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Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 1990, 87-44.031

Mots clés
société • pourvoi • contrat • VRP • rapport • référendaire • connexité • préjudice • preuve • produits • résidence • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 juin 1990
Cour d'appel d'Angers (chambre sociale)
18 mai 1987

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    87-44.031
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Angers (chambre sociale), 18 mai 1987
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007097781
  • Identifiant Judilibre :61372139cd580146773f2083
  • Rapporteur : M. Fontanaud
  • Président : M. Guermann
  • Avocat général : M. Franck

Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I°) Sur le pourvoi N° 87-44.031 formé par M. Jean-Yves X..., demeurant "La Gosselière" Chemin de la Pénétrie, La Haie Fouassière (Loire-Atlantique), agissant en sa qualité d'héritier de M. Henri Y... décédé, II°) Sur le pourvoi N° 87-44.032 formé par Mme Odette X..., demeurant actuellement Résidence Avoise-deCraon, 75, rue Ste Catherine à Laval (Mayenne), agissant en la qualité d'héritière de M. Henri Y..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Guichard et Cie, dont le siège social est ... Cédex (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Guichard et Cie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-44.031 et 8744.032 ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 mai 1987) que M. Y... a été embauché le 10 février 1978 en qualité de VRP multicartes par la société Guichard ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 décembre 1983 ;

Attendu que les consorts Y... font grief à

l'arrêt d'avoir déclaré la rupture du contrat de travail imputable au salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour fait peser sur les consorts Y... les conséquences de l'impossibilité du déroulement de l'expertise ordonnée pour rechercher dans le détail de l'ensemble des pièces comptables de la société Guichard, l'importance des retards de livraison, alors que cette situation est entièrement imputable à la société ainsi que l'expert l'écrivait dans un courrier du 1er mars 1985 ; que les juges du fond n'ont pas tiré les conclusions qui s'imposaient des articles 11 et 198 du nouveau Code de procédure civile et n'ont pas répondu aux moyens invoqués à ce titre par les consorts Y... dans leurs conclusions du 3 mars 1987 ; que l'employeur craignait que l'expert commis découvre l'importance des retards dans les livraisons ; que c'est la raison pour laquelle la société a empêché le déroulement normal de l'expertise, que la cour d'appel aurait dû faire subir les conséquences de cette situation à la société ; alors, d'autre part, que les consorts Y... ont versé aux débats de nombreuses attestations de témoins qui indiquent que par suite des mauvaises livraisons de la société Guichard, ils avaient changé de fournisseur ; que pour écarter ces témoignages, la cour d'appel retient que ces clients ne précisent pas la date de la cessation de leurs rapports contractuels avec la société ; qu'ainsi, les juges d'appel ont dénaturé ces témoignages essentiels et ont méconnu la jurisprudence selon laquelle l'employeur qui place le représentant dans l'impossibilité de continuer utilement sa prospection prend l'initiative de la rupture ; alors, de troisième part, que la cour d'appel a estimé que le montant des commissions perçues par M. Y... n'avaient pas diminué pendant la période considérée et qu'ainsi le salarié n'avaient pas subi de préjudice véritable au titre des retards de livraisons, qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé les pièces du dossier puisqu'en 1983, M. Y... a perçu moins de commissions qu'en 1979 alors que du fait de la forte inflation de cette période, la baisse des commissions versées au salarié était en réalité importante ; alors, enfin, que la cour d'appel retient que les documents versés aux débats font apparaître peu de différence au fil des années entre les dates de commandes et les dates de livraisons des marchandises, que les juges se sont basés sur des documents comptables produits par la société Guichard qui ne peuvent être considérés comme retraçant complètement la réalité et dont l'examen par l'expert judiciaire a été refusé par l'employeur ; qu'en outre, la cour d'appel, en relevant dix livraisons partielles en 1983 et deux délais de sept et huit mois entre les commandes et les livraisons, ne pouvait considérer celà comme peu important par rapport au nombre de clients puisque M. Y... n'avait que quelques dizaines de clients, qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé les pièces du dossier ;

Mais attendu

que, sous couvert des griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de dénaturation des témoignages et des pièces du dossier, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis et desquels ils ont déduit que la situation de la société Guichard quant aux délais de livraison ne présentait pas un caractère de gravité tel qu'elle autorisait le VRP à prendre acte de la rupture ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X..., envers la société Guichard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt dix.