Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1989, 86-43.130

Mots clés
conventions collectives • convention collective pour l'industrie du travail des métaux • jours chômés et payés • "prime de saint eloi" • avantages acquis • conditions • application • prime de Saint Eloi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 décembre 1989
Cour d'appel de Metz
29 avril 1986

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    86-43.130
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Convention collective pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle art. 40 "clauses générales"
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Metz, 29 avril 1986
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007092875
  • Identifiant Judilibre :61372115cd580146773f0d59
  • Rapporteur : M. Valdès
  • Président : M. COCHARD
  • Avocat général : M. Graziani
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par La société anonyme DELATTRE LEVIVIER, dont le siège social est ... (8e), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de : 1°) Monsieur XF... Omar, demeurant ... (Moselle), 2°) Monsieur YW... Alfred, demeurant ... (Moselle), 3°) Monsieur XA... Gilbert, demeurant ... (Moselle), 4°) Monsieur XT... Laurent, demeurant ... (Moselle), 5°) Monsieur K... Dominique, demeurant 95, rue aux Arènes à Metz (Moselle), 6°) Monsieur L... Antoine, demeurant ... à Mairières-les-Metz (Moselle), 7°) Monsieur GRIFF XH..., demeurant rue de Lunéville à Saint-Rémirémont-Nancy (Meurthe-et-Moselle), 8°) Monsieur R... Jean Marie, demeurant ... (Moselle), 9°) Monsieur XX... Gérard, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 10°) Monsieur XU... Daniel, demeurant ... (Moselle), 11°) Monsieur XB... Amar, demeurant ... (Moselle), 12°) Monsieur WALTER F..., demeurant ... (Moselle) et actuellement sans domicile connu, 13°) Monsieur YC... René, demeurant ... à Mont-Saint-Martin (Meurthe-et-Moselle), 14°) Monsieur STARCEVIC XK..., demeurant ... à Saint Avold (Moselle), 15°) Monsieur XP... Salah, demeurant ... (Moselle), 16°) Monsieur XJ... Thomas, demeurant ... (Moselle), 17°) Monsieur M... Jean-Luc, demeurant ... (Moselle), 18°) Monsieur J... René, demeurant ... (Moselle), 19°) Monsieur P... Angelo, demeurant ... Bure (Moselle), 20°) Monsieur XQ... Silvano, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 21°) Monsieur XR... Claude, demeurant 210, rue de la Somme à Mancieulles (Moselle), 22°) Monsieur XY... Daniel, demeurant ... à Dieulouard (Meurthe-et-Moselle), 23°) Monsieur YY... Joseph, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 24°) Monsieur XD... Bernard, demeurant ... (Moselle), 25°) Monsieur XW... Robert, demeurant ... (Moselle), 26°) Monsieur BRUNA B..., demeurant ... (Moselle), 27°) Monsieur MORI XZ..., demeurant ... (Moselle) et actuellement sans domicile connu, 28°) Monsieur D... Simon, demeurant ... (Moselle) et actuellement sans domicile connu, 29°) Monsieur XV... Daniel, demeurant 29, annexe Grimonaux à Sainte-Marie-aux-Chênes (Moselle), 30°) Monsieur SERWYCHI YX..., demeurant ... (Moselle), 31°) Monsieur XL... Jean-Pierre, demeurant ..., 32°) Monsieur Q..., Gérald, demeurant ... (Moselle), 33°) Monsieur VIELLER N..., demeurant ... (Moselle), 34°) Monsieur C... Joseph, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 35°) Monsieur E... Marcel, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 36°) Monsieur YZ... Jean-Claude, demeurant à Hussigny (Meurthe-et-Moselle), 37°) Monsieur RIGHI XM..., demeurant ... à Saint-Charles (Meurthe-et-Moselle), 38°) Monsieur VALENTIN XE..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 39°) Monsieur XG... Robert, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 40°) Monsieur V... Pierre, demeurant ... (Moselle), 41°) Monsieur U... Gérard, demeurant ... (Moselle) et actuellement sans domicile connu, 42°) Monsieur MICHEL B..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 43°) Monsieur BUCARINI XN..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 44°) Monsieur T... José, demeurant ... et actuellement sans domicile connu, 45°) Monsieur Y... Alain, demeurant ... et actuellement sans domicile connu, 46°) Monsieur XC... Lucien, demeurant ... (Moselle) et actuellement sans domicile connu, 47°) Monsieur YA... Charles, demeurant ... (Moselle), 48°) Monsieur A... Claude, demeurant ... (Moselle), 49°) Monsieur I... Pierre, demeurant ... (Moselle), 50°) Monsieur XS... Albertino, demeurant ... (Moselle) et actuellement sans domicile connu, 51°) Monsieur XO... Julio, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 52°) Monsieur YB..., demeurant ... (Moselle), 53°) Monsieur S... Roger, demeurant ... Haut (Moselle), 54°) Monsieur XI... Vincent, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 55°) Monsieur PETOLI G..., demeurant ... (Moselle), 56°) Monsieur H... Fausto, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 57°) Monsieur X... François, demeurant ... (Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. O..., Bonnet, Mmes Z..., Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Delattre Levivier, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur le moyen

unique : Attendu qu'après absorption de la société Socaltra Levivier ayant eu son siège à Saint-Amand-les-Eaux (arrondissement de Valenciennes) par la société Delattre Levivier ayant son siège à Paris, les salariés de l'établissement d'Hagondange (Moselle), qui dépendaient antérieurement de l'établissment de Saint-Amand-les-Eaux, ont, à compter du 1er juillet 1979, été rattachés à la convention collective de travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle, au lieu de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement de Valenciennes ; que M. XF... et cinquante sept autres salariés de la société ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de la "prime de Saint Eloi", soit le bénéfice de la journée, chômée et payée du 1er décembre pour les années 1979, 1980 et 1981, en application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement de Valenciennes ;

Attendu que la société Delattre Levivier fait grief à

l'arrêt attaqué (Metz, 29 avril 1986) d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que c'est l'article 25 de la convention collective de travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle qui vise les "avantages acquis", en énonçant que "les avantages prévus à la présente convention ne pourront entraîner, toutes conditions égales, une réduction des avantages acquis antérieurement, existant dans les établissements", de sorte qu'à méconnu ce texte, par fausse application, l'arrêt attaqué qui déclare qu'aux termes de l'article 40 de la convention collective de travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle l'application de cette convention collective ne peut entraîner "aucune réduction des avantages acquis antérieurement" ; alors, d'autre part, que l'article 25 de la convention collective de travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle dispose que "les avantages prévus à la présente convention ne pourront entraîner, toutes conditions égales, une réduction des avantages acquis antérieurement, existant dans les établissements", que ce texte conventionnel ne vise que le maintien des avantages acquis à titre individuel dans l'établissement et non ceux qui seraient résultés sur un plan collectif de l'application d'un accord collectif ou d'une convention collective, de sorte que méconnaît ledit texte l'arrêt attaqué qui déclare que la notion d'avantage acquis ainsi visés "s'applique à chacun des avantages et interdit le moindre recul, avantage par avantage" y compris les avantages résultant d'une convention collective antérieurement applicable ; alors, encore, que dans leurs conclusions d'appel du 8 avril 1986, les salariés reconnaissaient que "jusqu'en 1979, l'employeur ayant son siège à Saint-Amand-les-Eaux, les salariés ne bénéficiaient pas des jours fériés locaux, à savoir le Vendredi Saint et le lendemain de Noël" et que dans les siennes du 28 janvier 1985, la société Delattre Levivier n'admettait nullement qu'avant le 1er juillet 1979 les intéressés auraient bénéficié de jours chômés et payés le Vendredi Saint et le 26 décembre, de sorte que méconnaît les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui a fondé sa décision sur le moyen soulevé d'office, selon lequel "en l'occurrence, les employés de l'usine d'Hagondange (Moselle) de la société appelante ont cumulé jusqu'au 30 juin 1979 le bénéfice des jours chômés et payés prévus par la convention collective du Valenciennois, et notamment de la Saint-Eloi (1er décembre), avec celui résultant de la législation locale, maintenue en vigueur dans les départements du Rhin et de la Moselle recouvrés en 1918, c'est-à-dire notamment le Vendredi Saint et le 26 décembre (Saint-Etienne)" ; alors, en outre, qu'après avoir constaté qu'à compter du 1er juillet 1979 la convention collective de travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle était désormais applicable à l'établissement au lieu de la convention collective du Valenciennois, l'arrêt attaqué ne pouvait considérer que les avantages reconnus par cette dernière convention collective demeuraient maintenus, sans, en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de la société Delattre Levivier faisant valoir que pour l'interprétation de la clause relative au maintien d'avantages acquis de la convention collective de travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle, il y avait lieu de retenir l'interprétation qui favorisait "l'application à tout le personnel d'un statut unifié", et que l'examen de la convention collective de la Moselle permettait de constater que si le jour chômé et payé de la Saint-Eloi n'y figurait pas, cette convention collective accordait aux salariés des avantages substantiels qui n'existaient pas dans celle de Valenciennes ; et alors, enfin, que si l'article L. 122-12 du Code du travail prévoit que subsiste, en cas de cession de l'entreprise, les contrats individuels de travail, ce texte n'a pas pour effet de transmettre les autres obligations et dettes de l'employeur précédent à son successeur, même résultant d'accords collectifs, de sorte qu'ont méconnu ces dispositions légales les juges du fond qui ont justifié sur le fondement de ce texte le maintien aux salariés, postérieurement au 1er juillet 1979, des avantages résultant de la convention collective du Valenciennois non applicable désormais à partir de cette date ;

Mais attendu

que l'article 40 "clauses générales" de la convention collective pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle mise à jour au 1er février 1973 dispose que "les avantages prévus à la présente convention ne pourront entraîner, toutes conditions égales, une réduction des avantages acquis antérieurement existant dans les établissements" ; qu'ayant relevé que les employés de l'usine d'Hagondange avaient cumulé, jusqu'au 30 juin 1979, le bénéfice des jours chômés et payés prévus par la convention collective du Valenciennois, et notamment de la Saint-Eloi, avec celui de la législation locale, maintenue en vigueur dans les départements du Rhin et de la Moselle recouvrés en 1918, c'est-à-dire notamment le Vendredi Saint et le 26 décembre (Saint-Etienne), l'arrêt en a exactement déduit qu'en application de la clause précitée de maintien des avantages acquis, les salariés intéressés devaient conserver le bénéfice de ce cumul, sans qu'il soit possible de leur opposer le champ d'application territorial de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement de Valenciennes ; Que par ces seuls motifs, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ;