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Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-16.489

Portée limitée
Mots clés
société • pourvoi • préavis • remboursement • contrat • preuve • production • remise • ressort • salaire • siège • condamnation • emploi • rapport • réel

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 décembre 2016
Cour d'appel de Rennes
11 février 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-16.489
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes, 11 février 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:SO11050
  • Identifiant Judilibre :5fd915046f5d67aff93b0f47
  • Rapporteur : M. Déglise
  • Président : M. Huglo
  • Avocat général : M. Petitprez

Résumé

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Texte intégral

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11050 F Pourvoi n° G 15-16.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Electronique industrielle de Cordemais (SEICO), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 11 février 2015 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 2016, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Déglise, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Electronique industrielle de Cordemais, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [B] ; Sur le rapport de M. Déglise, conseiller, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Electronique industrielle de Cordemais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Electronique industrielle de Cordemais et condamne celle-ci à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Electronique industrielle de Cordemais. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SEICO à verser au salarié les sommes de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 18 879,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, euros au titre des congés payés afférents au préavis, d'AVOIR dit que ces sommes porteraient intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, avec capitalisation annuelle des intérêts, le cas échéant pour la première fois le 11 février 2016, ainsi que de l'AVOIR condamné à verser à M. [B] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné la délivrance par la société SEICO d'un bulletin de paie et des documents de rupture rectifiés, dans les quinze jours suivant la notification de l'arrêt, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société SEICO aux organismes intéressés des indemnités de chômages versées à M. [B] du jour du licenciement jusqu'au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois, et d'AVOIR condamné la société SEICO aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutivement à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Constitue également un motif économique de licenciement la réorganisation de l'entreprise indispensable à la sauvegarde de sa compétitivité ou de celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1233-16 alinéa 1 du même code que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Si la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit ainsi énoncer de manière précise et vérifiable la cause économique invoquée et son incidence sur l'emploi du salarié licencié, et en particulier l'existence d'une menace sur la compétitivité, lorsque la réorganisation n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, les textes susvisés n'exigent pas de l'employeur qu'il indique, dans la lettre de rupture, les données chiffrées ou les éléments de fait de nature à caractériser l'existence d'une telle menace sur la compétitivité, dont le contrôle du caractère réel et sérieux incombe à la juridiction prud'homale en cas de litige. Dans le cas d'espèce, la lettre de licenciement du 29 novembre 2012, dont le contenu a été rappelé dans le cadre de l'exposé de la chronologie des faits, vise la suppression du poste de directeur commercial dans le cadre d'une réorganisation rendue nécessaire par une perte importante de compétitivité. Il apparaît donc que cette lettre de rupture satisfait à l'exigence légale de motivation, telle qu'elle résulte de l'article L. 1233-16 susvisé. Toutefois, alors qu'il ressort des ses propres conclusions qu'elle dépend d'un groupe, intégrant en particulier sa filiale, la société GEESEWARE, dont M. [B] était d'ailleurs administrateur, force est d'abord de constater que la société SEICO ne rapporte aucun élément de nature à permettre à la cour de vérifier si la réorganisation invoquée était rendue indispensable pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. En tout état de cause, s'agissant de la question de la compétitivité de l'entreprise elle-même, il doit être relevé, en comparant les résultats des comptes annuels arrêtés au 30 septembre 2012, à une époque contemporaine au licenciement contesté, avec ceux de l'exercice antérieur : - que le chiffre d'affaires (10.287.831 au 30/09/2012) n'a baissé que de 225.371 €, demeurant supérieur à celui des comptes annuels arrêtés au 30 septembre 2010 ; - que le résultat comptable de 399.118 € demeure largement positif, même s'il a baissé de 151.689 € ; - que le fonds de roulement net global s'est fortement amélioré pour passer de 657.279 € (6,25 % du chiffre d'affaires) à 1.358.610 % (13,21 % du chiffre d'affaires) ; - que les résultats de l'exercice clos le 30 septembre 2013 ont permis à l'associé unique de décider, le 19 mars 2013, de s'attribuer à titre de dividende la somme de 400.000 €, étant précisé que les dividendes distribués s'étaient élevés respectivement à 350.000 € et à 550.000 € au titre des exercices clos le 30 septembre 2010 et le 30 septembre 2011. Quand bien même certains concurrents régionaux de la société SEICO auraient connu des difficultés en 2011 et en 2012, il n'est nullement établi que la compétitivité de l'intimée était menacée à l'époque du licenciement de M. [B], au point de rendre indispensable une réorganisation emportant suppression de l'emploi de ce dernier. Par conséquent, le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il ressort du bulletin de paie du mois d'octobre 2012 que pour l'année 2012, le salaire mensuel brut moyen de M. [B] s'est élevé à la somme de 6.449,57 €. Dans ses conclusions, l'appelant admet toutefois que son salaire de référence s'élevait à la somme mensuelle de 6.293,08 €. Il a été licencié à l'âge de 47 ans, avec presque 4 années d'ancienneté. Il a créé sa propre entreprise un an environ après son licenciement. En considération de ces éléments, et par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'entreprise employant habituellement plus de 11 salariés, il y a lieu d'allouer à M. [B] une somme de 40.000 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif. Le contrat de sécurisation professionnelle se trouvant privé de cause, M. [B] est en droit de prétendre à une indemnité compensatrice de préavis de 18.879,24 €, sur la base d'un délai-congé de trois mois, outre les congés payés y afférents. Dans les limites de la demande, le point de départ des intérêts sera fixé au jour du présent arrêt, pour tous les chefs de condamnation, avec capitalisation annuelle, pour la première fois, le cas échéant, le 11 février 2016. Partie perdante, comme telle tenue aux dépens, la société SEICO sera condamnée, par application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à M. [B] une somme de 2.500 € à titre de participation aux frais irrépétibles qu'il a exposés pour sa défense » ; 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'en l'espèce, pour démontrer que la réorganisation de la société était indispensable pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait, la société SEICO versait notamment aux débats le courrier explicatif du motif économique remis au salarié le 21 novembre 2012 (production n° 14), la note économique remise aux représentants du personnel (production n° 4) ainsi que les comptes annuels pour les exercices de septembre 2010 à septembre 2011, septembre 2011 à septembre 2012, septembre 2012 à septembre 2013 (productions n° 15, 23 et 24) lesquels mentionnaient expressément, d'une part que la société SEICO faisait partie du Groupe Anjou Nord Participations (Holding sans activité) qui ne contrôlait que la Société SEICO, d'autre part que sa filiale la société GEESEWARE, créée le 28 juillet 2011 et dont l'activité était inexistante, enregistrait en septembre 2012 un déficit de 103 699,90 euros et un déficit de 49 868,31 euros en septembre 2013 et avait été contrainte de licencier son unique salarié ; qu'en jugeant que la société SEICO n'apportait aucun élément de nature à démontrer que la réorganisation de la société était indispensable pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait, sans examiner le courrier explicatif remis au salarié, la note économique remise aux représentants du personnel, ni les parties des comptes annuels relatives à la société GEESEWARE, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise ne suppose pas qu'il soit déficitaire, ni même que sa pérennité soit en cause, mais seulement un risque pour l'avenir qu'il convient de prévenir ; qu'en l'espèce, la société SEICO faisait valoir, preuve à l'appui que sa réorganisation était nécessaire pour sauvegarder sa compétitivité ; qu'à ce titre, elle produisait de nombreux éléments comptables et chiffrés pour les années 2011, 2012 et 2013 lesquels faisaient notamment apparaître que le chiffre d'affaires de la société était passé de 10 513 202 euros au 31 septembre 2011 à 9 821 189 euros en septembre 2013, que le résultat net comptable était passé de 550 907,41 euros en septembre 2010 à 399 118,24 euros en septembre 2012 pour atteindre 331 411,52 euros en septembre 2013, soit une perte de plus de 200 000 euros sur deux ans, que le résultat financier avait quant à lui fortement baissé pour atteindre -23 413 euros, que la capacité d'autofinancement de la société avait fortement diminué ainsi que son résultat exceptionnel (productions n° 14 à 24) ; que la cour d'appel a expressément constaté que le chiffre d'affaires de la société avait diminué de 225 371 euros entre 2011 et 2012, que le résultat comptable avait baissé de 151 689 euros pour cette même période, que des concurrents de la société avaient connu des difficultés (productions n° 7 à 13) et que sa compétitivité était menacée ; que néanmoins, pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à relever que le chiffre d'affaires au 30 septembre 2012 était supérieur à celui au 30 septembre 2010, que le résultat comptable demeurait positif, que le fonds de roulement s'était amélioré et que les résultats de l'exercice clos le 30 septembre 2013 avaient permis à l'associé unique de s'attribuer des dividendes ; qu'en exigeant ainsi l'existence de difficultés économiques sans s'expliquer sur les nombreux éléments versés aux débats par l'employeur desquels il résultait que la menace sur la compétitivité était réelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise ne suppose pas qu'il soit déficitaire, ni même que sa pérennité soit en cause ; qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir que si des dividendes avaient été remontés au sein de la société Holding, c'était parce que la société SEICO n'était pas déficitaire et surtout pour permettre le remboursement de l'emprunt contracté pour acheter la société SEICO, d'autant que ne pouvant plus honorer ces engagements, la société Holding avait été contrainte en mars 2013 de renégocier le remboursement de sa dette auprès du médiateur du crédit ; qu'en jugeant que le licenciement du salarié ne reposait sur aucune cause économique, motifs pris que les résultats de la société avaient permis la distribution de dividendes, sans s'expliquer sur les raisons de cette décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ;