Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, 7 avril 2015, 13VE03777

Mots clés
contributions et taxes • impôts sur les revenus et bénéfices Règles générales Impôt sur le revenu • rectification • requête • statuer • propriété • rapport • remise • réparation • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
7 avril 2015
Tribunal administratif de Montreuil
18 octobre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    13VE03777
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Montreuil, 18 octobre 2013
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000030535211
  • Rapporteur : Mme Catherine BRUNO-SALEL
  • Rapporteur public :
    Mme RUDEAUX
  • Président : M. BARBILLON
  • Avocat(s) : SELARL GUIDET ET ASSOCIES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

enregistrée le 20 décembre 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., domiciliés 21 avenue Georges Clémenceau à Les Lilas (93260), par Me Guidet, avocat ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209589 en date du 18 octobre 2013 par lequel le Tribunal Administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des majorations correspondantes ; 2° de les décharger des rehaussements susmentionnés ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 588 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice Administrative ; Ils soutiennent que : - la proposition de rectification du 16 juin 2009 est insuffisamment motivée, tant au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que de la circulaire du premier ministre du 28 septembre 1987 ; - la pension alimentaire versée à leur fils est entièrement déductible eu égard à l'état nécessité de celui-ci, conformément au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et à l'article 208 du code civil ; - ils ont commis dans leur déclaration une erreur de plume s'agissant du montant de la prime d'assurance déductible au titre de leurs revenus fonciers pour 2006 et c'est bien la somme de 2 596,81 euros mentionnée sur le justificatif produit qui doit être déduite ; l'administration n'explique pas pourquoi elle n'a admis que la somme de 7 731 euros, au lieu de celle de 13 120 euros, au titre de la prime d'assurance déductible de leurs revenus fonciers pour 2007 ; - ils ont apporté tous les justificatifs relatifs au déficit foncier reportable, d'un montant de 200 869 euros au 31 décembre 2005 et de 62 790 euros au 31 décembre 2006 ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2015 : - le rapport de Mme Bruno-Salel, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public ; 1. Considérant que M. et Mme A...demandent l'annulation du jugement du 18 octobre 2013 par lequel le Tribunal Administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des majorations correspondantes ; Sur l'étendue du litige : 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par décision en date du 1er septembre 2014, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a prononcé un dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme A...ont été assujettis au titre de l'année 2007 pour un montant de 125 euros en droits et 18 euros en pénalités ; que les conclusions de la requête de M. et Mme A...sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;

Sur la

régularité de la procédure d'imposition : 3. Considérant, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) " et qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. " ; qu'il résulte de ces dispositions que pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter, outre la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base des redressements, ceux des motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés qui sont nécessaires pour permettre au contribuable de formuler ses observations de manière entièrement utile ; 4. Considérant que la proposition de rectification notifiée à M. et Mme A...mentionne la nature, les motifs et le montant des redressements envisagés ; que cette proposition mentionne notamment les textes et principes sur lesquels l'administration s'est fondée pour ne retenir que le montant des primes d'assurance versées après le 1er janvier 2006, soit 7 731 euros, comme déductible des revenus fonciers au titre de l'année 2007 ; que ces mentions ont été suffisamment précises pour permettre aux requérants de formuler leurs observations de manière entièrement utile ; que les requérants peuvent utilement se prévaloir de la circulaire du Premier ministre du 28 septembre 1987, prise pour l'application de la loi du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs, laquelle ne s'applique pas aux décisions par lesquelles l'administration met une imposition à la charge d'une personne physique ou morale, en dépit de la sujétion qui en résulte pour cette dernière ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification doit ainsi être écarté ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la pension alimentaire : 5. Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé (...) sous déduction : (...) II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (...) 2° (...) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil..." ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin " ; que l'article 207 du même code dispose que les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques ; qu'enfin, en vertu de l'article 208 du même code : "Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit" ; qu'il incombe au contribuable qui entend déduire de son revenu une pension alimentaire d'établir la réalité et l'importance des aliments dont le paiement a été rendu nécessaire par le défaut de ressources suffisantes du bénéficiaire ; 6. Considérant que si M. et Mme A...soutiennent avoir versé à leur fils majeur une somme de 2 800 euros en 2006 et de 4 950 euros en 2007 à titre de pension alimentaire pour répondre à ses besoins, ils n'ont produit lors du contrôle qu'une attestation établie en ce sens par leur fils qui ne peut permettre d'en justifier ; qu'ils n'apportent devant le juge aucun élément de nature à établir le versement de ces sommes ; que dès lors, l'administration fiscale était fondée à remettre en cause les déductions opérées à ce titre par M. et Mme A...sur les années 2006 et 2007 ; En ce qui concerne les primes d'assurance déductibles des revenus fonciers : 7. Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a. Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; a bis. Les primes d'assurance (...) " ; qu'aux termes de l'article 13 du même code : " Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu " ; 8. Considérant que les requérants soutiennent que sont déductibles de leurs revenus fonciers des primes d'assurance d'un montant de 2 596,81 euros au titre de l'année 2006 et de 13 120 euros au titre de l'année 2007 ; que l'administration fait valoir que l'attestation qu'ils ont produite lors du contrôle pour l'année 2006 ne permettait pas de savoir quel était l'immeuble qui était assuré et qu'ils n'ont produit aucun justificatif pour l'année 2007 ; que les requérants ne produisent aucun élément à l'appui de leur requête, tant en première instance qu'en appel, pour justifier que les primes d'assurance dont ils se prévalent seraient déductibles de leurs revenus fonciers ; qu'ainsi, ils ne sont pas fondés à contester la remise en cause, par l'administration, de ces déductions ; En ce qui concerne le déficit foncier reportable : 9. Considérant que le moyen tiré du caractère déductible de leur déficit foncier reportable à hauteur de 200 869 euros au 31 décembre 2005 et de 62 790 euros au 31 décembre 2006 doit être écarté par les motifs retenus par le Tribunal administratif de Montreuil ; 10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre sur les conclusions de la requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires et des contributions sociales au titre de l'année 2007, que M. et Mme A...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande ; que, par suite, leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et MmeA..., à concurrence des dégrèvements de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales prononcés au titre de l'année 2007. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A...est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 13VE03777