Tribunal de grande instance de Paris, 16 septembre 2016, 2015/14771

Mots clés
société • contrefaçon • produits • préjudice • réparation • publication • propriété • astreinte • ressort • vente • parasitisme • procès-verbal • renforcement • signification • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
4 juin 2019
Tribunal de grande instance de Paris
16 septembre 2016

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2015/14771
  • Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
  • Parties : RIMOWA GmbH (Allemagne) / FRANCE LANCINE SARL

Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 16 septembre 2016 3ème chambre 2ème section N° RG : 15/14771 Assignation du 06 octobre 2015 DEMANDERESSE Société RIMOWA GmbH Prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur Dieter M Mathias-Brüggen-Str 118 50829 COLOGNE (ALLEMAGNE) représentée par Maître Guillaume MARCHAIS de la SELARL MARCHAIS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0280 DÉFENDERESSE Société FRANCE LANCINE [...] 75003 PARIS représentée par Me Michèle MERGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0275 COMPOSITION DU TRIBUNAL François A 1er Vice-Président Adjoint Françoise B, Vice-Président Julien S, Vice-Président assistés de Jeanine R, faisant fonction de Greffier DEBATS À l'audience du 23 juin 2016, tenue publiquement JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société RIMOWA GmbH (ci-après dénommée «RIMOWA») se présente comme étant une société de droit allemand créée en 1898, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation sous son nom, notamment par le biais de son site internet, de produits de bagagerie et plus particulièrement de modèles de valises et d'attachés case rainurés en polycarbonate, dont le modèle «Business Multiwheel» de la ligne SALSA DELUXE et le modèle «Notebook L» de la ligne LIMBO. La société FRANCE LANCINE se présente comme étant une société ayant pour activité la fabrication et la commercialisation de bagages, valises, sacs, depuis près de vingt ans, qu'elle commercialise sous la marque SNOWBALL appartenant à son gérant et dont ce dernier lui a concédé une licence d'exploitation. La société FRANCE LANCINE a notamment proposé à la vente deux modèles, acquis auprès d'un fournisseur chinois, la société ZHEJIANG HONHYI : un modèle de valise référencé «33042» et un porte-document référencé «37115». Indiquant avoir constaté la commercialisation de modèles de valises et d'attachés-case sous la marque snowball constituant selon elle des actes de contrefaçon de ses droits d'auteur, sur le site internet www.snowball-bagage.fr, exploité par la société FRANCE LANCINE, et après avoir fait dresser par huissier de justice, le 9 juillet 2015, un constat d'achat d'un exemplaire de chacun des modèles en cause et un constat du contenu du site internet litigieux, puis avoir fait procéder le 7 septembre 2015 à une saisie contrefaçon au siège social de la société FRANCE LANCINE, la société RIMOWA a, par acte d'huissier en date du 6 octobre 2015, assigné la société FRANCE LANCINE devant le Tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale et parasitaire, aux fins d'obtenir, outre des mesures d'interdiction et de destruction sous astreinte et de publication, réparation de son préjudice et paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2016, la société RIMOWA demande au Tribunal, au visa des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4, L. 331-1-3, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - Dire qu'en reproduisant les caractéristiques originales des modèles de valises de la société RIMOWA et qu'en commercialisant les produits litigieux, la société FRANCE LANCINE a commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur dont elle est titulaire ; - Dire qu'en commercialisant sous la forme d'un effet de gamme et à vil prix les produits litigieux, la société FRANCE LANCINE a également commis des actes de concurrence déloyale et parasitaires à son préjudice

; En conséquence

: - Ordonner la cessation de tout acte de contrefaçon des droits d'auteur de la société RIMOWA et/ou de concurrence déloyale et parasitaire et ce, sous astreinte de 1.500 euros par infraction constatée dix jours après signification du jugement ; - Ordonner à la société FRANCE LANCINE, dans les 48 heures de la signification du jugement, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, la remise des produits litigieux actuellement dans ses stocks ainsi que tout autre document comportant les produits litigieux et ce, en vue d'une destruction sous contrôle d'huissier aux frais de la société FRANCE LANCINE ; - Condamner la société FRANCE LANCINE à payer à la société RIMOWA les sommes de : .218.600 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de droits d'auteur ; .60.000 € en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale et parasitaires. - Autoriser la société RIMOWA à faire publier le jugement, en entier ou par extraits tels que ci-après, sur la page d'accueil du site internet de la société FRANCE LANCINE (http://www.snowball-bagages.fr/) et dans divers journaux, revues ou magazines généralistes ou spécialisés au choix de la société RIMOWA, dans la limite de quatre et aux frais avancés de la société FRANCE LANCINE à hauteur de 15.000 € hors taxes pour l'ensemble des publications accompagnées d'une photo des modèles de la société RIMOWA : « Par décision en date du, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la société FRANCE LANCINE à verser à la société RIMOWA GmbH la somme de € à titre de dommages-intérêts et ce, pour avoir commis au préjudice de cette dernière des actes de contrefaçon de droits d'auteur et de concurrence déloyale et/ou parasitaire. » - Condamner la société FRANCE LANCINE à payer à la société RIMOWA la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au remboursement des frais de saisie- contrefaçon et de procès-verbal de constat, des frais de traduction et des frais liés à l'acquisition du produit authentique RIMOWA ; - Condamner la société France LANCINE aux entiers dépens dont distraction faite au profit de la SELARL MARCHAIS Associés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 20 juin 2016, la société FRANCE LANCINE demande au Tribunal, au visa des Livres I et III du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du code civil, de: - la recevoir dans ses conclusions, la dire bien fondée, - Déclarer la société RIMOWA mal fondée dans l'ensemble de ses demandes du fait du défaut d'identification de l'œuvre revendiquée et de son absence d'originalité, En conséquence, - Débouter la société RIMOWA de l'ensemble de ses demandes sur le droit d'auteur, À titre subsidiaire : - Constater l'absence de contrefaçon entre les modèles BUSINESS MULTIWHEEL et NOTEBOOK L d'une part, et « 33 042 » et « 37 115 » de la société FRANCE LANCINE d'autre part, À titre infiniment subsidiaire : - Constater l'absence de préjudice de la société RIMOWA, En tout état de cause : - Constater l'absence d'actes de concurrence déloyale et parasitaire, - Condamner la société RIMOWA à régler à la société FRANCE LANCINE la somme de 15.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2016. MOTIFS DE LA DECISION Il convient à titre liminaire d'observer que, compte tenu des pièces versées aux débats par la suite, la défenderesse a renoncé dans ses dernières écritures au moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action de la société demanderesse pour défaut d'identification qu'elle développait en exposant que celle-ci ne justifiait dans son acte introductif d'instance de son existence juridique que sur la base d'un «extrait Kbis» en allemand non traduit, faisant apparaître en outre plusieurs sociétés, et datant de plus d'un an avant le début de la procédure. Il convient d'en prendre acte et de constater que les sociétés « RIMOWA Kofferfabrik GmbH » et « RIMOWA GmbH » constituent une unique entité sociale. La demande de remboursement des frais de traduction de l'extrait Kbis exposés par la société RIMOWA, d'un montant de 144 euros, à laquelle s'oppose la société FRANCE LANCINE, au motif que la traduction des pièces étrangères est une obligation légale, sera examinée dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile ci-dessous. I ) Sur la contrefaçon de droit d'auteur A) Sur l'identification de l'œuvre et la présomption de titularité La société RIMOWA fait valoir que l'œuvre dont la protection est revendiquée est parfaitement identifiée et qu'elle bénéficie de la présomption de titularité tirée de l'exploitation non équivoque, passée et actuelle des modèles «Business Multiwheel» de la ligne SALSA DELUXE et «Notebook L» de la ligne LIMBO dès lors, d'une part, qu'elle commercialise depuis 2008 au moins les produits de la ligne SALSA DELUXE, dérivés de la ligne SALSA disponible depuis au moins 2000, et notamment le modèle «Business Multiwheel» et que, d'autre part, elle commercialise depuis 1982 au moins les produits de la ligne LIMBO et notamment le modèle «Notebook L» depuis au moins 2002. En défense, la société FRANCE LANCINE affirme que l'oeuvre revendiquée est identifiable avec "le plus grand mal", et qu'on peut émettre de sérieux doutes sur la titularité des droits d'auteur de la société RIMOWA dès lors que seul un extrait du site Internet de la société RIMOWA est produit pour attester de l'exploitation du modèle de BUSINESS MULTIWHEEL et du modèle de porte-documents de la ligne LIMBO, aucune facture de commercialisation ni aucun catalogue ne reproduisant ces modèles. Sur ce, II est établi qu'une personne morale qui exploite de manière non équivoque une œuvre sous son nom est, en l'absence de toute revendication, présumée titulaire des droits d'auteur à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon. Pour bénéficier de cette présomption, il appartient à celui qui l'invoque de caractériser l'œuvre sur laquelle il revendique des droits, et de justifier d'actes d'exploitation non équivoques. En l'espèce, la société RIMOWA ne revendique pas une valise en particulier mais une combinaison de caractéristiques, à savoir la présence d'une structure en aluminium combinée à des rayures parallèles et la présence de coins arrondis sans stries, caractéristiques communes aux deux modèles litigieux (outre la présence d'un renforcement au niveau de l'ouverture de la valise, contrairement au porte-document) qu'elle détaille plus précisément en pages 10 et 11 de ses écritures, de sorte que l'œuvre revendiquée est suffisamment identifiée. Pour justifier de sa titularité sur ces œuvres, elle verse aux débats des catalogues et des copies d'écran reproduisant les "unes" de journaux ou revues. La société RIMOWA justifie ainsi commercialiser sous son nom, depuis de nombreuses années, des produits de bagagerie. Elle justifie plus particulièrement commercialiser : - depuis 2008 au moins les produits de la ligne SALSA DELUXE, dérivés de la ligne SALSA disponible depuis au moins 2000 et notamment le modèle « Business Multiwheel » ; - depuis 1982 au moins, les produits de la ligne LIMBO et depuis 2002 au moins le modèle « Notebook L ». Il s'en déduit que la société RIMOWA, qui a identifié les œuvres revendiquées, est présumée titulaire des droits sur la valise « Business Multiwheel » de la ligne SALSA DELUXE et le porte- document «Notebook L » de la ligne LIMBO du fait de leur exploitation non équivoque. B) Sur l'originalité La société RIMOWA fait valoir que ses produits sont originaux et que le Tribunal de grande instance de Paris a déjà eu l'occasion de reconnaître une protection par le droit d'auteur sur ses valises. Elle décrit ensuite la combinaison originale et unique de chacun des deux produits, à savoir le modèle «Business Multiwheel» et le modèle «Notebook L», conférant aux modèles une physionomie particulière et traduisant selon elle l'empreinte de la personnalité de leur auteur. Enfin, elle conteste les arguments de la défenderesse s'agissant du caractère fonctionnel des produits, et notamment des rainures apposées sur les produits. En réponse, la société FRANCE LANCINE conteste la protection revendiquée par la société RIMOWA, en exposant que le jugement du 16 octobre 2015 invoqué par la demanderesse concerne des faits différents (une valise pour montres, reproduisant les marques communautaires verbales et semi-figurative "RIMOWA") et que l'originalité invoquée n'est pas démontrée dès lors que la disposition en reliefs de rayures sur une structure en aluminium ne peut constituer une œuvre esthétique protégeable par le droit d'auteur. En effet, cette caractéristique n'a selon elle qu'un aspect fonctionnel, les rainures étant destinées à faciliter le transport des valises et des porte documents sur les tapis roulants des aéroports, améliorer leur stabilité et éviter les chocs, comme en attestent le dépôt de nombreux brevets d'invention comportant ces rainures (brevets incompatibles avec la protection revendiquée), ainsi que le refus d'enregistrement de certaines de ses marques tridimensionnelles communautaires comportant cette caractéristique, pour absence de distinctivité du fait de leur caractère fonctionnel. Sur ce, Les dispositions de l'article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle protègent par les droits d'auteur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, pourvu qu'elles soient des créations originales. Selon l'article L.112-2 10°, les œuvres des arts appliqués sont considérées comme œuvres de l'esprit. L'originalité de l'œuvre ressort notamment de partis pris esthétique et de choix arbitraires qui lui donnent une physionomie propre de sorte qu'elle porte ainsi l'empreinte de la personnalité de son auteur. En outre, il appartient à celui qui invoque la protection au titre des droits d'auteur, d'établir et de caractériser l'originalité de l'œuvre. Il est également constant que la combinaison d'éléments qui en eux- mêmes ne présentent pas d'originalité ne peut manifester un effort créatif que si elle confère au modèle une physionomie propre qui le distingue des autres modèles appartenant au même genre et si elle traduit un parti pris esthétiques du créateur, aboutissant à ce que l'œuvre porte l'empreinte de sa personnalité. En l'espèce, la demanderesse décrit en pages 20 et 21 de ses écritures le modèle « Business Multiwheel » de sa ligne SALSA DELUXE, ainsi : - une structure de la coque en polycarbonate, conférant aux produits un aspect visuel plastique et de robustesse ; - une alternance équidistante horizontale ou verticale de rainures plates (creuse) et de stries bombées qui se prolongent sur les faces latérales des valises et conférant à l'ensemble un aspect proche de la tôle ondulée aluminium anodisée ; - des coins arrondis sans stries conférant à l'ensemble un effet d'encadrement rectiligne; - un renforcement au niveau de l'ouverture de la valise caractérisé par une ligne plastifiée disposée de part et d'autre de la fermeture éclair. En outre, le tribunal observe que la valise a un aspect visuel compact mais relativement large, et comporte quatre double-roulettes. S'agissant du modèle « Notebook L » de sa ligne LIMBO, la demanderesse le décrit en page 21 et 21 ainsi : - une structure de la coque en polycarbonate, conférant aux produits un aspect visuel plastique et de robustesse, - une alternance équidistante horizontale ou verticale de rainures plates (creuse) et de stries bombées qui se prolongent sur les faces latérales des attachés cases et conférant à l'ensemble un aspect proche de la tôle ondulée aluminium anodisée, - des coins arrondis avec des stries, ce qui confrère à l'ensemble un effet de stries réparties de manière homogène. En outre, le tribunal observe que ce porte document a un aspect visuel relativement plat et des renforts permettant que sa coque n'entre pas directement en contact avec le sol. S'agissant des brevets d'invention dont est titulaire la société RIMOWA ou son dirigeant, que la société FRANCE LANCINE invoque pour affirmer que les rainures revendiquées par la société RIMOWA n'ont qu'un aspect fonctionnel, le tribunal observe que les critères d'inventivité en droit des brevets divergent de celui de l'originalité en droit d'auteur, de sorte que les antériorités citées par la société FRANCE LANCINE sont sans incidence juridique sur la reconnaissance d'un droit d'auteur sur la combinaison revendiquée. Au demeurant, en admettant que les rainures utilisées par la société RIMOWA ont un aspect fonctionnel, parce qu'elles permettraient un meilleur transport sur les tapis roulant d'aéroport, ou encore une meilleure stabilité, ce qui n'est nullement évident au vu des études et rapports techniques qu'elle verse au débat (opinion d'expert de l'ingénieur Pavel V, certificat de test délivré par TÛV RHEINLAND et étude d'experts américains), il convient de rappeler que la constatation d'une combinaison d'éléments utilitaires ou fonctionnels n'est pas en soi suffisante pour empêcher l'expression de la personnalité d'un auteur. S'agissant enfin de l'enregistrement à titre de marques de l'Union Européenne, des signes tridimensionnelles, et du refus d'enregistrement de plusieurs demandes de marques tridimensionnelles que la société FRANCE LANCINE invoque par ailleurs pour tenter de démontrer le caractère fonctionnel des caractéristiques revendiquées, là encore le tribunal observe que le critère de distinctivité en droit des marques diverge de celui de l'originalité en droit d'auteur, de sorte que les refus ou acceptations à l'enregistrement des signes tridimensionnels cités par la société FRANCE LANCINE sont sans incidence juridique sur la reconnaissance d'un droit d'auteur sur la combinaison revendiquée. Il résulte de ces éléments que, tant le modèle « Business Multiwheel » de la ligne SALSA DELUXE que le modèle « Notebook L » de la ligne LIMBO, revêtent une combinaison originale et unique de caractéristiques esthétiques détachables de tout caractère fonctionnel, qui appréciée de manière globale, leur confère du fait de leur agencement particulier, une physionomie propre les distinguant nettement des autres produits du secteur, qui démontre l'effort créatif et le parti pris esthétique portant l'empreinte de la personnalité de leur auteur, de sorte que la valise et le porte-document comportant la combinaison des caractéristiques revendiquées doivent bénéficier de la protection instituée par le droit d'auteur. C) Sur la matérialité des actes de contrefaçon La société RIMOWA fait valoir que les modèles de valise et de porte- documents de la société FRANCE LANCINE reproduisent servilement, sans son autorisation, les caractéristiques originales et essentielles de sa valise et de son porte-documents, à savoir la structure de la coque en polycarbonate, l'alternance équidistante horizontale ou verticale de rainures plates et de stries bombées et l'existence de coins arrondis avec des stries, de sorte qu'il existe entre les modèles une impression d'ensemble identique établissant la contrefaçon. En défense, et à titre subsidiaire, la société FRANCE LANCINE fait valoir l'absence de contrefaçon à défaut de ressemblances et de physionomie commune entre les modèles revendiqués et les modèles argués de contrefaçon, le seul élément commun entre sa valise et celle revendiquée étant l'existence des stries et rainures et celui concernant le porte-documents, étant les rainures, dans les coins, dans la forme des poignées, et dans leurs fermetures. Sur ce, Aux termes de l'article 122-4 du code de la propriété intellectuelle "Toute représentation, ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque." Il est constant que la contrefaçon s'apprécie selon les ressemblances et non d'après les différences. Elle ne peut toutefois être retenue lorsque les ressemblances relèvent de la reprise d'un genre et non de la reproduction de caractéristiques spécifiques de l'œuvre première. Pour caractériser des actes de contrefaçon, le Tribunal doit comparer les deux œuvres, pour déterminer leurs éventuels points communs. Il ressort du procès-verbal de la saisie-contrefaçon réalisée le 7 septembre 2015 que les modèles litigieux reproduisent les caractéristiques originales des produits de la société RIMOWA. S'agissant plus particulièrement du modèle de valise, le modèle présumé contrefaisant SNOWBALL (33042) comporte, tout comme le modèle RIMOWA, les éléments suivants : une structure de la coque en polycarbonate, conférant aux produits un aspect visuel plastique et de robustesse ; une alternance équidistante horizontale ou verticale de rainures plates (creuse) ; des stries bombées qui se prolongent sur les faces latérales conférant à l'ensemble un aspect proche de la tôle ondulée aluminium anodisée ; des coins arrondis sans stries conférant à l'ensemble un effet d'encadrement rectiligne et un renforcement au niveau de l'ouverture de la valise caractérisé par une ligne plastifiée disposée de part et d'autre de la fermeture éclair. S'agissant du modèle de porte-documents, le modèle présumé contrefaisant SNOWBALL (37115) comporte, tout comme le modèle RIMOWA, les éléments suivants : une structure de la coque en polycarbonate, conférant aux produits un aspect visuel plastique et de robustesse ; une alternance équidistante horizontale ou verticale de rainures plates (creuse) ; des stries bombées qui se prolongent sur les faces latérales des attachés cases, conférant à l'ensemble un aspect proche de la tôle ondulée aluminium anodisée ; des coins arrondis avec des stries, conférant à l'ensemble un effet de stries réparties de manière homogène. Si les modèles de valise et de porte-documents litigieux comportent des différences, celles-ci sont soit étrangères aux caractéristiques originales revendiquées par la demanderesse (forme, roulettes, poignée de la valise ; fermeture et poignet du porte document), soit demeurent mineures tandis que la reprise servile des éléments originaux et caractéristiques essentielles des produits commercialisés par la demanderesse crée une impression d'ensemble identique des modèles en cause, dont les formes sont au surplus à peu près similaires. Il en résulte que les faits de contrefaçon sont caractérisés. D) Sur la réparation des préjudices subis du fait de la contrefaçon La société RIMOWA sollicite en réparation des préjudices subis du fait des actes de contrefaçon de ses droits d'auteur, pour les conséquences économiques négatives, la somme de 172.785 euros au titre du manque à gagner (du fait de la privation de la vente de 120 valises à 500 € TTC et de 309 porte-documents à 365 € TTC) et la somme de 5.831 euros au titre des bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte (au vu des états de ventes 2014 et 2015 communiqués par la défenderesse) outre la somme de 15000 € du fait du profit indu des investissements publicitaires dont a bénéficié la défenderesse, et celle de 25000 € "à parfaire" au titre de son préjudice moral, soit la somme totale 218.600 euros. En défense, la société FRANCE LANCINE rétorque que la société demanderesse ne subit ni ne démontre aucun préjudice qu'il s'agisse de l'exploitation des modèles revendiqués, ou de ses investissements publicitaires, ou en recherche et développement, ainsi que de la notoriété alléguée. Sur ce, L'article 331-1-3 alinéa premier du code de la propriété intellectuelle dispose "Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits dont le manque à gagner, et la perte subis par la partie lésée, 2° le préjudice moral causé à cette dernière 3° et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits". Il est par ailleurs constant que les conséquences négatives de la contrefaçon résultant du gain manqué et de la perte subie par la victime de la contrefaçon peuvent être évaluées en fonction de la masse contrefaisante et de la marge du titulaire des droits. En l'espèce, il ne peut être sérieusement soutenu que la demanderesse n'exploite pas les modèles en cause sur le territoire français, comme en atteste la facture qu'elle produit émanant d'une boutique « LA VOYAGERIE » portant sur une valise SALSA DELUXE et une brochure de la même boutique présentant l'attaché case LIMBO. Les états de vente communiqués à l'huissier dans le cadre des opérations de saisie contrefaçon, concernant les années 2014 et 2015, versés aux débats par la société FRANCE LANCINE permettent de retenir la commercialisation de 120 valises et de 309 porte- documents ; compte tenu d'un prix de vente moyen en France du modèle de valise «Business Multiwheel» de 500 euros et du modèle de porte-documents «Notebook L» de 365 euros, le chiffre d'affaires réalisés par le contrefacteur sur cette période est de 172.785 € (120 x 500 +309 x 365). En l'absence de communication par la demanderesse de sa marge nette, l'application d'un coefficient correspondant à la marge usuelle en la matière, d'environ 40%, caractérise un gain manqué subi par la société RIMOWA de 69000 €. Concernant les bénéfices réalisés par la société FRANCE LANCINE, les états de ventes de 2014 et 2015 communiqués par la société FRANCE LANCINE indiquent qu'elle a vendu 48 valises pour un montant de 1.358,40 € TTC et 166 porte-documents pour un montant de 1.388,80 € TTC en 2014, ainsi que 72 valises pour un montant de 1.861,60 € TTC et 143 porte-documents vendus pour un montant de 1.222,56 € TTC en 2015 soit un chiffre d'affaires global d'un montant de 5.831,36 € TTC. S'agissant des bénéfices réalisés par le contrefacteur, la défenderesse justifie d'une marge de 10€ pour le modèle de valise « 33042 » et d'une marge de 4,66 € pour le modèle de porte- documents « 37115 », acquis auprès de son fournisseur, d'où il se déduit un bénéfice du contrefacteur d'environ 2.300 €. Il n'y a en revanche pas lieu d'ajouter à ce bénéfice la somme réclamée au titre des investissements publicitaires réalisés par la société RIMOWA pour promouvoir ses produits et leur qualité en France, ces dépenses, à supposer qu'elles soient justifiées dans leur quantum, relevant en réalité du parasitisme et non de la contrefaçon. S'agissant de la réparation de l'atteinte au droit moral de la société RIMOWA, celui-ci est caractérisé par la banalisation et l'amoindrissement du droit revendiqué, qui résultent nécessairement de la commercialisation et de la diffusion des modèles de valise et de porte-documents contrefaisants auprès du public français par la société FRANCE LANCINE à un prix nettement inférieur aux produits authentiques RIMOWA. Le montant de ce préjudice sera ainsi fixé à somme de 8 700 euros. Il résulte de ces éléments que la société RIMOWA est fondée à être indemnisée à hauteur de la somme globale de 80 000 € (69000 + 2300 + 8700). 3) Sur la concurrence déloyale et parasitaire La société RIMOWA s'estime victime d'actes parasitaires en raison d'une part de la reprise par la société FRANCE LANCINE d'un effet de gamme au moyen de la déclinaison des deux modèles litigieux alors même que la société RIMOWA décline sur son site internet sa combinaison caractéristique en plusieurs modèles, et d'actes de concurrence déloyale en raison d'autre part de l'imitation de ses produits originaux et du risque de confusionné de ce fait dans l'esprit du public, et de l'atteinte à l'image de marque de la société RIMOWA du fait de la piètre qualité des finitions des modèles contrefaisants. Elle sollicite en conséquence la condamnation de la société FRANCE LANCINE à lui payer la somme de 60.000 euros en réparation du préjudice subi de ce fait. En défense, la société FRANCE LANCINE fait valoir que la société RIMOWA ne démontre pas son intérêt à agir sur ce fondement dans la mesure où aucune facture de commercialisation ne démontre l'exploitation effective par la société demanderesse des valises revendiquées, que ce soit en France ou dans l'Union Européenne. La société FRANCE LANCINE soutient qu'au demeurant, les actes de concurrence déloyale invoqués par la société RIMOWA ne constituent pas des actes distincts de ceux revendiqués dans le cadre de la contrefaçon, qu'aucun effet de gamme ne peut lui être reproché dès lors que dans le domaine de la bagagerie, il est usuel de décliner les gammes de valises dans différentes tailles, en différents formats, que ce soit dans des modèles rigides, souples ou autres et qu'aucune atteinte ne peut être caractérisée dans la mesure où aucune image de marque n'est démontrée, de sorte que la société demanderesse doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes sur en concurrence déloyale et parasitaire. Sur ce, La concurrence déloyale tout comme le parasitisme trouvent leur fondement dans l'article 1382 du code civil, qui dispose que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer." Par ailleurs, l'action en concurrence déloyale ou en parasitisme doit reposer sur des agissements distincts de ceux qui ont été retenus pour établir la contrefaçon. En l'espèce, comme il l'a déjà été dit ci-dessus, la société RIMOWA justifie bien de la commercialisation des modèles comportant la combinaison des caractéristiques revendiquées sur le territoire français, de sorte qu'elle est recevable à agir en concurrence déloyale et parasitaire. La mise sur le marché des deux modèles contrefaisants traduit la volonté délibérée de la société FRANCE LANCINE d'entretenir la confusion dans l'esprit du public entre les produits en cause et ceux authentiques de la société RIMOWA, et ainsi de se placer dans le sillage de la société RIMOWA en créant un effet de gamme, et donc de bénéficier de manière indue des investissements notamment publicitaires qu'elle a réalisés, ce qui caractérise des actes de concurrence déloyale et parasitaire. En revanche, l'atteinte portée à son image de marque a déjà été prise en compte au titre de l'indemnisation du préjudice subi du fait de la contrefaçon. Compte tenu de ces éléments, la somme de 10000 € sera allouée à la société RIMOWA en réparation des actes de concurrence déloyale et parasitaire qu'elle a subis. 4) Sur les autres demandes Il sera fait droit à la mesure d'interdiction et aux demandes de publication dans les conditions énoncées au dispositif de la présente décision, à titre de complément d'indemnisation. Il n'y a pas lieu d'ordonner la remise des produits contrefaisants qui seraient éventuellement encore dans les stocks de la société FRANCE LANCINE ainsi que de tout autre document comportant les produits litigieux et ce, en vue de leur destruction, l'atteinte aux droits d'auteur étant suffisamment réparée par les mesures ordonnées ci- dessus. Il y a lieu de condamner la société FRANCE LANCINE, partie perdante, aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. En outre, elle doit être condamnée à verser à la société RIMOWA, qui a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 15000 euros, incluant les frais de saisie-contrefaçon et de procès-verbal de constatation, de traduction et les frais liés à l'acquisition du produit authentique RIMOWA. Les circonstances de l'espèce justifient le prononcé de l'exécution provisoire, sauf pour ce qui concerne les mesures de publication.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, - DIT qu'en reproduisant les caractéristiques originales de la valise « Business Multiwheel » de la ligne SALSA DELUXE et du porte documents « Notebook L » de la ligne LIMBO commercialisés par la société RIMOWA, sur ses modèles SNOWBALL de valise 33042 et de porte-documents 37115, et en commercialisant lesdits produits, la société FRANCE LANCINE s'est rendue coupable d'acte de contrefaçon de droit d'auteur dont est titulaire la société RIMOWA; - DIT que la société FRANCE LANCINE a en outre commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de société RIMOWA ; En conséquence, - FAIT INTERDICTION à la société FRANCE LANCINE de poursuivre de tels agissements, et ce sous astreinte de 150 euros par infraction constatée à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification du présent jugement pendant un délai de six mois ; - DIT que le tribunal se réserve la liquidation de l'astreinte ; - CONDAMNE la société FRANCE LANCINE à payer à la société RIMOWA la somme de 80.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon commis à son encontre ; - CONDAMNE la société FRANCE LANCINE à payer à la société RIMOWA la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale et parasitaire commis à son encontre ; - AUTORISE une fois le présent jugement devenu définitif la publication du communiqué suivant dans trois journaux ou revues au choix de la société RIMOWA et aux frais de la société FRANCE LANCINE, sans que le coût de chaque publication n'excède, à la charge de celle-ci, la somme de 2000 euros H.T : «Par décision en date du 16 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Paris (chambre des droits d'auteur, des marques et des brevets) a notamment jugé que la société FRANCE LANCINE a porté atteinte aux droits d'auteur de la société RIMOWA en commercialisant ses modèles SNOWBALL de valise 33042 et de porte-documents 37115 et qu'elle a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire à son encontre, et a condamné la société FRANCE LANCINE à l'indemniser en réparation des préjudices subis de ce fait. » - ORDONNE en outre la mise en ligne dudit communiqué, sur le site internet accessible à l'adresse www.snowball-bagages.fr, aux frais de la société FRANCE LANCINE et sans que le coût n'excède, à la charge de celle-ci, la somme de 1500 euros H.T, sous le titre "COMMUNIQUE JUDICIAIRE", en dehors de toute publicité, en caractères gras de police 12, et accessible dans le mois qui suivra le jour où la présente décision sera devenue définitive et pendant une durée de deux mois, - soit directement sur la première page-écran de la page d'accueil du site, - sur une page du site immédiatement accessible par un lien hypertexte depuis une rubrique (ou une icône) intitulée "COMMUNIQUE JUDICIAIRE" et figurant sur la première page-écran de la page d'accueil du site, - CONDAMNE la société FRANCE LANCINE à payer à la société RIMOWA la somme de 15000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; - CONDAMNE la société FRANCE LANCINE aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile; - ORDONNE l'exécution provisoire, sauf pour ce qui concerne la mesure de publication.