui confère le pouvoir de prendre une telle mesure. Le moyen ainsi soulevé par la préfète du Rhône crée, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la préfète du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la commune de Vénissieux sur le fondement de cet article doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel la maire de Vénissieux a interdit toute coupure d'électricité ou de gaz, sur le territoire communal, du 1er avril au 31 octobre 2024 est suspendue. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Rhône et à la commune de Vénissieux. Fait à Lyon le 19 avril 2024. Le juge des référés, M. ClémentLa greffière, F. Gaillard La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, Un greffier,