Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 octobre 2018, 17-25.758

Mots clés
société • désistement • pourvoi • rapport • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 octobre 2018
Cour d'appel de Chambéry
13 avril 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-25.758
  • Dispositif : Désistement
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Chambéry, 13 avril 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:C201253
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000037495469
  • Identifiant Judilibre :5fca84c0c7d9a9754dd39113
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat(s) : SCP Delamarre et Jehannin, SCP Didier et Pinet
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2018 Désistement Mme FLISE, président Arrêt n° 1253 F-D Pourvoi n° Z 17-25.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus les 13 avril et 29 juin 2017 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Cécile Z..., domiciliée [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne, de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de Mme Z..., l'avis de M. Grignon Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe

de la Cour de cassation le 17 mai 2018, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne se désister du pourvoi formé par elle contre les arrêts rendus les 13 avril et 29 juin 2017 par la cour d'appel de Chambéry dans une instance l'opposant à Mme Z... et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie ;

Que ce désistement

, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS

: DONNE ACTE à la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Rosette, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Note...

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