Cour d'appel de Nancy, Chambre 5, 18 octobre 2023, 22/02407

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Liquidation judiciaire • Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Nancy
  • Numéro de pourvoi :
    22/02407
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :65321ade9e4ea48318f5ad1b
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Résumé

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT

N° /23 DU 18 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02407 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCBQ Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce d'EPINAL, R.G. n°2022.005348, en date du 06 septembre 2022, APPELANT : Monsieur [V] [J] né le [Date naissance 2]/1968 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Michaël DECORNY de la SCP MOUKHA DECORNY, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Maître [N] [D], mandataire judiciaire,demeurant [Adresse 3] ès qualités de mandataire liquidateur de la SNC [J], inscrite au registre du commerce et de l'industrie de NANCY sous le numéro 403 061 468 désignée à ces fonctions selon jugement du tribunal de commerce de Nancy en date du 16 avril 2019 Représenté par Me Marie-christine DRIENCOURT, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller, chargé du rapport ; Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller Madame Marie HIRIBARREN conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL. A l'issue des débats, le conseiller faisant fonction de Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2023, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 18 Octobre 2023, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller à la chambre commerciale, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- FAITS ET PROCEDURE Selon jugement en date du 7 novembre 2017, le tribunal de commerce de Nancy a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [J], ladite société ayant pour objet social l'activité de restaurant, bar, journaux, débit de tabac, bimbeloterie. Suivant jugement rendu en date du 16 avril 2019, ce même tribunal a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire. Suite au prononcé de cette liquidation judiciaire, Me [N] [D], désignée en qualité de mandataire liquidateur de la société [J], a sollicité d'un expert-comptable, la société Ephoran, pour l'achèvement du bilan arrêté au 16 avril 2019. S'agissant de l'exercice 2018/2019, la société Ephoran, expert-comptable, a confirmé à Me [N] [D] avoir comptabilisé un écart de caisse d'un montant de 24 411,81 euros, relatif à une différence entre les recettes en provenance de la caisse et les encaissements réels en banque portés au débit des comptes courants d'associés de M. [V] [J] et Mme [C] [W]. Cet écart de caisse selon l'expert-comptable a été réparti à parts égales entre les deux associés, M. [V] [J] et Mme [C] [W], venant ainsi augmenter le montant de leur compte courant débiteur. Suivant lettres recommandées avec accusé de réception en date des 21 novembre 2019 et 9 décembre 2019 , Me [N] [D] a mis en demeure M. [V] [J] d'avoir à lui restituer les prélèvements d'un montant de 24 901 euros. Par acte en date du 18 novembre 2020, Me [N] [D] a fait assigner M. [V] [J] devant le tribunal de commerce d'Epinal. Suivant jugement rendu contradictoirement le 6 septembre 2022, le tribunal de commerce d'Epinal a : - condamné M. [V] [J] à payer à Mme [N] [D], ès qualités de liquidateur de la société [J], la somme de 24 901 euros au titre de son compte-courant d'associé débiteur augmentée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 21 novembre 2019, - débouté M. [V] [J] de sa demande subsidiaire d'ordonner avant dire droit une mesure d'expertise judiciaire, - débouté M. [V] [J] de sa demande encore plus subsidiaire de l'octroi de délais de paiement, - condamné M. [V] [J] à payer à Me [N] [D], ès qualités de liquidateur de la société [J] la somme de 2 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et débouté cette dernière de ses plus amples demandes à ce titre, - condamné M. [V] [J] aux entiers dépens de l'instance. - débouté les parties de leurs plus amples ou contraires. Par déclaration en date du 18 octobre 2022, M. [V] [J] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Epinal le 6 septembre 2022. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 12 janvier 2023, M. [V] [J] demande à la cour de : - dire recevable et bien fondé l'appel de Monsieur [V] [J], - ce faisant, infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Epinal le 6 septembre 2022, - ainsi et statuant à nouveau, débouter à hauteur de cour, Me [N] [D], es qualités de liquidateur judiciaire, de la société [J] de l'intégralité de ses demandes, fins, moyens et conclusions à l'encontre de M. [V] [J], -au contraire, et statuant à nouveau, faire droit a l'intégralité des demandes, fins, moyens et conclusions de Monsieur [V] [J], aussi : A titre principal, - débouter Me [N] [D], es qualités de liquidateur judiciaire de la société [J], de l'intégralité de ses demandes, fins, moyens et conclusions à l'encontre de M. [V] [J], comme étant totalement mal fondées, - constater en effet que Me [N] [D], es qualités de liquidateur judiciaire de la société [J], ne démontre aucunement, ni le caractère débiteur du compte-courant d'associé de M. [V] [J], ni son quantum, - constater, dire et juger qu'au contraire au regard des explications fournies par M. [V] [J], il s'avère que le compte-courant d'associé n'est aucunement débiteur. A titre subsidiaire, - ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise judiciaire, - désigner tel expert-judiciaire qu'il plaira, avec mission notamment de : * convoquer les parties, * entendre, le cas échéant, tous sachants, * reconstituer le compte-courant d'associe de Monsieur [V] [J] au sein de la société [J], * plus généralement, donner à la juridiction de céans tous les éléments lui permettant de résoudre le litige entre les parties, * d'une manière générale, fournir tous éléments d'appréciation sur les éléments de responsabilité sur le préjudice subi, - dire que la mesure d'expertise judiciaire devra intervenir a frais avancés uniquement de Mme [N] [D] es qualités de liquidateur judiciaire de la société [J], celle-ci étant demanderesse à la procédure, - surseoir à statuer sur l'intégralité des demandes de chacune des parties et ce, dans l'attente des diligences de l'expert judiciaire, - dire et juger, qu'en l'état, rien ne permet d'accréditer la thèse d'un prétendu compte-courant d'associé débiteur, pas plus que son quantum. A titre plus subsidiaire, - au regard de la situation de M. [V] [J] et des besoins de la liquidation judiciaire de la société [J], faire application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil au bénéfice de Monsieur [V] [J]. Par voie de conséquence, - accorder à M. [V] [J] les plus larges délais de paiement pour s'acquitter des sommes dues a Me [N] [D], es qualités de liquidateur judiciaire de la société [J]. En tout état de cause, - condamner Me [N] [D], es qualités de liquidateur judiciaire de la société [J], à payer à M. [V] [J], à hauteur de cour, une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Me [N] [D], es qualités de liquidateur judiciaire de la société [J] aux entiers dépens, tant de première instance, que d'appel, dont distraction au profit de Me Michael Decorny de la société Moukha Decorny, avocat aux offres de droit. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 24 janvier 2023, Me [N] [D] demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Epinal du 6 septembre 2022, - débouter M. [V] [J] de ses demandes. Y ajoutant : - condamner M. [V] [J] à payer à Me [N] [D], ès qualités de liquidateur de la société [J], la somme de 4 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile. - le condamner aux entiers dépens de la présente procédure et ses suites. Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 juin 2023

; MOTIFS

- Sur la demande principale : Au soutien de son appel, M. [V] [J] conteste le solde débiteur de son compte courant d'associé qui a été arrêté à tort à la somme de 24 901 euros par le tribunal de commerce d'Epinal et pour lequel il a été condamné au remboursement. M. [V] [J] fait valoir que l'écart de 24 411,81 euros entre les recettes en provenance de la caisse et les encaissements enregistrés au débit des comptes courants des deux associés, tel qu'il a été établi par l'expert-comptable au jour de l'achèvement du bilan arrêté au 16 avril 2010, est justifié par les corrections apportées par Mme [C] [W], co-associé, sur la période allant du mois de janvier à mars 2019. M. [V] [J] reproche également à l'expert comptable de ne pas avoir imputé au crédit de son compte courant d'associé sa rémunération due pour la période allant du 1er avril 2018 au 16 avril 2019, correspondant selon lui à la somme totale de 7 140 euros (soit 7 X 1 020 euros). Il observe enfin que le solde de son compte était créditeur de 56 596,99 euros au 31 octobre 2012, et que rien n'explique qu'il soit débiteur de 24 901 euros au 31 mars 2019. S'agissant en premier lieu de l'écart de caisse relevé, M. [V] [J] ne rapporte pas la preuve qu'une somme de 9 000 euros aurait été imputée à tort par l'expert-comptable au débit de son compte courant d'associé. Il verse aux débats la copie d'un courriel adressé le 25 novembre 2019 à Me [N] [D], aux termes duquel Mme [C] [W] affirme que l'expert-comptable a commis des erreurs, s'expliquant selon elle par des écarts entre la caisse 'Proshop' et les chiffres enregistrés dans ses propres fichiers 'Excel',ces derniers n'ayant pas été exploités par l'expert-comptable. M. [V] [J] ne démontre pas cependant que l'état des paiement dressé personnellement par Mme [C] [W], faisant état de l'absence d'enregistrement de la somme de 8 2324,15 euros, serait exact, celui-ci n'étant corroboré par aucune facture d'achat quant aux dépenses recensées. Le tribunal de commerce d'Epinal observe à juste titre que le solde annuel du compte courant d'associé de l'appelant est reporté au passif détaillé des bilans établis depuis le 31 mars 2017, date à laquelle ce dernier est débiteur. M. [V] [J] n'a jamais contesté les bilans dressés respectivement les 31 mars 2017, 31 mars 2018 et 31 mars 2019. Au vu de des éléments, la comptabilisation de l'écart de caisse d'un montant de 24 411,81 euros par le cabinet d'expertise comptable Ephoram au débit respectif des compte courant de deux associés de la société [J] est justifié, le jugement étant confirmé de ce chef. S'agissant en second lieu de ses rémunérations, M. [V] [J] ne démontre pas non plus qu'il n'aurait pas perçu sept rémunérations mensuelles d'un montant de 1 020 euros chacune relatives à la période allant du 1er avril 2018 au 16 avril 2019. Il ressort cependant du grand livre des comptes généraux que ce dernier a bien perçu, du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, une rémunération totale de 12 240 euros. Il est établi également par les pièces comptables communiquées que le compte courant d'associé de M. [V] [J] a été crédité des rémunérations afférentes aux mois de décembre 2018, janvier à mars 2019, pour un montant de 4 080 euros, mais que celle-ci est venue en déduction du montant du compte courant alors débiteur de 28 980,82 euros, ramenant ce dernier à un solde débiteur de 24 901 euros au 31 mars 2019. Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a condamné M. [V] [J] à payer à Me [N] [D], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [J], la somme principale de 24 901 euros, majorée des intérêts au taux légal courant à compter du 21 novembre 2019, date de la mise en demeure. - Sur la demande d'expertise : Conformément à l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur le fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. Il convient en l'espèce de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté M. [V] [J] de sa demande d'expertise, dès lors que la mesure sollicitée ne saurait suppléer la carence de ce dernier dans l'administration de la preuve du solde de son compte courant d'associé au 21 novembre 2019 laquelle repose sur l'ensemble des pièces comptables communiquées par les parties, en particulier les bilans de la société [J], aujourd'hui en liquidation judiciaire. - Sur la demande de délai de paiement : En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années le paiement des sommes dues. Au soutien de sa demande de délais de paiement, M. [V] [J] fait valoir qu'il est sans emploi et qu'il ne dispose d'aucun bien mobilier ou immobilier lui permettant d'apurer le solde débiteur de son compte courant d'associé. Cependant, M. [V] [J] n'a produit aux débats, ni devant le tribunal de commerce d'Epinal, ni devant la cour aucun élément de nature à établir sa situation financière actuelle. Il ne justifie pas par ailleurs dans quelles conditions il serait en capacité d'honorer sa dette dans le délai maximum de deux années pouvant lui être imparti. Il y a lieu pour ces motifs de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a débouter l'appelant de sa demande de délais de paiement. - Sur les demandes accessoires : M. [V] [J], succombant dans son appel, est condamné aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel. Il est débouté de ses demandes formées au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Il convient de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a condamné M. [V] [J] à payer à Me [N] [D], mandataire liquidateur de la société [J], la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [V] [J] est condamné à payer à Me [N] [D], mandataire liquidateur de la société [J], la somme de 3 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Déboute M. [V] [J] de sa demande formée au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [V] [J] à payer à Me [N] [D], mandataire liquidateur de la société [J], la somme de 3 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [V] [J] aux entiers frais et dépens de l'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller à la chambre commerciale , à la Cour d'Appel de NANCY, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE CONSEILLER, Minute en huit pages.
Note...

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