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Cour de cassation, Première chambre civile, 30 mai 1995, 92-17.566

Mots clés
(sur le 2e moyen du pourvoi principal) assurance responsabilite • déchéance • déclaration tardive • preuve du préjudice causé à l'assureur par la tardiveté • déchéance acquise avant la modification de l'article l113 • 2 par la loi du 31 décembre 1989 • assurance responsabilite • déchéance acquise avant la modification de l'article L113-2 par la loi du 31 décembre 1989

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 mai 1995
Cour d'appel de Paris (5e chambre, section C)
14 mai 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-17.566
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code des assurances L113-2 modifié
    • Loi 89-1014 1989-12-31
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), 14 mai 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007263947
  • Identifiant Judilibre :61372274cd580146773fd2fd
  • Rapporteur : M. Aubert
  • Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE
  • Avocat général : Mme Le Foyer de Costil

Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ateliers Allibe, société anonyme en redressement judiciaire, dont le siège est à Fures, Tullins (Isère), 2 / M. Pierre X..., ès qualités d'administrateur de la société Ateliers Allibe, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit : 1 / de la société Compagnie papetière de l'Essonne, ... (Essonne), 2 / de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), ... (8e), défenderesses à la cassation ; La Compagnie papetière de l'Essonne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Ateliers Allibe et de M. X..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Compagnie papetière de l'Essonne, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la CIAM, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1992), la société Papeteries d'Essonne, ultérieurement reprise par la Compagnie papetière de l'Essonne, a passé commande à la société Ateliers Allibe de la transformation d'une machine pour un prix de 9 050 000 francs, la livraison du matériel étant prévue pour le 1er avril 1988 ; qu'à la suite de sa mise en service sont apparus de nombreux dysfonctionnements qui ont donné lieu, durant six mois, à de multiples interventions de la société Ateliers Allibe ; qu'après une expertise, sollicitée le 3 octobre 1988 par la société Papeteries d'Essonne qui se déclarait insatisfaite du résultat de ces interventions, la Compagnie papetière de l'Essonne a assigné en réparation de ses préjudices la société Ateliers Allibe, laquelle a appelé en garantie son assureur, la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM) à qui elle avait fait une déclaration de sinistre le 6 octobre 1988 ; que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité de la société Ateliers Allibe et mis hors de cause son assureur ;

Sur le premier moyen

, pris en ses trois branches, du pourvoi principal de la société Ateliers Allibe et de M. X..., ès qualités : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Compagnie papetière de l'Essonne ne devait pas d'intérêts moratoires sur le solde du prix non versé depuis 1988 au motif que la société Ateliers Allibe n'était pas en droit d'exiger le règlement des sommes qui lui étaient dues, alors que, d'une part, en se fondant sur ce moyen relevé d'office, sans provoquer les observations préalables des parties, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de fournir aucune explication sur "les stipulations du contrat" en vertu desquelles la société Ateliers Allibe n'aurait pas été en droit d'exiger le règlement des sommes qui lui étaient dues, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du même Code ; et alors que, enfin, en refusant de constater l'exigibilité du prix à compter du 1er janvier 1989, date à laquelle la Compagnie papetière de l'Essonne avait eu la possibilité de remédier aux défaillances du matériel, la cour d'appel aurait encore violé le même texte ;

Mais attendu

qu'après avoir énoncé, d'abord, que les échéances fixées par la convention des parties pour le règlement du solde du prix "tenaient compte d'une fin des travaux au 31 mars 1988 et devaient être reportées d'autant si les dates n'étaient pas tenues", et ensuite que, "eu égard aux difficultés survenues, la Compagnie papetière n'avait pas à utiliser les fonds avant la mise en conformité", la cour d'appel, qui s'est fondée sur des éléments qui étaient dans le débat, a pu en déduire que la société Ateliers Allibe n'était pas en droit d'exiger le paiement des sommes dues ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen

, pris en ses diverses branches, du même pourvoi :

Attendu que la société

Ateliers Allibe reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de garantie contre la CIAM, en articulant les différents griefs, reproduits en annexe, qui sont pris d'une violation, d'une part, des articles L. 113-2 du Code des assurances et 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'autre part, des articles L. 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ;

Mais attendu

, d'abord, qu'en signant les conditions particulières, qui faisaient référence aux conditions générales, l'assuré a nécessairement accepté la clause de déchéance pour déclaration tardive qui y était stipulée ; qu'ensuite, la question de savoir si l'assureur n'aurait pas tacitement renoncé au bénéfice de cette clause est nouvelle et que le grief est mélangé de fait et de droit ; qu'enfin, l'exigence de la preuve, par l'assureur, d'un préjudice à lui causé par la tardiveté de sa déclaration, n'a été posée que par la loi n 89-1014 du 31 décembre 1989, réformant l'article L. 113-2 du Code des assurances, et non applicable à l'espèce ; d'où il suit que le moyen, non fondé en ses première et troisième branches, et irrecevable en la deuxième, ne peut être accueilli ;

Sur le premier moyen

du pourvoi incident de la Compagnie papetière de l'Essonne : Attendu que la Compagnie papetière de l'Essonne reproche à la cour d'appel d'avoir limité dans le temps les préjudices subis par elle alors que, d'une part, en ne caractérisant pas une abstention fautive de sa part, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du principe de réparation intégrale et de l'article 1149 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions d'où il résultait que la Compagnie papetière de l'Essonne n'aurait pas été à même de mettre fin aux dysfonctionnements du matériel dès le début de janvier 1989 pour faire cesser le préjudice qu'elle subissait, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

, d'abord, qu'en énonçant que la Compagnie papetière de l'Essonne "aurait eu la possibilité depuis longtemps de faire procéder à la mise en conformité si elle l'avait voulu", la cour d'appel a caractérisé la faute d'abstention reprochée à cette société ; ensuite, que c'est de façon souveraine qu'elle a apprécié le temps nécessaire aux réparations ; qu'ainsi la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur le second moyen

du même pourvoi :

Attendu que la Compagnie papetière de l'Essonne fait grief à

la cour d'appel d'avoir mis hors de cause la CIAM alors qu'en ne recherchant pas si, en raison des interventions nombreuses de la société Ateliers Allibe pour tenter de régler amiablement les difficultés, ce n'était pas seulement à compter de l'assignation en référé que cette société avait su que le sinistre était caractérisé, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 du Code des assurances et 1134 du Code civil ;

Mais attendu

que l'arrêt attaqué énonce qu'il y a "sinistre porté à la connaissance de l'assuré dès que celui-ci est l'objet d'une réclamation de la part du cocontractant et qu'en l'espèce, la Compagnie papetière de l'Essonne a facturé à la société Ateliers Allibe des indemnités destinées à compenser des pertes d'exploitation le 9 mai, puis le 7 juin 1988" ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Compagnie papetière de l'Essonne sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu, en équité, d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE tant le pourvoi formé à titre principal par la société Ateliers Allibe et M. X..., ès qualités, que le pourvoi incident de la Compagnie papetière de l'Essonne ; Rejette la demande formée par la Compagnie papetière de l'Essonne sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Ateliers Allibe, M. X..., ès qualités, et la Compagnie papetière de l'Essonne, envers la CIAM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.