Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 18 avril 2000, 96-13.213

Mots clés
sci • banque • société • pourvoi • commandement • preuve • référendaire • siège • absence • immeuble • prêt • renonciation • saisie • signature • prorogation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 avril 2000
Cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section)
12 décembre 1995

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-13.213
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), 12 décembre 1995
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007408072
  • Identifiant Judilibre :6137236bcd580146774098a9
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Feuillard
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Grand Bacha, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de la société Banque hypothécaire européenne, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mmes Mouillard, Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Le Grand Bacha, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Banque hypothécaire européenne, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 1995), que la SCI Le Grand Bacha (la SCI) a acquis, en juillet 1987, un immeuble au moyen d'un financement assuré pour partie par la Banque hypothécaire européenne (la BHE) suivant acte authentique en date du 15 juillet 1987 qui prévoyait un crédit amortissable précédé d'une ouverture de crédit ; qu'au cours de la première période, dite d'anticipation, courant jusqu'au 5 juillet 1988, le crédit devait être débloqué au fur et à mesure de l'avancement des travaux de construction, avant la période d'amortissement de 15 ans ; que, devant les difficultés rencontrées dans le remboursement du prêt, la BHE a fait délivrer, le 15 mai 1990, un commandement à fin de saisie immobilière à la SCI qui y a fait opposition avec assignation de la BHE devant le tribunal de grande instance ;

Attendu que la SCI fait grief à

l'arrêt d'avoir, sous quelques réserves, validé le commandement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si la banque avait demandé à la SCI Le Grand Bacha, constituée à seule fin de réaliser l'opération immobilière unique ayant donné lieu à l'ouverture de crédit litigieuse, de lui indiquer si elle était ou non soumise à la TVA, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel constate expressément que la SCI Le Grand Bacha s'était refusée à signer les actes de prorogation de l'ouverture de crédit ; qu'en affirmant néanmoins que celle-ci aurait accepté implicitement d'honorer les dettes postérieures à la date contractuelle d'expiration de la période d'anticipation, la cour d'appel s'est abstenue de tirer les conséquences de ses constatations, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que la simple connaissance qu'aurait eue la SCI Le Grand Bacha des dépassements en volume et en durée imputables à la banque, ne pouvait valoir acceptation non équivoque de ceux-ci par la société et renonciation au bénéfice des prévisions contractuelles ;

qu'en décidant

du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en affirmant que la SCI Le Grand Bacha était débitrice des prélèvements opérés par la banque au titre des primes d'assurances, dès lors qu'elle n'établissait pas que ces prélèvements n'étaient pas conformes aux stipulations contractuelles, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si ces prestations avaient fait l'objet d'un accord de la part du maître de l'ouvrage, seul de nature à permettre leur règlement dans le cadre de l'ouverture de crédit litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendûment omise, a relevé que la SCI ne démontrait pas avoir donné en temps utile tous justificatifs concernant son régime de TVA à la BHE ; Attendu, en deuxième lieu, qu'appréciant souverainement la commune intention des parties, elle a pu décider que la SCI avait accepté d'honorer ses dettes en continuant à utiliser le crédit d'anticipation et en supportant les dépassements en volume et en durée ; Attendu, en troisième lieu, que c'est sans inverser la charge de la preuve qu'elle a constaté qu'il n'était pas établi que les prélèvements opérés par la BHE contrevenaient aux dispositions contractuelles ; Et attendu, en dernier lieu, que la SCI qui, devant la cour d'appel, ne contestait que son absence de signature sur les décaissements, ne peut soutenir devant la Cour de Cassation qu'elle n'a pas donné son accord sur les prestations correspondantes ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Grand Bacha aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.