Cour d'appel de Paris, Chambre 1-5, 28 mars 2024, 24/00170

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Saisies et mesures conservatoires • Autres demandes relatives à la saisie mobilière • séquestre • société • requis • retractation • qualités • procès • référé

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
28 mars 2024
Tribunal de commerce de Paris
18 décembre 2023

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    24/00170
  • Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Paris, 18 décembre 2023
  • Identifiant Judilibre :660668a3a2c346000726fbf2
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 28 MARS 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00170 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVS5 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Décembre 2023 du Président du TC de PARIS - RG n° 2023035970 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Muriel PAGE, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS Monsieur [E] [M] [Adresse 5] [Localité 10] Monsieur [R] [P] [Adresse 7] [Adresse 7] Représentés par la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Et assistés de Me Alexandre VIGNOLI, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : C1986 à DÉFENDEURS S.A.S. NGI CONSULTING [Adresse 4] [Localité 11] S.A.S. LTD INTERNATIONAL [Adresse 6] [Localité 10] S.A.S. LER CONSULTING [Adresse 3] [Localité 11] S.A.S. IR CONSULTING [Adresse 9] [Adresse 9] S.A.S. BATICAD CONSULTING [Adresse 8] [Localité 11] Représentées par Me Nathalie PELARDIS collaboratrice de Me Yann DEBRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0888 S.A.S. ASAP TT [Adresse 2] [Adresse 2] Monsieur [S] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Ilyas SAHEB substituant Me Arthur DETHOMAS du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J33 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 29 Février 2024 : Par requête du 10 mai 2023, les NGI Consulting, LTD International, LER Consulting, IR Consulting et Baticad Consulting ont sollicité du président du tribunal de commerce de Paris la désignation d'un huissier aux fins de procéder à une mesure d'instruction in futurum dans les locaux de la société Asap TT. Par ordonnance du 12 mai 2023, il a été fait droit à leur demande. L'huissier désigné s'est transporté dans les locaux de la société Asap TT le 22 mai 2023 et a procédé aux opérations ordonnées, notamment il a copié divers documents en provenance des ordinateurs et des téléphones des salariés de cette société, dont il s'est constitué séquestre. Par assignation du 21 juin 2023, la société Asap TT et M. [S] [G] ont sollicité la rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la mesure d'instruction. Par conclusions du 5 septembre 2023, MM. [R] [P] et [E] [M], salariés de la société Asap TT sont intervenus à l'instance pour solliciter également la rétractation de l'ordonnance. Par ordonnance contradictoire du 18 décembre 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a statué comme suit : "Vu l'article 145 du code de procédure civile. Disons n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance rendue le 12 mai 2023 à la demande des sociétés LTD INTERNATIONAL, NGI CONSULTING, IR CONSULTING, BATICAD CONSULTING et LER CONSULTING ; Disons que l'opération de levée de séquestre doit être engagée selon la procédure ci-après même s'il est fait appel de cette décision tout en préservant les intérêts des requis jusqu'à décision d'appel ; Dit que la levée de séquestre des pièces obtenues lors des opérations de constat par le commissaire de justice instrumentaire doit se faire conformément aux articles R 513-3 à R 513-8 du code de commerce ; Dit que la procédure de levée de séquestre sera la suivante ; Demandons à la société ASAP TT ainsi qu'à Monsieur [S] [G] de faire un tri sur les fichiers séquestrés en trois catégories : ' Catégorie « A » les pièces qui pourront être communiquées sans examen ; ' Catégorie « B » les pièces qui sont concernées par le secret des affaires et que les requis refusent de communiquer ; ' Catégorie « C » les pièces que le requis refuse de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ; Disons que ce tri où chaque pièce sera identifiée par numérotation distincte sera communiqué à la SCP Carole Duparc et Olivier Flament, en sa qualité de séquestre pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial séquestré ; Disons que pour les pièces concernées par le secret des affaires, le requis conformément aux articles R 513-3 à R 513-8 du code de commerce communiquera au juge de la rétractation un mémoire précisant pour chaque information ou partie de la pièce en cause les motifs qui confèrent le caractère d'un secret des affaires ; Fixons le calendrier suivant : ' Communication à la SCP Carole Duparc et Olivier Flament, en sa qualité de séquestre et au juge ayant rendu l'ordonnance litigieuse, des tris des fichiers demandés avant le 15 février 2024 ; ' Renvoyons l'affaire, après contrôle de cohérence par le commissaire de justice à l'audience du mardi 30 avril 2024 à 15h30 heures pour la réalisation de la levée de séquestre, les requis disposant d'un délai d'un mois à compter du 15 février 2024 pour conclure et les demandeurs à la mesure d'instruction un délai d'un mois pour répondre. Disons que la SCP Carole Duparc et Olivier Flament, ès qualités de séquestre, ne pourra procéder à la libération des éléments sus visés entre les mains des sociétés LTD INTERNATIONAL, NGI CONSULTING, IR CONSULTING, BATICAD CONSULTING et LER CONSULTING et/ou la destruction des pièces communicables, qu'après que tous les délais d'appel soient expirés, que dans cette attente la SCP Carole Duparc et Olivier Flament, ès qualités, conservera sous séquestre l'ensemble des pièces Condamnons la SAS ASAP TT et Monsieur [S] [G] solidairement au paiement de la somme de 3000 € à chacune des sociétés LTD INTERNATIONAL, NGI CONSULTING, IR CONSULTING, BATICAD et LER CONSULTING la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que Monsieur [R] [P] et Monsieur [E] [M] sous la même solidarité à leur payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC. Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties. Condamnons en outre in solidum la société Asap TT et Monsieur [S] [G] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 118,94 € TTC dont 19,82 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.». Par déclaration du 21 décembre 2023, MM. [R] [P] et [E] [M] en ont interjeté appel aux côtés d'Asap TT et de M. [S] [G]. Par actes d'huissier des 8 et 9 janvier 2024, MM. [R] [P] et [E] [M] ont fait assigner en référé devant le premier président de cette cour les sociétés, NGI Consulting, LTD International, LER Consulting, IR Consulting et Baticad Consulting, Asap TT et M. [S] [G] aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance entreprise et de s'entendre allouer une somme de 5.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de leurs conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 29 février 2024, ils maintiennent leurs demandes. Aux termes de leurs conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 29 février 2024, la société Asap TT et M. [S] [G] s'en remettent à la décision du premier président et lui demandent de condamner solidairement les sociétés NGI Consulting, LTD International, LER Consulting, IR Consulting et Baticad Consulting aux dépens. Aux termes de leurs conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 29 février 2024, les sociétés NGI Consulting, LTD International, LER Consulting, IR Consulting et Baticad Consulting demandent au premier président de débouter MM. [R] [P] et [E] [M] de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions et de les condamner in solidum à leur payer une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à chacune.

SUR CE,

En vertu de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. MM. [R] [P] et [E] [M] font valoir que l'exécution provisoire de l'ordonnance du 18 décembre 2023 entraîne des conséquences manifestement excessives à leur égard. Ils exposent que sans déclarer leur intervention volontaire irrecevable dans son dispositif l'ordonnance les a pourtant écartés de la procédure de levée de séquestre, dont la première échéance a été fixée au 15 février 2024, qu'ils n'ont ainsi pas la possibilité de participer au tri des données qui ont pourtant été saisies sur leurs appareils professionnel et personnel lors de la réalisation des mesures d'instruction par le commissaire de justice. Ils font valoir que si la cour d'appel de Paris infirme l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevable leur intervention volontaire et confirme celle-ci en ce qu'elle a refusé de rétracter l'ordonnance du 12 mai 2023 la levée du séquestre et la communication des données saisies pourront intervenir, alors même qu'ils n'auront pas eu la possibilité de participer à cette procédure, que l'exécution de l'ordonnance sera définitive et irréversible, les opérations de tri en présence des autres parties étant déjà réalisées avant que la décision d'appel soit rendue. Ils ajoutent qu'un nouveau tri des pièces n'est pas certain et n'interviendrait pas en présence de l'ensemble des parties, qu'en les privant de participation au tri, l'exécution provisoire porte atteinte au droit à un procès équitable, protégé et garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui garantit à tout citoyen l'accès à un juge et qu'une procédure à jour fixe n'aurait pas permis d'obtenir une copie des pièces séquestrées et faire un premier tri avant le 15 février 2024, date fixée par l'ordonnance. En l'espèce, l'ordonnance du 18 décembre 2023 a prévu que les huissiers instrumentaires, ès qualités de séquestre, ne pourront procéder à la libération des pièces saisies entre les mains des sociétés NGI Consulting, LTD International, LER Consulting, IR Consulting et Baticad Consulting qu'après que tous les délais d'appel soient expirés. En conséquence, comme le soulignent à juste titre les sociétés NGI Consulting, LTD International, LER Consulting, IR Consulting et Baticad Consulting, quand bien même la procédure de tri prendrait fin avant la décision de la cour d'appel, les pièces resteraient entre les mains de l'huissier et ne leur seraient pas remises. Dès lors aucune situation irréversible n'est caractérisée pour MM. [R] [P] et [E] [M], qui, s'ils voient leur intervention volontaire déclarée recevable en appel, auront alors la possibilité de solliciter la mise en oeuvre d'une seconde procédure de tri des pièces afin qu'ils puissent faire valoir leurs arguments aux fins de voir écarter certaines pièces le cas échéant. Les arguments des parties étant différents, le fait que la procédure de tri se fasse en deux temps n'entraîne pas de conséquences irréversibles. L'exécution provisoire ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable dès lors que le président du tribunal de commerce de Paris a pris soin d'ordonner le séquestre des pièces jusqu'à l'expiration des délais d'appel. La demande sera rejetée, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si MM. [R] [P] et [E] [M] sont en mesure de faire valoir un moyen sérieux d'annulation ou de réformation.

PAR CES MOTIFS

, Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons in solidum MM. [R] [P] et [E] [M], à payer à chacune des sociétés NGI Consulting, LTD International, LER Consulting, IR Consulting et Baticad Consulting, une somme de 500 euros ; Condamnons MM. [R] [P] et [E] [M] aux dépens ; Rejetons toute autre demande. ORDONNANCE rendue par Madame Muriel PAGE, Conseiller, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière, La Conseillère