Cour de cassation, Première chambre civile, 13 juin 2019, 18-16.840

Mots clés
possession • filiation • preuve • pourvoi • prescription • traite • transmission • référendaire • rapport • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 juin 2019
Cour d'appel de Paris
26 septembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-16.840
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C100553
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000038674678
  • Identifiant Judilibre :5fca6d0c7e0ae057f1fa4502
  • Rapporteur : M. Acquaviva
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat général : Mme Marilly
  • Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 553 FS-D Pourvoi n° B 18-16.840 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

M. S. N..., domicilié [...] (Inde), contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Reygner, M. Vigneau, Mmes Bozzi, Auroy, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. N..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2017), que M. N..., né le [...] à Pondichéry (Inde) a, par acte d'huissier de justice du 10 octobre 2014, saisi le tribunal de grande instance de Paris aux fins de faire constater sa nationalité française, par filiation maternelle en application des dispositions de l'article 18 du code civil, comme fils légitime de Mme I..., née le [...] à Ellapoullésavady (Inde), déclarée française par jugement irrévocable du tribunal de grande instance de Paris le 17 octobre 2013 ;

Attendu que M. N... fait grief à

l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que pour opposer la fin de non-recevoir de l'article 30-3 du code civil au demandeur à la nationalité, en se fondant sur l'absence de possession d'état de français de lui-même et de son ascendant, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue ; que la cour d'appel qui n'a nulle part examiné si la mère de l'intéressé avait la possession d'état de française depuis le jugement du 6 septembre 2013 qui l'a reconnu française, a violé les articles 30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ;

Mais attendu

que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 ; Attendu que ce texte interdit, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable la présomption de perte de celle-ci par désuétude ; qu'édictant une règle de preuve, l'obstacle qu'il met à l'administration de celle-ci ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir ; que la solution retenue par l'arrêt du 28 février 2018 (1re Civ., pourvoi n° 17-14.239, publié) doit, donc, être abandonnée ; Attendu que l'arrêt relève que ni l'intéressé ni l'ascendant dont il dit tirer par filiation la nationalité, n'ont jamais résidé en France ; que M. N... ne justifie, ni pour lui-même ni pour son ascendant, d'aucun élément de possession d'état de Français, durant la période antérieure au 17 août 2012, lendemain de la date anniversaire des 50 ans de l'entrée en vigueur du Traité de cession par la France à l'Inde, des Etablissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé le 28 mai 1956, entre la République française et l'Union indienne ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a exactement retenu que M. N... était réputé avoir perdu à cette date la nationalité française, en sorte qu'il n'était plus admis à rapporter la preuve de sa nationalité française par filiation, peu important que son ascendant ait été déclaré français, par un jugement du 17 octobre 2013 ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. N.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. N... était réputé avoir perdu cette nationalité le 17 août 2012 et a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE M. N... revendique la qualité de Français par filiation maternelle ; que M. N... résidait en Inde au jour de son assignation en déclaration de nationalité française devant le tribunal de grande instance de Paris, le 10 octobre 2014, qu'il a toujours résidé dans ce pays où il est né ; qu'à défaut d'autres éléments et allégations contraires, il y a lieu d'en conclure que M. N... a résidé habituellement à l'étranger ; que le ministère public, auquel il ne saurait être imposé une preuve négative, soutient sans être contredit, que l'intimé n'a pas la possession d'Etat de français ; que le ministère public justifie que la mère de M. N... est demeurée fixée pendant plus d'un demi-siècle à l'étranger ; qu'il apparaît en effet que Mme I... était toujours fixée en Inde à la date du 17 janvier 2012, jour de l'introduction de son action déclaratoire de nationalité française devant le Tribunal de grande instance de Paris et qu'elle y résidait toujours le 17 octobre 2013, date du jugement ; qu'elle s'est mariée en 1967 en Inde où elle a donné naissance à tous ses enfants ; qu'enfin, Mme I... ne présente aucun élément de possession d'état de Française ; que le seul fait qu'elle ait engagé une action déclaratoire de nationalité française le 17 janvier 2012, après ses demandes infructueuses de certificat de nationalité française, ne permet pas de conclure à l'existence d'une telle possession d'état, peu important le résultat de son action aux termes du jugement du 17 octobre 2013 ; que l'article 30-3 du code civil n'édicte pas une prescription qui pourrait être interrompue par toute manifestation de la volonté d'être reconnue comme Française mais une cause de perte du droit à rapporter la preuve de la nationalité française, qui une fois les conditions remplies, ne peut être régularisée ; qu'il y a lieu de constater qu'à la date du 17 août 2012, M. N... est réputé avoir perdu la nationalité française ; ALORS QUE pour opposer la fin de non-recevoir de l'article 30-3 du Code civil au demandeur à la nationalité, en se fondant sur l'absence de possession d'état de français de lui-même et de son ascendante, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue ; que la Cour d'appel qui n'a nulle part examiné si la mère de l'intéressé avait la possession d'état de Française depuis le jugement du 17 octobre 2013 qui l'a reconnue Française, a violé les articles 30-3 du Code civil et 126 du Code de procédure civile.