INPI, 17 octobre 2006, 06-1170

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • imitation • décision après projet • produits • spectacles • production • service • société • terme • propriété • risque • preuve • redevance • représentation • transmission

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    06-1170
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : LE CIRQUE PHENIX ; PM PHENIX MUSIC
  • Classification pour les marques : 9
  • Numéros d'enregistrement : 3001026 ; 3402828
  • Parties : TRAMP / DE MIRAS S

Résumé

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Texte intégral

OPP 06-1170 / CBO 17/10/2006 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur S de MIRAS a déposé le 11 janvier 2006 la demande d'enregistrement n° 06 3 402 828 portant sur le signe complexe PM PH ENIX MUSIC. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : "Diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons). Emission radiophoniques ou télévisées. Supports d'enregistrement audiovisuel. Divertissement. Activités sportives et culturelles. Information en matière de divertissement. Services de loisirs. Production de films sur bandes vidéos. Production phonographiques. Location d'enregistrement sonores. Location de décors de spectacles. Production de spectacles et d'événementiels. Montage de bande vidéo. Réservation de place de spectacle. Organisation de concours. Edition musicale (éducation ou divertissement)" (classes 9, 35, 38 et 41). Cette demande a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 06/07 NL du 17 février 2006. Le 14 avril 2006, la société TRAMP (société à responsabilité limitée) représentée par Madame Agnès DOYEN, conseil en propriété industrielle mention "marques, dessins et modèles" du cabinet WAGRET, a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. L'acte d'opposition était accompagné de la justification du paiement de la redevance correspondante. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe LE CIRQUE PHENIX, déposée le 12 janvier 2000 et enregistrée sous le n°00 3 001 026. La société opposante indique être devenue titulaire de cette marque suite à une transmission de propriété inscrite au Registre national des marques le 9 septembre 2004 sous le n°399 108. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : "supports d'enregistrements magnétiques - disques acoustiques - distribution de prospectus d'échantillons - services d'enregistrement du son sur supports magnétiques - productions de spectacles - réservation de places de spectacles - services d'enregistrement (filmage) sur bandes vidéo" (classes 9, 35, 41 et 42). L'opposition, formée à l'encontre d'une partie seulement des produits et services désignés dans la demande d'enregistrement contestée, à savoir ceux précités, a été notifiée le 6 mai 2006, au déposant, sous le numéro 06-1170. Cette notification l'invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Le 28 juin 2006, Monsieur S de MIRAS a présenté des observations en réponse à l'opposition, transmises à la société TRAMP par l'Institut, le 30 juin 2006. Le 7 août 2006, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Cette notification les invitait, si elles souhaitaient en contester le bien- fondé, à présenter des observations écrites au plus tard le 8 septembre 2006, fin de la procédure écrite. Le 6 septembre 2006, le déposant a présenté, par télécopie confirmée par courrier, des observations contestant le bien-fondé du projet de décision, transmises à la société opposante par l’Institut, le 8 septembre 2006. Il lui était précisé qu’afin de respecter le principe du contradictoire, la date de fin de procédure écrite était repoussée au 15 septembre 2006, ce dont le déposant a également été informé. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société TRAMP fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont identiques et similaires à certains des produits et services de la marque antérieure invoquée. Sont identiques, les services de "Production de spectacles. Réservation de place de spectacle" qui figurent dans les mêmes termes dans les libellés des deux marques en présence. Sont respectivement identiques ou, à tout le moins, similaires, les produits et services suivants de la demande d'enregistrement contestée et de la marque antérieure : - le service de “Diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons)” et le service de “Distribution de prospectus d'échantillons” , par leurs objet, nature et destination ; - les services de “Divertissement. Activités sportives et culturelles. Services de loisirs” et les services de “productions de spectacles” les premiers entrant dans la catégorie générale des seconds et par leurs prestataires communs ; - les “Supports d'enregistrement audiovisuel” et les “supports d'enregistrements magnétiques - disques acoustiques , par leurs nature, objet et clientèle. En outre, sont respectivement similaires, les produits et services suivants de la demande d'enregistrement contestée et de la marque antérieure : - le service de “Production d'événementiels” et les services de “productions de spectacles”, ces services figurant en des termes synonymes ; - le service de “Location de décors de spectacles” et les services de “productions de spectacles”, le premier entrant dans la catégorie générale des seconds ; - le service d’“Organisation de concours ” et les services de “productions de spectacles”, dès lors que “…l’organisation de concours à titre ludique fait partie aujourd’hui des spectacles, en témoignent les nombreuses émissions de télé réalité assimilables à des concours…” et par leur complémentarité ; - le service d’“Information en matière de divertissement” et les services de “productions de spectacles”, par leurs prestataires communs ; - le service d’“Emission radiophoniques ou télévisées” et les services de “productions de spectacles”, par complémentarité ; - les services de “Production de films sur bandes vidéos. Montage de bande vidéo” et les “services d'enregistrement (filmage) sur bandes vidéo", par complémentarité et par leurs prestataires communs ; - le service de “Production phonographique” et les “services d'enregistrement du son sur supports magnétiques”, par complémentarité et par leurs prestataires communs ; - le service d’"Edition musicale (éducation ou divertissement)" et les "servicesd'enregistrement du son sur supports magnétiques", par leurs prestataires communs et en ceque le premier "…constitue le préalable nécessaire à l’édition du son…” ; - le service de "Location d'enregistrements sonores" et les “services d'enregistrement du son sur supports magnétiques”, par leurs objets et prestataires communs. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée, en raison de la présence commune du terme distinctif et dominant PHENIX et des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes entre les signes en présence. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, le déposant conteste la comparaison des produits et services ainsi que celle des signes. Dans ses observations faisant suite au projet de décision, le déposant insiste sur les différences d’activités des parties en cause. Il conteste la comparaison des signes, invoquant l’absence de caractère distinctif du terme commun PHENIX, aux motifs que celui-ci serait utilisé dans un nombre considérable de marques déposées dans des classes identiques à celles de la marque antérieure. Il souligne en outre que la marque antérieure ne jouit d’aucune notoriété. Enfin, le déposant rappelle les différences intellectuelles entre les deux signes. A l’appui de son argumentation, le déposant joint le résultat d’une recherche d’antériorités réalisée à partir du terme PHENIX ainsi que divers documents.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits et services suivants : "Diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons). Emission radiophoniques ou télévisées. Supports d'enregistrement audiovisuel. Divertissement. Activités sportives et culturelles. Information en matière de divertissement. Services de loisirs. Production de films sur bandes vidéos. Production phonographique. Location d'enregistrements sonores. Location de décors de spectacles. Production de spectacles et d'événementiels. Montage de bande vidéo. Réservation de place de spectacle. Organisation de concours. Edition musicale (éducation ou divertissement)" ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les produits et services suivants : "supports d'enregistrements magnétiques - disques acoustiques - distribution de prospectus d'échantillons - services d'enregistrement du son sur supports magnétiques - productions de spectacles - réservation de places de spectacles - services d'enregistrement (filmage) sur bandes vidéo". CONSIDERANT que les services de "Diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons). Emission radiophoniques ou télévisées. Supports d'enregistrement audiovisuel. Divertissement. Activités culturelles. Information en matière de divertissement. Services de loisirs. Production de films sur bandes vidéos. Production phonographique. Location d'enregistrements sonores. Location de décors de spectacles. Production de spectacles et d'événementiels. Montage de bande vidéo. Réservation de place de spectacle. Organisation de concours. Edition musicale (éducation ou divertissement)" de la demande d'enregistrement contestée apparaissent pour les uns, identiques, et pour les autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure ; Qu’à cet égard, ne saurait être retenu l’argument du déposant tiré des différences se rapportant aux activités respectives des parties en présence, dès lors que la comparaison des produits et services dans le cadre de la procédure d’opposition doit s'effectuer entre les produits et services tels que désignés dans les libellés des marques en présence, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées. CONSIDERANT en revanche, que les services d’"activités sportives" de la demande d'enregistrement contestée ne se retrouvent pas à l'identique, ni en des termes proches dans le libellé de la marque antérieure invoquée, pas plus qu'ils n'appartiennent à des catégories générales de produits et services qu'il revendique, ni ne recouvrent des produits et services qu'il désigne ; Qu’en particulier, les services d’"activités sportives" de la demande d’enregistrement contestée, qui consistent à proposer la pratique d'un sport à un public qui souhaite rétablir ou entretenir sa forme physique ne relèvent pas, contrairement aux assertions de la société opposante, de la catégorie générale des services de "productions de spectacles" de la marque antérieure, lesquels visent à mettre en scène et présenter au public des œuvres de diverses natures (théâtre, danse, musique, cirque…) ; Qu'il ne s'agit donc pas de services identiques, contrairement aux assertions de la société opposante ; Que les services précités de la demande d’enregistrement ne présentent pas davantage les mêmes nature, objet et destination que les services de "productions de spectacles" de la marque antérieure, précédemment définis ; Que répondant à des besoins différents, ces services ne s’adressent pas à la même clientèle ni ne sont assurés par les mêmes prestataires, les premiers étant proposés par des clubs ou des professeurs de sport, alors que les seconds sont fournis par des salles de spectacles associées à des artistes ; Que ces services ne sont pas similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT en conséquence, que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont pour partie identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe PM PHENIX MUSIC, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur le signe complexe LE CIRQUE PHENIX, ci-dessous reproduit : Que cette marque a été enregistrée en couleurs. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de sa marque par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les signes en présence ont en commun l’élément verbal PHENIX ; Que ce terme est parfaitement distinctif au regard des produits et services désignés, tant dans le signe contesté que dans la marque antérieure, dès lors qu’il ne constitue pas la désignation nécessaire, générique ou usuelle des produits et services en cause, pas plus qu’il n’en désigne une caractéristique ; Qu’il n’est pas davantage établi que l’élément verbal PHENIX soit si fréquemment utilisé qu’il ait perdu son caractère distinctif au regard des produits et services désignés ; Qu’à cet égard, la fourniture par le déposant du résultat d’une recherche d’antériorités de marques réalisée à partir du terme PHENIX dans les classes 9, 35 et 41, sans aucune indication quant à la portée de leur libellé de produits et services et leurs titulaires, ne saurait suffire à apporter la preuve du caractère banal de cet élément au regard des produits et services désignés ; Qu'au sein de la marque antérieure, l'élément PHENIX apparaît dominant, les éléments LE CIRQUE qui l'accompagnent n'étant pas de nature à retenir l'attention du consommateur au regard de certains services servant de base à l'opposition, ce que reconnaît au demeurant lui-même le déposant, qui note que la marque antérieure "…fait référence à une activité qui indique la représentation de cirque…" ; Qu’il en résulte que le déposant ne saurait à la fois prétendre sans se contredire que le terme CIRQUE constitue l’élément dominant de la marque antérieure et reconnaître dans le même temps que ce terme renvoie à certains des services invoqués de la marque antérieure ; Que de même, le terme PHENIX revêt un caractère essentiel dans le signe contesté où il se retrouve en position d’attaque et suivi de l’élément verbal MUSIC, avec lequel il ne forme pas un ensemble dans lequel il ne serait plus perceptible, le terme MUSIC, en ce qu’il évoque l’objet ou le domaine dont relèvent les produits et services désignés, comme le souligne d’ailleurs le déposant, apparaissant très faiblement distinctif au regard de ces derniers ; Qu'en outre, la présence des lettres PM, inscrites en caractère fins, imbriquées l’une dans l’autre, au sein d’un élément figuratif, n’est pas de nature à écarter le caractère essentiel et immédiatement perceptible de l'élément PHENIX au sein du signe contesté ; Qu’ainsi, il résulte de la présence commune de l’élément PHENIX, essentiel au sein de chacun de ces signes, un risque de confusion dans l’esprit du consommateur ; Qu’enfin, ne sauraient être retenues les différences intellectuelles relevées par le déposant, dès lors que dominés par le même terme distinctif PHENIX, les signes en présence évoquent pareillement un oiseau de la mythologie ; Que le signe complexe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure invoquée. CONSIDERANT ainsi, qu’en raison de l’identité et de la similarité de certains des produits et services en cause et de l’imitation de la marque antérieure invoquée par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques dans l’esprit du consommateur des produits et services concernés. CONSIDERANT en conséquence, que le signe complexe contesté MP PHENIX MUSIC ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner ces produits et services, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe LE CIRQUE PHENIX. CONSIDERANT qu’est inopérant l’argument du déposant tiré de l’absence de notoriété de la marque antérieure, dès lors que si la notoriété est un élément aggravant du risque de confusion, elle n’est toutefois pas une condition nécessaire à l’existence d’un tel risque ; Qu’en l’espèce, il a été précédemment démontré qu’il existe entre les deux marques des ressemblances prépondérantes de nature à faire naître un risque de confusion sur leur origine dans l’esprit du consommateur. CONSIDERANT que ne sauraient être retenus les arguments du déposant tirés de l’exploitation que la société opposante fait de la marque antérieure invoquée ; qu’en effet, le bien-fondé d’une opposition s’apprécie uniquement eu égard aux signes tels qu’ils ont été déposés, indépendamment des conditions d’exploitation réelles ou supposées des signes en cause.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition numéro 06-1170 est reconnue partiellement justifiée, en ce qui concerne les produits et services suivants : "Diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons). Emission radiophoniques ou télévisées. Supports d'enregistrement audiovisuel. Divertissement. Activités culturelles. Information en matière de divertissement. Services de loisirs. Production de films sur bandes vidéos. Production phonographiques. Location d'enregistrement sonores. Location de décors de spectacles. Production de spectacles et d'événementiels. Montage de bande vidéo. Réservation de place de spectacle. Organisation de concours. Edition musicale (éducation ou divertissement)". Article 2 : La demande d’enregistrement n° 06 3 402 828 est par tiellement rejetée, pour les produits et services précités. Céline BOISSEAU, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Marie-Aude BChef de Groupe