Tribunal de grande instance de Nanterre, 3 avril 2008, 2007/12492

Mots clés
procédure • action en contrefaçon • recevabilité • licencié exclusif • qualité pour agir • validité de la marque • caractère distinctif • désignation usuelle • caractère descriptif • provenance géographique • qualité • caractère évocateur • contrefaçon de marque • expression • langue étrangère • imitation • adjonction • slogan • calligraphie • elément dominant • suppression • mot • mot d'attaque • article • usage à titre de marque • usage dans le sens du langage courant • déchéance de la marque • usage sérieux • preuve • contrat de licence • juste motif • délai de non-usage • point de départ du délai

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles
26 novembre 2009
Tribunal de grande instance de Nanterre
3 avril 2008

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Nanterre
  • Numéro de pourvoi :
    2007/12492
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : THE FRENCH TOUCH
  • Classification pour les marques : CL30 ; CL32 ; CL33 ; CL34
  • Numéros d'enregistrement : 3002731
  • Parties : B (Germain) ; TIFITI SARL / MOET HENNESSY DIAGEO SAS (MHD)

Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERREJUGEMENT RENDU LE 03 Avril 20O8 1ère ChambreN° RG : 2007/12492 DEMANDEURSMonsieur Germain Breprésenté par Me Christophe HERY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R 169 SARL. TUFITIagissant poursuite» et diligences de Son représentant légal Monsieur Germain B La Grande Pline 53320 LOIRONreprésentée par Me Christophe HERY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R169 DEFENDERESSESociété MHD MOET HENNESSY DIAGEO8 Av de l'Arche92400 COURBEVOIEreprésentée par SCP UETWILLER GRELON CANAT, avocats an barreau de PARIS, vestiaire : P 261 L'affaire a été débattue le 13 Février 2008 en audience publique devant le tribunal composé de :Marie-Claude H, Vice- présidentMarianne R, Vice-présidenteLaurent NAJEM, Jugequi en ont délibéré. Greffier lors des débats : Geneviève C JUGEMENT prononcé publiquement, en premier tesson, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l'avis donné à l'issue des débats EXPOSE DU LITIGE: Germain Basset est titulaire de la marque the french touch déposée auprès de l'INPI le 11 janvier 2000 sous le numéro 00 3 002 731 pour des produits des classes 30, 32, 33 et 34 et notamment pour les boissons alcoolique (à l'exception des bières). Il a accordé une licence d'exploitation exclusive à la société Tifiti. En juillet 2004, a été lancée une campagne publicitaire de l'apéritif Picon employant les termes french touch. Le 21 juin 2005, après plusieurs lettres de mises en demeure demeurées infructueuses, Germain Basset et la société Tifiti ont fait assigner la société Moët Hennessy Diageo dite MHD devant le tribunal de grande instance de Nanterre sur le fondement de l'article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle afin d'obtenir sa condamnation à leur payer respectivement les sommes de 50 000 euros et de 30 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la contrefaçon de la marque the french touch et à cesser l'exploitation de cette marque pour la promotion de ses boissons alcooliques. Ils sollicitent, en outre, la publication de la décision judiciaire, l'allocation de La somme de S 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et l'exécution provisoire du jugement. Les demandeurs exposent que la société MHD a commis des actes de contrefaçon de leur marque en la reproduisant à l'identique dans le slogan publicitaire « 3 cl de french touch dans un demi de bière » dans le cadre dé la promotion de la boisson alcoolique Picon lancée en juillet 2004. Ils font valoir que la contrefaçon est réalisée par le seul fait de la reproduction à l'identique du signe distinctif, quelle que soit l'utilisation qui en est faite. Les demandeurs ajoutent que la société MHD a agi de mauvaise foi car elle avait, dans un premier temps, essayé d'obtenir leur accord pour exploiter leur marque. L'affaire a été radiée du rôle par une ordonnance du 28 novembre 2005. Les demandeurs en ont sollicité le rétablissement par des conclusions du 23 octobre 2007. Ils indiquent que la société MHD a utilisé la marque en 2004 mais aussi en 2005, 2006 et 2007 et ils portent respectivement leurs demandes en dommages intérêts aux sommes de 200 000 et 100 000 euros et leur demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile à 8 000 euros. Dans ses dernières conclusions du 8 février 2008, la société MHD explique qu'en juillet 2004, une campagne promotionnelle de l'apéritif Picon a été menée en mettant en avant son origine française et que c'est dans ce contexte que l'expression french touch a été introduite dans le slogan publicitaire. En premier lieu, elle soulève l'irrecevabilité des demandes formées par la société Tifiti pour les faits antérieurs à sa date d'immatriculation au registre du commerce survenue le 24 octobre 2004. Elle ajoute qu'elle forme une demande reconventionnelle en déchéance de la marque et que s'il y est fait droit, les demandes pour les faits postérieurs à 2005 devront également être déclarées irrecevables. Sur le fond, la société MHD soutient tout d'abord que la marque servant de fondement à la demande en contrefaçon doit être déclarée nulle en application de l'article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle car elle Indiqua la provenance française du produit, ce qui constitue une garantie de qualité pour la clientèle des vins et boissons alcoolisées. Elle conteste le caractère distinctif revendiqué par les demandeurs et demande que l'enregistrement de la marque soit annulé au moins pour les boissons alcooliques. Subsidiairement, la société MHD déclare que l’expression french touch a été utilisée dans son sens courant en vue de désigner un style, une façon de faire à la française et non pas à titre de marque. Elle relève ainsi plusieurs circonstances et indices de nature à établir que ces termes sont employés dans leur sens courant et non pas pour désigner le produit proposé au consommateur, Elle précise que la substitution de cette expression au mot Picon n'a pas pour objectif de designer le produit mais de souligner un mode de consommation spécifiquement français. En toutes hypothèses, la société MHD fait valoir qu'il n'existe ni reproduction à l'identique ni imitation de la marque the french touch. Elle exclut la reproduction à l'identique en raison de l'absence de l'article anglais the faisant partie de la marque, des différences dès caractères d'imprimerie et du caractère indissociable des autres éléments du slogan des mots french touch, Elle conteste également l'existence d'une imitation en ajoutant qu'il n'existe pas de risque de confusion, les consommateurs ne risquant pas de croire que l'apéritif Picon est commercialisé par les demandeurs. Enfin, la société MHD forme une demande reconventionnelle de la marque the french touch en faisant valoir que Germain Basset n'a pas exploité sa marque dans les cinq ans ayant suivi son enregistrement publié le 30 juin 2000, Elle déclare qua la conclusion d'une licence et d'une sous licence avec la société Estoublon ne constitue pas un usage de la marque à défaut de mise effective d'un produit sur le marché. Elle releva que les demandeurs ne justifient pas de l'exploitation de sites Internet en vue de commercialiser des boissons alcoolisées et rappelle le principe de spécialité. Enfin, la société MHD conteste la réalité d'un juste motif de non exploitation. Elle demande donc que la déchéance prenne effet à compter du 11 juin 2005 ou au plus tard du 30 juin 2005 et que le tribunal rejette les demandes pour la période postérieure à la date d'effet de la déchéance. La société MHD conteste également la réalité et l'étendue des préjudices allégués. Elle conclut au rejet des demandes et spécialement des demandes de publication et d'exécution provisoire du jugement, en raison du caractère ponctuel et ancien de l'atteinte éventuelle et de ['inertie des demandeurs pendant près de deux ans. Bile réclame 30 000 euros sut le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Dans leurs dernières écritures du 10 janvier 2008, les demandeurs indiquent que les campagnes publicitaires litigieuses pour l'apéritif Picon se sont déroulées de 2002 à 2007. La société Tifiti déclare qu'elle est recevable à agir en raison de l'Impact sur son activité des campagnes publicitaires s'étant déroulées de 2004 à 2007. Germain Basset déclare qu'il est lui-même recevable à agir pour l'ensemble de la période 2002 à 2007 et que si la déchéance était prononcée, il resterait recevable à agir pour les faits antérieurs au 1er juillet 2005. Ils font valoir que la société MHD a reproduit à l'identique la marque the french touch dam le slogan publicitaire et que l'annonceur a môme délibérément substitué ces termes au mot Picon pour désigner l'apéritif en cause. Ils considèrent que l'expression french touch présente un caractère arbitraire pour désigner des boissons alcooliques et qu'elle est, tout au plus, allusive ou suggestive des qualités des produits ainsi désignés. Elle ajoute que la distinctivité est renforcée par l'emploi de la langue anglaise et que l'expression n est pas utilisée pour des boissons alcooliques. Elle conclut donc au rejet de la demande de nullité de la marque. Les demandeurs contestent crue la société MHD ait employé les termes french touch dans leur sens courant mais considèrent au contraire qu'ils ont été utilisés comme synonyme pour désigner l'apéritif. Ils maintiennent que la société MHD a reproduit la marque à l'identique car les différences sont trop insignifiantes pour être perçues par un consommateur moyennement attentif; subsidiairement, ils invoquent les dispositions de l'article L7l3-3b et l'existence d'un risque de confusion en raison de la ressemblance des termes employés. Ils maintiennent leurs demandes en ajoutant que la marque a également été reproduite sur des supports publicitaires tels que des plaques entaillées en vente sur le site eBay. A titre subsidiaire, ils sollicitent la condamnation sous astreinte de la société MHD à produire divers documents en vue d'établir l'étendue de l'exploitation contrefaisante de la marque. Ils font valoir que cette exploitation a perturbé leur stratégie et qu'elle leur a en outre fait perdre marchés et clientèle. Ils ajoutent que la poursuite de la campagne publicitaire pour l'apéritif Picon les prive de toute possibilité d'exploiter leur marque qui est désormais associée à ce produit. Ils contestent le caractère ponctuel et ancien de l'atteinte alors que les campagnes publicitaires litigieuses se sont déroulées de 2002 à 2007. Ils s'opposent à la demande «conventionnelle en déchéance. Ils invoquent les contrats de licence et sous licence conclus et l'obstacle à l'exploitation qu'ont constitué les campagnes publicitaires pour l'apéritif Picon. Ils invoquent également la création d'un site Internet en vue de commercialiser des produits ou services à l'enseigne ou sous la dénomination the french touch. Ils relèvent leur intention manifeste d'exploiter la marque et l'existence d'empêchements indépendants de leur volonté. Ils concluent donc au rejet de la demande «conventionnelle de la société MHD et subsidiairement, ils sollicitent que cette déchéance ne soit prononcée qu'à compter du 1er juillet 2005, pour les seules boissons alcooliques.

MOTIFS DE LA DECISION

: Sur la recevabilité des demandes de la société Tifiti : II ressort de l'extrait Kbis du registre du commerce que la société Tifiti a été immatriculée le 25 octobre 2004. Par ailleurs, elle a conclu un contrat de licence de la marque the french touch avec Germain Basset le 10 novembre 2004. La société Tifiti ne peut avoir subi aucun préjudice antérieur à sa création et ses demandes ne doivent être déclarées recevables que pour les faits postérieurs survenus entre 2005 et 2007. Sur le bien-fondé des demandes : 1/ sur la nullité de la marque the french touch : La défenderesse fait valoir que les termes the french touch servent à désigner la provenance géographique du produit ainsi que sa qualité. Cependant cette expression désigne moins une origine géographique que les qualités que l'on associe à cette dernière. Cette expression évoque en effet un esprit, un style, une manière d'être ou d'agir français sans que les qualités ou caractéristiques ainsi visées puissent être définies précisément. Ces termes ne sont pas habituellement utilisés dans le domaine du vin et des boissons alcooliques et ils no servent ni à désigner une origine géographique ni à décrire une des qualités des boissons en cause, lesquelles donnent souvent lieu à l'emploi d'un vocabulaire spécifique. Ainsi, il y a lieu d'admettre que les termes the french touch sont distinctifs dans le domaine des boissons alcooliques et la demande en nullité formée par la défenderesse doit donc être écartée. 2/ sur l'existence d'une contrefaçon : II ressort des pièces versées aux débats par la défenderesse qu'avant d'être une marque, l'association des termes anglais the french touch constituent une expression du langage courant, employée dans des domaines variés tels que la gastronomie, la bijouterie, l'habillement, la musique mais aussi les hommes politiques. En l'espèce, les termes french touch ont été utilisés pour la promotion de l'apéritif Picon d'origine française. Il ressort des affiches publicitaires produites que la société MHD a voulu insister sur cette caractéristique qui constitue le thème de la campagne publicitaire. Ainsi la bouteille d'apéritif est revêtue d'un maillot dit Marcel habillement emblématique de l'homme français. L'affiche comporte aussi un petit encadre intitulé « recette de Marcel » qui met également l'accent sur l'origine et la qualité française de la boisson par l'utilisation d'un prénom traditionnel. C'est dans ce contexte que doit s'apprécier le recours par la société MHD aux termes french touch mentionné sur l'affiche et autre support publicitaire dans le slogan « 3 cl de french touch dans un demi de bière » Les demandeurs font valoir que dans le slogan, les termes trench touch sont substitués à la marque Picon figurant dans la « recette de Marcel » (3cl de Picon + un demi de bière blonde) pour désigner l'apéritif Cependant, ce procédé de substitution consistant à désigner le produit par sa qualité essentielle, n'a d'autre objet que de la mettre spécialement en valeur puisqu'elle constitue le fondement de la campagne publicitaire. Il y a lieu à ce titre de relever que les termes french touch figurent exclusivement dans le slogan publicitaire et ne sont pas repris sur la bouteille elle-même sur laquelle figure seule la marqua Picon. Il convient également de noter que les mots french touch sont accompagnés d'une astérisque renvoyant à la traduction française « touche française », ce qui constitue également un élément révélateur de la volonté de la demanderesse d'utiliser l'expression dans sons sens courant dans la langue française. Aussi compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu d'admettre que la société MHD n'a pas utilisé les termes french touch à titre de marque pour désigner un produit mais les a employés dans leur sens courant. Des lors, aucun acte de contrefaçon ne peut être retenu contre la défenderesse et les demandes de Germain Basset et de la société Tifiti, cette dernière pour les campagnes publicitaires postérieures à 2004, seront donc rejetées. Sur U demande reconventionnelle en déchéance : La société MHD sollicite la déchéance de la marque pour les produits de la classe 33 (boissons alcooliques) en raison du non usage entre 2000 et 2005. 1/ sur les preuves d'un usage sérieux : Pour justifier d'un usage sérieux de la marque, Germain Basset et la société Tifiti versent aux débats la licence d'exploitation conclue entre elles ainsi que la sous licence conclue entre la société Tifiti et la société Estoublon pour les boissons alcooliques de la classe 33. Cependant ces contrats n'ont pas abouti à la mise sur le marché de produits portant la marque the french touch et le contrat de sous licence avec la société Estoublon a été résilié selon les déclarations des demandeurs, Ceux-ci font également valoir qu'ils ont étudié le projet d'un site internent destiné à permettre la commercialisation de produits et de services à l'enseigne ou sous la dénomination the french touch et qu'ils ont exploité le site quelques jours. Cependant il n'est versé aux débats aucune pièce de nature à établir un début d'exploitation d'un tel site pour les produits de la classe 33. Enfin, les demandeurs invoquent un projet d'autorisation d'usage conclue entre Germain Basset et la société Seita en septembre 2004 ainsi que les démarches entreprises en 2005 auprès des L Hubert afin qu'elles n'exploitent pas la marque the french touch. Néanmoins dans ces deux circonstances, les produits concernés n'étaient pas des boissons alcooliques de la classe 33. Ainsi, Germain Basset et la société Tifiti ne versent aux débats aucun élément permettant de retenir l'existence d'un usage sérieux de la marque pour les boissons alcooliques, 2/ sur un Juste motif de non exploitation : Les demandeurs invoquent l'état de santé de Germain Basset ainsi que le comportement de la société MHD qui a été à l'origine d'une impossibilité d'exploiter. Germain Basset verse aux débats un certificat médial daté du 7 février 2008 mais attestant que son état de santé s'est dégradé à compter de 2004 jusqu'au diagnostic d'une pathologie de longue durée, tout à fan invalidante. Cependant la marque en cause a été déposée en 2000 et il ne ressort pas du certificat produit que la maladie dont est actuellement atteint Germain Basset, a été invalidante des son origine et qu'elle l'a empêché d'exploiter sa marque entre 2000 et 2005. Les demandeurs font par ailleurs valoir que l'exploitation par la société MHD des termes french touch dans un slogan publicitaire a été à l'origine de la rupture des relations contractuelles avec la société Estoublon mais ils ne produisent aucune pièce de nature à appuyer leurs déclarations. Plus généralement, ils ne versent aux débats aucun élément établissant qu'ils auraient entrepris des démarches pour exploiter leur marque et que celles-ci auraient avorté en raison de la campagne publicitaire de l'apéritif Picon. Il convient au demeurant de relever que les demandeurs on: fait pour la première fois mention de campagnes publicitaires antérieures à 2004 dans leurs écritures du 10 janvier 2008. Il se déduit de ce silence qu'ils sont restés dans l'ignorance des campagnes publicitaires antérieures à 2004 jusqu'à cette date et que celles-ci n'ont donc pas constitué pour eux un obstacle à leurs activités. Il y a donc lieu d'écarter l'existence d'une impossibilité d'utiliser la marque et en conséquence d'en prononcer la déchéance pour les boissons alcooliques, à compter du 30 juin 2005. La nature de la décision ne rend pas nécessaire son exécution provisoire. Il sera alloué à la société MHD la somme de cinq mille euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

t Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare irrecevables les demandes de la société Tifiti reposant sur des faits de contrefaçon antérieurs à octobre 2004, Rejette la demande de la société Moët Hennessy Diageo dite MHD en nullité de la marque The french touch déposée par Germain Basset à l'Inpi le 11 janvier 2000 sous le numéro 00 3 0002 731, Rejette les demandes de Germain Basset et de la société Tifiti fondées sur la contrefaçon de cette marque par la société MoSt Hennessy Diageo dite MHD, Prononce la déchéance de Germain Basset de ses droits sur la marque The french touch déposée par Germain Basset à L’INPI le 11 janvier 2000 sous le numéro 00 30002 731, pour Les boissons alcooliques, à compter du 30 juin 2005, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, Condamne in solidum Germain Basset et la société Tifiti à payer à la société Moët Hennessy Diageo dite MHD la somme de cinq mille euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne in solidum Germain Basset et la société Tifiti aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP UQCC, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.