Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2008, 07-83.549

Mots clés
société • douanes • produits • règlement • condamnation • absence • nullité • pourvoi • statuer • contravention • saisie • qualification • requête • statut • terme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 mai 2008
Cour d'appel de Rouen
1 février 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    07-83.549
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rouen, 1 février 2007
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000019034586
  • Rapporteur : M. Rognon
  • Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat général : M. Lucazeau
  • Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - LA SOCIÉTÉ SFT GONDRAND, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2007, qui, dans la procédure suivie pour contravention douanière, l'a condamnée au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les sociétés Champagne fertilisants, EFI Trade et UNCAA ont acheté, en août et septembre 1996, des produits de solution azotée à la société française Evertrade, qui les avait elle-même acquis auprès de la société polonaise Zaklady Azotowe Pulawy (ZAP) ; que la société SFT Gondrand, commissionnaire en douane, a rempli trois déclarations en douane en mentionnant, comme exportateur, la société ZAP et, comme destinataires, les sociétés Champagne fertilisants, EFI Trade et UNCAA ; qu'estimant que cette importation aurait dû donner lieu au paiement du droit antidumping spécifique prévu à l'article 1.3 du Règlement (CE) n° 3319/94, du Conseil, du 22 décembre 1994, l'administration des douanes a fait citer la société SFT Gondrand et son dirigeant, Gérard X..., du chef de l'infraction prévue à l'article 411 du code des douanes ; qu'après le décès de ce dernier et l'abrogation du droit spécifique par un règlement du 14 octobre 2002, l'administration des douanes demande la condamnation de la société SFT Gondrand au paiement des droits éludés ; En cet état :

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 362, 388, 551, 593 et 802 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et contradiction, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité des citations ; "aux motifs que les citations initiales ont été délivrées à la requête de l'administration des douanes les 6 et 8 juin 2000 à Gérard X... en qualité de prévenu, et à la société SFT Gondrand frères en qualité de civilement responsable, prise en la personne de son représentant légal à Rouen, René Y..., chef d'agence, qui était alors régulièrement habilité à recevoir celles qui lui ont été remises ; qu'elles énonçaient, notamment, que le fait poursuivi était une absence d'intégration dans le calcul des impositions d'un montant de droit antidumping qu'elles chiffraient et que l'irrégularité était afférente à une déclaration de mise à la consommation de produits azotés dont elles précisaient la date et le lieu ; que les procès-verbaux de constat du 25 novembre 1997 qu'elles visaient n'y étaient pas joints, mais qu'ils avaient été adressés en copie à la société SFT Gondrand frères par voie recommandée avec avis de réception ; "alors que la citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime, et que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits relevés par la citation qui les a saisis ; qu'en matière douanière, seuls les procès-verbaux joints à la citation peuvent préciser l'objet de cette dernière sans en étendre la portée ; qu'en l'espèce, les citations initialement délivrées n'indiquent pas de façon précise les faits reprochés à Gérard X... et, partant, à la société SFT Gondrand citée comme civilement responsable ; qu'en particulier les citations n'indiquent pas le motif pour lequel des droits antidumping seraient dus et qu'elles ne visent même pas le règlement communautaire qui fonde les poursuites ; qu'en retenant que les procès-verbaux d'infraction pouvaient préciser les citations mêmes s'ils n'étaient pas joints aux citations dès lors qu'ils avaient été adressés en copie à la société SFT Gondrand par voie recommandée avec avis de réception (arrêt attaqué page 9), la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Attendu que, pour écarter les conclusions par lesquelles la société SFT Gondrand soulevait la nullité des citations, motif pris de leur caractère imprécis, l'arrêt énonce

qu'elles visent une absence d'intégration dans le calcul des impositions des droits antidumping, dont le montant est chiffré, et que les faits poursuivis concernent la déclaration de mise à la consommation de produits azotés, dont elles précisent la date et le lieu ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, d'où il résulte que les citations répondent aux exigences de l'article 551 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 369-4 et 377 bis du code des douanes, de l'article 1384 du code civil, des articles 2, 3, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société SFT Gondrand citée comme civilement responsable de son salarié, décédé en cours d'instance, et l'a condamnée à payer des droits et taxes éludés ; "aux motifs que l'administration des douanes peut demander le paiement des droits sur le fondement des articles 369-4 et 377 bis du code des douane ; que la compétence prévue à l'article 377 bis, alinéa 2, s'étend à tous les cas où la juridiction répressive ne prononce pas de condamnation quel que soit le motif de cette absence de condamnation pénale ou fiscale, et donc y compris si l'action publique s'est trouvée éteinte du fait du décès du prévenu ; "alors que, d'une part, en matière douanière, le décès du prévenu en cours d'instance et avant toute condamnation entraîne l'extinction de l'action publique et rend la juridiction correctionnelle incompétente pour se prononcer sur les intérêts civils ; qu'en l'espèce, à la suite du décès du prévenu, Gérard X... (jugement page 4, alinéa 2), la juridiction correctionnelle était devenue incompétente pour prononcer une condamnation à l'encontre de la société SFT Gondrand poursuivie en qualité de civilement responsable ; "alors que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles 369-4 et 377 bis du code des douanes qu'en cas de décès du prévenu en cours d'instance, la juridiction répressive est compétente pour mettre à la charge des héritiers du prévenu, si elle est saisie d'une demande en ce sens de l'administration des douanes, le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues ; qu'en l'espèce, toutefois, l'administration des douanes n'a pas demandé la condamnation des héritiers de Gérard X... au paiement des droits et taxes éludés (jugement page 14, alinéa 3) ; que dès lors, la société SFT Gondrand ne pouvait pas être condamnée en qualité de civilement responsable de son salarié" ;

Attendu qu'il résulte

des pièces de procédure que la société SFT Gondrand est poursuivie pour avoir elle-même commis l'infraction prévue à l'article 411 du code des douanes ; Qu'il s'ensuit que le moyen, qui soutient que le décès du dirigeant de ladite société a eu pour effet de rendre la juridiction correctionnelle incompétente pour statuer à l'égard du civilement responsable, est inopérant ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation du Règlement (CE) n° 3319/94 du 22 décembre 1994, du principe de droit communautaire de sécurité juridique, des articles 369-4, 377 bis, 395 et 396 du code des douanes, 201 et 213 du code des douanes communautaire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la société SFT Gondrand à payer à l'administration des douanes la somme de 282 612,73 euros au titre des droits antidumping éludés ; "aux motifs que doit être considérée comme directe la facture présentée lors de la mise en libre pratique lorsqu'elle émane directement de l'exportateur ou du producteur et qu'elle est émise à l'adresse de l'importateur, et les marchandises sont dites mise en libre pratique lorsque les formalité communautaires ont été accomplies et que les droits douaniers et éventuellement antidumping ont été versés, ce qui leur fait acquérir le statut douanier de marchandises communautaires ; l'existence d'une facturation indirecte entre l'exportateur ou le producteur et l'importateur des marchandises dans le territoire de l'union européenne entraîne obligatoirement l'exigibilité du droit antidumping spécifique, et il est indifférent que le prix à l'importation ne soit pas inférieur au prix normal fixé au règlement, ce prix n'étant qu'un élément relatif à l'application d'un droit antidumping variable et non pas une condition pouvant exclure l'application d'un droit antidumping spécifique, ce dernier étant dû d'office en cas d'absence de facturation directe ; l'article 84, alinéa 1er, du code des douanes dispose que toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier ; que si la notion d'importateur ne figure ni dans le code des douanes français, ni même dans le code des douanes communautaire, qui vise la mise en libre pratique, le règlement européen précité, en employant intentionnellement le terme d'importateur, désigne l'entité légale qui met les marchandises ne libre circulation dans la communauté, ce dont il résulte que le facteur déterminant est la fonction de l'acheteur auquel la facture est adressée et que la qualité d'importateur ne se limite pas à l'action de faire passer physiquement la frontière à la marchandise ; qu'en l'espèce, la société française Evertrade, à laquelle les produits azotés ont été facturés directement par la société polonaise ZAP, mais qui n'a elle-même effectué aucune démarche douanière régulière d'importation avant de les revendre aux sociétés Champagne fertilisants, Efi Trade et UNCAA, ne peut être considérée comme ayant été l'importateur ayant mis les marchandises en libre pratique ; que les déclarations en douane qui ont été déposées par la SA SFT Gondrand frères, commissionnaire en douane, au nom des sociétés UNCAA, Champagne fertilisants et EFI Trade respectivement les 22, 23 et 17 septembre 1996, et qui faisaient apparaître celle-ci comme destinataires des produits et la société ZAP comme exportateur, étaient le type IM4, le code IM correspondant à l'importation de marchandises sur le territoire de la communauté et le code 4 correspondant à la mise à la consommation ; qu'ainsi, les importateurs réels des produits litigieux ont été les sociétés Champagne fertilisants, EFI Trade et UNCAA qui, après les avoir acquis de la société Evertrade, les ont mis en libre pratique et à la consommation, sans qu'ils leur aient été facturés directement par la société ZAP ; que l'existence d'un circuit de facturation indirecte étant dès lors avérée, les sociétés Champagne fertilisants, EFI Trade et UNCAA étaient redevables du droit antidumping spécifique s'ajoutant forfaitairement au prix facturé par l'exportateur et s'élevant, selon le calcul effectué par l'administration des douanes sur la base de 19 euros par tonne et des quantités de marchandises déclarées, à un montant globale de 282 612,73 euros, TVA incidente incluse ; "alors que le droit variable institué par l'article 1, § 3 du Règlement (CE) n° 3319/94 du 22 décembre 1994 s'applique à toutes les importations facturées directement par le producteur polonais à un importateur non lié ; que doit être qualifié d'importateur au sens du texte communautaire celui qui a contracté avec le producteur – exportateur et qui a introduit les marchandises sur le territoire de la communauté européenne avant la mise en libre pratique ;

qu'en décidant

que l'importateur était « l'entité légale qui met les marchandises en libre circulation dans la communauté, ce dont il résulte que le facteur déterminant est la fonction de l'acheteur auquel la facture est adressée et que la qualité d'importateur ne se limite pas à l'action de faire passer physiquement la frontière à la marchandise » et en daignant à la société française Evertrade « à laquelle les produits azotés ont été facturés directement par la société polonaise ZAP » (arrêt attaqué page 10 avant dernier et dernier aliénas), la qualification d'importateur au sens de la réglementation communautaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour condamner la société demanderesse au paiement du droit spécifique institué par l'article 1.3, alinéa 2, du Règlement (CE) n° 3319/94, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les sociétés Champagne fertilisants, EFI Trade et UNCAA étaient les importateurs réels des marchandises, et que le prix de celles-ci ne leur a pas été facturé directement, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, Mmes Thin, Desgrange, Nocquet, Ract-Madoux, M. Bayet, Mme Canivet-Beuzit conseillers de la chambre, Mmes Slove, Degorce, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucazeau ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;