Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 juin 2018, 17-15.048

Mots clés
surendettement • recours • requis • pourvoi • recevabilité • ressort • statuer • siège • société • référendaire • immobilier • rapport • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 juin 2018
Tribunal d'instance de Blois
22 août 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-15.048
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Blois, 22 août 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:C200812
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000037078032
  • Identifiant Judilibre :5fca8dc49a4106806355a7ad
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat(s) : SCP Zribi et Texier
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 812 F-D Pourvoi n° G 17-15.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

Mme Elisabeth X... épouse Y..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 22 août 2016 par le juge du tribunal d'instance de Blois, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cabinet Thily Saint Martin immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Intrum justitia, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Medibiolab, dont le siège est [...] , 7°/ à la direction départementale finances publiques du Loir-et-Cher, dont le siège est [...] , 8°/ à la société Contentia, dont le siège est [...] , 9°/ à la société SFR, société anonyme, dont le siège est [...] , 10°/ au Centre des finances publiques, dont le siège est [...] , 11°/ à laTrésorerie Paris amendes 1re division, dont le siège est [...] , 12°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Blois, 22 août 2016), rendu en dernier ressort, que Mme Y... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré irrecevable sa demande tendant au traitement de sa situation financière ;

Attendu que Mme Y... fait grief a

u jugement de confirmer la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers du Loir-et-Cher à son encontre et de la déclarer irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers alors, selon le moyen, que lorsque le demandeur ne comparaît pas, le tribunal, requis en ce sens par l'un des défendeurs, ne peut prononcer un jugement sur le fond que pour autant que l'absence de comparution du demandeur ne repose pas sur un motif légitime ; qu'en ne recherchant pas si le courrier de Mme Y... du 10 août 2016 ne contenait pas l'exposé d'un motif légitime, tiré de son état de santé, faisant obstacle à tout jugement sur le fond, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 468 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu

que le juge n'était pas tenu de prendre en considération la lettre de Mme Y... reçue après l'audience du 2 mai 2016, ni de vérifier d'office si un motif légitime l'avait empêchée de comparaître ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Mme Y... fait grief au jugement attaqué D'AVOIR confirmé la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers du Loir-et-Cher à son encontre et DE L'AVOIR déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers ; AUX MOTIFS QUE « Mme Y... ne comparaît pas et ne justifie pas avoir adressé les moyens développés par lettre recommandée adressée aux adversaires, comme l'exige l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; qu'il y a toutefois lieu, en application de l'article 468 du code de procédure civile, de statuer sur la recevabilité de sa demande de voir traiter sa situation de surendettement dans la mesure où deux défendeurs comparaissent et demandent au tribunal de confirmer l'irrecevabilité prononcée par la commission le 14 avril 2015 ; que Mme Y... ne soutient pas son recours ; qu'en tout état de cause, en application de l'article L. 333-3 du code de la consommation, les dispositions relatives à la procédure de traitement des situation de surendettement des particuliers ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce, ce qui est le cas pour Mme Y... qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire » ; ALORS QUE lorsque le demandeur ne comparaît pas, le tribunal, requis en ce sens par l'un des défendeurs, ne peut prononcer un jugement sur le fond que pour autant que l'absence de comparution du demandeur ne repose pas sur un motif légitime ; qu'en ne recherchant pas si le courrier de Mme Y... du 10 août 2016 ne contenait pas l'exposé d'un motif légitime, tiré de son état de santé, faisant obstacle à tout jugement sur le fond, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 468 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.