Cour d'appel de Nancy, Chambre 2, 7 juillet 2022, 21/02617

Mots clés
Prêt - Demande en remboursement du prêt • contrat • déchéance • signature • remise • prêt • retractation • preuve • remboursement • absence • principal • terme • assurance • forclusion • quittance • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Nancy
7 juillet 2022
Tribunal judiciaire de Nancy
1 octobre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Nancy
  • Numéro de pourvoi :
    21/02617
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Nancy, 1 octobre 2021
  • Identifiant Judilibre :62c7cab6cb8dca058e3e7d42
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Résumé

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT

N° /22 DU 7 JUILLET 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02617 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E3VI Décision déférée à la Cour : jugement du Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANCY, R.G. n° 21/00107, en date du 1er octobre 2021, APPELANTE : S.A. CREATIS, sise 61 avenue Halley - Parc de la Haute Borne - 59866 VILLENEUVE D'ASCQ inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 419 446 034 Représentée par Me Christian OLSZOWIAK de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur [U] [W] né le 9 août 1974 à NANCY (54000), demeurant 74 rue de la République - 54320 MAXEVILLE régulièrement saisi par exploit d'huissier du 09/12/ 21 à l'étude et n'ayant pas constitué avocat. COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 Juin 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Francis MARTIN Président de chambre, Madame Nathalie ABEL, Conseillère, Madame Fabienne GIRARDOT, Conseillère, qui a fait le rapport, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2022, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 07 Juillet 2022, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur Francis MARTIN, Président de chambre et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 10 août 2013, la SA CREATIS a consenti à M. [U] [W] un prêt personnel d'un montant de 21 200 euros correspondant à un regroupement de crédits, remboursable sur une durée de 108 mois au taux de 7,99 % l'an. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 3 septembre 2020, la SA CREATIS a mis M. [U] [W] en demeure de s'acquitter des échéances impayées à hauteur de 3 497,89 euros dans le délai de trente jours sous peine de déchéance du terme. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 16 octobre 2020, la SA CREATIS a notifié à M. [U] [W] la déchéance du terme du contrat de prêt et l'a mis en demeure de payer la somme exigible de 12 097,07 euros. *** Par acte d'huissier en date du 13 janvier 2021, la SA CREATIS a fait assigner M. [U] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy afin de le voir condamné à lui payer à titre principal la somme de 12 250,18 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 7,99% à compter du 16 octobre 2020. Le juge des contentieux de la protection a soulevé d'office les moyens tirés de la forclusion, de l'évaluation préalable de la solvabilité de l'emprunteur, de la remise de la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et du respect du corps huit. M. [U] [W] n'a pas comparu et n'a pas été représenté en première instance. Par jugement en date du 1er octobre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy a : - déclaré la SA CREATIS recevable en ses demandes, - prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la SA CREATIS concernant le contrat du 10 août 2013, - condamné M. [U] [W] à payer à la SA CREATIS, en deniers ou quittance, la somme de 1 848,02 euros, assortie des intérêts calculés au taux légal à compter de la signification du jugement, au titre du contrat de crédit liant les parties en date du 10 août 2013, et jusqu'à parfait paiement, - débouté la SA CREATIS de sa demande au titre de la clause pénale, - condamné M. [U] [W] aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L. 111-7 et L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M. [U] [W] à payer à la SA CREATIS la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, - rejeté les prétentions pour le surplus. Le premier juge a constaté la recevabilité de l'action et la vérification suffisante de la solvabilité de M. [U] [W] avant de conclure le contrat, mais a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts pour absence de consultation du FICP dans le délai de sept jours de l'agrément de l'emprunteur et à défaut de justifier de la remise de la FIPEN, non signée et non paraphée. *** Par déclaration reçue au greffe le 2 novembre 2021, la SA CREATIS a interjeté appel dudit jugement tendant à son infirmation en tous ses chefs critiqués, hormis en ce qu'il a déclaré son action recevable et a condamné M. [U] [W] au paiement de frais irrépétibles et aux dépens. Dans ses conclusions transmises le 17 novembre 2011, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SA CREATIS, appelante, demande à la cour sur le fondement des articles 1104 et suivants du code civil et L. 311-1 et suivants (anciens) du code de la consommation : - de dire et juger son appel recevable et bien fondé, En conséquence, - d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, - de dire et juger n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts, - de condamner M. [U] [W] à lui payer la somme de 12 250,18 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,99% l'an à compter de la délivrance de la mise en demeure du 16 octobre 2020, - de condamner M. [U] [W] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [U] [W] aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, la SA CREATIS fait valoir en substance : - qu'elle a consulté le FICP avant l'agrément de l'emprunteur matérialisé par la mise à disposition des fonds le 29 août 2013, correspondant à la date de conclusion du contrat ; - que les dispositions de l'article L. 311-6 du code de la consommation relatives à la FIPEN font référence aux dispositions de l'article R. 311-3 du code de la consommation, mentionnant la liste et le contenu de la fiche ainsi que sa présentation, qui ne mentionnent pas l'obligation pour la société de crédit de faire signer la fiche d'informations précontractuelles ; qu'en signant l'offre de prêt, M. [U] [W] a reconnu avoir pris connaissance de la FIPEN ; qu'elle produit également la fiche de dialogue reprenant un récapitulatif des caractéristiques du regroupement de crédit proposé de même que des prêts rachetés, ainsi que les éléments de situation personnelle et financière de M. [U] [W] qui a apposé sa signature après la mention aux termes de laquelle il déclare ' que les informations ci-dessus reprises qui ont servi à l'analyse de la faisabilité de mon dossier de crédit sont complètes et sincères ' ; que la clause par laquelle l'emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de la FIPEN est corroborée par le contenu personnalisé des autres documents susvisés. *** Régulièrement assigné par acte d'huissier déposé à l'étude le 9 décembre 2021, M. [U] [W] n'a pas constitué avocat. La clôture de l'instruction a été prononcée le 6 avril 2022.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la déchéance du droit aux intérêts pour absence de consultation préalable du FICP L'article L. 311-9 du code de la consommation dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1° de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. La méconnaissance de l'obligation du prêteur de consulter le fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation avant de conclure le contrat de crédit emporte pour le prêteur la déchéance du droit aux intérêts, aux termes de l'article L. 311-48 du code de la consommation. Or, l'article L. 311-13 du code de la consommation dispose que « le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'a pas fait usage de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accepter le crédit, dans un délai de sept jours (...) La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur ». En l'espèce l'offre de crédit du 9 août 2013 a été acceptée le 10 août 2013 par la signature de M. [U] [W] sur ladite offre, et ce dernier n'a pas usé de sa faculté de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de son acceptation. En outre, la mise à disposition des fonds par la SA CREATIS intervenue le 29 août 2013, soit au-delà du délai de sept jours, vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur. Aussi, le contrat de crédit est devenu parfait le 29 août 2013 et la SA CREATIS devait justifier de la consultation du FICP avant cette date. En l'espèce, la SA CREATIS justifie de la consultation du FICP les 17 juillet 2013, 9 août 2013, 28 et 29 août 2013. Dès lors, la consultation du FICP est donc intervenue avant la conclusion du contrat de crédit, de sorte qu'il n'y a pas lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur sur ce fondement. Sur la déchéance du droit aux intérêts pour absence de remise de la FIPEN L'article L. 311-8 dispose que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 311-6. Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur. En effet, l'article L. 311-6 dudit code prévoit que ' préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 311-5.' Par suite, l'article L. 311-48 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 311-6 est déchu du droit aux intérêts, et que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-8, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. La SA CREATIS fait valoir qu'en signant l'offre de prêt, M. [U] [W] a reconnu avoir pris connaissance de la FIPEN. Pour autant, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce qu'en raison d'une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par cette directive. Elle a précisé qu'une clause type figurant dans un contrat de crédit ne compromet pas l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 si, en vertu du droit national, elle implique seulement que le consommateur atteste de la remise qui lui a été faite de la FIPEN, ajoutant qu'une telle clause constitue un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents et que le consommateur doit toujours être en mesure de faire valoir qu'il n'a pas été destinataire de cette fiche ou que celle-ci ne permettait pas au prêteur de satisfaire aux obligations d'informations précontractuelles lui incombant. Il en résulte qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations précontractuelles, et que la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne constitue seulement un indice qu'il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. En l'espèce, la SA CREATIS produit l'offre préalable de crédit comportant une mention pré-imprimée suivie de la signature de M. [U] [W] par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de la FIPEN. Aussi, cette mention constitue seulement un indice de remise de la FIPEN (par la prise de connaissance de son contenu) à l'emprunteur qu'il incombe à la SA CREATIS de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. Or, il y a lieu de constater que la FIPEN ne comporte aucune signature ou paraphe de M. [U] [W] pouvant corroborer la prise de connaissance de son contenu, étant précisé que la signature des emprunteurs n'est pas requise par les textes applicables. En outre, les éléments complémentaires doivent, au sens des dispositions de l'article L. 311-48 du code de la consommation susvisé, corroborer l'existence d'une information de l'emprunteur par écrit ou sur un autre support durable ('dans les conditions fixées par l'article L. 311-6 ') portant sur les renseignements précontractuels listés à l'article R. 311-1 du code de la consommation. En effet, l'article R. 311-3 I du code de la consommation dans sa version en vigueur à la date du contrat dispose que pour l'application de l'article L. 311-6, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit communique à l'emprunteur des informations concernant : 1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ; 2° Le type de crédit ; 3° Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ; 4° La durée du contrat de crédit ; 5° Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement ; 6° Le montant total dû par l'emprunteur ; (...) 10° Sauf en cas de location avec option d'achat, le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux et, le cas échéant, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux initial débiteur, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux (...) ; 11° Sauf en cas de location avec option d'achat, le taux annuel effectif global, à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux ; 12° Le cas échéant, l'obligation, pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales, de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance ; 13° Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ; 14° Le cas échéant, l'existence de frais de notaire dus par l'emprunteur à la conclusion du contrat de crédit ; 15° Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ; 16° Un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur ; 17° L'existence du droit de rétractation ; 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 311-22 ; 19° Le droit de l'emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si, au moment de la demande, le prêteur est disposé à conclure le contrat de crédit ; 20° La mention que le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; 21° Le délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations précontractuelles. Or, il y a lieu de constater au préalable que si un certain nombre de ces informations figurent à l'offre de crédit signée par M. [U] [W], il ne s'agit pas d'une information précontractuelle. En outre, la fiche de dialogue, paraphée et signée par M. [U] [W], ne comporte aucune mention afférente notamment aux conditions de mise à disposition des fonds, au montant total dû par l'emprunteur, au taux débiteur et au taux annuel effectif global, aux frais d'exécution du contrat de crédit et en cas de défaillance de l'emprunteur, de même qu'à l'existence d'un droit de rétractation, telles que requises à l'article R. 311-3 I du code de la consommation susvisé. Il en résulte que le prêteur ne produit aucun élément de nature à étayer la prise de connaissance par M. [U] [W] des informations précontractuelles devant figurer dans la FIPEN, telle que reconnue dans la mention pré-imprimée figurant à l'offre de prêt. Ainsi, la SA CREATIS ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle a satisfait à son obligation précontractuelle d'information tendant à fournir à M. [U] [W] par écrit ou sur autre support durable les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, plus précisément à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 311-6 du code de la consommation, dans sa version en vigueur applicable, détaillées à l'article R. 311-3 dudit code. Par suite, la SA CREATIS doit être déchue du droit aux intérêts par application des dispositions de l'article L. 311-48 du code de la consommation dans sa version applicable. Dès lors, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la SA CREATIS concernant le contrat du 10 août 2013 et condamné M. [U] [W] à lui payer la somme au principal de 1 848,02 euros. Sur la clause pénale Selon l'article L. 311-48 du code de la consommation, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Aussi, les emprunteurs ne sont pas tenus au paiement de l'indemnité prévue à la clause pénale en cas déchéance du droit aux intérêts du prêteur. Dès lors, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté la SA CREATIS de sa demande au titre de la clause pénale. Sur les intérêts au taux légal Par application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, l'intérêt au taux légal à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent court à compter de la mise en demeure. Aussi, le point de départ des intérêts au taux légal sera fixé au 16 octobre 2020, date de la lettre de mise en demeure de payer les sommes exigibles. Dès lors, le jugement sera infirmé sur ce point. Sur les demandes accessoires Le jugement déféré n'est pas contesté en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. La SA CREATIS succombant en son appel conservera la charge des dépens d'appel et sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: LA COUR, statuant publiquement, par arrêt par défaut prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, INFIRME partiellement le jugement déféré et, statuant à nouveau, CONSTATE que la SA CREATIS justifie de la consultation du FICP avant la conclusion du contrat de crédit, CONDAMNE M. [U] [W] au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 1 848,02 € (mille huit cent quarante huit euros et deux centimes) à compter du 16 octobre 2020, CONFIRME le jugement déféré pour le surplus, Y ajoutant, DEBOUTE la SA CREATIS de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SA CREATIS aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Francis MARTIN, Président de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Minute en dix pages.
Note...

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