Tribunal administratif de Melun, 1ère Chambre, 21 octobre 2022, 2000784

Mots clés
société • étranger • service • sanction • requête • recours • procès-verbal • préjudice • qualification • ressort • rapport • rejet • réparation • requis • solde

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    2000784
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Delormas
  • Avocat(s) : MAZEAS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2020, la société Automobile Service Depann 77, représentée par Me Mazea, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2019 par laquelle par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale pour l'emploi de travailleurs étrangers non munis d'un titre les autorisant à travailler et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement pour un montant total de 18 728 euros, ensemble la décision du 25 novembre 2019 rejetant son recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, de l'exonérer partiellement de la sanction pécuniaire prononcée à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision attaquée du 12 septembre 2019 est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de la situation de la société ; - l'OFII a fait une application erronée des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui appliquant les contributions prévues par ces dispositions. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2020, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Delormas, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. A l'occasion d'un contrôle effectué par les services de gendarmerie le 7 mars 2019 au sein du garage de réparation de véhicules et vente de pièces détachées exploité par la société Automobile Service Depann 77, ces services ont découvert la présence de deux ressortissants algériens non autorisés à travailler en France. Un procès-verbal d'infraction a été établi le même jour et transmis à l'OFII en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. Après que l'employeur a été invité à présenter ses observations par lettre recommandée du 14 juin 2019, le directeur général de l'OFII a, par une décision du 12 septembre 2019, décidé de mettre à sa charge la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 480 euros et la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 248 euros. La société Automobile Service Depann 77 demande au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2019, ensemble la décision du 25 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté son recours gracieux. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Il résulte de ces dispositions qu'une décision qui met à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent cette sanction. 3. La décision prise le 12 septembre 2020 par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration vise les articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-4 du code du travail, qui définissent le manquement et la sanction et déterminent son mode de calcul, les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne le procès-verbal établi à la suite du contrôle du 7 mars 2019 au cours duquel les infractions ont été constatées. Cette décision indique, en annexe, les noms des salariés concernés. Elle mentionne également que le montant de la contribution spéciale est précisé à l'article R. 8253-2 du code du travail et que celui de la contribution forfaitaire est fixé conformément aux barèmes fixés par arrêtés du 5 décembre 2006, et indique le montant de chacune de ces contributions applicables à la société requérante. Par suite, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée au sens des dispositions citées ci-dessus. 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée qu'en lui appliquant les contributions litigieuses, l'OFII n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la société requérante. 5. En troisième lieu, l'article L. 8251-1 du code du travail dispose que : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux () ". Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 822-2 et L. 822-3 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. () ". 6. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale ou la contribution forfaitaire prévues par les dispositions citées au point précédent, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, appréciée au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé, le juge peut maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par l'article L. 8251-1, le premier alinéa de l'article L. 8253-1 et l'article R. 8253-2 du code du travail, ou en décharger l'employeur. En outre, il résulte de ces dispositions que la contribution prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail a pour objet de sanctionner l'emploi, même indirect, d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire pour que le manquement soit caractérisé. 7. La société requérante soutient sans au demeurant l'établir qu'elle a procédé à l'embauche de deux ressortissants étrangers en situation irrégulière dès lors qu'aucun autre candidat n'avait répondu à son offre d'emploi après plusieurs semaines de recherches, et se prévaut de sa faible capacité financière de sa taille modeste. Toutefois, ces circonstances ne peuvent, au regard de la nature et de la gravité des agissements, être regardées comme étant d'une particularité telle, qui ne pourrait tenir à de seules difficultés financières, qu'elles justifiaient, en dépit de l'exigence de répression effective des infractions, que la société soit, à titre exceptionnel, déchargée de cette sanction. 8. En quatrième lieu, les dispositions précitées au point 5 n'habilitent l'OFII, pas plus que le juge administratif, à moduler le taux de la contribution spéciale en dehors des cas pour lesquelles une minoration est envisagée par les textes applicables au litige. 9. S'il est constant que la société requérante a déclaré les salariés concernés, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est au demeurant pas même allégué, qu'elle aurait versé à ces salariés, dans le délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction, et en application des dispositions précitées de l'article L. 8252-4 du code du travail, l'indemnité forfaitaire prévue au 2° de l'article L. 8252-2 du même code, ainsi qu'un certificat de travail et le solde de tout compte. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'OFII n'a minoré la contribution spéciale qu'à hauteur d'un montant correspondant à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti, prévu au 1° du II de l'article R. 8253-2 précité du code du travail. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander la modulation de la contribution spéciale mise à sa charge. 10. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par la société Automobile Service Depann 77 ne peut qu'être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Automobile Service Depann 77 est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Automobile Service Depann 77 et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 23 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Gallaud, président, Mme Norval-Grivet, première conseillère, M. Jean-René Guillou, premier conseiller honoraire. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. La rapporteure, S. ALe président, T. GallaudLa greffière, O. Dusautois La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,